En bref : Au Maroc, le statut de commerçant est régi par la Loi 15-95 formant Code de Commerce (Art. 1 à 18). Est commerçant toute personne qui exerce habituellement et professionnellement des actes de commerce. Ce statut emporte des obligations spécifiques : inscription au registre de commerce, tenue d’une comptabilité conforme et publicité légale. La capacité commerciale obéit à des règles particulières concernant les mineurs, les étrangers et les incompatibilités professionnelles.
Qu’est-ce qu’un commerçant au Maroc ?
L’article 6 de la Loi 15-95 définit le commerçant comme toute personne qui exerce, à titre de profession habituelle, une ou plusieurs activités qualifiées d’actes de commerce. Deux critères cumulatifs caractérisent le statut de commerçant :
- L’habitualité : l’exercice répété et régulier d’actes de commerce, par opposition à l’accomplissement occasionnel d’une opération commerciale isolée
- La professionnalité : l’activité commerciale constitue la profession principale ou l’une des professions de l’intéressé, exercée en son nom et pour son compte
Cette définition s’applique aussi bien aux personnes physiques qu’aux personnes morales (sociétés commerciales par la forme comme la SARL, la SA ou la SNC). Pour les sociétés commerciales, la qualité de commerçant découle de leur forme juridique, indépendamment de la nature de leur activité.
Les actes de commerce dans le Code de Commerce
Le Code de Commerce distingue trois catégories d’actes de commerce qui déterminent le champ d’application du droit commercial.
Actes de commerce par nature (Art. 6)
Ce sont les activités intrinsèquement commerciales. L’article 6 en dresse une liste exhaustive comprenant notamment :
- L’achat de meubles corporels ou incorporels en vue de les revendre
- La location de meubles corporels ou incorporels en vue de la sous-location
- Les opérations de banque, de crédit et de change
- Les opérations d’assurance à primes fixes
- Le courtage, la commission et toutes opérations d’entremise
- L’exploitation d’entrepôts et de magasins généraux
- Les opérations de transport
- Les opérations de fournitures (eau, électricité, gaz)
Actes de commerce par la forme (Art. 9)
Indépendamment de l’objet ou de la qualité des parties, certains actes sont commerciaux en raison de leur forme. L’article 9 vise principalement la lettre de change, le billet à ordre et le warrant. Toute personne qui signe ces effets de commerce se soumet aux juridictions et règles du droit commercial, même si elle n’est pas commerçante.
Actes de commerce par accessoire (Art. 10)
L’article 10 pose le principe selon lequel les actes accomplis par un commerçant à l’occasion de son commerce sont réputés actes de commerce, sauf preuve contraire. Cette théorie de l’accessoire permet d’attirer dans la sphère commerciale des actes qui, pris isolément, seraient de nature civile (par exemple, l’achat d’un véhicule pour les besoins de l’activité commerciale).
Capacité commerciale : qui peut être commerçant ?
La capacité d’exercer le commerce est soumise à des conditions spécifiques prévues par les articles 12 à 18 de la Loi 15-95.
Principe : la majorité légale
Toute personne majeure (18 ans révolus) jouissant de ses droits civils et n’étant frappée d’aucune interdiction ou incompatibilité peut exercer le commerce. L’émancipation du mineur ne lui confère pas automatiquement la capacité commerciale.
Le mineur autorisé (Art. 13)
L’article 13 prévoit la possibilité pour un mineur d’être autorisé à exercer le commerce par son tuteur légal. Cette autorisation doit être :
- Inscrite au registre de commerce
- Homologuée par le juge compétent
- Limitée aux actes de commerce expressément visés
Le mineur autorisé est réputé majeur pour les besoins de son activité commerciale, mais cette capacité reste encadrée et peut être retirée par décision judiciaire.
L’étranger commerçant
Les étrangers peuvent exercer le commerce au Maroc sous réserve de satisfaire aux conditions posées par la législation en vigueur, notamment l’obtention d’une carte d’immatriculation et le respect de la réglementation des changes. En pratique, la création d’une entreprise au Maroc par un étranger ne nécessite pas de partenaire local dans la majorité des secteurs.
La femme mariée
Depuis les réformes du Code de la famille et les dispositions du Code de Commerce, la femme mariée jouit d’une pleine capacité commerciale. Elle peut exercer le commerce sans l’autorisation de son époux et engager ses biens propres dans son activité.
Obligations légales du commerçant
Le statut de commerçant implique le respect de plusieurs obligations impératives qui visent à assurer la transparence et la sécurité des transactions commerciales.
Inscription au registre de commerce (Art. 37)
Tout commerçant, personne physique ou morale, doit se faire immatriculer au registre de commerce dans les trois mois suivant le début de son activité. Cette obligation, prévue par l’article 37, est fondamentale car l’inscription au RC confère au commerçant une présomption de commercialité et lui permet d’opposer ses droits aux tiers. Le non-respect de cette obligation expose le contrevenant à des sanctions pénales.
Tenue d’une comptabilité (Art. 19)
L’article 19 impose à tout commerçant de tenir une comptabilité conforme aux dispositions de la loi 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants. Cette comptabilité doit comprendre :
- Un livre-journal enregistrant chronologiquement toutes les opérations
- Un grand-livre reprenant les écritures par compte
- Un livre d’inventaire contenant le bilan et le compte de produits et charges
Les documents comptables doivent être conservés pendant dix ans à compter de la date de clôture de l’exercice. Pour les entreprises soumises à l’IS, ces obligations comptables se doublent d’obligations fiscales strictes.
Publicité et transparence
Le commerçant est tenu de procéder aux publications légales requises (constitution, modifications statutaires, dissolution) dans un journal d’annonces légales (JAL) et au Bulletin officiel (BO). Ces formalités garantissent l’information des tiers et la sécurité juridique des opérations commerciales.
Incompatibilités et interdictions
Certaines professions et fonctions sont incompatibles avec l’exercice du commerce :
- Les fonctionnaires et agents de l’État ne peuvent exercer le commerce, sauf autorisation spéciale
- Les professions libérales réglementées (avocats, médecins, experts-comptables) sont en principe incompatibles avec le statut de commerçant, sauf exceptions prévues par les textes régissant chaque profession
- Les personnes frappées de déchéance commerciale par décision judiciaire, notamment à la suite d’une procédure de liquidation judiciaire
La violation de ces incompatibilités n’entraîne pas la nullité des actes de commerce accomplis, mais expose le contrevenant à des sanctions disciplinaires et, le cas échéant, à la perte de ses droits dans sa profession d’origine.
Sanctions en cas de non-respect
Le Code de Commerce prévoit des sanctions en cas de manquement aux obligations du commerçant :
- Amende pour défaut d’inscription au registre de commerce
- Sanctions pénales pour tenue d’une comptabilité fictive ou inexistante
- Responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers en raison du non-respect des obligations de publicité
Il est donc essentiel de s’entourer de professionnels compétents dès le démarrage de l’activité commerciale. Un expert-comptable assure la conformité comptable et fiscale, tandis qu’un conseil juridique veille au respect des formalités légales.
Texte de référence : Code de Commerce (PDF) — Loi 15-95, Art. 1 à 18
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre un commerçant et un auto-entrepreneur ?
Le commerçant exerce une activité commerciale à titre professionnel et habituel, avec des obligations complètes (registre de commerce, comptabilité, TVA). L’auto-entrepreneur bénéficie d’un statut simplifié avec un plafond de chiffre d’affaires, un régime fiscal allégé et des obligations comptables réduites. Le commerçant est soumis au droit commercial classique, tandis que l’auto-entrepreneur relève d’un régime spécifique (loi 114-13).
Un fonctionnaire peut-il être associé dans une société commerciale ?
Être associé dans une société commerciale (SARL, SA) n’implique pas nécessairement l’exercice du commerce. Un fonctionnaire peut détenir des parts sociales dans une SARL sans exercer de fonctions de gestion. En revanche, la gérance d’une société commerciale est considérée comme un exercice du commerce et reste incompatible avec le statut de fonctionnaire, sauf dérogation expresse.
Quelles sont les conséquences de l’exercice du commerce sans inscription au registre de commerce ?
L’absence d’inscription au registre de commerce ne prive pas l’intéressé de la qualité de commerçant (le registre a un effet déclaratif, non constitutif), mais l’expose à des sanctions pénales (amendes) et le prive de la possibilité de se prévaloir de cette qualité devant les tribunaux. De plus, les tiers peuvent invoquer contre lui sa qualité de commerçant de fait pour lui opposer les règles du droit commercial.
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