En bref : La Loi 73-17 (modifiant le Livre V du Code de Commerce) organise le traitement des difficultés de l’entreprise au Maroc en quatre étapes : prévention (interne et externe), conciliation, sauvegarde et redressement/liquidation judiciaire. L’objectif est de privilégier le sauvetage de l’entreprise et le maintien de l’emploi avant d’envisager la liquidation. Le rôle de l’expert-comptable est central, de l’alerte précoce à l’accompagnement des plans de restructuration.
Vue d’ensemble du dispositif (Loi 73-17)
La Loi 73-17, entrée en vigueur en 2018, a profondément réformé le droit marocain des entreprises en difficulté en introduisant notamment la procédure de sauvegarde (inspirée du modèle français) et en modernisant les procédures de prévention et de conciliation. Elle modifie le Livre V du Code de Commerce (Art. 545 à 738).
Le dispositif s’articule autour d’un principe directeur : intervenir le plus tôt possible pour maximiser les chances de redressement. Plus le dirigeant agit vite, plus les options sont nombreuses et les chances de survie de l’entreprise élevées.
Phase 1 — Prévention des difficultés
Prévention interne : l’alerte du commissaire aux comptes (Art. 546)
Lorsque le commissaire aux comptes détecte des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation, il est tenu de déclencher la procédure d’alerte :
- Première alerte : le CAC informe le dirigeant par lettre recommandée et lui demande des explications
- Deuxième alerte : à défaut de réponse satisfaisante dans les 15 jours, le CAC invite le dirigeant à faire délibérer le conseil d’administration ou l’assemblée
- Information du président du tribunal : si les mesures prises sont insuffisantes, le CAC informe le président du tribunal de commerce
Les associés disposent également d’un droit d’alerte : tout associé peut poser des questions écrites au gérant sur des faits de nature à compromettre la continuité (Art. 546 al. 4).
Prévention externe : saisine du président du tribunal
Le président du tribunal de commerce peut être saisi :
- Par le dirigeant lui-même (démarche volontaire)
- Par le commissaire aux comptes (en cas d’échec de la prévention interne)
- Par un associé
- D’office sur la base d’informations recueillies
Le président convoque le dirigeant pour un entretien confidentiel et peut ordonner la communication de tout document utile (comptes, relevés bancaires, contrats). Il peut ensuite nommer un mandataire spécial chargé de négocier avec les créanciers ou de proposer des mesures de redressement.
Phase 2 — Conciliation (Art. 551-559)
La conciliation est une procédure amiable et confidentielle qui vise à trouver un accord entre l’entreprise et ses principaux créanciers.
Conditions d’ouverture
- L’entreprise connaît des difficultés économiques, financières ou juridiques avérées ou prévisibles
- Elle n’est pas en cessation de paiement depuis plus de 30 jours
- La demande est faite par le dirigeant au président du tribunal
Déroulement
- Le président nomme un conciliateur pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois
- Le conciliateur négocie avec les créanciers un protocole d’accord (échéancier, remises de dette, délais de paiement)
- Le protocole peut être :
- Constaté par le président (simple acte, reste confidentiel)
- Homologué par le tribunal (jugement public, confère au protocole force exécutoire et suspend les poursuites individuelles)
Avantages de la conciliation
- Confidentialité : les tiers n’ont pas connaissance de la procédure
- Maintien du dirigeant dans ses fonctions
- Les créanciers qui consentent de nouveaux financements pendant la conciliation bénéficient d’un privilège de paiement (Art. 558)
Phase 3 — Procédure de sauvegarde (Art. 560-574)
La sauvegarde est l’innovation majeure de la Loi 73-17. Elle s’inspire du Chapter 11 américain et de la sauvegarde française.
Conditions d’ouverture
- L’entreprise connaît des difficultés avérées qu’elle n’est pas en mesure de surmonter
- Elle n’est PAS en cessation de paiement
- La demande est faite exclusivement par le dirigeant
Cette dernière condition est fondamentale : contrairement au redressement, la sauvegarde est un outil proactif à disposition du chef d’entreprise.
Déroulement de la sauvegarde
- Jugement d’ouverture : le tribunal ouvre la procédure et nomme un juge-commissaire et un syndic
- Période d’observation : durée maximale de 4 mois, renouvelable une fois. Pendant cette période :
- Les poursuites individuelles des créanciers sont suspendues
- Le dirigeant conserve l’administration de l’entreprise (sous la surveillance du syndic)
- L’activité continue normalement
- Les contrats en cours ne peuvent pas être résiliés du seul fait de l’ouverture de la procédure
- Plan de sauvegarde : le dirigeant, assisté du syndic, élabore un plan de restructuration prévoyant :
- Les mesures de réorganisation (sociale, économique, financière)
- L’échéancier de paiement des créanciers (jusqu’à 10 ans)
- Le maintien de l’emploi
- Le tribunal arrête le plan ou, à défaut, convertit la procédure en redressement judiciaire
Phase 4 — Redressement judiciaire (Art. 575-620)
Le redressement judiciaire intervient lorsque l’entreprise est en cessation de paiement, c’est-à-dire qu’elle est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.
Déclaration de cessation de paiement
Le dirigeant est tenu de déposer la déclaration de cessation de paiement au greffe du tribunal de commerce dans un délai de 30 jours suivant la date de cessation (Art. 575). La déclaration doit être accompagnée :
- Des états de synthèse du dernier exercice
- D’un état de la trésorerie (actif disponible et passif exigible)
- De la liste des créanciers avec les montants dus
- De la liste des salariés
- D’un inventaire des biens
Le tribunal peut également être saisi par un créancier ou par le ministère public.
Période d’observation
Le tribunal nomme un syndic qui assiste ou remplace le dirigeant dans la gestion. La période d’observation dure au maximum 4 mois, renouvelable une fois.
Pendant cette période :
- Les poursuites individuelles sont suspendues
- Les intérêts cessent de courir (sauf intérêts des prêts de plus d’un an)
- Le syndic procède à la vérification des créances
- Le tribunal peut autoriser des licenciements économiques si nécessaire
Issue du redressement
À l’issue de la période d’observation, le tribunal peut :
- Arrêter un plan de continuation : l’entreprise poursuit son activité sous conditions (échéancier de paiement, restructuration), le dirigeant est maintenu ou remplacé
- Arrêter un plan de cession : l’entreprise (ou une branche d’activité) est cédée à un repreneur qui s’engage à maintenir l’emploi et à payer un prix de cession
- Prononcer la liquidation judiciaire : si aucun plan n’est viable
Phase 5 — Liquidation judiciaire (Art. 621-650)
La liquidation judiciaire est prononcée lorsque le redressement est manifestement impossible. Elle entraîne la cessation de l’activité et la réalisation des actifs pour payer les créanciers.
Réalisation des actifs
Le syndic (devenu liquidateur) procède à la vente des biens de l’entreprise :
- Vente aux enchères publiques ou de gré à gré (autorisée par le juge-commissaire)
- Cession globale ou par lots
- Recouvrement des créances de l’entreprise
Ordre de priorité des créanciers
Le produit de la liquidation est réparti selon un ordre de priorité strict :
| Rang | Catégorie | Exemples |
|---|---|---|
| 1 | Super-privilégiés | Salaires des 60 derniers jours (Art. 382 Code de Commerce) |
| 2 | Frais de justice | Honoraires du syndic, frais de procédure |
| 3 | Créanciers privilégiés (Art. 558) | Créanciers ayant consenti de nouveaux financements en conciliation |
| 4 | Créanciers hypothécaires/gagistes | Banques avec garanties réelles |
| 5 | Trésor et CNSS | Impôts, cotisations sociales |
| 6 | Créanciers chirographaires | Fournisseurs, prestataires sans garantie |
En pratique, les créanciers chirographaires ne récupèrent qu’une fraction minime de leurs créances, voire rien.
Clôture de la liquidation
La liquidation est clôturée par le tribunal :
- Soit par extinction du passif (tous les créanciers ont été payés — cas rare)
- Soit par insuffisance d’actif (les biens ne suffisent pas à payer tous les créanciers)
La clôture pour insuffisance d’actif ne libère pas le dirigeant de toutes les conséquences : des sanctions patrimoniales peuvent être prononcées.
Sanctions patrimoniales contre les dirigeants (Art. 738)
La Loi 73-17 prévoit des sanctions lourdes à l’encontre des dirigeants fautifs :
Extension de la procédure
Le tribunal peut étendre la procédure de redressement ou de liquidation au patrimoine personnel du dirigeant lorsque :
- Il a disposé des biens de la société comme des siens propres
- Il a poursuivi abusivement une activité déficitaire dans son intérêt personnel
- Il a tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables
Comblement de l’insuffisance d’actif
Les dirigeants (de droit ou de fait) peuvent être condamnés à combler tout ou partie de l’insuffisance d’actif sur leur patrimoine personnel en cas de faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance.
Faillite personnelle et interdiction de gérer
Le tribunal peut prononcer :
- La faillite personnelle : interdiction de diriger, gérer ou contrôler toute entreprise commerciale
- L’interdiction de gérer pour une durée déterminée
Ces sanctions s’ajoutent à la responsabilité pénale des dirigeants prévue par le Code pénal et les lois sur les sociétés.
Le rôle de l’expert-comptable
L’expert-comptable joue un rôle central à chaque étape du traitement des difficultés :
En prévention
- Mise en place de tableaux de bord et d’indicateurs d’alerte (BFR, trésorerie, ratio d’endettement)
- Détection précoce des signaux de dégradation
- Conseil au dirigeant sur les mesures correctives
En conciliation et sauvegarde
- Préparation du dossier de conciliation (état de trésorerie, projections, plan de restructuration)
- Assistance dans la négociation avec les créanciers
- Élaboration du plan de sauvegarde ou de continuation avec les projections financières
En redressement et liquidation
- Assistance à la déclaration de cessation de paiement (préparation des documents obligatoires)
- Collaboration avec le syndic pour la vérification des créances
- Accompagnement du dirigeant face aux risques de sanctions patrimoniales
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre sauvegarde et redressement judiciaire au Maroc ?
La procédure de sauvegarde s’adresse aux entreprises qui connaissent des difficultés avérées mais qui ne sont pas en cessation de paiement. Elle est demandée par le dirigeant lui-même et lui permet de conserver la gestion de l’entreprise. Le redressement judiciaire, en revanche, ne peut être ouvert que lorsque l’entreprise est en cessation de paiement (incapacité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible). Il peut être demandé par le dirigeant, un créancier ou le ministère public.
Dans quel délai le dirigeant doit-il déclarer la cessation de paiement ?
Le dirigeant est tenu de déposer la déclaration de cessation de paiement au greffe du tribunal de commerce dans un délai de 30 jours suivant la date de cessation (Art. 575 du Code de Commerce modifié par la Loi 73-17). Le non-respect de ce délai peut entraîner des sanctions patrimoniales (comblement de l’insuffisance d’actif, extension de la procédure) voire une interdiction de gérer.
Quel est le rôle de l’expert-comptable dans les procédures de difficultés d’entreprise ?
L’expert-comptable joue un rôle clé à plusieurs niveaux : en prévention, il détecte les signaux d’alerte (dégradation de trésorerie, pertes récurrentes) et conseille le dirigeant ; en phase de conciliation, il assiste dans la négociation avec les créanciers et prépare les projections financières ; en sauvegarde ou redressement, il élabore les plans (plan de continuation, plan de cession) avec les données comptables et financières nécessaires. Contactez nos experts pour un diagnostic préventif.
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