L’Instruction Générale des Opérations de Change (IGOC) 2026 définit deux statuts, résident et non-résident, appréciés au sens de la législation fiscale (art. 2). Au sein des personnes physiques, elle prévoit des règles propres à quatre profils : résident marocain, étranger non-résident, Marocain résidant à l’étranger (MRE) et étranger résident au Maroc ; les personnes morales et les succursales de sociétés étrangères ont leur propre traitement. Chaque profil détermine les comptes bancaires autorisés, les droits de transfert, les possibilités d’investissement et les obligations déclaratives. Cet article détaille les règles applicables à chaque profil.
Pourquoi le statut de change est déterminant
La réglementation des changes marocaine repose sur un principe fondamental : la convertibilité du dirham est partielle. Toute opération impliquant une devise étrangère — transfert, investissement, rapatriement — est encadrée par l’Office des Changes. Le statut de change d’une personne physique ou morale détermine l’ensemble de ses droits et obligations en matière de mouvements de capitaux.
Avec la refonte de l’IGOC entrée en vigueur en 2026, les règles ont été clarifiées et certains plafonds rehaussés, mais la logique de statut reste le pivot de tout le dispositif.
Les quatre profils de change : tableau synthétique
| Profil | Définition | Exemples |
|---|---|---|
| Résident marocain | Personne physique de nationalité marocaine résidente au sens de la législation fiscale | Salarié, entrepreneur, retraité vivant au Maroc |
| Non-résident étranger | Personne physique étrangère non résidente au sens de la législation fiscale ; toute personne morale étrangère (sa succursale ou son établissement au Maroc pouvant, lui, être résident) | Investisseur étranger, société mère étrangère, touriste |
| MRE (Marocain résidant à l’étranger) | Personne physique de nationalité marocaine établie hors du Maroc et non résidente au sens de la législation fiscale | Expatrié marocain en France, au Canada, aux Émirats |
| Étranger résident au Maroc | Personne physique de nationalité étrangère résidente au Maroc au sens de la législation fiscale | Cadre expatrié, conjoint étranger, retraité étranger installé au Maroc |
La qualification du statut s’apprécie au sens de la législation fiscale en vigueur : l’IGOC 2026 (art. 2) renvoie expressément à la résidence fiscale pour les personnes physiques, marocaines ou étrangères.
Résident marocain : le régime de droit commun
Le résident marocain opère en principe en dirhams. Il peut toutefois ouvrir un compte en devises ou en dirhams convertibles dans les cas prévus par l’IGOC, notamment s’il perçoit des revenus de source étrangère (jusqu’à 70 % des montants rapatriés, art. 234) ou en tant qu’exportateur (art. 229).
Comptes bancaires autorisés : comptes courants et comptes d’épargne en dirhams auprès des banques marocaines.
Investissements possibles : investissements nationaux sans restriction. Pour une personne physique, la constitution d’avoirs à l’étranger reste soumise à l’autorisation de l’Office des Changes (art. 1), sauf actionnariat salarié dans la limite de 10 % du salaire annuel net (art. 186). Les sociétés marocaines peuvent investir à l’étranger par l’intermédiaire de leur banque jusqu’à 200 millions de dirhams par an, sous conditions (art. 179 et 181).
Droits de transfert : dotation pour voyages personnels (base de 100 000 MAD, majorée de 30 % de l’IR payé l’année précédente, dans la limite de 500 000 MAD par personne et par année civile), dépenses d’études à l’étranger, règlement des frais de dossiers d’émigration auprès d’organismes publics étrangers. Les transferts commerciaux sont libres dans le cadre des importations dûment domiciliées.
Obligations déclaratives : déclaration des avoirs à l’étranger le cas échéant, respect des plafonds de dotation, justificatifs de voyage.
Non-résident étranger : la convertibilité totale
Le non-résident étranger bénéficie du régime le plus favorable en matière de change. Le principe directeur est la garantie de transfert et de convertibilité pour les capitaux introduits au Maroc par voie bancaire.
Comptes bancaires autorisés : comptes en dirhams convertibles et comptes en devises auprès des banques marocaines. Ces comptes sont alimentés librement par des virements de l’étranger.
Investissements possibles : investissements directs et de portefeuille sans plafond, sous réserve de l’entrée régulière des fonds. Le transfert des dividendes est garanti sans limitation de montant.
Droits de transfert : les revenus (dividendes, intérêts, loyers) sont transférables sans limitation, quel que soit le mode de financement (art. 161). Le produit de cession ou de liquidation, plus-values comprises, est librement transférable si l’investissement a été financé en devises (art. 171) ; à défaut, il est versé en compte convertible à terme et transféré en quatre tranches annuelles de 25 % (art. 241). Les banques exigent les justificatifs de règlement de l’article 12 et le paiement des impôts.
Obligations : aucune déclaration d’investissement à l’Office des Changes n’est exigée de l’investisseur ; il doit conserver les justificatifs de règlement de son investissement (Formule 2 ou Formule 4, avis de crédit, etc., art. 12 et 20), indispensables pour transférer ultérieurement les revenus et le produit de cession.
MRE : un régime hybride avantageux
Le Marocain résidant à l’étranger dispose d’un statut spécifique qui combine des avantages du résident et du non-résident. L’IGOC 2026 a consolidé et élargi ses prérogatives.
Comptes bancaires autorisés : le MRE peut ouvrir trois types de comptes au Maroc :
- Compte en dirhams ordinaire : alimenté par des virements de l’étranger ou des revenus locaux, utilisable pour les dépenses courantes au Maroc.
- Compte en dirhams convertibles : alimenté notamment par des virements de l’étranger, des virements d’autres comptes en devises ou convertibles, des billets étrangers déclarés à l’entrée et les revenus d’opérations en capital ; ses disponibilités sont librement reconvertibles et transférables (art. 228).
- Compte en devises : libellé en euro, dollar ou autre devise cotée, alimenté par des virements de l’étranger.
Investissements possibles : le MRE peut investir librement au Maroc dans l’immobilier, les valeurs mobilières, les OPCVM et les participations dans des sociétés marocaines. Les investissements financés par des comptes en dirhams convertibles ou en devises bénéficient de la garantie de transfert.
Droits de transfert : le MRE peut transférer à l’étranger les revenus de ses investissements (loyers, dividendes) et le produit de cession de ses actifs, à condition que l’investissement initial ait été financé par des devises rapatriées. Le MRE peut racheter et emporter, dans la limite de 100 000 MAD par an, les devises qu’il a rapatriées et cédées au cours des douze derniers mois (hors devises portées sur son compte convertible), sur présentation de la déclaration d’importation de devises et des bordereaux de change (art. 41).
Obligations : conserver les justificatifs de règlement en devises ou en dirhams convertibles de chaque investissement (art. 12 et 20) ; ils conditionnent la garantie de transfert des revenus et du produit de cession.
Étranger résident au Maroc : assimilé résident avec des aménagements
L’étranger installé au Maroc est soumis à la réglementation des changes applicable aux résidents. Toutefois, des aménagements spécifiques lui permettent de rapatrier une partie de ses revenus.
Comptes bancaires autorisés : comptes ordinaires en dirhams, et, comme les non-résidents et les MRE, comptes en devises et en dirhams convertibles (art. 228), alimentés notamment par des virements de l’étranger et librement débitables de tout règlement au Maroc ou vers l’étranger.
Investissements possibles : même régime que le résident marocain pour les investissements nationaux.
Droits de transfert : l’étranger résident peut transférer ses revenus salariaux nets d’impôt, de cotisations sociales et de ses dépenses de séjour au Maroc, mensuellement à terme échu (art. 157-158), ainsi que ses pensions de retraite perçues au Maroc. Ses investissements au Maroc financés en devises bénéficient de la garantie de transfert (art. 171) ; à son départ définitif, il peut transférer ses avoirs non transférables dans la limite de 50 000 MAD par année de séjour (art. 208).
Pièces à fournir : pour transférer son salaire, la banque exige une copie du contrat de travail visé par le ministère chargé de l’Emploi (sauf ressortissants des pays ayant une convention d’établissement avec le Maroc), le cas échéant le contrat de détachement, et une attestation de salaire net signée par l’employeur (art. 159).
Impacts pratiques sur l’investissement et la création d’entreprise
Le choix du statut de change a des conséquences directes sur la structuration d’un investissement ou la création d’une entreprise au Maroc :
- Financement en devises vs dirhams : seul un investissement financé par des devises rapatriées bénéficie de la garantie de transfert des revenus et du capital. Un MRE qui utilise son compte en dirhams ordinaire perd cette garantie.
- Création de société par un non-résident : l’apport doit être financé en devises, par virement reçu de l’étranger (Formule 2) ou par débit d’un compte en dirhams convertibles (Formule 4), ou selon les autres modes de l’article 173. Ces justificatifs de règlement (art. 12) sont à conserver : ils conditionnent le transfert futur du produit de cession ou de liquidation.
- Étranger résident créant une entreprise : il est traité comme un investisseur étranger (art. 170). Ses dividendes sont transférables sans plafond si son apport a été financé en devises ; à défaut de justificatif, l’IGOC 2026 autorise le transfert des revenus du dernier exercice clos dans la limite de 2 millions de dirhams par an, à condition de détenir l’investissement depuis au moins dix ans (art. 161).
Il est essentiel de structurer correctement les flux dès l’origine. Un accompagnement par un expert-comptable familiarisé avec la réglementation des changes permet d’éviter les blocages au moment du rapatriement.
Ce qu’il faut retenir
L’IGOC 2026 distingue résidents et non-résidents au sens de la législation fiscale, avec des règles propres à quatre profils. Le non-résident étranger bénéficie de la convertibilité la plus large, le MRE d’un régime hybride (comptes en devises et convertibles, rachat jusqu’à 100 000 MAD par an des devises rapatriées au cours des douze derniers mois), tandis que l’étranger résident, soumis au droit commun pour ses opérations courantes, peut détenir des comptes en devises et bénéficie de la garantie de transfert pour ses investissements financés en devises. Le statut conditionne chaque opération : ouvrir un compte, investir, transférer des fonds ou rapatrier des bénéfices.
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