Au Maroc, le statut de commerçant est régi par la Loi 15-95 formant Code de Commerce (Art. 1 à 18). La qualité de commerçant s’acquiert par l’exercice habituel ou professionnel des activités visées aux articles 6 et 7 du Code de commerce et de celles qui peuvent leur être assimilées selon l’article 8. Ce statut emporte des obligations spécifiques : inscription au registre de commerce, tenue d’une comptabilité conforme et publicité légale. La capacité commerciale obéit à des règles particulières concernant les mineurs, les étrangers et les incompatibilités professionnelles.
Qu’est-ce qu’un commerçant au Maroc ?
L’article 6 de la Loi 15-95 retient l’exercice habituel ou professionnel de l’activité commerciale. Il faut donc apprécier la manière dont la personne exerce son activité, sans cumuler ces deux caractères.
L’exercice habituel correspond à la répétition régulière d’actes de commerce. L’exercice professionnel renvoie à une activité exercée en son nom et pour son compte, comme profession principale ou parmi d’autres professions.
Cette définition s’applique aussi bien aux personnes physiques qu’aux personnes morales (sociétés commerciales par la forme comme la SARL, la SA ou la SNC). Pour les sociétés commerciales, la qualité de commerçant découle de leur forme juridique, indépendamment de la nature de leur activité.
Les actes de commerce dans le Code de Commerce
Les actes de commerce peuvent être qualifiés par leur nature, leur forme ou leur lien avec l’activité d’un commerçant. Cette distinction détermine l’application du droit commercial.
Actes de commerce par nature (Art. 6)
L’article 6 énumère des activités commerciales. L’article 7 complète cette liste pour les opérations maritimes et aériennes, et l’article 8 l’étend aux activités assimilables à celles des articles 6 et 7. Les activités énumérées comprennent notamment :
- L’achat de meubles corporels ou incorporels en vue de les revendre
- La location de meubles corporels ou incorporels en vue de la sous-location
- Les opérations de banque, de crédit et de change
- Les opérations d’assurance à primes fixes
- Le courtage, la commission et toutes opérations d’entremise
- L’exploitation d’entrepôts et de magasins généraux
- Les opérations de transport
- Les opérations de fournitures (eau, électricité, gaz)
Actes de commerce par la forme (Art. 9)
Certains actes sont commerciaux en raison de leur forme. L’article 9 du Code de commerce qualifie d’actes de commerce la lettre de change et le billet à ordre signé même par un non-commerçant lorsqu’il résulte d’une transaction commerciale.
Actes de commerce par accessoire (Art. 10)
L’article 10 pose le principe selon lequel les actes accomplis par un commerçant à l’occasion de son commerce sont réputés actes de commerce, sauf preuve contraire. Cette théorie de l’accessoire permet d’attirer dans la sphère commerciale des actes qui, pris isolément, seraient de nature civile (par exemple, l’achat d’un véhicule pour les besoins de l’activité commerciale).
Capacité commerciale : qui peut être commerçant ?
La capacité commerciale est régie par les articles 12 à 17 du Code de commerce, en lien avec les règles du statut personnel.
Principe : la majorité légale
Toute personne majeure (18 ans révolus) jouissant de ses droits civils et n’étant frappée d’aucune interdiction ou incompatibilité peut exercer le commerce. À partir de seize ans, le mineur peut obtenir son émancipation par le tribunal. Il acquiert alors la pleine capacité de gérer ses biens et d’en disposer. L’article 13 du Code de commerce impose l’inscription au registre du commerce de la déclaration anticipée de majorité et de l’autorisation d’exercer le commerce.
Le mineur autorisé (Art. 13)
Selon l’article 226 du Code de la famille, le mineur doué de discernement peut être autorisé à gérer une partie de ses biens à titre d’essai, par son tuteur légal ou par décision du juge chargé des tutelles à la demande du tuteur testamentaire ou datif ou du mineur. Il dispose de la pleine capacité d’agir et d’ester en justice dans les limites de cette autorisation. Le juge peut l’annuler en cas de mauvaise gestion ; le tuteur légal peut retirer l’autorisation qu’il a donnée si des motifs le justifient. En pratique, l’autorisation doit être inscrite au registre de commerce.
L’étranger commerçant
Un étranger de dix-huit ans révolus est réputé majeur pour exercer le commerce au Maroc, même si sa loi nationale prévoit une majorité plus tardive. Pour l’immatriculation commerciale, l’étranger résident indique sa carte d’immatriculation ; le non-résident indique son passeport ou une pièce d’identité équivalente. En pratique, la création d’une entreprise au Maroc par un étranger ne nécessite pas de partenaire local dans la majorité des secteurs.
La femme mariée
Depuis les réformes du Code de la famille et les dispositions du Code de Commerce, la femme mariée jouit d’une pleine capacité commerciale. Elle peut exercer le commerce sans l’autorisation de son époux et engager ses biens propres dans son activité.
Obligations légales du commerçant
Le commerçant doit respecter les obligations d’immatriculation, de comptabilité et de publicité applicables à sa situation. Ces obligations permettent aux tiers de connaître sa situation et ses opérations.
Inscription au registre de commerce (Art. 37)
L’article 37 du Code de commerce impose l’immatriculation des personnes exerçant une activité commerciale au Maroc. Selon l’article 75, la personne physique la requiert dans les trois mois de l’ouverture de l’établissement ou de l’acquisition du fonds ; la personne morale, dans les trois mois de sa création ou de sa constitution. L’auto-entrepreneur bénéficie de la dispense prévue par la loi n° 114-13. L’article 58 attache à l’immatriculation une présomption simple de qualité de commerçant. Selon l’article 61, les faits et actes soumis à publicité sont opposables aux tiers lorsqu’ils sont régulièrement inscrits ; pour les mentions modificatives, la connaissance effective du tiers peut également être établie. Le non-respect de cette obligation expose le contrevenant à des sanctions pénales.
Tenue d’une comptabilité (Art. 19)
L’article 19 impose à tout commerçant de tenir une comptabilité conforme aux dispositions de la loi 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants. La comptabilité comprend un livre-journal, un grand-livre et un livre d’inventaire. La loi n° 9-88 prévoit toutefois des simplifications pour certaines personnes physiques, dont une dispense de grand-livre lorsque la balance récapitulative peut être établie directement à partir du livre-journal. L’auto-entrepreneur est dispensé de la comptabilité prévue par cette loi.
Les documents comptables doivent être conservés pendant dix ans à compter de la date de clôture de l’exercice. Pour les entreprises soumises à l’IS, ces obligations comptables se doublent d’obligations fiscales strictes.
Publicité et transparence
Les sociétés commerciales accomplissent les formalités de dépôt et de publication prévues pour leur forme juridique et pour l’opération concernée. Pour les sociétés relevant de la loi n° 5-96, la constitution fait l’objet d’un avis au Bulletin officiel et dans un journal d’annonces légales dans les trente jours suivant l’immatriculation. Ces formalités garantissent l’information des tiers et la sécurité juridique des opérations commerciales.
Incompatibilités et interdictions
Certaines professions et fonctions sont incompatibles avec l’exercice du commerce :
- Sous réserve des dispositions législatives particulières à certains corps, le fonctionnaire ne peut exercer à titre professionnel une activité privée lucrative. Les exceptions prévues par l’article 15 concernent certaines œuvres ainsi que l’enseignement, les expertises, consultations ou études occasionnels, dans les conditions fixées par ce texte et après déclaration à l’administration.
- Les professions libérales réglementées (avocats, médecins, experts-comptables) sont en principe incompatibles avec le statut de commerçant, sauf exceptions prévues par les textes régissant chaque profession
- Les personnes frappées de déchéance commerciale par décision judiciaire, notamment à la suite d’une procédure de liquidation judiciaire
La violation de ces incompatibilités n’entraîne pas la nullité des actes de commerce accomplis, mais expose le contrevenant à des sanctions disciplinaires et, le cas échéant, à la perte de ses droits dans sa profession d’origine.
Sanctions en cas de non-respect
Le Code de Commerce prévoit des sanctions en cas de manquement aux obligations du commerçant :
- Amende pour défaut d’inscription au registre de commerce
- En cas d’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la tenue d’une comptabilité fictive ou l’absence de toute comptabilité légalement obligatoire peut constituer une banqueroute pour les dirigeants visés à l’article 736, dans les conditions de l’article 754 du Code de commerce.
- Responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers en raison du non-respect des obligations de publicité
Le suivi comptable et fiscal relève notamment du travail de l’expert-comptable. Il doit être articulé avec le respect des formalités légales dès le démarrage de l’activité.
Texte de référence : Code de Commerce (PDF) — Loi 15-95, Art. 1 à 18
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Questions fréquentes
Quelle est la différence entre un commerçant et un auto-entrepreneur ?
Le commerçant exerce une activité commerciale à titre habituel ou professionnel. Il relève des obligations d’immatriculation et de comptabilité applicables à son statut. Son assujettissement à la TVA dépend des opérations réalisées et des conditions prévues par le Code général des impôts. L’auto-entrepreneur bénéficie des dispenses d’immatriculation au registre du commerce et de comptabilité prévues par la loi n° 114-13. L'auto-entrepreneur bénéficie d'un statut simplifié avec un plafond de chiffre d'affaires, un régime fiscal allégé et des obligations comptables réduites. Le commerçant est soumis au droit commercial classique, tandis que l'auto-entrepreneur relève d'un régime spécifique (loi 114-13).
Un fonctionnaire peut-il être associé dans une société commerciale ?
Être associé dans une société commerciale (SARL, SA) n'implique pas nécessairement l'exercice du commerce. La seule détention de parts d’une SARL ne confère pas la qualité de commerçant. Le fonctionnaire doit toutefois respecter l’interdiction de détenir, directement ou indirectement, des intérêts compromettant son indépendance dans une entreprise contrôlée par son administration ou en relation avec elle. La gérance d’une SARL ne confère pas, à elle seule, la qualité de commerçant. Pour un fonctionnaire, l’exercice professionnel d’une activité privée lucrative est interdit par l’article 15 du statut général de la fonction publique, sous réserve des dispositions législatives particulières applicables à certains corps.
Quelles sont les conséquences de l'exercice du commerce sans inscription au registre de commerce ?
La personne exerçant une activité commerciale sans l’immatriculation requise ne peut se prévaloir de sa qualité de commerçant à l’égard des tiers jusqu’à son immatriculation ; elle reste soumise aux obligations attachées à cette qualité et aux sanctions prévues par le Code de commerce. Pour les sociétés commerciales concernées, la personnalité morale naît de l’immatriculation. De plus, les tiers peuvent invoquer contre cette personne sa qualité de commerçant de fait pour lui opposer les règles du droit commercial.
