Expertise judiciaire au Maroc : 1 guide pratique

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L’expertise judiciaire au Maroc constitue un pilier fondamental de l’administration de la justice, permettant de trancher des litiges grâce à des connaissances spécialisées dans divers domaines. Ce processus, encadré par des lois et des procédures spécifiques, requiert des experts judiciaires d’être à la fois compétents et impartiaux pour éclairer les décisions de justice. Récemment, des modifications législatives ont été apportées pour adapter la profession aux évolutions technologiques et aux nouveaux besoins de la société marocaine, soulignant l’importance de cette fonction dans le contexte judiciaire actuel.

L’expertise judiciaire au Maroc est une mesure d’instruction demandée par un expert expérimenté dans un métier, un art ou une science.

En effet, un juge peut demander une expertise à un expert judiciaire au Maroc afin d’obtenir les renseignements dont il a besoin pour trancher un litige.

L’expertise se matérialise par un rapport de l’expert, qui est ensuite soumis au tribunal.

Dans cet article, nous allons explorer en détail les aspects clés de l’expertise judiciaire au Maroc, à commencer par le processus pour devenir expert judiciaire au Maroc, les spécialités reconnues, ainsi que les obligations et droits associés à cette fonction. Nous aborderons également les récentes modifications législatives et leur impact sur le domaine. Notre objectif est de fournir une vue d’ensemble complète qui non seulement informe, mais aussi guide les professionnels et les particuliers s’intéressant à l’expertise judiciaire dans le royaume.


Expertise judiciaire au Maroc : Qui peut exercer la mission

L’inscription au tableau des experts judiciaires au Maroc est régie par la loi 45-00.

Les experts judiciaires sont des auxiliaires de la justice qui exercent leurs fonctions conformément aux dispositions de ladite loi.

Ainsi, dans l’article 2 de ladite loi, pour exercer la fonction, l’expert judiciaire au Maroc doit s’inscrire au tableau des experts judiciaires.

La loi fixe la liste des conditions d’inscription qui varient entre des conditions de nationalité, d’âge, d’honorabilité et de compétence.

Pour être inscrit, l’expert doit en faire la demande et remplir les conditions.

Déroulement de l’expertise judiciaire

Les expertises judiciaires sont ordonnées par décision judiciaire. En effet, dépendamment de la mission l’expertise judiciaire au Maroc est confiée à un expert judiciaire qui a une compétence particulière.

Ainsi, sur le tableau des experts, il existe des experts dans plusieurs métiers et domaines (médical, financier, comptable, audit, mécanique,…). Le juge choisit dans la liste un expert qui dispose d’une compétence pertinente selon la décision qu’il doit prendre.

Les expertises judiciaires sont facultatives pour le juge. Le choix des experts, sur la liste, est laissé aux magistrats, en fonction de la nature de l’enquête qui va leur être demandée.

Les experts rendent un rapport technique, sans donner aucun avis sur le problème de droit soulevé par le litige.

Les dires des experts ne lient en principe pas le juge. Cependant, à partir du moment où son opinion n’est pas faite et qu’il lui faut s’en remettre à une expertise, il ne peut que tenir compte des conclusions de l’expert dans son jugement.

La partie adverse, si elle s’estime lésée par le rapport de l’expert, peut demander une contre-expertise.

L’expertise est bien souvent décisive pour l’issue du procès.

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Responsabilité pénale de l’expert judiciaire

L’expert judiciaire au Maroc doit rendre une décision au meilleur de sa connaissance et de sa compétence. En effet, il est passible de poursuite tout expert judiciaire désigné pour une expertise qui :

  • Donne un avis mensonger ;
  • Consigne dans son rapport des faits qu’il sait non conformes à la vérité ;
  • Donne un avis qui est susceptible d’induire la justice en erreur ;
  • Omet délibérément de mentionner des faits importants.

Par ailleurs, l’expert engage sa responsabilité pénale en cas de corruption (perception en sus des honoraires décidés par la justice de sommes ou d’avantages quelconques).

Un Expert judiciaire dans nos équipes

M. Salaheddine YATIM, est expert judiciaire au Maroc près de la cour d’appel de Casablanca dans le domaine de l’audit des comptes.

 


L’expertise judiciaire au Maroc est un domaine spécialisé qui joue un rôle crucial dans le système judiciaire, en fournissant des évaluations techniques et professionnelles pour éclairer les décisions de justice. Un expert judiciaire est défini comme une personne, physique ou morale, possédant des compétences spécifiques dans un domaine autre que le droit, telles que la médecine, l’ingénierie, la comptabilité, ou l’architecture, pour n’en nommer que quelques-unes. Ces compétences permettent à l’expert de donner un avis spécialisé sur des questions techniques dans le cadre de procédures judiciaires.

Processus et conditions d’inscription

Pour devenir expert judiciaire au Maroc, il est nécessaire de s’inscrire soit au tableau d’une cour d’appel soit au tableau national. Cette inscription confère à l’expert la qualité d’« expert judiciaire près la cour d’appel » ou d’« expert judiciaire à l’échelon national », selon le tableau d’inscription. Les critères d’inscription et les procédures associées sont rigoureusement définis, incluant la nécessité de posséder des qualifications spécifiques et une expérience pertinente dans le domaine d’expertise concerné​​.

Visitez également : Fédération Marocaine des associations d’experts

Les experts judiciaires doivent également satisfaire à des obligations annuelles, comme la soumission d’un rapport au ministre de la justice, détaillant le nombre d’expertises réalisées, les juridictions concernées, et les délais respectés pour chaque mission. Ces exigences garantissent que seuls les professionnels qualifiés et engagés sont autorisés à exercer cette fonction critique​​.

Spécialités et conditions spécifiques de l’expertise judiciaire au Maroc

Le Maroc reconnaît une large gamme de spécialités pour l’expertise judiciaire, allant de la comptabilité au génie civil, en passant par la médecine et l’informatique. Chaque spécialité peut comporter plusieurs sous-spécialités, avec des conditions d’inscription spécifiques, notamment en termes de diplômes et d’expérience professionnelle requise. Par exemple, dans le domaine de la comptabilité, certaines sous-spécialités exigent un diplôme national d’expert-comptable avec au moins cinq ans d’expérience, tandis que d’autres peuvent nécessiter des qualifications supplémentaires ou différentes​​.

Obligations et Droits de l’expert judiciaire au Maroc

Les experts judiciaires sont soumis à un ensemble d’obligations strictes, visant à assurer l’impartialité, la confidentialité, et l’efficacité de leurs interventions. Parmi ces obligations figurent la prestation d’un serment de loyauté et d’indépendance, l’interdiction de déléguer leurs missions, et l’exigence de rendre des rapports d’expertise dans les délais impartis. En retour, ils bénéficient de droits spécifiques, comme la réception d’honoraires pour leurs services et une protection légale en cas de litiges liés à l’exercice de leur fonction​​.

Modifications législatives

Récemment, des modifications législatives ont été apportées pour moderniser le cadre réglementaire de l’expertise judiciaire au Maroc, notamment pour intégrer de nouvelles spécialités en réponse aux avancées technologiques et aux besoins émergents de la société. Ces changements législatifs visent à élargir le champ d’action des experts judiciaires et à renforcer la qualité et la fiabilité des expertises fournies aux tribunaux​​.

L’expertise judiciaire au Maroc est donc un domaine en constante évolution, adapté pour répondre aux défis contemporains du système judiciaire. Les experts jouent un rôle indispensable dans la résolution de litiges complexes, en apportant leur savoir technique aux juges et aux parties concernées, contribuant ainsi à des décisions judiciaires éclairées et justes.

Pour en savoir plus sur l’expertise judiciaire au Maroc, les conditions d’inscription, et les obligations des experts, vous pouvez consulter des sources fiables telles que la Fédération Marocaine des Associations des Experts Judiciaires (FMAEJ) et les publications juridiques officielles du Royaume du Maroc.


Conditions d’inscription pour devenir expert judiciaire au Maroc

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Le processus et les critères ont récemment été actualisés pour s’adapter aux évolutions technologiques et aux nouveaux défis du système judiciaire.

Nouveaux critères d’éligibilité

Le ministère de la Justice a publié un arrêté actualisant les critères d’éligibilité aux missions d’expertise judiciaire. Ces critères concernent diverses spécialités telles que la médecine, l’architecture, l’agriculture, et l’analyse de preuves numériques, parmi d’autres.

Spécialités et sous-spécialités de l’expertise judiciaire au Maroc

Le Bulletin Officiel a publié une liste de 57 spécialités d’expertise judiciaire, englobant des domaines variés comme la comptabilité, le commerce, les spécialités techniques, ou encore le tourisme. Chaque spécialité comprend des sous-spécialités précises, pour lesquelles les conditions de qualification pour les inscriptions ont été fixées.

Ces conditions incluent généralement le niveau de diplôme requis ainsi qu’une expérience professionnelle variant entre 5 et 10 ans selon les domaines​​.

Exemples de conditions par spécialité

  • Pour l’audit, le contrôle et l’approbation des comptes, un diplôme national d’expert-comptable ou équivalent est requis, avec au moins 5 ans d’expérience dans le domaine.
  • Dans le domaine de l’expertise en comptabilité, les candidats doivent posséder un diplôme de troisième cycle (master ou master spécialisé) en économie ou en gestion des entreprises, avec une expérience d’au moins 10 ans​​.

Il est également à noter que le ministère de la Justice peut ajuster la période d’expérience exigée selon les besoins, sans toutefois descendre en deçà de la moitié de la durée normalement requise​​.

Adaptation aux nouveaux défis

La loi n° 44.22 a introduit des modifications importantes pour s’adapter aux défis technologiques, scientifiques, et numériques contemporains. Elle permet notamment à des institutions, bureaux, et laboratoires publics, ainsi qu’à des unités administratives de l’État dans leurs domaines de spécialisation, de s’inscrire aux listes d’experts judiciaires. Cette ouverture vise à conférer un caractère juridique à leurs expertises et à répondre à la demande croissante dans des domaines spécialisés où il existe un manque d’experts qualifiés​​.


Droits et obligations des experts judiciaires

Obligations des experts judiciaires au Maroc

Les experts judiciaires au Maroc doivent se conformer à un ensemble d’obligations strictes pour maintenir la qualité et l’intégrité de leur travail :

  • Ils doivent s’inscrire au tableau des experts, soit au niveau d’une cour d’appel, soit au niveau national, et prêter serment de remplir leurs missions avec loyauté, impartialité, indépendance tout en respectant le secret professionnel.
  • Ils sont tenus de participer à des sessions de formation sur les aspects juridiques de l’expertise, organisées par le ministère de la justice.
  • Les experts judiciaires doivent également exercer leurs missions sous le contrôle d’un conseiller rapporteur, d’un juge rapporteur ou du juge chargé de l’affaire, et ne peuvent pas déléguer leur mission à une autre personne.
  • Ils doivent établir leur rapport d’expertise dans le délai imparti par la décision judiciaire et informer les autorités judiciaires de toute difficulté rencontrée durant leur mission.
  • En fin d’année, ils doivent soumettre un rapport au ministère de la justice incluant le nombre d’expertises effectuées, les détails des missions, et respecter les délais d’exécution.

Droits des experts judiciaires au Maroc

Les experts judiciaires bénéficient de droits spécifiques en reconnaissance de leur rôle crucial dans le système judiciaire :

  • Ils sont rémunérés sous forme d’honoraires pour leurs services.
  • Ils jouissent d’une protection légale dans l’exercice de leur fonction.

Modifications législatives et impact sur l’expertise judiciaire au Maroc

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La législation marocaine relative aux experts judiciaires a connu des changements significatifs avec l’adoption du projet de loi n°44.22, modifiant et complétant la loi n°45.00. Ces modifications visent à moderniser le cadre réglementaire de l’expertise judiciaire pour l’aligner sur les développements technologiques, scientifiques et numériques que connaît le Maroc, ainsi que sur l’apparition de nouveaux défis et conflits liés à des domaines auparavant inexplorés.

Principales évolutions de la loi sur l’expertise judiciaire au Maroc

  • Élargissement des domaines d’expertise : la loi introduit des spécialités jusqu’alors non couvertes, comme les énergies renouvelables, la protection contre les radiations nucléaires, et l’analyse de preuves numériques. Cette expansion répond à la nécessité d’expertises spécialisées dans des secteurs en rapide évolution.
  • Inscription de nouveaux acteurs : elle permet également à des institutions, des bureaux, des laboratoires publics et des unités administratives spécialisées de l’État de s’inscrire comme experts judiciaires. Cette ouverture vise à enrichir le pool d’experts disponibles et à garantir des expertises de haute qualité dans des domaines spécifiques.

Impact attendu

  • Amélioration de la qualité des expertises : en intégrant des spécialistes de domaines novateurs et en élargissant le spectre des compétences disponibles, les décisions de justice pourront s’appuyer sur des avis plus précis et adaptés aux enjeux contemporains.
  • Réponse aux besoins émergents : une législation adaptée permet au système judiciaire de répondre efficacement aux nouveaux défis sociétaux et technologiques, assurant ainsi une meilleure protection des intérêts des justiciables.
  • Renforcement de la confiance dans le système judiciaire : En garantissant l’expertise et la spécialisation nécessaires pour traiter des affaires complexes, ces évolutions législatives contribuent à renforcer la confiance du public dans le système judiciaire marocain.