Blog / Catégorie
Articles sur la réglementation au Maroc : CNDP, office des changes, droit des sociétés, délais de paiement.
Découvrir notre service
Situation nette inférieure au quart du capital : décision en 3 mois, régularisation, dissolution. Art. 357 loi 17-95 (SA), art. 86 loi 5-96 (SARL).
IGOC 2026 : résident et non-résident au sens fiscal, 4 profils (résident marocain, non-résident, MRE, étranger résident). Comptes, transferts, investissements par profil.
IGOC 2026 : garantie de transfert des dividendes, bénéfices et produits de cession pour investisseurs étrangers. Conditions, documents et procédure.
6 critères essentiels pour choisir son expert-comptable au Maroc, les red flags à éviter et 10 questions à poser avant de signer la lettre de mission.
Emprunts extérieurs au Maroc : prêts en devises, crédits commerciaux à l'exportation, crédits immobiliers MRE et obligations IGOC 2026.
Régime de change des investissements marocains à l'étranger : conditions (3 ans, CAC), plafond 200 MDH, start-ups ADD 10 MDH, actionnariat salarié IGOC 2026.
Régime de change des investissements étrangers au Maroc : garantie de transfert, financement en devises, cession, liquidation et nouveautés IGOC 2026.
Transferts courants depuis le Maroc (IGOC 2026, Art. 156-169) : salaires étrangers, dividendes, loyers, pensions, charges sociales. Justificatifs et procédure bancaire.
Dotation e-commerce au Maroc 2026 : 20 000 MAD personnes physiques, 2 MDH start-ups ADD, 50 000 MAD à 1 MDH sociétés selon l'impôt payé. Carte de paiement internationale et obligations.
Obligations de change des exportateurs marocains : rapatriement en 150 jours (biens) ou 90 jours (services), comptes en devises (70 %), marchés à l'étranger et nouveautés IGOC 2026.
Obligations de change des importateurs au Maroc : titre d'importation PortNet, règlement après imputation douanière, acomptes et paiement anticipé (IGOC 2026).
Dotation touristique Maroc 2026 : 500 000 MAD voyage personnel, dotation voyage d'affaires 1,5 MDH opérateur catégorisé, études 15 000 MAD/mois. IGOC Art. 132-155.
Créer une société au Maroc en non-résident : 100 % de capital étranger, création à distance, fiscalité, rapatriement des dividendes. Guide d'expert-comptable 2026.
Guide complet de la réglementation des changes au Maroc 2026 : IGOC, principes de base, opérations autorisées, rôle de l'Office des Changes et délégation bancaire.
Difficultés de l'entreprise au Maroc (Loi 73-17) : prévention, procédure de sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire. Guide complet.
Bail commercial au Maroc : droit au renouvellement (Dahir 1955), révision du loyer, indemnité d'éviction, résiliation et propriété commerciale.
Chèque au Maroc : conditions de validité (Art. 239-328), provision, certification, chèque sans provision, sanctions pénales et régularisation.
Lettre de change et billet à ordre au Maroc (Art. 159-238 Code de Commerce) : mentions obligatoires, endossement, aval, paiement et recours cambiaires.
Gérance libre (location-gérance) au Maroc : conditions (Art. 152-158 Code de Commerce), obligations, responsabilité solidaire et fin du contrat.
Nantissement du fonds de commerce au Maroc (Art. 106-133 Code de Commerce) : assiette, inscription au RC, rang des créanciers et réalisation du gage.
Fonds de commerce au Maroc : éléments corporels et incorporels, vente et cession (Art. 79-103), évaluation, formalités et droits d'enregistrement.
Registre de commerce au Maroc : immatriculation, inscriptions modificatives, radiation et rôle de l'OMPIC. Guide complet Code de Commerce (Art. 37-74).
Commerçant au Maroc : définition (Art. 6 Loi 15-95), actes de commerce, obligations légales (RC, comptabilité), capacité commerciale et sanctions.
Comptes en devises au Maroc : qui peut ouvrir, opérations autorisées au crédit/débit, comptes exportateurs (70 %), comptes spéciaux et obligations IGOC 2026.
Statut d'opérateur catégorisé au Maroc (Art. 17 IGOC 2026) : dotation voyage 1,5 MDH, e-commerce 1 MDH, exportateurs 85 %, conditions ADII/DGI et procédure.
Obligations CNDP des entreprises étrangères au Maroc : champ territorial, représentant, déclarations, transferts de données et cloud. Guide pratique complet.
Détail complet des sanctions CNDP au Maroc : amendes de 10 000 à 300 000 DH, peines de prison, sanctions administratives. Loi 09-08, articles 51-66.
Dotations de l'Office des Changes au Maroc 2026 : voyages personnels 100 000 MAD de base, voyages d'affaires, études 15 000 MAD/mois, e-commerce, soins. Guide IGOC complet.
Formule 2 (F2) de l'Office des Changes au Maroc : définition, rôle dans la convertibilité des investissements et procédure d'obtention auprès de la banque.
Cadre juridique du transfert international de données personnelles au Maroc : Loi 09-08, autorisation CNDP, clauses contractuelles, sanctions.
Guide complet des déclarations et autorisations CNDP au Maroc. Procédures, documents, délais et exemptions pour la conformité de votre entreprise.
Guide complet sur la CNDP et la Loi 09-08 au Maroc : obligations des entreprises, droits des personnes, déclarations, autorisations, sanctions. Par Upsilon Consulting.
Créer une société au Maroc en 2026 : 8 étapes, coût réel et délai de 2-3 semaines. SARL, SAS ou SA, possible 100 % à distance. Guide d'un expert-comptable agréé.
Guide complet pour passer du statut d'auto-entrepreneur à la SARL au Maroc : seuils, étapes, coûts détaillés, pièges fiscaux et tableau comparatif AE vs SARL.
Guide complet Charte investissement 2023 Maroc : 4 primes (commune, territoriale, sectorielle, stratégique), conditions, conventions État et avantages fiscaux.
Tableau complet cotisations CNSS 2026 au Maroc : taux employeur 21.09%, salarié 6.74%, plafonds, AMO, exemple bulletin de paie, sanctions et déclarations.
Détail complet des frais de création d'une SARL au Maroc en 2026 : OMPIC, statuts, enregistrement, RC, publications, coûts cachés et comparatif par ville.
Cadre juridique du télétravail au Maroc en 2026 : obligations employeur/salarié, fiscalité, modèle de charte télétravail et clauses d'avenant type.
Délais de paiement Maroc : loi 69-21, sanctions, déclaration SIMPL, amendes jusqu'à 250 000 MAD. Guide 2026 par les experts-comptables Upsilon.
Les jours fériés au Maroc selon le droit du travail sont le 1er, 11 et 14 janvier, 1er mai, 30 juillet, 14, 20, 21 août, 6 et 18 novembre + fêtes religieuses.
Inventaire physique des immobilisations au Maroc : obligation loi 9-88, 5 étapes clés du cadrage au traitement des écarts. Guide expert-comptable 2026.
Audit contractuel au Maroc : définition, différence avec l'audit légal, déroulement de la mission, normes ISA et lettre de mission 2026
Franchise au Maroc : cadre juridique, contrat, DIP, étapes de création, obligations fiscales et budget. Guide pratique pour franchisés et franchiseurs.
les conventions interdites sont des engagements pris par une SA avec ses administrateurs ou ses associés que la loi interdit strictement
L'investissement au Maroc (comme ailleurs) se présente comme un levier crucial pour la sécurisation et la croissance de son patrimoine
Création d'entreprise au Maroc : 17 erreurs à éviter en fiscalité, forme juridique, BFR et conformité. Guide pratique par Upsilon Consulting.
L'un des aspects les plus significatifs de la gestion des risques au Maroc est l'élaboration et le maintien d'un Manuel de procédures comptables.
Principales mesures fiscales de la loi de finances 2024 au Maroc : réformes IS, IR, TVA et nouvelles dispositions pour les entreprises.
Avoirs étrangers au Maroc : obligations de déclaration, conservation de documents et régularisation selon l'IGOC 2026. Guide expert-comptable.
Licenciement disciplinaire Maroc : procédure Code du travail, fautes graves, indemnités, risques prud'homaux. Expertise Upsilon Consulting Casablanca.
SAS au Maroc : création, avantages et gouvernance flexible (loi 19-20). Sans capital minimum, la Société par Actions Simplifiée séduit les entrepreneurs.
SMIG et SMAG 2026 au Maroc : taux horaire, montant mensuel, revalorisation LdF. Impact CNSS et paie — guide des experts-comptables Upsilon Consulting.
Commissariat aux comptes au Maroc : mission du CAC, seuils d'obligation (SA, CA > 50 M MAD), normes ISA, rapport et responsabilités 2026
Opérations en monnaies étrangères au Maroc : traitement comptable, écarts de change et impact fiscal IS. Sécurisez vos transactions en devises étrangères.
Les principes comptables au Maroc sont au nombre de 7. Ces principes sont les suivantes : continuité d'exploitation, permanence des méthodes
La comptabilité est le processus d'enregistrement des transactions d'une entreprise afin de suivre sa rentabilité, son patrimoine...
L'audit financier fait référence à un audit des états financiers. c'est un examen indépendant pour certifier les états de synthèse
Créer une société à Rabat nécessite de faire un certain nombre de formalités. En effet, Upsilon Consulting s’occupe des formalités
Créer une société à Tanger : formalités, domiciliation, zones franches, avantages fiscaux et accompagnement expert-comptable. Guide Upsilon Consulting.
Créer une société à Marrakech : formes juridiques (SARL, SA, SAS), formalités, coûts et accompagnement expert-comptable. Guide complet Upsilon Consulting.
L'audit social évalue la conformité aux obligations sociales au Maroc : contrats, CNSS, SMIG, licenciement. Réduisez vos risques avec Upsilon Consulting.
Visual Basic for Applications (VBA) combiné à Microsoft Excel est probablement l'outil le plus puissant dont dispose le financier
L'expertise judiciaire est une mesure d'instruction demandée par un expert expérimenté dans un métier, un art ou une science.
Les propriétaires de terrains qui procèdent à des opérations de lotissement de terrain doivent être distingués en deux catégories
Licenciement pour faute grave au Maroc : définition, procédure art. 39 et dispense d'indemnité. Sécurisez la rupture du contrat de travail légalement.
Formalités juridiques au Maroc : AGO, modifications statutaires, augmentation de capital, changement de gérant et dépôt au greffe. Guide Upsilon Consulting.
La réserve légale est un prélèvement obligatoire sur les bénéfices d'une entreprise. Elle vise à renforcer les capitaux propres.
Le gérant d'une SARL (Société à Responsabilité Limitée) est la personne qui se charge de représenter la société et d'en assurer sa gestion.
L’audit fiscal est un examen critique, effectué par un professionnel afin d'apprécier la situation fiscale d'une entreprise.
Période d'essai au Maroc : durées légales CDI et CDD par catégorie, renouvellement, rupture et préavis. Tout savoir selon le Code du travail.
Recruter un salarié étranger au maroc est soumis à une procédure particulière à respecter par l'employeur ... tout découvrir
Cartographie des risques au Maroc : méthodologie, matrice probabilité-impact, cadre COSO et mise en oeuvre. Guide complet par Upsilon Consulting.
Commissaire aux comptes au Maroc : rôle, missions légales (certification, conventions réglementées), obligations et honoraires. Guide complet par Upsilon Audit.
La tenue de comptabilité au maroc consiste à confier à un professionnel l'enregistrement des écritures comptables de l'entreprise
la TVA au Maroc est une taxe sur la consommation qui s'applique à tous les produits et services. Elle est généralement de 20%.
Les sociétés civiles peuvent constituer une structure idoine pour un certain nombre de professions dont leurs activités sont civiles.
Un brevet d’invention confère à son titulaire le droit exclusif de contrôler l’utilisation d’une invention par les tiers. Protégez vos inventions!
OMPIC Maroc : certificat négatif, marque, registre central (directinfo.ma). Démarches 2026 pas à pas. Conseils d'experts-comptables Upsilon Consulting.
État explicatif de l'origine du déficit est une obligation pour toute société au moment du dépôt de sa déclaration de résultat annuel
Indemnité de licenciement au Maroc : calcul selon l'ancienneté (96 à 240 h/an), dommages et intérêts, cas de faute grave. Simulateur et barème 2026.
Intilaka est un programme d'aide à la création des entreprises. Avec un financement pouvant atteindre 1.2 millions de dirhams au taux de 2%
Au Maroc, certaines règles régissent la suppression du droit préférentiel de souscription (DPS) lors d'une augmentation de capital...
L'objectif de cet article est de faire un tour d'horizon des lois en matière de responsabilité pénale des dirigeants au maroc.
Commissariat à la transformation au Maroc : mission légale (loi 17-95), procédure de désignation, coût et rapport. Guide complet par Upsilon Consulting.
La transformation d'une SARL en SA au maroc est une opération décidée par les associés. Un commissaire aux apports doit être nommé
Les conventions réglementées se référent aux transactions que la société peut avoir avec administrateurs. Ces conventions sont régies par loi ...
Les associés peuvent procéder à la cession de parts. Ils doivent, cependant, respecter quelques règles qui diffèrent entre SA et SARL...
Les procédures collectives sont les mesures prises pour prévenir les difficultés d'entreprises. Elles visent la protection des créanciers
SA au Maroc : capital minimum 300 000 DH, 5 actionnaires, gouvernance et loi 17-95. Tout savoir pour créer et gérer une société anonyme.
Comment faire une augmentation de capital. Augmentation en nature, en numéraire, ou par compte courant d'associés.. Eclairage !
Commissaire aux comptes à Casablanca : missions d'audit légal, certification des comptes, normes ISA. Upsilon Consulting, membre de l'OEC, vous accompagne.
Expert-comptable à Casablanca : cabinet inscrit à l'OEC depuis 2011, 500+ clients. Comptabilité, audit, création de société et optimisation fiscale.
la SARL au Maroc est le véhicule juridique le plus utilisé pour la création de sociétés au Maroc. Ce n'est pas par hasard...
Comment rédiger un business plan au Maroc : résumé exécutif, étude de marché, stratégie marketing et plan financier. Guide complet Upsilon Consulting.
Investir au Maroc - Pourquoi choisir le Maroc ?Le Maroc est une plateforme de plus en plus attractive pour les investissements étrangers.
Désigner un représentant fiscal au Maroc : procédure, obligations TVA (Art. 115 CGI), responsabilité solidaire. Upsilon accompagne les sociétés étrangères.
Expertise comptable au Maroc : accéder au métier d'expert-comptable, cursus ISCAE (DNEC), missions exclusives, rémunération et inscription à l'OEC. Guide 2026.
Formes juridiques au Maroc : SARL (PME flexible), SA (300 000 DH mini), SAS (liberté statutaire). Comparatif par les experts-comptables Upsilon.