Loi de finance 2024 au Maroc – Principales mesures fiscales

Principales mesures de la loi de finance 2024 au Maroc

L’année 2024 au Maroc est marquée par l’adoption d’une nouvelle loi de finances, introduisant des réformes fiscales significatives.

Ces changements reflètent une volonté d’adapter le système fiscal aux réalités économiques contemporaines du Maroc, tout en favorisant une croissance inclusive et durable.

Cette loi de finances est cruciale pour les entreprises comme pour les citoyens, car elle redéfinit les règles en matière d’impôts et de contributions fiscales. Cet article offre un aperçu des mesures fiscales clés de la loi de finances 2024, soulignant leurs impacts potentiels sur les différents acteurs économiques du Maroc.

 


Loi de finance 2024 – Nouvelles dispositions fiscales

loi de finance 2024

La loi de finances pour l’année 2024 au Maroc introduit des réformes fiscales substantielles, orientées vers la modernisation et l’équité. Cet article explore les mesures fiscales clés de cette nouvelle loi, visant à optimiser le cadre fiscal marocain et à répondre efficacement aux besoins économiques actuels. Parmi les réformes les plus notables, nous retrouvons :

  1. Généralisation de l’exonération de la TVA sur les biens de première nécessité
  2. Instauration d’un régime de retenue à la source pour la TVA
  3. Harmonisation des taux de TVA
  4. Régime particulier d’autoliquidation de la TVA
  5. Solidarité des dirigeants d’entreprises en matière de TVA
  6. TVA pour les prestations de services numériques exécutées par des non-résidents
  7. TVA sur les locations de locaux non équipés à usage professionnel
  8. Nouveau taux de TVA à 10% pour le matériel de pêche maritime
  9. Nouvelles sanctions en matière de TVA
  10. Retour de la règle de conservation pour les immobilisations
  11. Clarifications et nouveautés concernant l’impôt sur les sociétés (IS)
  12. Déductibilité des cotisations sociales pour certains professionnels et abattement forfaitaire pour les artistes dans l’impôt sur le revenu (IR)​​.
  13. Clarification sur la cession de valeurs mobilières acquises par héritage
  14. Mesure d’amnistie pour les avoirs non déclarés
  15. Autres mesures : Incluant des modifications des taux pour certains actes, de nouvelles obligations pour les notaires, une simplification des procédures relatives à l’abus de droit, et une contribution libératoire sur les chèques sans provision​​.

Ces réformes témoignent de l’engagement du Maroc à promouvoir une fiscalité plus équitable, transparente, et adaptée aux défis actuels. Dans les sections suivantes, nous analyserons en détail ces mesures et leurs implications.


Principales modifications fiscales de la loi de finance 2024

tva au maroc

Loi de finance 2024 – Vers une réforme de la TVA

La loi de finances pour 2024 au Maroc introduit plusieurs modifications majeures, reflétant une orientation vers plus d’équité et d’efficacité dans le système fiscal. Voici quelques-unes des réformes de la TVA les plus importantes :

  1. Généralisation de l’exonération de la TVA sur les biens de première nécessité : Cette mesure phare vise à alléger le fardeau financier des ménages marocains en étendant l’exonération de la TVA à un plus large éventail de produits essentiels, tels que les aliments, les médicaments et autres biens de base. L’objectif est de réduire le coût de la vie, en particulier pour les couches les plus vulnérables de la population, tout en maintenant une structure fiscale efficace​​.
  2. Instauration d’un régime de retenue à la source pour la TVA : En introduisant ce régime, la loi vise à combattre la fraude fiscale, notamment en ce qui concerne les fausses facturations. Cette mesure impose aux entreprises un rôle plus actif dans la collecte et le versement de la TVA, augmentant ainsi la transparence et l’efficacité du système fiscal marocain​​.
  3. Harmonisation des taux de TVA : Avec l’alignement progressif des taux de TVA, cette réforme cherche à atténuer les distorsions de concurrence et à assurer une neutralité fiscale accrue. L’harmonisation des taux simplifie le cadre fiscal et favorise un environnement commercial plus équitable et transparent, bénéfique tant pour les consommateurs que pour les entreprises​​.

Cette réforme de la TVA dans la loi de finance 2024 démontre une volonté claire de moderniser le système fiscal marocain. Cette réforme vise à rendre le système plus juste et plus adapté aux défis économiques contemporains. Ils s’inscrivent dans une démarche globale de réforme visant à améliorer la compétitivité de l’économie marocaine tout en garantissant une meilleure redistribution des ressources.

Autres mesures relatives à la TVA

La loi de finances 2024 introduit plusieurs mesures importantes concernant la TVA, qui visent à optimiser la collecte et à renforcer l’équité fiscale :

  1. Régime particulier d’autoliquidation de la TVA : Cette nouvelle mesure permet aux clients assujettis de déclarer et d’acquitter la TVA pour les achats de biens et services effectués auprès de fournisseurs situés hors du champ d’application de la taxe ou qui en sont exonérés. Cette approche vise à simplifier les procédures pour les entreprises et à assurer une meilleure conformité fiscale​​.
  2. Solidarité des dirigeants d’entreprises en matière de TVA : Instituant une responsabilité solidaire pour les dirigeants d’entreprises en cas de non-paiement de la TVA. Cette mesure renforce la responsabilité fiscale et vise à décourager les pratiques d’évasion fiscale​​.
  3. Application de la TVA aux prestations de services numériques par des non-résidents : Cette mesure étend les règles de la TVA aux services fournis en ligne par des non-résidents à des clients marocains. Cela inclut l’obligation pour ces prestataires de s’enregistrer et de payer la TVA au Maroc, assurant ainsi une plus grande équité fiscale entre les entreprises locales et étrangères​​.
  4. Extension de la TVA aux locations de locaux non équipés à usage professionnel : Élargissant le champ d’application de la TVA à certaines opérations de location, cette mesure vise à rationaliser le régime fiscal et à garantir une imposition équitable sur différentes formes de revenus immobiliers​​.
  5. Nouveau taux de TVA à 10% pour le matériel de pêche maritime : Avec ce taux spécifique, le gouvernement marocain vise à soutenir l’industrie de la pêche en réduisant les coûts des équipements essentiels, contribuant ainsi à la durabilité et à l’efficacité de ce secteur vital pour l’économie​​.

Ces mesures montrent une attention particulière à l’évolution des pratiques commerciales et aux défis posés par l’économie numérique, tout en cherchant à soutenir des secteurs clés de l’économie marocaine.


Mesures de la LDF 2024 en termes d’IS (Impôt sur les Sociétés) et d’IR (Impôt sur le Revenu)

règles comptables en vigueur au maroc

La loi de finances 2024 apporte des changements significatifs en matière d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu, visant à clarifier et à optimiser l’imposition des entreprises et des individus :

  1. Clarification de l’application du taux de l’IS : La loi de finance 2024 apporte des précisions sur l’application du taux de l’IS, notamment en limitant l’application du taux de 35% uniquement pour l’exercice de dépassement du seuil de 100 Millions Dhs si ce seuil a été atteint à cause d’un résultat non courant. Cette mesure vise à apporter plus de clarté et de prévisibilité pour les entreprises concernées​​.
  2. Exonérations spécifiques en matière d’IS : La loi de finance introduit également des exonérations d’IS pour certaines fondations, comme la Fondation Mohamed VI des sciences et de la santé, reconnaissant leur rôle important dans le secteur social et scientifique du Maroc​​.
  3. Déductibilité des cotisations sociales pour les professionnels : En ce qui concerne l’IR, la loi de finances 2024 permet aux professionnels indépendants de déduire les cotisations sociales versées dans le cadre de l’assurance maladie obligatoire de base et du régime de pensions, ce qui constitue un avantage fiscal significatif pour cette catégorie de contribuables​​.
  4. Clarification sur la cession de valeurs mobilières acquises par héritage : La LDF 2024 apporte des éclaircissements sur le traitement fiscal des valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance acquis par héritage, contribuant à une meilleure compréhension et application des règles fiscales dans ces situations​​.

la LDF 2024 s’inscrit dans un effort pour adapter la fiscalité aux réalités économiques et sociales contemporaines, tout en cherchant à simplifier et à clarifier le cadre fiscal pour les entreprises et les particuliers.


L’amnistie relative aux personnes physiques dans la LDF 2024

La loi de finances 2024 introduit une mesure importante d’amnistie fiscale, visant à encourager la régularisation volontaire des situations fiscales des contribuables. Cette mesure est particulièrement pertinente pour les personnes physiques détenant des avoirs non déclarés :

  1. Amnistie pour les avoirs non déclarés : La LDF 2024 prévoit une option de régularisation pour les personnes physiques détenant des avoirs liquides, des biens meubles ou immobiliers non destinés à usage professionnel, ou des prêts accordés aux tiers, qui n’ont pas été déclarés avant le 1er janvier 2024. Ces contribuables peuvent opter pour une imposition forfaitaire à un taux de 5%, sous condition de dépôt des avoirs liquides auprès d’une banque et de paiement d’une contribution de 5 % au titre des avoirs déclarés​​.
  2. Retenue à la source pour les artistes : La loi de finance applique également une retenue à la source au taux de 30% après un abattement forfaitaire porté à 50% sur le montant brut des cachets octroyés aux artistes, qu’ils exercent à titre individuel ou constitués en troupes​​.

Ces mesures d’amnistie et de régularisation fiscale reflètent une volonté de l’administration fiscale d’encourager la conformité tout en offrant une opportunité de régularisation dans un cadre légal et simplifié. Elles visent à intégrer dans le circuit fiscal formel des avoirs jusqu’alors non déclarés, contribuant ainsi à une meilleure équité fiscale.

Amnistie sur les Avoirs Étrangers dans la Loi de Finances 2024

  1. Cible de l’Amnistie :
    • Cette amnistie s’adresse à toutes les personnes physiques et morales disposant d’une résidence fiscale, d’un siège social ou d’un domicile fiscal au Maroc.
    • Elle concerne les avoirs et liquidités constitués à l’étranger avant le 1er janvier 2023, en infraction à la réglementation des changes​​​​.
  2. Déclaration et Anonymat :
    • Les personnes détenant des avoirs à l’étranger peuvent effectuer leur déclaration de manière anonyme auprès de la banque de leur choix, selon un modèle préétabli par l’Office des Changes.
    • Cette déclaration doit comprendre la liste et la nature des avoirs à déclarer​​​​.
  3. Contribution Libératoire :
    • Pour les personnes physiques et morales n’ayant pas bénéficié de la contribution libératoire ou de la régularisation spontanée, le taux de cette contribution est fixé à 10% de la valeur d’acquisition des biens et actifs financiers détenus à l’étranger​​.
    • Le paiement de cette contribution libère la personne concernée du paiement des pénalités relatives aux infractions à la réglementation des changes, ainsi que des impôts, amendes, pénalités et majorations y afférentes​​.
  4. Période de Déclaration :
    • Les personnes concernées ont jusqu’au 31 décembre 2024 pour déclarer leurs biens et payer la contribution libératoire​​​​.
  5. Affectation des Fonds :
    • Les montants collectés grâce à cette contribution libératoire seront affectés au Fonds d’appui à la protection sociale et à la cohésion sociale​​.
  6. Conditions pour Bénéficier de l’Amnistie :
    • Déposer une déclaration auprès d’un établissement de crédit agréé en tant que banque.
    • Rapatrier les liquidités en devises ainsi que les revenus et produits générés par ces dernières.
    • Céder au moins 25% de ces liquidités sur le marché des changes au Maroc contre des dirhams, avec la possibilité de déposer le reliquat dans des comptes en devises ou en dirham convertible auprès des banques marocaines​​.

Lire le communiqué de l’Office de change.


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