Dotation touristique et voyage d'affaires Maroc 2026 : plafonds IGOC | Upsilon

Yassine Benjelloun Touimi

Yassine Benjelloun Touimi

Partner — Planification & Analyse Financière

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Dotation touristique et voyage d'affaires Maroc 2026 : plafonds IGOC | Upsilon

En bref : L’IGOC 2026 (Art. 132-155) fixe les dotations voyages à l’étranger pour les résidents marocains : 500 000 MAD plafond pour la dotation touristique personnelle, jusqu’à 1 500 000 MAD de dotation voyage d’affaires pour les opérateurs catégorisés, et 15 000 MAD/mois pour les études à l’étranger. Les devises non utilisées doivent être rétrocédées dans un délai de 30 jours après le retour.

La dotation touristique et la dotation voyage d’affaires constituent les volets les plus concrets de la réglementation des changes au Maroc. Que ce soit pour un déplacement professionnel, des vacances en famille, des études universitaires ou des soins médicaux à l’étranger, chaque type de voyage obéit à des plafonds et des conditions spécifiques fixés par l’Office des Changes.

En effet, le régime de change au Maroc présente quelques spécificités. Le dirham marocain (MAD) n’est pas librement convertible, et l’Office des Changes est l’organisme en charge de réglementer la gestion des devises du pays. Afin de contrôler la balance des avoirs étrangers, la réglementation fixe des limites d’achat de devises par les résidents et les citoyens. Dans cet article, nous détaillons l’ensemble des régimes de dotations voyages en vigueur selon l’IGOC 2026 (Chapitre III, Section 9, Art. 132 à 155).

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Voyages d’affaires (Art. 132-135)

Dotation de droit commun : 100 % de l’impôt payé

Les sociétés de droit marocain, coopératives soumises à l’IS et succursales immatriculées auprès de l’Office des Changes qui ne disposent pas de comptes en devises ou en dirhams convertibles bénéficient d’une dotation annuelle pour voyages d’affaires égale à 100 % de l’IS (ou de l’IR, ou de la cotisation minimale) payé au titre du dernier exercice clos, dans la limite de 1 000 000 MAD par année civile (500 000 MAD sous l’IGOC 2024). Les sociétés nouvellement créées, les sociétés exonérées, celles dont l’IS payé est inférieur à 100 000 MAD et les associations de microfinance ou reconnues d’utilité publique disposent d’une dotation de 100 000 MAD par an. Les personnes physiques exerçant une profession libérale à titre individuel ont droit à 100 % de l’IR payé, dans la limite de 100 000 MAD par an (Art. 133 IGOC 2026).

Cette dotation couvre les frais de déplacement des dirigeants et salariés à l’étranger : transport, hébergement, restauration, frais de représentation et dépenses professionnelles connexes.

Dotation majorée pour les opérateurs catégorisés

Les entreprises disposant du statut d’opérateur catégorisé auprès de l’Office des Changes bénéficient d’une dotation majorée : 100 % de l’IS acquitté, avec un plafond relevé à 1 500 000 MAD par an.

Ce régime préférentiel est accessible aux personnes morales catégorisées par l’ADII, la DGI, ou disposant de la catégorisation commune ADII-DGI (Art. 17 IGOC 2026).

Conditions d’utilisation

  • La dotation est fixée par année civile ; le reliquat non utilisé porté sur le compte « dotation voyages d’affaires » peut être reporté, à condition que le total crédité au titre de l’année ne dépasse pas le plafond annuel (Art. 233 IGOC 2026)
  • Elle est versée sur un compte en devises ou en dirhams convertibles « dotation voyages d’affaires », obligatoirement ouvert auprès d’une banque, qui peut charger les cartes de paiement internationales du personnel en déplacement ; les retraits en billets de banque sont limités à 100 000 MAD par personne et par voyage (Art. 134 IGOC 2026)
  • Les justificatifs des dépenses engagées (billets d’avion, factures d’hôtel, ordres de mission) doivent être conservés conformément aux règles du code de commerce : l’entreprise reste responsable de la justification des dépenses en devises (Art. 20 et 134 IGOC 2026)

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Voyages personnels (Art. 140-143)

Structure de la dotation personnelle

La dotation voyages personnels de l’IGOC 2026 se compose de deux tranches :

  1. Dotation de base : 100 000 MAD par personne et par année civile, ouverte aux Marocains résidents, aux Marocains résidant à l’étranger et aux étrangers résidents, sur présentation du passeport et de la CNI (ou de la carte d’immatriculation pour les étrangers résidents)
  2. Supplément : une dotation supplémentaire égale à 30 % de l’IR payé ou prélevé à la source au cours de l’année précédente, au maximum 400 000 MAD, le total base + supplément ne pouvant dépasser 500 000 MAD par personne et par année civile (Art. 141 IGOC 2026)

Calcul du supplément

Le supplément est égal à 30 % de l’IR payé ou prélevé à la source au cours de l’année précédente, dans la limite de 400 000 MAD. Par exemple :

IR payé l’année précédenteSupplément (30 %)Dotation totale
100 000 MAD30 000 MAD130 000 MAD
500 000 MAD150 000 MAD250 000 MAD
1 000 000 MAD300 000 MAD400 000 MAD
1 333 334 MAD ou plus400 000 MAD500 000 MAD (plafond)

Dotation enfants mineurs

Les enfants ne font pas l’objet d’une dotation réduite : la dotation de base est fixée par personne. Les cartes de paiement internationales peuvent être chargées des droits du bénéficiaire, de ses enfants et de son conjoint, à l’occasion de chaque voyage et dans la limite des montants fixés (Art. 142 IGOC 2026).

Modalités pratiques

L’achat de devises s’effectue auprès de la banque ou d’un bureau de change agréé sur présentation :

  • Du passeport en cours de validité
  • De la carte nationale d’identité (ou de la carte d’immatriculation pour les étrangers résidents)
  • Pour le supplément : de tout document délivré par l’administration marocaine justifiant le paiement de l’IR au cours de l’année précédente (pour les retraités, l’IR de l’année de départ en retraite)

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Études à l’étranger (Art. 144-151)

Dotation mensuelle : 15 000 MAD

Les étudiants marocains résidents, les MRE et les étrangers nés de père ou de mère marocain bénéficient de frais de séjour de 15 000 MAD par mois (12 000 MAD sous l’IGOC 2024), montant qui peut être dépassé sur présentation d’une attestation de l’établissement, du consulat ou de l’ambassade du pays d’accueil indiquant le montant mensuel requis (Art. 149 et 151 IGOC 2026). Cette revalorisation tient compte de l’augmentation du coût de la vie dans les principales destinations universitaires.

Composantes de la dotation études

La dotation études couvre :

  • Les frais de subsistance mensuels (15 000 MAD/mois)
  • Les frais de scolarité : transfert intégral des droits d’inscription et frais de scolarité sur justificatif de l’établissement d’enseignement
  • Le loyer : transfert du montant du loyer sur présentation du bail
  • Le dépôt de garantie, lorsque le bail le prévoit, dans la limite de 3 mois de loyer ; il doit être rapatrié et cédé sur le marché des changes dans les 60 jours suivant la fin du bail, ou affecté au règlement des loyers

Conditions d’éligibilité

L’étudiant doit :

  • Être inscrit dans un établissement d’enseignement reconnu à l’étranger
  • Fournir une attestation d’inscription ou de pré-inscription
  • Pour le transfert du loyer : présenter le contrat de bail (au nom de l’étudiant, ou du tuteur pour un mineur) ou une attestation de l’établissement d’hébergement indiquant le montant et la durée du bail

Le donneur d’ordre domicilie un dossier « études à l’étranger » auprès d’une banque unique, seule chargée d’exécuter les transferts (scolarité, frais de séjour, loyer) vers l’étudiant, l’établissement ou le bailleur (Art. 147 et 150 IGOC 2026).

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Soins médicaux à l’étranger (Art. 152-155)

Les résidents nécessitant des soins médicaux à l’étranger peuvent bénéficier d’une dotation spécifique couvrant :

  • Les frais médicaux : transfert intégral sur présentation du devis médical de l’établissement de soins étranger
  • Les médicaments, le matériel orthopédique, le transport médicalisé étranger-étranger, l’évacuation sanitaire et le rapatriement de corps

Les frais de séjour du patient et de la personne qui l’accompagne ne relèvent pas de ce régime : ils peuvent être couverts par la dotation pour voyages personnels, cumulable avec la dotation soins (Art. 141 IGOC 2026).

La banque exige un certificat médical établi par le médecin traitant au nom du patient, une facture définitive ou un devis / une facture pro-forma (la facture définitive devant être remise dans les 3 mois du règlement) et une copie du passeport ou de la carte d’immatriculation. En cas de prise en charge par un organisme d’assurance ou de prévoyance sociale supervisé par l’ACAPS, la copie de la prise en charge suffit (Art. 155 IGOC 2026).

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Missions du secteur public (Art. 136-139)

Le personnel des administrations, collectivités locales et établissements et entreprises publics en mission ou en stage à l’étranger reçoit les montants indiqués dans l’ordre de mission ou la décision de stage ; à défaut, 2 000 MAD par jour et par personne, dans la limite de 20 000 MAD par voyage. Les devises sont servies par les banques ou les opérateurs de change sur présentation de l’ordre de mission et du passeport (Art. 137 et 139 IGOC 2026).

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Cession des devises non utilisées (Art. 33 et 142)

Obligation de rétrocession sous 30 jours

Les devises servies et non utilisées doivent être cédées sur le marché des changes dans un délai de 30 jours : à compter du retour au Maroc si le voyage a eu lieu (cette cession ne reconstitue pas les droits), ou à compter de la date d’octroi si le voyage est annulé (cession de l’intégralité, la reconstitution des droits devant être demandée à l’Office des Changes). Cette obligation s’applique aussi bien aux billets de banque qu’aux chèques de voyage non encaissés.

Le résident conserve le bordereau de change remis lors de la cession (Art. 20 et 34 IGOC 2026).

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Étrangers résidents au Maroc

Depuis l’IGOC 2026, les étrangers résidents bénéficient de la dotation pour voyages personnels et du régime des soins médicaux dans les mêmes conditions que les Marocains (Art. 140 et 152), sur présentation de leur carte d’immatriculation. Le régime des études reste réservé aux Marocains, aux MRE et aux étrangers nés de parent marocain (Art. 145). Le transfert de leurs revenus du travail (salaires nets d’impôts et de cotisations, pensions, revenus professionnels) relève des Art. 156 à 159.

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Textes de référence : Instruction Générale des Opérations de Change (IGOC) 2026 (PDF)

Questions fréquentes

Quel est le plafond de la dotation voyage personnel en 2026 ?

Le plafond est de 500 000 MAD par personne et par année civile : une dotation de base de 100 000 MAD, majorée d’un supplément égal à 30 % de l’IR payé ou prélevé à la source l’année précédente, dans la limite de 400 000 MAD (Art. 141 IGOC 2026).

La dotation voyage d’affaires est-elle cumulable avec la dotation personnelle ?

Oui. La dotation voyages d’affaires (attribuée à l’entreprise) et la dotation voyages personnels (attribuée à la personne physique) sont indépendantes et cumulables. Un dirigeant peut utiliser la dotation de son entreprise pour ses déplacements professionnels et sa dotation personnelle pour ses voyages privés.

Comment fonctionne la dotation études à l’étranger ?

L’étudiant bénéficie de 15 000 MAD par mois de frais de séjour (davantage sur justificatif), plus le transfert des frais de scolarité et du loyer à hauteur des montants justifiés, et d’un dépôt de garantie limité à 3 mois de loyer lorsque le bail le prévoit. La dotation est versée sur présentation de l’attestation d’inscription et du bail. Le montant mensuel a été relevé de 12 000 MAD (IGOC 2024) à 15 000 MAD (Art. 144-151 IGOC 2026).

Que faire des devises non utilisées au retour de voyage ?

Les devises non utilisées doivent être rétrocédées à une banque ou un bureau de change agréé dans un délai de 30 jours après le retour au Maroc. Le non-respect de cette obligation constitue une infraction à la réglementation des changes (Art. 33 et 142 IGOC 2026).

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