Cession de parts (actions) : Comparaison SA et SARL
La cession de parts d’une société à responsabilité limitée (SARL) consiste en le transfert de propriété de parts de cette société d’un associé à un autre.
La cession peut être effectuée entre associés ou à un tiers, c’est-à-dire à une personne extérieure à la société.
Au Maroc, la cession de parts de SARL est régie par les dispositions de l’article 122 du Code de commerce marocain. Ce dernier prévoit que toute cession de parts doit :
- Donner lieu à un agrément des autres associés de la société ;
- être enregistrée au greffe du tribunal de commerce compétent ;
- Faire l’objet d’une publicité légale (Bulletin officiel et journal d’annonces légales).
Il est important de noter que la cession de parts de SARL peut avoir des conséquences fiscales pour l’associé cédant. Par exemple, la cession de parts de SARL peut être soumise :
- à l’impôt sur les sociétés (si le cédant est une société) ;
- à l’impôt sur le revenu (si le cédant est une personne physique).
Dans les deux cas, la cession de parts requiert un formalisme et une procédure bien définie.
Cession de parts : Les formalités
Les formalités de cession de parts sociales sont les suivantes :
- La réalisation de l’acte de cession. L’acte de cession peut être authentique (notarié) ou sous seing privée. Cet acte doit mentionner certaines informations telles que :
- les noms du cédant et du cessionnaire,
- le nombre de parts sociales cédées
- leur prix unitaire, le prix total des parts
- l’agrément des associés. L’agrément des associés pour l’entrée d’un nouvel associé se décide lors d’une assemblée générale extraordinaire. Le procès de cette réunion doit être dressé et enregistré auprès des impôts. Il est déposé au même titre que l’acte de cession.
- la mise à jour des statuts. Cette mise à jour vise à changer l’identité des associés dans les statuts et apporter les modifications nécessaires.
- L’enregistrement de l’acte auprès de l’Administration fiscale ;
- L’enregistrement de l’acte de cession (et du procès verbal) auprès du greffe du tribunal de commerce, et ;
- La publication au Bulletin Officiel et au Journal d’Annonces Légales
N.B : Il est impératif de formaliser la cession des parts sociales par écrit sous peine de nullité de la transaction. Art. 16 de la loi 5-96
Cession de parts sociales dans une SARL
Les propriétaires des parts sociales dans une SARL sont en principe libre de céder, de vendre, de nantir ou de transmettre leurs parts sociales. Mais cette cession est très encadrée et nécessite de respecter un certain nombre d’étapes pour être valable.
Tout d’abord les parts sociales doivent être en totalité souscrites par les associés et intégralement libérées. Seules ces parts peuvent être céder.
La cession de parts peut être réalisée avec un tiers, un coassocié ou un conjoint, descendant et ascendant. En fonction de la personne, les formalités diffèrent.
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La cession de parts à un tiers
Pour cette cession, la loi exige l’accord de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social. Elle est la seule qui demande une procédure d’agrément.
Premièrement, le projet de cession doit être notifié aux associés par lettre recommandée avec accusé de réception. Suite à cela, le gérant de la société convoque une assemblée générale ordinaire dans les huit jours qui suivent la notification. Elle aura pour ordre du jour la cession des parts sociales en précisant l’associé cédant.
Cette AGO permettra aux autres associés de prendre part au projet de cession des parts. Ils pourront confirmer ou infirmer ce projet dans un délai de 30 jours. Dans les deux cas, la décision doit être notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Enfin, y a la tenue d’une assemblée générale extraordinaire en cas d’acceptation de la cession des parts. Elle aura pour objet la modification des statuts.
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La cession de parts à un associé
La cession des parts sociales entre associés dans une SARL est libre selon l’article 60 de la loi 5-96 relative à la société à responsabilité limitée. Sauf stipulation statutaire contraire.
Par ailleurs, les statuts peuvent prévoir une clause d’agrément pour ne pas perturber l’équilibre des pouvoirs et des droits des associés pour qu’ils puissent conserver leur pourcentage dans le capital.
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La cession à un conjoint, ascendant ou descendant
Selon l’article 58 de la même loi, « les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession et librement cessibles entre conjoints, parents et alliés jusqu’au deuxième degré inclusivement ».
A l’exception, s’il existe, d’une stipulation statutaire contraire prévoyant un agrément préalable.
La cession de parts (ou plutôt d’actions) dans une SA
Les actions dans une SA sont librement cessibles. Cependant, bien que l’opération de cession soit simple, il faut au préalable établir un acte de cession et ce, même si la loi ne l’impose pas.
Contrairement à la SARL, la cession des titres au sein de la SA est soumise à des règles plus simples. Toutefois, les statuts peuvent prévoir des conditions plus strictes en insérant, par exemple, une clause d’agrément. Bien évidemment, ceci n’inclut pas la cession à un conjoint, à un parent, ou aux ascendants et descendants.
Cette clause stipule que la cession d’action reste tributaire de l’agrément de la société. Même principe que dans la SARL, la notification doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Clause d’agrément
La demande d’agrément contient les informations du cessionnaire (nom, prénom adresse), le nombre d’action dont on envisage la cession et le prix. Elle a pour but de soumettre à autorisation préalable des autres actionnaires la cession projetée au bénéfice d’un tiers à la société.
L’agrément se poursuit avec une réponse favorable ou non de la société qui doit être notifié au cédant.
L’article 253 de la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes dispose qu’en cas de refus de cession de la part de la société, le CA doit faire acheter les actions. Soit par un actionnaire ou un tiers, soit avec l’accord du cédant par la société.
- Il peut aussi avoir une clause qui empêche tout actionnaire de céder ses actions pendant une durée déterminée. C’est une clause d’incessibilité.
- Il existe aussi une clause de préemption qui stipule que la cession s’opère d’office de façon préférentielle. Elle donne à tout associé une priorité sur l’acquisition des actions vendues.
En cas de non-respect d’une de ces clauses, il s’en suit la nullité de l’acte.
Après avoir eu l’agrément, s’il y en a, de la société, la cession se fait enregistrer auprès du service des impôts.
Conclusion
En définitive, la loi encadre chaque mode de cession de titres que ce soit dans une SA ou dans une SARL pour que la société garde un contrôle sur elle-même. Elle est plus simple dans la SA car en principe, les actions peuvent se céder sans écrit. Sauf stipulation statutaire contraire.
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