L’Instruction Générale des Opérations de Change (IGOC) 2026 garantit aux investisseurs étrangers le droit de transférer librement les dividendes, bénéfices nets et produits de cession liés à leurs investissements au Maroc. Ce guide détaille les conditions, les documents requis et la procédure étape par étape pour exercer ce droit.
Garantie de transfert : un pilier de l’attractivité marocaine
Le Maroc a fait du libre transfert des revenus d’investissement un engagement fondamental de sa politique de change. L’IGOC 2026 consolide ce principe en garantissant aux investisseurs étrangers, résidents ou non, et aux Marocains résidant à l’étranger le droit de transférer notamment :
- Les dividendes et parts de bénéfices distribués par les sociétés marocaines dans lesquelles l’investisseur détient une participation.
- Les bénéfices réalisés par les succursales au Maroc de sociétés étrangères.
- Les autres revenus d’investissement (Art. 160) : revenus locatifs, intérêts des prêts apparentés et des avances en compte courant d’associés, intérêts des titres de dettes et des dépôts à terme.
- Les produits de cession ou de liquidation résultant de la vente de participations ou de la liquidation d’une société.
Cette garantie s’applique sans plafond ni autorisation préalable de l’Office des Changes lorsque l’investissement a été financé en devises (Art. 171 et 173). Pour les revenus, les étrangers non-résidents peuvent transférer quel que soit le mode de financement ; les étrangers résidents sans justificatifs de financement en devises, détenant leur investissement depuis au moins 10 ans, peuvent transférer les revenus du dernier exercice clos dans la limite d’un plafond annuel de 2 millions de dirhams (Art. 161).
Conditions d’éligibilité au transfert
Les conditions du transfert varient selon le statut du bénéficiaire et la nature de l’opération :
Mode de financement de l’investissement
Pour les dividendes, un étranger non-résident peut transférer quel que soit le mode de financement de son investissement (Art. 161). Les MRE et les étrangers résidents doivent justifier d’un financement en devises ou en dirhams convertibles selon l’un des modes de l’Art. 173, condition également requise pour le transfert du produit de cession ou de liquidation (Art. 171). La traçabilité du financement est essentielle : l’investisseur est tenu de conserver les justificatifs de règlement prévus à l’Art. 12 (formules bancaires, avis de crédit), qui lui seront demandés lors des transferts ultérieurs (Art. 20).
Statut du bénéficiaire
Le statut du bénéficiaire détermine les conditions du transfert. Pour les personnes physiques, la résidence s’apprécie au sens de la législation fiscale (Art. 2 de l’IGOC). Un étranger non-résident transfère ses revenus quel que soit le mode de financement ; un MRE ou un étranger résident doit justifier d’un financement en devises, sauf la facilité ouverte aux étrangers résidents détenant leur investissement depuis au moins 10 ans (2 millions de dirhams par an).
Rôle de la banque intermédiaire
Les transferts sont exécutés par une banque intermédiaire, qui vérifie les pièces justificatives exigées par l’IGOC avant tout règlement.
Documents requis pour le transfert
La constitution du dossier de transfert exige la réunion de plusieurs pièces, variables selon la nature du revenu transféré.
Pour le transfert de dividendes
- Bilan et compte de produits et charges de l’exercice concerné, visés par l’Administration des Impôts (y compris le visa électronique via la plateforme de la DGI).
- Procès-verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire (ou décisions de l’associé unique) ayant date certaine, décidant la distribution et faisant ressortir le montant des dividendes distribués.
- Liste des actionnaires étrangers ou MRE indiquant identité, nationalité, adresse et nombre de titres de chacun.
- Justificatifs de règlement en devises ou en dirhams convertibles de l’investissement (Art. 12) — exigés pour les MRE et les étrangers résidents ; un étranger résident qui n’en dispose pas produit les documents prouvant la détention de l’investissement depuis au moins 10 ans.
Le transfert porte sur le montant net de la retenue à la source sur dividendes (taux légal ou conventionnel), la banque devant régler net des impôts et taxes dus au Maroc (Art. 8 et 161). Pour appliquer un taux conventionnel de retenue à la source, le distributeur demandera en outre un certificat de résidence fiscale du bénéficiaire (exigence fiscale, hors IGOC).
Pour le rapatriement du produit de cession ou de liquidation
Pour le produit de cession, la banque exige les justificatifs de règlement de l’investissement (Art. 12), les actes de transfert des titres ayant date certaine et faisant ressortir le prix de cession, les justificatifs de paiement des impôts et taxes dus sur la cession et, pour un MRE, la preuve de sa résidence à l’étranger (Art. 177). Pour une liquidation : PV d’AGE (ou décisions de l’associé unique) constatant la clôture et le produit net, bilan de liquidation visé par l’Administration fiscale et rapport du liquidateur.
Distinction entre transfert de dividendes et rapatriement de capital
Il est crucial de ne pas confondre ces deux opérations :
| Critère | Transfert de dividendes | Rapatriement de capital |
|---|---|---|
| Nature | Revenu courant | Opération en capital |
| Base | Bénéfice distribuable | Apport initial +/- plus-value |
| Fréquence | Après chaque AG de distribution | Ponctuel (cession, liquidation) |
| Fiscalité | RAS sur dividendes (11,25 % pour les dividendes issus des bénéfices de l’exercice 2025, 10 % pour ceux de l’exercice 2026 et suivants, sauf convention plus favorable) | Impôt sur plus-value (20 % ou exonération conventionnelle) |
| Limite | Montant du bénéfice distribué | Montant de la cession ou du boni de liquidation |
Le transfert du produit de cession ou de liquidation d’un investissement financé en devises est garanti sans durée minimale de détention, sauf pour un investissement financé par un compte convertible à terme, qui n’acquiert la convertibilité que deux ans après sa réalisation.
Cas particulier des MRE
Les Marocains Résidant à l’Étranger (MRE) bénéficient d’un régime spécifique. Deux situations se présentent :
- Investissement en devises (virement de l’étranger ou débit d’un compte en devises) : le MRE bénéficie des mêmes garanties de transfert que tout investisseur étranger.
- Investissement en dirhams (MAD) convertibles : lorsque le MRE investit à partir de son compte en dirhams convertibles (Formule 4), l’investissement est assimilé à un financement en devises et ouvre les mêmes garanties de transfert des revenus et du produit de cession.
Dans tous les cas, le MRE doit veiller à ce que son investissement soit canalisé par une banque domiciliataire et que la traçabilité des fonds soit assurée dès l’origine.
Procédure pratique étape par étape
- Constitution du dossier — Rassemblez l’ensemble des pièces justificatives listées ci-dessus en fonction de la nature du transfert (dividendes ou capital).
- Dépôt auprès de la banque domiciliataire — Transmettez le dossier complet à votre banque intermédiaire agréée. Celle-ci vérifie la conformité des documents et la cohérence des montants.
- Vérification fiscale — La banque s’assure que toutes les obligations fiscales ont été acquittées : IS, RAS, impôt sur plus-value le cas échéant.
- Instruction du transfert — Si le dossier est conforme, la banque procède au transfert en devises sur le compte étranger désigné par l’investisseur. Aucune autorisation préalable de l’Office des Changes n’est requise pour les transferts courants.
- Déclaration ex post — La banque déclare l’opération à l’Office des Changes dans le cadre de ses déclarations bancaires périodiques (Art. 19) ; aucune démarche n’incombe à l’investisseur.
Le délai de traitement dépend de la banque ; l’IGOC n’en fixe aucun.
Conseils pratiques
- Anticipez la constitution du dossier dès la tenue de l’AG de distribution pour éviter les retards.
- Vérifiez les conventions fiscales entre le Maroc et le pays de résidence du bénéficiaire : le taux interne (11,25 % pour les dividendes issus des bénéfices de l’exercice 2025, 10 % pour ceux de l’exercice 2026 et suivants) peut être réduit par convention, jusqu’à 5 % dans certains cas.
- Conservez un historique complet des flux depuis l’investissement initial : c’est la clé d’un transfert fluide.
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