En bref : Toute société étrangère sans établissement stable au Maroc qui y réalise des opérations imposables à la TVA doit désigner un représentant fiscal au sens de l’article 115 du CGI. Ce dernier souscrit les déclarations de TVA, acquitte la taxe et engage sa responsabilité solidaire vis-à-vis du Trésor. À défaut de désignation, la charge bascule automatiquement sur le client marocain. Upsilon Consulting accompagne les entreprises étrangères dans cette démarche, de la création de l’identifiant fiscal au suivi déclaratif.
Qu’est-ce qu’un représentant fiscal au Maroc ?
Le représentant fiscal est une personne morale domiciliée au Maroc, accréditée auprès de la Direction Générale des Impôts pour agir au nom et pour le compte d’une société étrangère qui réalise au Maroc des opérations soumises à la TVA. Il est le point de contact unique de l’administration fiscale pour toutes les obligations déclaratives et de paiement de la TVA afférentes à ces opérations.
Définition et cadre légal (article 115 du CGI)
L’article 115 du Code général des impôts (CGI) dispose que :
« Toute personne n’ayant pas d’établissement au Maroc et y effectuant des opérations imposables au profit d’un client établi au Maroc, doit accréditer auprès de l’administration fiscale un représentant domicilié au Maroc qui doit s’engager à se conformer aux obligations auxquelles sont soumis les contribuables exerçant leurs activités au Maroc et à payer la taxe sur la valeur ajoutée exigible. »
Le même article précise qu’à défaut d’accréditation, la taxe due par la personne non-résidente doit être déclarée et acquittée par son client établi au Maroc. Autrement dit, l’obligation ne disparaît pas : elle bascule sur le client marocain par un mécanisme d’auto-liquidation.
Qui doit désigner un représentant fiscal ?
Trois profils sont principalement concernés :
- Les sociétés étrangères qui exécutent au Maroc des prestations de services ou des contrats à forte composante servicielle (maintenance, formation, SAV, assistance technique…) sans y disposer d’un établissement stable ;
- Les plateformes digitales et éditeurs SaaS (Netflix, Amazon, Google, Microsoft…) qui fournissent des services numériques à des clients marocains ;
- Les sociétés d’offshoring de services qui facturent depuis l’étranger des prestations utilisées ou exploitées au Maroc.
En pratique, dès lors qu’une opération est réputée faite au Maroc au sens de l’article 88 du CGI et que le prestataire n’y est pas établi, la question de la désignation d’un représentant fiscal se pose.
Pourquoi le représentant fiscal est obligatoire : la territorialité de la TVA
La désignation d’un représentant fiscal est la conséquence directe des règles de territorialité de la TVA posées par l’article 88 du CGI. Une opération est réputée faite au Maroc :
« 1°- s’il s’agit d’une vente, lorsque celle-ci est réalisée aux conditions de livraison de la marchandise au Maroc ; 2°- s’il s’agit de toute autre opération, lorsque la prestation fournie, le service rendu, le droit cédé ou l’objet loué sont exploités ou utilisés au Maroc. »
L’article 88 distingue ainsi deux situations radicalement différentes : l’importation de biens physiques et l’importation de services.
TVA à l’importation de biens
Lorsqu’une marchandise produite à l’étranger est importée au Maroc, la TVA est acquittée au moment du passage du cordon douanier, directement auprès de l’administration des douanes. Le client marocain récupère ensuite cette TVA selon les règles de droit commun. Aucun représentant fiscal n’est requis pour ce cas de figure : le mécanisme douanier suffit à capter la TVA.
TVA à l’importation de services
Pour les prestations de services, il n’existe pas de passage en douane. La TVA ne peut donc être collectée que par deux voies :
- Soit le prestataire étranger désigne un représentant fiscal au Maroc qui déclare et paie la TVA pour son compte ;
- Soit le client marocain auto-liquide la TVA dans sa propre déclaration.
C’est précisément pour sécuriser la collecte de cette TVA sur prestations immatérielles que l’article 115 du CGI a été conçu.
Rôle et obligations du représentant fiscal
Déclaration et paiement de la TVA
Le représentant fiscal prend en charge l’intégralité du cycle déclaratif TVA de la société étrangère :
- Obtention et gestion de l’identifiant fiscal de la société représentée ;
- Souscription des déclarations mensuelles ou trimestrielles de TVA via le portail SIMPL de la DGI ;
- Encaissement des fonds remis par les clients marocains et correspondant à la TVA exigible ;
- Paiement de la TVA au Trésor dans les délais légaux ;
- Production des justificatifs à la société représentée ;
- Déclaration de radiation en fin de contrat.
Responsabilité solidaire vis-à-vis du Trésor
C’est le point le plus sensible — et le plus méconnu — du régime. Le représentant fiscal est solidairement responsable du paiement de la TVA due par la société étrangère qu’il représente. Concrètement, l’administration fiscale marocaine peut se retourner indifféremment contre la société étrangère ou contre son représentant fiscal pour recouvrer la taxe, les pénalités et les majorations.
Cette solidarité impose au représentant fiscal de recevoir les fonds nécessaires au paiement de la TVA avant chaque échéance déclarative, sous peine de voir sa propre responsabilité patrimoniale engagée. C’est pourquoi, chez Upsilon Consulting, nous exigeons systématiquement un provisionnement préalable et contractualisé du compte de représentation fiscale.
Cas pratiques de désignation d’un représentant fiscal
Marchés de fournitures avec composante services
Une situation très fréquente : un contrat de fourniture de biens intègre une part de prestations (maintenance, formation des utilisateurs, installation, SAV…). Dans ce cas :
- Le bien subit la TVA à l’importation (via douane) — pas de représentant fiscal nécessaire pour cette partie ;
- La composante services reste soumise à la TVA sur prestations et nécessite la désignation d’un représentant fiscal qui va :
- recevoir du client marocain le montant de la TVA portant sur la partie service,
- élaborer la déclaration TVA correspondante,
- acquitter la TVA en lieu et place du fournisseur étranger.
Prestations à des particuliers (Netflix, Amazon, Google…)
Les multinationales de l’économie numérique fournissent des services en ligne à des particuliers marocains (streaming, cloud, publicité, SaaS…). Ces prestations étant exploitées ou utilisées au Maroc, elles sont soumises à la TVA marocaine au titre de l’article 88. À défaut d’établissement stable, ces sociétés doivent faire accréditer un représentant fiscal pour :
- collecter la TVA auprès de leurs clients marocains,
- souscrire les déclarations correspondantes,
- acquitter la TVA au Trésor.
Comment désigner un représentant fiscal au Maroc
Qui peut être représentant fiscal ?
Le représentant fiscal doit être une société disposant d’un identifiant fiscal marocain et en situation régulière vis-à-vis de l’administration fiscale (pas de dette fiscale, obligations déclaratives à jour). En pratique, le rôle est presque toujours confié à un cabinet d’expertise comptable ou à une société de services spécialisée, en raison de la responsabilité solidaire.
Pièces à fournir pour l’accréditation
La demande d’accréditation auprès de la DGI doit être accompagnée du dossier suivant :
- Mandat d’accréditation selon un modèle préétabli, signé et cacheté par la société étrangère, avec signature authentifiée (notaire, mairie, ou ambassade marocaine du pays de résidence) ;
- Copie certifiée conforme du contrat de prestation de services (lorsque le client est une personne morale) ;
- Passeports des mandataires sociaux de la société étrangère (copie certifiée conforme) ;
- Statuts de la société étrangère (copie certifiée conforme) ;
- PV justifiant du mandat de la personne signant la lettre d’accréditation, ET extrait de KBIS original mentionnant cette personne comme mandataire social ;
- Liste des actionnaires à jour, signée par le dirigeant de la société.
Procédure auprès de la DGI
Une fois le dossier complet, le représentant fiscal dépose la demande de création d’identifiant fiscal pour la société étrangère auprès de l’administration fiscale compétente. Après obtention de l’identifiant, la société est opérationnelle et peut commencer à émettre ses factures TTC au Maroc via son représentant.
Services de représentation fiscale d’Upsilon Consulting
Notre offre de représentation fiscale au Maroc couvre l’intégralité du cycle de vie du mandat :
- Formalités d’immatriculation — Souscription de la déclaration d’existence fiscale et obtention de l’identifiant fiscal ;
- Attestation de représentation fiscale — Délivrance d’une attestation de domiciliation fiscale locale ;
- Déclarations TVA — Souscription des déclarations mensuelles ou trimestrielles pendant toute la durée du mandat ;
- Gestion des flux TVA — Réception des fonds TVA envoyés par vos clients marocains ;
- Paiement au Trésor — Acquittement de la TVA et production des justificatifs ;
- Clôture du mandat — Déclaration de radiation en fin de contrat ;
- Office des Changes — Formalités de remboursement éventuel du reliquat de TVA.
Questions fréquentes
Quand une société étrangère a-t-elle besoin d’un représentant fiscal au Maroc ?
Une société étrangère a besoin d’un représentant fiscal lorsqu’elle réalise des opérations imposables à la TVA au Maroc sans y disposer d’un établissement stable. C’est notamment le cas pour les prestations de services ponctuelles, les marchés publics comportant une composante servicielle, les contrats de maintenance ou d’assistance technique et les services numériques fournis à des clients marocains.
Quelles sont les responsabilités du représentant fiscal au Maroc ?
Le représentant fiscal est responsable de l’ensemble des obligations TVA de la société étrangère au Maroc : obtention de l’identifiant fiscal, souscription des déclarations de TVA, paiement de la taxe au Trésor, gestion de la comptabilité fiscale et, en fin de contrat, déclaration de radiation. Il est le point de contact unique de la DGI pour cette société.
Le représentant fiscal est-il solidairement responsable du paiement de la TVA ?
Oui. En droit fiscal marocain, le représentant fiscal est solidairement responsable du paiement de la TVA due par la société étrangère qu’il représente. L’administration fiscale peut se retourner indifféremment contre la société étrangère ou contre son représentant pour le recouvrement de la taxe et des pénalités. C’est pourquoi un représentant fiscal sérieux exigera toujours de recevoir les fonds TVA avant chaque échéance déclarative.
Que se passe-t-il si aucun représentant fiscal n’est désigné ?
À défaut de désignation, l’article 115 du CGI prévoit que le client marocain doit déclarer et acquitter la TVA pour le compte du prestataire étranger. Si le client est lui-même assujetti à la TVA, il applique le mécanisme d’auto-liquidation dans sa propre déclaration. S’il ne l’est pas, il doit collecter la TVA par retenue à la source et la reverser au Trésor.
Comment choisir son représentant fiscal au Maroc ?
Trois critères essentiels : (1) la solidité financière du représentant, puisqu’il engage sa responsabilité solidaire ; (2) l’expertise TVA et la maîtrise du portail SIMPL de la DGI ; (3) la transparence contractuelle sur le mécanisme de provisionnement des fonds TVA. Un cabinet d’expertise comptable inscrit à l’OEC apporte à la fois la caution professionnelle et la capacité opérationnelle.
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