En bref : La Formule 2 — souvent notée F2 — est l’attestation bancaire qui justifie l’achat de devises à la clientèle par une banque marocaine dans le cadre des opérations de change. Pour un investisseur étranger qui finance son investissement par un virement de devises cédées sur le marché des changes, c’est l’un des justificatifs qui prouvent le financement en devises exigé par l’article 173 de l’IGOC 2026 pour bénéficier du régime de convertibilité (transfert des revenus, du produit de cession ou de liquidation et du principal des avances et prêts apparentés). Elle est établie par la banque, qui en remet copie au client, et l’investisseur étranger est tenu de la conserver (article 20 de l’IGOC 2026, qui renvoie au code de commerce) ; en pratique, mieux vaut la garder tant que l’investissement n’est pas cédé ou liquidé.
Qu’est-ce que la Formule 2 (F2) ?
La Formule 2 (F2) est une attestation normalisée émise par les banques marocaines dans le cadre de la réglementation des changes supervisée par l’Office des Changes. Elle matérialise une opération d’achat de devises à la clientèle — c’est-à-dire l’opération par laquelle la banque achète au client les devises reçues de l’étranger et lui en verse la contre-valeur en dirhams (article 12 de l’IGOC 2026 : « Formule 2 : Achat de devises à la clientèle »).
Le nom « Formule 2 » vient de la nomenclature historique des formulaires de change instaurée par l’Office des Changes pour standardiser la traçabilité des flux en devises :
- Formule 1 (F1) — vente de devises à la clientèle (sortie de devises)
- Formule 2 (F2) — achat de devises à la clientèle (entrée de devises) ← notre sujet
- Formule 3 (F3) — débit du compte en dirhams convertibles d’un correspondant étranger au bénéfice d’un client résident
- Formule 4 (F4) — débit du compte en dirhams convertibles d’un client étranger ou d’un MRE pour le financement d’un investissement au Maroc
- Formule 5 (F5) — crédit du compte en devises d’un exportateur
- Formule 6 (F6) — débit du compte en devises d’un exportateur
En pratique, dès qu’un non-résident envoie un virement international sur un compte au Maroc et que la banque achète ces devises contre dirhams, une Formule 2 doit être établie et copie remise au client ; si les devises sont simplement inscrites sur un compte en devises, la banque établit le justificatif correspondant (avis de crédit, ou Formule 5 pour un exportateur).
Pourquoi la Formule 2 est essentielle pour les investisseurs étrangers
La F2 n’est pas un simple document comptable bancaire : c’est la pierre angulaire du régime de l’investissement étranger au Maroc (I.E.M.). L’article 12 de l’Instruction Générale des Opérations de Change 2026 (IGOC) impose aux banques, pour tout règlement, d’établir le justificatif correspondant et d’en remettre copie au client — la F2 est celui de l’achat de devises à la clientèle.
Pour bénéficier de la convertibilité libre (libre rapatriement des dividendes, des produits de cession et du principal), l’investisseur étranger doit pouvoir démontrer à tout moment que son investissement a bien été financé en devises au sens de l’article 173 de l’IGOC 2026. La Formule 2 constitue la preuve opposable de cette origine en devises.
Concrètement, sans F2 (ou avec une F2 incomplète / perdue), l’investisseur perd le bénéfice du régime dérogatoire : les produits de cession seront versés, pour un vendeur non-résident, sur un compte convertible à terme transférable en quatre tranches de 25 % (la première immédiatement, les trois autres à chaque date anniversaire, soit sur trois ans) au lieu du rapatriement libre immédiat, et les dividendes pourront être bloqués faute de justification.
Les enjeux pratiques
| Situation | Conséquence sans F2 |
|---|---|
| Cession de parts d’une société marocaine | Produit versé sur compte convertible à terme (quatre tranches de 25 % : une immédiate, puis une à chaque date anniversaire) |
| Distribution de dividendes | Refus bancaire de transfert à l’étranger |
| Remboursement d’avances en compte courant d’associés | Requalification en opération non convertible |
| Liquidation de société | Boni versé sur compte convertible à terme (transfert en quatre tranches de 25 %) |
Contenu d’une Formule 2
L’IGOC 2026 ne publie pas de modèle de formule bancaire : elle renvoie aux conditions et formes fixées en la matière (article 28) et impose aux banques de veiller à la codification exacte des formules (article 174).
Le contenu précis de la formule relève des conditions et formes fixées par l’Office des Changes ; la banque en remet une copie au client (article 12).
La codification de l’opération sur la formule (article 174) rattache le flux à un régime de change ; une formule mal codée peut compromettre la qualification en investissement étranger et le transfert ultérieur.
Comment obtenir la Formule 2 auprès de sa banque
Au moment du virement entrant
Lors de la réception d’un virement international sur un compte marocain, la banque est tenue de générer automatiquement une F2 — l’investisseur n’a en principe aucune démarche active à faire. Cependant, en pratique :
- Notifier sa banque en amont du virement : indiquer le montant attendu, le donneur d’ordre et le motif économique précis (« souscription au capital de la société X », « avance en compte courant d’associé dans Y »…)
- Fournir les justificatifs : statuts de la société bénéficiaire, PV d’assemblée décidant l’augmentation de capital, contrat de prêt entre apparentés, etc.
- Demander expressément la F2 au chargé de compte dans les jours suivant la réception du virement
- Vérifier la copie remise par la banque (article 12), en particulier la codification de l’opération
En cas de F2 manquante ou erronée
Si une F2 n’a pas été établie au moment de l’opération ou si elle contient des erreurs, il est possible de demander à la banque une régularisation a posteriori. Cette démarche suppose :
- Un courrier motivé à la banque
- La production des justificatifs prouvant la nature réelle de l’opération
Formule 2 vs Formule 3 : quelle différence ?
| Critère | Formule 2 (F2) | Formule 3 (F3) |
|---|---|---|
| Nature de l’opération | Achat de devises à la clientèle | Débit du compte en dirhams convertibles d’un correspondant étranger au bénéfice d’un client résident |
| Acteur concerné | Client qui cède des devises | Client résident payé en dirhams convertibles |
| Finalité documentaire | Justifier le règlement reçu de l’étranger par cession de devises | Justifier le règlement reçu par débit d’un compte en dirhams convertibles |
| Usage | Justificatif de financement IEM, rapatriement des dividendes | Justificatif d’un encaissement en dirhams convertibles |
Pour l’investisseur étranger, la F2 est le justificatif lorsqu’il finance son investissement par cession de devises ; s’il le finance par débit de son compte en dirhams convertibles, le justificatif est la Formule 4 (article 12 de l’IGOC 2026). Toutes ces formules sont remises en copie au client.
Cas d’usage concrets : quand exiger une F2
1. Création de société par un actionnaire étranger
Lors de la libération en numéraire du capital d’une SARL ou d’une SA par un associé non-résident, le virement en devises reçu sur le compte bloqué de constitution doit générer une F2. Cette F2 sera le document clé pour les rapatriements futurs de dividendes et de prix de cession.
2. Augmentation de capital
À chaque nouvelle souscription financée en devises, une F2 distincte doit être établie. Le cumul des F2 définit la base d’investissement étranger opposable à l’Office des Changes.
3. Apport en compte courant d’associé
Les avances en compte courant versées par un associé étranger doivent être justifiées par une F2 (ou une F4 si elles sont versées depuis un compte en dirhams convertibles) et par une convention d’avance comportant l’échéancier de remboursement : ce sont les pièces que la banque exigera au remboursement du principal (article 177 de l’IGOC 2026).
4. Prêts apparentés et financements inter-sociétés
Un prêt consenti en devises par une société mère étrangère à sa filiale marocaine génère une F2 à la réception du virement. Les remboursements en capital et intérêts seront ensuite conditionnés à cette F2.
5. Acquisition d’instruments financiers au Maroc
L’achat d’actions cotées, d’obligations ou de parts d’OPCVM par un non-résident doit également donner lieu à F2 pour préserver le régime de rapatriement.
Durée de conservation
L’IGOC 2026 (article 20) oblige l’investisseur étranger à conserver les justificatifs de règlement de son investissement prévus à l’article 12, et renvoie au code de commerce pour la conservation des documents ; elle ne fixe pas de durée propre. En pratique, il faut les garder au moins jusqu’à la cession, la liquidation ou le remboursement, puisque la banque les exigera à ce moment-là (article 177). Il est recommandé de prévoir :
- Original signé conservé en coffre ou avec les statuts de la société
- Copie numérisée archivée dans le dossier fiscal/social de la société
- Inventaire centralisé des F2 avec dates, montants et motifs — particulièrement utile en cas de contrôle de l’Office des Changes ou en cas de due diligence lors d’une cession
La F2 fait partie des justificatifs que la banque exigera lors de la cession ou de la liquidation de l’investissement (article 177).
Le rôle de l’expert-comptable dans la sécurisation des F2
L’expert-comptable intervient à plusieurs niveaux pour sécuriser les F2 des investisseurs étrangers :
- Coordination avec la banque pour que les mentions économiques soient correctes dès le premier virement
- Constitution du dossier de financement (F2, F4 ou autres justificatifs de l’article 12, conventions, actes) que la banque exigera, par délégation de l’Office des Changes, lors des transferts de dividendes, de produits de cession ou de remboursements (articles 174 et 177 de l’IGOC 2026)
- Archivage structuré des F2 dans le dossier permanent de la société
- Due diligence pré-cession pour s’assurer de l’opposabilité de toutes les F2 aux banques et à l’Office des Changes
Questions fréquentes
La Formule 2 est-elle obligatoire pour tout virement international au Maroc ?
Oui, si les devises sont cédées à la banque contre dirhams. L’article 12 de l’IGOC 2026 oblige la banque, pour tout règlement en provenance de l’étranger, à établir le justificatif correspondant et à en remettre copie au client, quel que soit le montant : Formule 2 en cas d’achat de devises, avis de crédit si les devises sont inscrites sur un compte en devises, Formule 5 pour le compte en devises d’un exportateur.
Que faire si ma banque refuse de me remettre une F2 ?
Le refus est rare mais possible en cas d’ambiguïté sur le motif économique. Dans ce cas : (1) adresser un courrier écrit à la direction du guichet en rappelant l’obligation réglementaire, (2) saisir le médiateur bancaire si nécessaire, (3) en dernier recours, solliciter l’Office des Changes qui peut intervenir auprès de la banque.
Une F2 délivrée à une personne physique permet-elle le rapatriement des dividendes d’une société ?
Non. La F2 doit être délivrée au nom du bénéficiaire final de l’investissement. Si les fonds transitent par un compte personnel avant d’être apportés au capital, il faut générer deux F2 distinctes (ou mieux, faire le virement directement sur le compte bloqué de constitution de la société). Un flux mal ventilé expose à un refus ultérieur de rapatriement.
Combien de temps faut-il pour obtenir une F2 après un virement ?
L’IGOC 2026 ne fixe aucun délai de remise de la formule au client ; la banque est seulement tenue d’établir le justificatif pour tout règlement et d’en remettre copie (article 12).
La F2 peut-elle être dématérialisée ?
L’IGOC 2026 ne fixe pas la forme matérielle des formules bancaires : elle renvoie aux conditions et formes prévues en la matière (article 28). Le format de remise dépend donc de la banque.
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Textes de référence : Instruction Générale des Opérations de Change (IGOC) 2026 (PDF) — Articles 12, 20, 28, 171, 173 et 177.
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