Société par action simplifiée S.A.S : un levier de renforcement de la liberté contractuelle

La Société par Actions Simplifiée (S.A.S.) est un modèle d’entreprise qui offre une flexibilité notable et s’adapte aux besoins spécifiques des entrepreneurs et des sociétés de toutes tailles. Voici une synthèse informative basée sur l’article d’Upsilon Consulting, un cabinet expert dans le conseil fiscal et la planification stratégique, sur la S.A.S. La SAS (Société par Actions Simplifiée) est une forme juridique de société qui a été introduite par la loi n° 19-20. En effet, cette loi modifie les lois n° 5-96 et 17-95.

Elle introduit l’ossature et les règles impératives relatives à la société par Action simplifiée. Par ailleurs, elle répond à des attentes que des opérateurs du monde des affaires expriment depuis longtemps. La Société par Actions Simplifiée (SAS) se fonde sur le principe de la liberté contractuelle des associés. En effet, ce principe se manifeste dans les statuts de la société qui offrent une structure flexible. Par ailleurs, la Société Par actions simplifiée laisse une grande place à l’intuitu-personae des associés.

Sous d’autres cieux, la Société par Actions Simplifiée (SAS) représente une forme juridique de plus en plus prisée dans le paysage entrepreneurial contemporain. Alliant flexibilité et sécurité, elle se distingue par sa capacité à s’adapter aux besoins spécifiques des entreprises, qu’il s’agisse de startups innovantes ou de projets d’envergure. Ce type de société offre un cadre juridique qui permet une grande liberté dans l’organisation et la gestion, tout en protégeant les associés par une responsabilité limitée à leur apport en capital. Au Maroc, depuis son introduction, elle séduit de plus en plus. Cependant, elle demeure encore loin de détrôner le véhicule juridique favori de l’investisseur marocain : La société à responsabilité limitée (SARL).

Cet article vise à fournir une compréhension approfondie de la SAS, en abordant ses caractéristiques essentielles, sa structure de direction, et les aspects clés de sa gestion. Nous explorerons également la responsabilité des associés, le fonctionnement interne de cette forme juridique, et les modalités spécifiques liées à la prise de décisions et à la transmission des actions. Enrichi de conseils pratiques et d’informations détaillées, cet article se veut un guide essentiel pour quiconque envisage de créer ou de s’impliquer dans une Société par Actions Simplifiée.

Pourquoi envisager la Société par Actions Simplifiée (S.A.S) au Maroc ?

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Qu’est ce que la SAS ?

Dans le monde des affaires, la Société par Actions Simplifiée (SAS) se distingue comme une structure juridique moderne et polyvalente. Concrètement, il s’agit une entité de capitaux où la relation entre les associés est basée moins sur leur personne et davantage sur leur apport financier. Cette forme juridique est particulièrement appréciée pour sa grande souplesse : les statuts de la SAS peuvent être aménagés librement par les associés, leur permettant ainsi de structurer l’entreprise selon leurs besoins spécifiques.

L’un des avantages majeurs réside dans son cadre réglementaire allégé par rapport à d’autres formes d’entreprises comme la société anonyme (SA). Elle permet une plus grande liberté dans la définition des rôles et des pouvoirs de chaque associé, offrant ainsi une opportunité unique d’adaptation et d’innovation. De plus, le statut de la SAS facilite l’entrée de nouveaux investisseurs et s’avère idéal pour les entreprises en croissance rapide, telles que les startups technologiques, qui nécessitent des ajustements rapides et des décisions agiles.

Quels sont les principaux avantages de cette forme juridique au Maroc ?

Avant la loi 19-20, cette forme juridique existait déjà. Cependant, elle se destinait uniquement des grands investissements comme :

Premièrement, les filiales communes de grands groupes ;
Deuxièmement, les joint-ventures ;

En effet, la nature des associés qu’elle exigeait et les minimum de capital en faisait un outil inaccessible aux PME. Désormais elle constitue un outil de structuration de groupes de toute taille. Elle peut, d’ailleurs, concerner même les entrepreneurs individuels. En effet, on peut désormais créer des Sociétés Par Actions Simplifiées à Associé Unique (SASU).

Cette société offre les avantages suivants :

D’abord, une souplesse de fonctionnement (moins rigide que la SA ou la SAR) ;
Ensuite, possibilité de dissocier le capital et le pouvoir ;
Aussi, renforcement du droit d’information
Et, enfin, la réalisation des opérations dans délais plus raisonnables que la SA.

La loi a réduit le domaine légal de la S.A.S. De ce fait, les modalités de fonctionnement de la société sont définis par les statuts de la société.

Pour quels montages juridiques choisir la SAS ?

La SAS est un choix judicieux pour les investisseurs qui cherchent à adopter :

des structures peu contraignantes ;
tout en étant en mesure de créer des montages juridiques spécifiques ;
PME qui cherchent à se développer et à coopérer avec d’autres entreprises pour renforcer leur alliance.

La SAS est également un outil efficace pour la filialisation. En effet, elle assure une bonne gestion du groupe en incluant des clauses spécifiques aux statuts.

Par ailleurs, la SAS est la technique idéale pour la transmission d’entreprise. En effet, les clauses statutaires permettent une bonne répartition des pouvoirs et une dissolution parfaite du pouvoir.

La SAS peut également servir de holding pour porter des participations dans d’autres sociétés dans le cadre d’un groupe.

Quelles sont les particularités de la Société par Actions Simplifiée par rapport à la SARL et à la SA ?

Le cadre juridique	SAS	SARL	SA
Capital social	Pas de capital minimum	Pas de capital minimum	Sociétés non cotées : 300.000Dhs Sociétés cotées : 3.000.000 Dhs
Le nombre des associés /actionnaires	Possibilité avec un seul associé (personne physique ou morale).	Possibilité avec un seul associé (personne physique ou morale)	Minimum 5 actionnaires
Organisation de la société	Les règles sont définies par les statuts.	La SARL doit respecter un certain nombre de règles d’ordre public : Les règles de majorité ou d’aménagement du droit de vote…	Afin de protéger les actionnaires minoritaires, la loi définit strictement le fonctionnement de la SA qui restreint la liberté des actionnaires.
Appel public à l’épargne	Interdit	Interdit	Possible
Commissaire aux comptes	La nomination d’un ou plusieurs commissaires est obligatoire lorsque le chiffre d’affaires dépasse le seuil fixé par voie réglementaire.	La nomination d’un ou plusieurs commissaires est obligatoire lorsque le chiffre d’affaires dépasse le seuil de 50 millions de dirhams.	les sociétés faisant appel public à l’épargne sont tenues de désigner au moins deux commissaires aux comptes ; il en est de même des sociétés de banque, de crédit, d’investissement, d’assurance, de capitalisation et d’épargne.
Le pacte d’actionnaires	Les clauses pour assurer la cohésion et la stabilité peuvent être inscrites directement dans les statuts.	La répartition en parts sociales peut éventuellement être prévu dans un contrat entre les associés.	En raison du cadre juridique rigide de la SA, les actionnaires adoptent des pactes d’actionnaires, distincts des statuts, pour assurer la cohésion et la stabilité de l’actionnariat.

Comment constituer une Société par Actions Simplifiée ?

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La constitution de la SAS est soumise aux mêmes démarches et formalités régies par les lois 5-96 et 17-95 pour toutes les sociétés.

Pour créer une Société par Actions Simplifiée au Maroc, les étapes sont les suivantes :

Obtenir un Certificat négatif
Choisir une adresse de siège social
Établir les statuts de la société (spécifique dans le cas de la SAS)
Enregistrer les actes de création
S’inscrire à la taxe professionnelle (T.P)
Obtenir une identification fiscale (I.F)
S’immatriculer au Registre de Commerce (RC)
S’affilier à la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale
Faire les publications officielles (au JAL et BO)
Ouvrir un compte bancaire auprès d’une banque de votre choix

Comment Upsilon Consulting peut vous assister

Envisager la création ou la gestion d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) peut s’avérer complexe et nécessite souvent une expertise spécialisée. C’est là qu’Upsilon Consulting intervient. Forts de notre expérience approfondie en matière de conseil juridique et de gestion d’entreprise, nous sommes idéalement placés pour accompagner les entrepreneurs à chaque étape de la vie de leur SAS.

Chez Upsilon Consulting, nous offrons une assistance personnalisée pour la rédaction des statuts, en veillant à ce qu’ils répondent précisément aux besoins et aux objectifs de votre entreprise. Nous vous guidons également à travers les décisions stratégiques, la gestion fiscale et les questions de conformité, assurant ainsi que votre entreprise opère de manière optimale dans le cadre réglementaire de la SAS. De plus, notre expertise s’étend à la planification de la transmission des actions et à la gestion des changements au sein des organes de direction.

En choisissant Upsilon Consulting, vous bénéficiez d’un partenaire fiable et compétent, dédié à la réussite et à la croissance de votre entreprise. Notre objectif est de vous fournir les outils et les conseils nécessaires pour naviguer avec aisance dans le monde des SAS et pour transformer vos ambitions entrepreneuriales en réalités tangibles.

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Quels sont les spécificités des statuts de la S.A.S ?

La société par actions simplifiée peut prévoir quelques aménagements quant à la constitution de la société :

Associés

Les statuts déterminent les décisions que les associés doivent prendre collectivement. En outre, ils prévoient les formes et conditions de cette prise de décision.

La liberté des associés est le principe. Cependant, la loi prévoit des dérogations relatives aux modifications statutaires, qui demeurent de la compétence exclusive des associés exercées en assemblée générale extraordinaire.

La responsabilité des associés dans une Société par Actions Simplifiée (SAS) est un élément clé qui attire de nombreux entrepreneurs. Dans une SAS, la responsabilité de chaque associé est limitée à son apport en capital. Cela signifie que les dettes de la société ne peuvent pas dépasser le montant que chaque associé a investi, protégeant ainsi leur patrimoine personnel en cas de difficultés financières de l’entreprise. Cette limitation de responsabilité est rassurante pour les investisseurs et facilite la levée de fonds, notamment dans les phases de démarrage ou de développement d’une entreprise.

Il est toutefois important de noter que les associés peuvent, s’ils le choisissent, étendre leur responsabilité par des engagements personnels comme des cautions. Ces engagements peuvent augmenter le risque financier pour les associés, mais peuvent également être nécessaires pour obtenir certains financements ou garanties. La clarté et la prudence dans la rédaction des statuts et des contrats annexes sont donc essentielles pour bien définir le degré de responsabilité et les obligations de chaque associé au sein de la SAS.

Capital social

Le capital social est librement déterminé par les fondateurs dans les statuts, aucun minimum n’est exigé. Ce capital peut se composer d’apports en numéraire (argent) et/ou d’apports en nature (biens).

La Société par Actions Simplifiée peut émettre des actions inaliénables résultant d’apport en industrie. Si c’est le cas, les actions ne peuvent pas être cédées. En effet, dans ce cas, ces actions sont intimement liées à la qualité de la personne qui participe par son savoir-faire.

Organisation de la société

Le seul organe obligatoire en gestion est le président.
Lorsque le président sera le seul organe de la SAS, il assumera également les pouvoirs de gestion de la société dans les conditions qui pourront être mises en place dans les statuts. le DG peut être institué par la volonté des associés. Aux côtés de ces deux organes de direction légalement identifiés, les associés sont libres d’instituer des organes de gestion ou de contrôle. La rédaction des statuts est une condition sine qua non pour organiser la direction des S.A.S.

La prise de décisions et la transmission des actions sont deux aspects cruciaux dans la gestion d’une Société par Actions Simplifiée (SAS). Concernant la prise de décisions, les statuts de la SAS jouent un rôle déterminant. Ils définissent qui, parmi les associés ou les organes de direction, a le pouvoir de prendre des décisions importantes. Cela peut inclure des questions telles que les modifications statutaires, les augmentations de capital, ou les orientations stratégiques majeures. La flexibilité offerte par la SAS permet aux associés de concevoir un processus décisionnel qui convient le mieux à la structure et aux objectifs de leur entreprise.

En ce qui concerne la transmission des actions, la SAS offre une grande liberté. En principe, les actions peuvent être cédées librement, mais les statuts peuvent inclure des clauses spécifiques pour encadrer ou restreindre cette liberté. Parmi ces clauses, on retrouve souvent la clause d’agrément, qui soumet les cessions d’actions à l’accord des autres associés, ou la clause de préemption, qui donne un droit de priorité aux associés existants sur les actions mises en vente. Ces dispositions permettent de contrôler l’entrée de nouveaux associés et de préserver la stabilité et la vision originale de l’entreprise.

Commissaires aux comptes

A l’instar de la société à responsabilité limitée, les statuts de la S.A.S peuvent éventuellement prévoir la nomination d’un ou plusieurs commissaires aux comptes.

Néanmoins, un ou plusieurs commissaires aux comptes doivent obligatoirement être nommés à la majorité des associés lorsque le chiffre d’affaires dépasse le seuil fixé par voie réglementaire. (le décret n’ayant pas encore été établi).
Cette obligation permet de garantir la transparence financière de l’entreprise et de protéger les intérêts des associés.

Lire également : SOCIETE ANONYME AU MAROC : Son fonctionnement

Questions et réponses à propos de la Société par Actions Simplifiée au Maroc

Voici les quatre questions les plus fréquemment posées sur la Société par Actions Simplifiée (S.A.S), que j’ai identifiées à partir de ma recherche :

Qu’est-ce qu’une SAS ? La SAS, ou Société par Actions Simplifiée, est une société de capitaux qui permet une grande flexibilité dans son fonctionnement. Elle est souvent choisie par les startups et les projets innovants pour sa souplesse permettant d’aménager librement le fonctionnement de l’entreprise.
Quelle est la responsabilité des associés de SAS ? Les associés de la S.A.S ont une responsabilité limitée au montant de leur participation au capital social. Cependant, ils peuvent donner des engagements personnels qui peuvent étendre cette responsabilité.
Comment fonctionne une SAS ? La SAS est dirigée par un président, qui est l’organe de direction obligatoire. Les associés peuvent établir d’autres postes de direction et déléguer certaines décisions à ces organes. Sur le plan fiscal, les bénéfices de la SAS sont généralement soumis à l’impôt sur les sociétés, avec une option temporaire pour l’imposition à l’impôt sur le revenu.
Quelles sont les règles pour la prise de décisions et la transmission d’actions dans une SAS ? Les décisions importantes peuvent être prises par les associés ou déléguées à d’autres organes de direction selon les statuts de la société. En ce qui concerne la transmission d’actions, la cession est en principe libre mais peut être restreinte par des clauses spécifiques dans les statuts.

Autres points importants

Le fonctionnement interne d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) est caractérisé par une grande flexibilité, permettant une adaptation sur mesure aux besoins spécifiques de chaque entreprise. Au cœur de ce fonctionnement se trouve le président, figure centrale et obligatoire, qui assure la représentation légale de la SAS. Les statuts de la société peuvent prévoir la nomination d’autres organes de direction tels que des directeurs généraux ou des conseils d’administration, offrant ainsi une diversité dans la gestion et la prise de décisions stratégiques.

En matière fiscale, la SAS est par défaut soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), mais elle peut opter temporairement pour l’impôt sur le revenu (IR), sous certaines conditions. Cette flexibilité fiscale est particulièrement avantageuse pour les petites et moyennes entreprises en phase de croissance. Par ailleurs, les associés ont une liberté quasi totale dans la rédaction des statuts, leur permettant de définir précisément les modalités de prise de décision, la répartition des pouvoirs, et les règles de gouvernance. Cette personnalisation rend la SAS particulièrement attractive pour les projets innovants et les entreprises cherchant une structure juridique qui s’adapte dynamiquement à leur évolution.

Avantages de la SAS :
- Responsabilité des associés limitée au montant de leurs apports.
- Liberté significative dans la rédaction des statuts pour des règles de fonctionnement flexibles.
- Image moderne et formalisme simplifié attirant les entreprises innovantes.
Rôle et Responsabilités des Actionnaires et du Président :
- Les actionnaires bénéficient de droits spécifiques, notamment le droit de vote et le droit aux dividendes.
- Le président de la SAS, souvent assimilé salarié, relève du régime général de la Sécurité sociale, mais n’a pas droit à l’assurance chômage.
- Importance de déclarer tous les organes dirigeants au registre du commerce, bien que seul le président soit obligatoire.
Rédaction des Statuts et Modalités de Gestion :
- Importance de la rédaction minutieuse des statuts pour encadrer les conditions d’entrée et de sortie des associés, la prise de décisions et la répartition des pouvoirs.
- Les statuts peuvent inclure des clauses d’agrément, de préemption et d’autres modalités spécifiques pour la gestion de la S.A.S.

Usage et Bilan de la SAS au Maroc :

- - La SAS est devenue la forme privilégiée pour les groupes internationaux s’implantant au Maroc.
  - Les associés d’une SAS peuvent organiser une gouvernance structurée autour d’organes collégiaux, tels que des comités d’audits, stratégiques ou financiers.
  - Capacité à émettre des valeurs mobilières composées, tels que des obligations convertibles en actions (OCA), bons de souscriptions d’actions (BSA) ou encore des obligations à bon de souscription d’actions (OBSA).