En bref : L’IGOC 2026 (Art. 120-122) encadre le commerce électronique international au Maroc en prévoyant des dotations spécifiques : 20 000 MAD pour les personnes physiques, 2 MDH pour les start-ups labellisées ADD et de 50 000 MAD à 1 MDH pour les sociétés sans compte en devises (base : 100 % de l’IS, de l’IR ou de la cotisation minimale payé au titre du dernier exercice clos ; 1 MDH réservé aux opérateurs catégorisés par l’Office des Changes, forfait de 50 000 MAD pour les petites sociétés, les sociétés exonérées et les sociétés nouvelles). Ces dotations permettent de régler par carte de paiement internationale des achats en ligne auprès de fournisseurs étrangers : achats de toute nature pour les particuliers, services en lien avec l’activité pour les start-ups et les sociétés. Les crypto-actifs restent exclus : l’Office des Changes, Bank Al-Maghrib et l’AMMC rappellent depuis leur communiqué conjoint de novembre 2017 que les transactions en monnaies virtuelles constituent une infraction à la réglementation des changes.
Le commerce électronique international connaît une croissance rapide au Maroc. Qu’il s’agisse d’acheter des logiciels en ligne, de souscrire des abonnements SaaS, de se procurer des marchandises sur des marketplaces étrangères ou de vendre des services numériques à l’international, les opérateurs économiques marocains sont de plus en plus connectés au marché mondial.
L’IGOC 2026 consacre une section dédiée au e-commerce international (Chapitre III, Section 7, Art. 120 à 122), avec des dotations revues à la hausse et un cadre modernisé. Cet article détaille les montants, les conditions et les obligations applicables.
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Définition du commerce électronique international (Art. 120)
Au sens de la réglementation des changes, le commerce électronique international désigne tout achat en ligne réglé par carte de paiement internationale par les bénéficiaires énumérés à l’Art. 120 : personnes physiques résidentes et MRE, start-ups labellisées ADD, entités de droit marocain sans compte en devises, et titulaires de comptes en devises ou en dirhams convertibles.
Sont concernées notamment :
- L’achat de biens physiques sur des plateformes étrangères (Amazon, Alibaba, etc.)
- La souscription à des services numériques (logiciels, hébergement cloud, publicité en ligne)
- L’achat de licences et droits d’utilisation de contenus numériques
- Les abonnements à des plateformes SaaS et outils professionnels
- Les achats de formations en ligne dispensées par des organismes étrangers
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Dotation e-commerce des personnes physiques (Art. 121)
Montant : 20 000 MAD par an
Les personnes physiques résidentes au Maroc et les Marocains résidant à l’étranger bénéficient d’une dotation de 20 000 MAD par année civile pour leurs achats en ligne à l’international. Ce montant a été relevé de 15 000 MAD (IGOC 2024) à 20 000 MAD dans le cadre de l’IGOC 2026, reflétant la progression des usages numériques.
Conditions d’utilisation
Pour bénéficier de cette dotation, la personne physique doit :
- Être résidente au Maroc ou Marocain résidant à l’étranger, et présenter une copie de la CNI en cours de validité (carte d’immatriculation pour les étrangers résidents)
- Disposer d’une carte de paiement internationale (Visa, Mastercard) émise par une banque marocaine
- Utiliser la dotation pour des achats en ligne auprès de fournisseurs étrangers
La dotation est renouvelée chaque année civile. Le solde non utilisé n’est pas reportable sur l’année suivante.
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Dotation e-commerce des start-ups ADD (Art. 121)
Montant : 2 MDH par an
Les start-ups labellisées par l’Agence de Développement du Digital (ADD) bénéficient d’une dotation e-commerce annuelle de 2 millions de dirhams. Ce montant a été doublé par rapport à l’IGOC 2024 (1 MDH), marquant la volonté des autorités de soutenir l’écosystème entrepreneurial numérique.
Conditions d’éligibilité
Pour bénéficier de cette dotation majorée, la start-up doit :
- Être labellisée par l’ADD et figurer sur la liste officielle des start-ups reconnues
- Justifier d’une activité à dominante numérique ou technologique
- Remettre à sa banque une copie de l’attestation de labellisation délivrée par l’ADD
Opérations éligibles
La dotation start-up ADD peut servir à financer :
- L’achat de services cloud (AWS, Google Cloud, Azure)
- Les abonnements SaaS nécessaires à l’activité (CRM, ERP, outils de développement)
- L’achat de licences logicielles et d’API
- Les dépenses de marketing digital sur des plateformes étrangères (Google Ads, Meta Ads)
La dotation couvre uniquement les services fournis à la start-up en lien direct avec son activité ; l’achat de matériel relève du régime des importations de biens.
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Dotation e-commerce des sociétés (Art. 121)
Montant : de 50 000 MAD à 1 MDH par an
Les sociétés de droit marocain qui ne disposent pas de comptes en devises ou en dirhams convertibles bénéficient d’une dotation e-commerce égale à 100 % de l’IS, de l’IR ou de la cotisation minimale payé au titre du dernier exercice clos (ou de l’impôt imputé sur le crédit d’impôt), dans la limite de 200 000 MAD par année civile. Ce plafond est porté à 1 000 000 MAD pour les opérateurs catégorisés par l’Office des Changes (Art. 17). Les sociétés dont l’impôt payé est inférieur à 50 000 MAD, les sociétés exonérées et les sociétés nouvellement créées bénéficient d’une dotation forfaitaire de 50 000 MAD. Les entités titulaires de comptes en devises ou en dirhams convertibles règlent leurs achats en ligne à hauteur des disponibilités de ces comptes (Art. 121 IGOC 2026).
Cette formule de calcul avantage les entreprises performantes tout en garantissant un accès minimal aux petites structures.
Exemples de calcul
| IS acquitté | Dotation e-commerce |
|---|---|
| 30 000 MAD | 50 000 MAD (minimum) |
| 200 000 MAD | 200 000 MAD |
| 1 500 000 MAD | 200 000 MAD (plafond) ou 1 000 000 MAD (opérateur catégorisé) |
| 8 000 000 MAD | 200 000 MAD (plafond) ou 1 000 000 MAD (opérateur catégorisé) |
Conditions d’utilisation
La société doit :
- Remettre la quittance de paiement de l’impôt du dernier exercice clos (à défaut, les justificatifs des acomptes, puis les documents de l’année n-1 au plus tard fin avril), avec selon le cas une copie du certificat de catégorisation de l’Office des Changes, le justificatif du crédit d’impôt et la déclaration correspondante, un document attestant l’exonération, ou l’extrait du registre de commerce (modèle J) pour une société nouvellement créée
- Conserver les factures ou confirmations de commande de ses achats (obligation générale de conservation, Art. 20 IGOC 2026)
- Utiliser une carte de paiement internationale rattachée au compte professionnel
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La carte de paiement internationale (Art. 10)
Instrument privilégié du e-commerce
La carte de paiement internationale constitue le principal instrument de règlement des achats e-commerce. Émise par les banques marocaines en partenariat avec les réseaux internationaux (Visa, Mastercard), elle permet de régler les achats sur les plateformes étrangères dans la limite de la dotation attribuée.
Fonctionnement
- La carte est nominative et techniquement conçue pour bloquer tout paiement au-delà du montant de chaque dotation ; une même carte peut porter plusieurs dotations (Art. 10)
- Chaque transaction est débitée en temps réel de la dotation disponible
- La banque assure le suivi des consommations et informe le titulaire du solde restant
- La banque déclare périodiquement à l’Office des Changes les opérations réalisées (Art. 19)
Restrictions
La carte de paiement internationale e-commerce ne peut pas être utilisée pour :
- Les opérations non prévues par l’Art. 120, notamment les retraits d’espèces à l’étranger (relevant de la dotation voyages) et les transferts de fonds entre particuliers
- Les achats de crypto-actifs : l’Office des Changes, Bank Al-Maghrib et l’AMMC rappellent depuis leur communiqué conjoint de novembre 2017 que les transactions en monnaies virtuelles constituent une infraction à la réglementation des changes
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Obligations documentaires
Les bénéficiaires de dotations e-commerce doivent conserver tout document en relation avec leurs opérations, conformément aux règles de conservation du code de commerce (Art. 20 IGOC 2026), notamment :
- Factures ou confirmations de commande
- Relevés de carte de paiement internationale
- Preuves de livraison pour les biens physiques
En cas de contrôle de l’Office des Changes, ces documents devront être produits pour justifier l’utilisation de la dotation.
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Textes de référence : Instruction Générale des Opérations de Change (IGOC) 2026 (PDF)
Questions fréquentes
Quel est le montant de la dotation e-commerce pour un particulier au Maroc ?
La dotation e-commerce pour les personnes physiques résidentes est de 20 000 MAD par an (relevée de 15 000 MAD sous l’IGOC 2024). Elle est également ouverte aux Marocains résidant à l’étranger et s’utilise au moyen d’une carte de paiement internationale pour des achats en ligne auprès de fournisseurs étrangers (Art. 121 IGOC 2026).
Comment une start-up peut-elle bénéficier de la dotation majorée de 2 MDH ?
La start-up doit être labellisée par l’Agence de Développement du Digital (ADD) et figurer sur la liste officielle. Elle remet à sa banque une copie de son attestation de labellisation ADD ; la dotation est servie sur une carte de paiement internationale et couvre les services fournis en lien direct avec son activité : cloud, licences, abonnements SaaS, marketing digital (Art. 120 à 122 IGOC 2026).
La dotation e-commerce peut-elle être cumulée avec la dotation voyages ?
Oui. La dotation e-commerce est indépendante de la dotation voyages à l’étranger. Un résident peut utiliser les deux dotations la même année, chacune ayant ses propres plafonds et conditions d’utilisation. La dotation e-commerce est réservée aux achats en ligne, tandis que la dotation voyages couvre les dépenses lors de déplacements à l’étranger.
Peut-on utiliser la dotation e-commerce pour acheter des crypto-monnaies ?
Non. Les achats de crypto-actifs ne relèvent pas de la dotation e-commerce, qui couvre les achats en ligne de biens et de services (Art. 120 IGOC 2026). Par ailleurs, l’Office des Changes, Bank Al-Maghrib et l’AMMC ont qualifié les transactions en monnaies virtuelles d’infraction à la réglementation des changes dans leur communiqué conjoint de novembre 2017.
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