Les effets de commerce au Maroc — principalement la lettre de change et le billet à ordre — sont régis par les articles 159 à 238 du Code de Commerce. La lettre de change est un titre par lequel le tireur donne l’ordre au tiré de payer une somme déterminée au bénéficiaire à une échéance fixée. Elle doit comporter 8 mentions obligatoires (Art. 159). Le billet à ordre (Art. 232-238) est un engagement direct de payer. Ces instruments de crédit et de paiement sont transmissibles par endossement et peuvent être garantis par un aval. Selon l’article 228, l’action contre l’accepteur se prescrit par trois ans, celle du porteur contre le tireur et les endosseurs par un an, et les recours des endosseurs entre eux et contre le tireur par six mois.
La lettre de change : définition et régime juridique
La lettre de change, également appelée traite, est le principal effet de commerce utilisé dans la pratique commerciale marocaine. C’est un titre par lequel une personne, le tireur, donne l’ordre à une autre personne, le tiré, de payer à une date déterminée une somme d’argent à un bénéficiaire (ou porteur).
Trois parties interviennent dans une lettre de change :
- Le tireur : celui qui crée la lettre de change et donne l’ordre de payer
- Le tiré : celui à qui l’ordre de payer est adressé (généralement le débiteur du tireur)
- Le bénéficiaire (ou porteur) : celui en faveur de qui le paiement doit être effectué
La lettre de change remplit une double fonction dans le commerce : elle est à la fois un instrument de paiement (elle permet de régler une dette) et un instrument de crédit (elle accorde un délai au tiré jusqu’à l’échéance).
Mentions obligatoires de la lettre de change (Art. 159)
L’article 159 du Code de Commerce marocain énumère huit mentions obligatoires que doit contenir la lettre de change sous peine de nullité :
- La dénomination « lettre de change » insérée dans le texte même du titre
- Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée
- Le nom de celui qui doit payer (le tiré)
- L’indication de l’échéance
- L’indication du lieu où le paiement doit s’effectuer
- Le nom de celui auquel ou à l’ordre duquel le paiement doit être fait (le bénéficiaire)
- L’indication de la date et du lieu où la lettre est créée
- Le nom et la signature du tireur
En l’absence d’une mention obligatoire, le titre ne vaut pas comme lettre de change, sous réserve des suppléances légales. Ainsi, à défaut d’échéance, la lettre est payable à vue. À défaut d’indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé lieu de paiement et domicile du tiré ; sans cette indication, le paiement s’effectue au lieu de son activité ou de son domicile (Art. 160).
Acceptation de la lettre de change (Art. 174)
Principe de l’acceptation
L’acceptation est l’acte par lequel le tiré s’engage à payer la lettre à l’échéance. Elle est écrite sur le titre et signée du tiré, avec la mention « accepté » ou une formule équivalente. La simple signature du tiré au recto vaut également acceptation, selon l’article 176 du Code de Commerce.
La création d’une lettre de change n’exige pas son acceptation préalable. Cependant, la présentation à l’acceptation peut être imposée par le titre ou par la loi. Dans le cas de fournitures entre commerçants prévu à l’article 174, le tiré ne peut refuser l’acceptation lorsque les conditions légales sont réunies. L’acceptation rend le tiré débiteur cambiaire direct et principal.
Refus d’acceptation
Lorsque le tiré refuse l’acceptation, le porteur peut exercer des recours anticipés contre le tireur et les endosseurs, avant l’échéance. Il doit alors faire constater ce refus par un protêt faute d’acceptation.
Comment transmettre la lettre de change ?
La lettre de change est un titre négociable qui peut être transmis par endossement. Le Code de Commerce distingue trois types d’endossement :
Endossement translatif
L’endossement translatif est le mode normal de transmission de la lettre de change. Il transfère au nouveau porteur (endossataire) tous les droits résultant du titre. L’endosseur écrit au dos du titre : « Payez à l’ordre de [nom de l’endossataire] » suivi de sa signature. Les exceptions fondées sur les rapports personnels avec le tireur ou les porteurs antérieurs ne sont pas opposables au porteur, sauf s’il a acquis la lettre en agissant sciemment au détriment du débiteur (Art. 171).
Endossement par procuration
L’endossement par procuration (ou endossement de mandat) ne transfère pas la propriété du titre. Il confère au mandataire le pouvoir d’encaisser le montant de la lettre de change pour le compte de l’endosseur. Il se reconnaît aux mentions « valeur en recouvrement » ou « pour encaissement ».
Endossement pignoratif
L’endossement pignoratif remet la lettre de change en gage au créancier de l’endosseur. Le porteur gagiste peut exercer tous les droits découlant du titre mais ne peut le transmettre que par endossement de procuration. La mention habituelle est « valeur en garantie ».
Aval (Art. 180)
L’aval est une garantie de paiement de la lettre de change fournie par un tiers (l’avaliste) ou par un signataire du titre. L’article 180 du Code de Commerce prévoit que l’aval peut être donné pour le compte du tireur, du tiré accepteur ou d’un endosseur.
L’aval peut être donné sur la lettre, sur une allonge ou par acte séparé indiquant son lieu. Il est signé et exprimé par « bon pour aval » ou une formule équivalente ; la seule signature au recto suffit, sauf celle du tiré ou du tireur. L’avaliste est tenu de la même manière que celui dont il s’est porté garant. Son engagement est autonome : il reste valable même si l’obligation garantie est nulle pour toute cause autre qu’un vice de forme.
Échéance et paiement
Les quatre types d’échéance
L’article 181 du Code de Commerce reconnaît quatre modalités d’échéance :
- À vue : payable à la présentation au tiré
- À un certain délai de vue : l’échéance court à compter de l’acceptation ou du protêt faute d’acceptation
- À un certain délai de date : l’échéance est calculée à partir de la date de création du titre
- À jour fixe : l’échéance est fixée à une date précise
Paiement de la lettre de change
Le porteur d’une lettre payable à jour fixe ou à un certain délai de date ou de vue doit la présenter le jour où elle est payable ou l’un des cinq jours ouvrables suivants, selon l’article 184 du Code de Commerce. La lettre à vue relève du délai de l’article 182. Le paiement libère le tiré et tous les signataires du titre. Le tiré peut exiger la remise du titre acquitté.
Protêt et recours cambiaires (Art. 197)
Le protêt
Le protêt est un acte authentique constatant le refus d’acceptation ou de paiement. L’article 209 du Code de Commerce prévoit qu’il est dressé par un agent du secrétariat-greffe du tribunal. Selon l’article 197, le protêt faute de paiement doit être établi dans les cinq jours ouvrables suivant le jour où la lettre à jour fixe ou à un certain délai de date ou de vue est payable. La lettre à vue relève des règles particulières de présentation prévues par ce même article.
Le protêt conserve les recours contre le tireur et les endosseurs, sous réserve des dispenses légales, notamment la clause de retour sans frais. En revanche, l’action directe contre l’accepteur n’est pas subordonnée au protêt. Dans les cas de redressement ou liquidation judiciaire visés à l’article 197, le jugement suffit.
Recours cambiaires
En cas de non-paiement à l’échéance, le porteur dispose de recours cambiaires contre tous les signataires du titre (tireur, endosseurs, avalistes). Ces recours sont solidaires. Ainsi, le porteur peut poursuivre les signataires individuellement ou collectivement, sans respecter l’ordre dans lequel ils se sont obligés.
Le porteur peut réclamer :
- Le montant de la lettre de change non payée
- Les intérêts au taux légal à compter de l’échéance
- Les frais de protêt, de notification et autres frais légitimes
Prescription (Art. 228)
L’article 228 du Code de Commerce fixe les délais de prescription des actions cambiaires :
- 3 ans pour l’action du porteur contre le tiré accepteur (à compter de l’échéance)
- 1 an pour les actions du porteur contre les endosseurs et le tireur (à compter de la date du protêt ou de l’échéance si clause de retour sans frais)
- 6 mois pour les actions des endosseurs les uns contre les autres et contre le tireur
Le billet à ordre (Art. 232-238)
Définition et différences avec la lettre de change
Le billet à ordre est un titre par lequel une personne, le souscripteur, s’engage à payer à une date déterminée une somme d’argent à un bénéficiaire ou à son ordre. Contrairement à la lettre de change, le billet à ordre ne fait intervenir que deux parties (et non trois) : il n’y a pas de tiré puisque le souscripteur est à la fois celui qui crée le titre et celui qui s’engage à payer.
Le billet à ordre ne nécessite pas non plus d’acceptation. En effet, le souscripteur est engagé au paiement dès la création du titre. Le souscripteur du billet à ordre est assimilé au tiré accepteur de la lettre de change.
Mentions obligatoires (Art. 232)
Le billet à ordre doit contenir les mentions suivantes :
- La clause « à ordre » ou la dénomination « billet à ordre »
- La promesse pure et simple de payer une somme déterminée
- L’indication de l’échéance
- Le lieu de paiement
- Le nom du bénéficiaire
- La date et le lieu de souscription
- Le nom et la signature du souscripteur
Régime juridique applicable
Les articles 234 à 236 du Code de Commerce rendent applicables au billet à ordre les règles de la lettre de change qu’ils énumèrent. Il s’agit notamment de l’endossement, des échéances, du paiement, des recours, du protêt et de l’aval.
Importance pratique des effets de commerce au Maroc
Les effets de commerce sont utilisés dans les transactions entre entreprises (B2B) au Maroc. Ils permettent de formaliser les créances, d’accorder des délais de paiement et de mobiliser les créances auprès des banques (escompte). Leur utilisation est étroitement liée au respect des délais de paiement entre commerçants.
Le chèque est également un effet de commerce, payable à vue. Il relève du titre III du livre III du Code de Commerce, aux articles 239 à 327, modifiés notamment par la loi n° 71.24.
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Cet article est rédigé par l’équipe d’experts-comptables d’Upsilon Consulting, cabinet inscrit à l’Ordre des Experts-Comptables (OEC) du Maroc.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre une lettre de change et un billet à ordre ?
La lettre de change fait intervenir trois parties (tireur, tiré et bénéficiaire) : le tireur ordonne au tiré de payer le bénéficiaire. Le billet à ordre ne fait intervenir que deux parties : le souscripteur s'engage directement à payer le bénéficiaire. Par conséquent, le billet à ordre ne nécessite pas d'acceptation puisque le souscripteur est déjà engagé au paiement dès la création du titre.
Que se passe-t-il en cas d'absence d'une mention obligatoire sur une lettre de change ?
L'absence de l'une des huit mentions obligatoires prévues par l'article 159 du Code de Commerce entraîne la nullité du titre en tant que lettre de change. Toutefois, le titre peut éventuellement valoir comme reconnaissance de dette ou commencement de preuve par écrit en droit commun. La loi prévoit aussi des suppléances : à défaut d'indication d'échéance, la lettre de change est réputée payable à vue.
L'endossement d'un effet de commerce peut-il être refusé ?
Non, sauf si la lettre de change porte la clause « non à ordre » (ou « non endossable »). Dans ce cas, le titre ne peut être transmis que par les formes de la cession de créance de droit civil. En l'absence de cette clause, tout porteur peut endosser librement le titre au profit d'un tiers, sans avoir besoin de l'accord du tiré ou du tireur.
