La gérance libre, ou location-gérance, permet au propriétaire ou à l’exploitant d’un fonds de commerce d’en confier tout ou partie de l’exploitation à un gérant qui agit à ses risques et profits. Elle est régie par les articles 152 à 158 du Code de Commerce. Le contrat doit être publié au Bulletin officiel et dans un journal d’annonces légales dans les quinze jours de sa date. Le bailleur reste solidairement responsable des dettes d’exploitation jusqu’à la publication et pendant les six mois suivants, sous réserve de l’article 156.
Définition et cadre juridique de la gérance libre (Art. 152)
La gérance libre, également appelée location-gérance, est définie par l’article 152 du Code de Commerce comme un contrat par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et profits.
Cette formule se distingue de la gérance salariée : le gérant libre est un commerçant indépendant, inscrit en son propre nom au registre de commerce, et qui supporte personnellement les aléas de l’exploitation. Il acquiert le statut de commerçant avec toutes les obligations qui en découlent.
La gérance libre peut porter sur tout ou partie du fonds de commerce, conformément à l’article 152. Elle concerne l’exploitation du fonds et ne doit donc pas être confondue avec le bail commercial, qui porte sur le local.
Intérêt pratique de la gérance libre
La gérance libre permet de confier l’exploitation du fonds dans les situations suivantes :
- Incapacité temporaire du propriétaire à exploiter le fonds (maladie, autre activité)
- Transmission progressive de l’entreprise à un repreneur potentiel
- Héritiers mineurs ou ne souhaitant pas exploiter le fonds eux-mêmes
- Mise en valeur d’un fonds de commerce sans investissement en temps du propriétaire
- Période probatoire avant une cession définitive du fonds
Qui peut exploiter le fonds en gérance libre (Art. 153-154) ?
Capacité du gérant libre
Le gérant libre doit avoir la capacité d’exercer le commerce et ne pas être frappé d’interdiction, de déchéance ou d’incompatibilité. L’autorisation d’exercer le commerce accordée à un mineur ou sa déclaration anticipée de majorité doit être inscrite au registre de commerce, conformément à l’article 13 du Code de Commerce.
Formalités de publicité (Art. 153)
La mise en gérance libre doit faire l’objet d’une publicité. En effet, les tiers, notamment les créanciers du bailleur, doivent être informés du changement d’exploitant.
Où et quand publier le contrat ?
L’article 153 du Code de Commerce impose la publication d’un extrait du contrat au Bulletin officiel et dans un journal d’annonces légales, dans la quinzaine de sa date. La fin de la gérance libre est soumise aux mêmes mesures de publicité.
Inscription modificative au registre de commerce
Le bailleur doit soit se faire radier du registre de commerce, soit modifier son inscription personnelle avec la mention expresse de la mise en gérance libre (Art. 153). De son côté, le gérant libre s’immatricule en son propre nom.
Obligations du gérant libre
Le gérant libre est un commerçant indépendant. À ce titre, il doit respecter les obligations liées à son activité.
Immatriculation au registre de commerce
Le gérant libre a la qualité de commerçant et doit satisfaire aux obligations correspondantes, notamment son immatriculation au registre de commerce, conformément aux articles 37 et 153. En effet, cette qualité découle de l’exploitation en gérance libre, et non de l’immatriculation.
Tenue d’une comptabilité régulière
Comme tout commerçant, le gérant libre doit tenir une comptabilité conforme aux normes en vigueur. Il établit ses propres états de synthèse, notamment le bilan et le compte de produits et charges, et conserve ses pièces comptables pendant dix ans.
Mention obligatoire de la qualité de « gérant libre »
L’article 154 du Code de Commerce impose au gérant libre d’indiquer sur les documents relatifs à son activité et les pièces signées pour celle-ci son numéro d’immatriculation, le siège du tribunal où il est immatriculé et sa qualité de gérant libre du fonds.
Respect du fonds de commerce
Le gérant libre doit exploiter le fonds avec soin, maintenir la clientèle et ne pas modifier sa destination sans l’accord du bailleur. Il ne peut vendre un fonds dont il n’est pas propriétaire. La cession du contrat ou la sous-location s’apprécie d’après les stipulations convenues, la nature du fonds et les articles 668 à 673 du Code des obligations et des contrats.
Responsabilité solidaire du bailleur (Art. 155)
L’article 155 du Code de Commerce organise la responsabilité solidaire du bailleur pour les dettes d’exploitation contractées par le gérant libre.
Le bailleur est solidairement responsable jusqu’à la publication du contrat et pendant les six mois qui suivent, sous réserve de l’exception de l’article 156. Cette publicité comprend le Bulletin officiel et un journal d’annonces légales.
Conséquences pratiques de la solidarité
La solidarité couvre les dettes d’exploitation contractées avant la publication et pendant les six mois suivants. Ainsi, l’expiration de ces six mois n’efface pas la responsabilité du bailleur pour les dettes couvertes. En pratique, le bailleur a intérêt à s’assurer de la solvabilité du gérant avant de conclure le contrat.
Déchéance de la dette à terme
À l’entrée en gérance libre, le tribunal peut déclarer exigibles les créances antérieures liées à l’exploitation du fonds si le contrat porte préjudice aux créanciers du bailleur. La demande doit être introduite dans les trois mois de la publication prévue à l’article 153. À la fin de la gérance libre, l’article 157 rend immédiatement exigibles les dettes d’exploitation contractées par le gérant pendant la gérance.
Que se passe-t-il à la fin de la gérance libre ?
Causes de cessation
La gérance libre peut notamment prendre fin dans les situations suivantes :
- Expiration du terme convenu
- Résiliation pour inexécution des obligations
- Rachat du fonds par le gérant libre
En revanche, le décès du preneur ne résout pas, à lui seul, le louage (article 698 du Code des obligations et des contrats). L’ouverture du redressement judiciaire ne met pas non plus, à elle seule, fin au contrat : sa poursuite relève des règles des contrats en cours de l’article 588 du Code de Commerce.
Restitution du fonds de commerce
À la fin de la gérance libre, le gérant libre doit restituer le fonds au bailleur dans l’état dans lequel il l’a reçu, compte tenu de l’usure normale. Le gérant libre ne peut prétendre à aucune indemnité pour l’accroissement de la valeur du fonds, sauf convention contraire.
Sort des contrats de travail
Conformément à l’article 19 du Code du travail, les contrats de travail en cours au moment de la fin de la gérance libre se poursuivent avec le bailleur qui reprend l’exploitation du fonds. Les salariés conservent ainsi leurs droits acquis en matière d’ancienneté, de salaire et d’avantages.
Quelle fiscalité pour le gérant et le bailleur ?
Imposition des bénéfices
Le régime fiscal du gérant libre dépend de sa forme juridique :
- Personne physique : les bénéfices sont soumis à l’IR professionnel selon le régime du résultat net réel (RNR) ou le régime du résultat net simplifié (RNS)
- Société (SARL, SA, etc.) : les bénéfices sont soumis à l’IS selon le barème proportionnel en vigueur
Les redevances de location-gérance relèvent des revenus professionnels lorsque le bailleur est une personne physique. Lorsqu’il s’agit d’une société soumise à l’IS, elles entrent dans son résultat imposable à cet impôt.
Taxe professionnelle
La taxe professionnelle est établie au nom du gérant libre sur la valeur locative des locaux, aménagements et moyens matériels de production servant à l’activité, selon l’article 7 de la loi n° 47-06.
TVA
Les opérations réalisées par le gérant libre dans le cadre de l’exploitation du fonds sont soumises à la TVA dans les conditions de droit commun. Les redevances de location-gérance versées au bailleur sont également soumises à la TVA.
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Cet article est rédigé par l’équipe d’experts-comptables d’Upsilon Consulting, cabinet inscrit à l’Ordre des Experts-Comptables (OEC) du Maroc.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre gérance libre et gérance salariée ?
La gérance libre confère au gérant le statut de commerçant indépendant : il exploite le fonds à ses propres risques et profits, s'immatricule au registre de commerce en son nom et supporte les pertes éventuelles. La gérance salariée, en revanche, désigne un mandataire du propriétaire qui exploite le fonds pour le compte de ce dernier moyennant un salaire. Le gérant salarié n'a pas la qualité de commerçant et le propriétaire reste responsable de l'exploitation.
Le gérant libre peut-il céder le fonds de commerce ?
Non, le gérant libre ne peut pas céder le fonds de commerce qui ne lui appartient pas. La cession du contrat ou la sous-location s'apprécie d'après les stipulations convenues, la nature du fonds et les règles des articles 668 à 673 du Code des obligations et des contrats.
Que se passe-t-il si le contrat de gérance libre n'est pas publié au JAL ?
Le bailleur reste solidairement responsable des dettes d'exploitation jusqu'à la publication du contrat et pendant les six mois suivants, sous réserve de l'article 156. L'article 153 impose la publication au Bulletin officiel et dans un journal d'annonces légales dans les quinze jours de la date du contrat. L'expiration des six mois n'efface pas sa responsabilité pour les dettes couvertes.
