En bref : La réglementation des changes au Maroc repose sur des textes législatifs et réglementaires (dont le dahir du 30 août 1949), mis en œuvre par l’Instruction Générale des Opérations de Change (IGOC) 2026 de l’Office des Changes, qui s’applique « en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur » (Art. 1). L’IGOC 2026 restructure l’ensemble du dispositif en 6 chapitres et 256 articles, clarifie les notions de résident et non-résident, renforce la délégation aux banques et introduit de nouvelles souplesses pour les opérateurs catégorisés. La réglementation des changes constitue le socle juridique qui encadre l’ensemble des transactions entre le Maroc et le reste du monde. Toute entreprise qui importe, exporte, investit à l’étranger ou accueille des capitaux étrangers doit maîtriser ce cadre pour éviter les infractions et optimiser ses opérations internationales.
L’IGOC 2026, entrée en vigueur le 1er janvier 2026, est la refonte la plus structurante de ce texte publié pour la première fois en 2011 et révisé périodiquement (2013, 2019, 2020, 2022, 2024) ; elle remplace l’IGOC du 2 janvier 2024. Cet article présente les principes fondamentaux, le rôle de l’Office des Changes et les principales nouveautés introduites par cette instruction.
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Le cadre légal : du dahir de 1949 à l’IGOC 2026
Les fondements législatifs
La réglementation des changes au Maroc trouve son origine dans le dahir du 30 août 1949 relatif à la réglementation et au contrôle du commerce extérieur, des changes et des mouvements de capitaux. Ce texte fondateur pose le principe de contrôle des changes : toute opération impliquant des devises étrangères est en principe soumise à autorisation.
Au fil des décennies, l’Office des Changes a progressivement assoupli ce cadre par des circulaires et instructions. L’IGOC (Instruction Générale des Opérations de Change) codifie l’ensemble de ces dispositions en un document unique, régulièrement mis à jour.
L’IGOC 2026 : une restructuration majeure
L’IGOC 2026 se distingue par une réorganisation complète en 6 chapitres et 256 articles (Art. 1-256) :
- Chapitre I — Généralités : champ d’application, définitions, principes de base, modes de règlement, immatriculation, catégorisation, déclarations (Art. 1-20)
- Chapitre II — Marché des changes et opérations sur les moyens de paiement (Art. 21-45)
- Chapitre III — Opérations courantes : importations, exportations, voyages, e-commerce, revenus (Art. 46-169)
- Chapitre IV — Opérations en capital : investissements, placements, financements (Art. 170-210)
- Chapitre V — Opérations de couverture et régime des cautions (Art. 211-225)
- Chapitre VI — Régime des comptes et dispositions finales (Art. 226-256)
L’IGOC ne comporte aucun chapitre consacré aux sanctions.
Cette restructuration vise à améliorer la lisibilité, réduire les zones grises et faciliter l’accès des opérateurs économiques à la réglementation applicable.
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Les définitions clés de l’IGOC
Résident et non-résident (Art. 2)
L’IGOC 2026 distingue :
- Résident : personne physique, marocaine ou étrangère, résidente au sens de la législation fiscale ; personne morale marocaine ; établissement ou succursale d’une entité étrangère considéré comme résident au sens fiscal et de la réglementation des changes.
- Non-résident : personne physique non résidente au sens de la législation fiscale ; personne morale étrangère ; établissement ou succursale à l’étranger d’une personne morale marocaine considéré comme non-résident ; entités installées dans les zones d’accélération industrielle et les places financières offshore au Maroc.
Cette distinction détermine le régime applicable à chaque opération de change.
Opérations courantes et opérations en capital (Art. 2)
- Opérations courantes : paiements liés au commerce de biens et services, transferts de revenus, voyages, études, soins médicaux.
- Opérations en capital : investissements directs étrangers (IDE), investissements de portefeuille, prêts et emprunts internationaux, opérations immobilières.
Avoirs à l’étranger (Art. 18)
Toute personne physique marocaine résidente qui entre en possession d’avoirs ou de liquidités à l’étranger doit les déclarer à l’Office des Changes, sur le modèle de l’annexe 3, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée dans son patrimoine.
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Les principes fondamentaux du régime de change
Le principe de la monnaie des contrats (Art. 3)
Les contrats conclus entre résidents et non-résidents peuvent être libellés en dirhams ou en devises ; les règlements doivent intervenir dans une devise cotée par Bank Al-Maghrib. Le règlement en devises sur le territoire marocain reste soumis à l’autorisation de l’Office des Changes (art. 1).
La délégation aux banques (Art. 4)
L’IGOC habilite les banques (établissements de crédit, Bank Al-Maghrib, Trésorerie Générale du Royaume) à exécuter, sans autorisation préalable, les règlements au titre des opérations courantes ou en capital qu’elle prévoit. Toute opération non prévue, ou réalisée dans d’autres conditions, reste soumise à l’autorisation de l’Office des Changes (art. 1). Cette délégation couvre notamment :
- Les règlements d’importations et d’exportations
- Les transferts de dividendes et de redevances
- Les dotations voyages et e-commerce
- Les opérations sur comptes en devises
Les banques agissent sous leur responsabilité et sont tenues de vérifier la conformité des opérations qu’elles exécutent.
L’obligation d’effectivité et de cession des devises (Art. 5 et 22)
Deux principes encadrent les flux de devises :
- Principe d’effectivité : tout transfert de devises doit correspondre à une opération réelle et justifiée par des documents probants.
- Obligation de cession : les devises reçues par un résident doivent être cédées sur le marché des changes dans un délai de 3 jours ouvrables, sauf exceptions (comptes en devises autorisés).
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Le marché des changes marocain (Art. 21-28)
Le marché des changes marocain fonctionne sous la supervision de Bank Al-Maghrib. Les opérations de change au comptant et à terme sont réalisées entre les banques agréées, selon un régime de cotation encadré.
L’IGOC 2026 étend la possibilité de compenser les positions à l’ensemble des opérations de couverture (change, taux d’intérêt, produits de base et tout actif) (Art. 215), ce qui facilite la gestion des risques des entreprises exportatrices et importatrices.
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Principales nouveautés de l’IGOC 2026
L’IGOC 2026 introduit plusieurs évolutions significatives :
- Relèvement des dotations : voyages personnels (100 000 MAD par an de base, relevables sous condition d’IR acquitté), e-commerce (20 000 MAD pour les personnes physiques, 2 000 000 MAD pour les jeunes entreprises innovantes labellisées ADD) — voir le guide des dotations 2026
- Simplification pour les opérateurs catégorisés : les entreprises classées bénéficient de procédures allégées et de plafonds majorés
- Importations de services : définition élargie et fin de la liste limitative des opérations déléguées aux banques ; côté exportations de services, les titulaires de marchés à l’étranger peuvent loger en compte en devises les montants rapatriés dans la limite de 15 % du marché, au bénéfice notamment des sociétés relevant du régime de l’offshoring de services
- Comptes en devises exportateurs (règle maintenue) : jusqu’à 70 % des recettes d’exportation rapatriées, 85 % pour les opérateurs catégorisés et l’aéronautique (Art. 229)
Ces mesures visent à accompagner l’ouverture progressive du compte capital du Maroc et à soutenir la compétitivité des entreprises marocaines à l’international.
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Textes de référence : Instruction Générale des Opérations de Change (IGOC) 2026 (PDF)
Questions fréquentes
Qu’est-ce que l’IGOC et quel est son rôle dans la réglementation des changes ?
L’IGOC (Instruction Générale des Opérations de Change) est le document réglementaire qui codifie l’ensemble des règles applicables aux opérations de change au Maroc. Publiée par l’Office des Changes, elle définit les droits et obligations des résidents et non-résidents en matière de transferts de devises, d’importation, d’exportation et d’investissements internationaux.
Quelles sont les principales différences entre l’IGOC 2024 et l’IGOC 2026 ?
L’IGOC 2026 réorganise le texte en 6 chapitres et 256 articles (contre 214 dans l’IGOC 2024), classés selon la nature des opérations et le profil des usagers. Elle relève plusieurs plafonds (voyages personnels, voyages d’affaires, e-commerce, études), élargit la définition des importations de services, crée de nouvelles facilités pour les start-ups labellisées et les étrangers résidents, et porte à 80 % le financement des crédits immobiliers aux MRE.
Un particulier doit-il se conformer à la réglementation des changes ?
Oui. Tout résident au Maroc, personne physique ou morale, est soumis à la réglementation des changes. Les obligations concernent notamment la déclaration des avoirs étrangers, le respect des plafonds de dotations voyages, la cession des devises reçues et l’utilisation des canaux bancaires agréés pour tout transfert international.
Quelles sanctions en cas de non-respect de la réglementation des changes ?
Les sanctions des infractions de change sont fixées par les textes législatifs régissant les changes, et non par l’IGOC. L’IGOC impose en revanche aux banques et aux usagers de conserver les justificatifs de leurs opérations (art. 20), ce qui permet à l’Office des Changes de contrôler les opérations réalisées.
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