Provision pour créance douteuse : déductible si un recours judiciaire est introduit dans les 12 mois (Art. 10-I-F-2° CGI). Annulation, PV de carence, reprise et TVA.
Cadeaux clients déductibles de l'IS jusqu'à 100 DH l'unité avec logo (Art. 10-I-B-1°), chèques-cadeaux imposables à l'IR, TVA jamais récupérable : règles CGI 2026.
Management fees intragroupe : RAS 10 % HT si le prestataire est non résident (Art. 15 CGI), TVA 20 % autoliquidée, documentation PT dès 50 MDH. Règles 2026, cas DGI.
Indépendance, équipe, approche, lettre de mission : les questions à poser à un commissaire aux comptes candidat et calendrier de consultation avant l'AG.
Cotisation minimale : 7 cas tranchés par la DGI. Apport à une SARL, succursale, subventions, gains de change bruts, taux 0,15 %, sortie d'exonération (Art. 144).
Intérêts de compte courant d'associé au Maroc en 2026 : taux déductible plafonné à 2,15 %, capital entièrement libéré, sommes limitées au capital, RAS 20 % ou 30 %.
SARL au Maroc : CAC obligatoire au-delà de 50 M DH HT de chiffre d'affaires (art. 80 loi 5-96). Nomination, mandat de 3 exercices, changement, sanctions.
Calendrier légal (60 j, 15 j, 6 mois), pièces par cycle, circularisation et lettre d'affirmation : préparer l'audit légal d'une SA ou d'une SARL au Maroc.
Réduction d'IS de 25 % ou 50 % pendant 3 ans pour les sociétés qui s'introduisent à la Bourse de Casablanca (Art. 6-III CGI) : conditions, déchéance, exemple chiffré et fiscalité de l'actionnaire.
Plus-values internationales au Maroc : cession de parts/actions par un non-résident (IR 15 % ou 20 % sur le profit net), profits fonciers (20 %, minimum 3 %), prépondérance immobilière et conventions.
Checklist complète de la clôture comptable annuelle au Maroc : travaux préparatoires, écritures de régularisation, états de synthèse et formalités post-clôture.
Guide complet de la comptabilité des immobilisations au Maroc selon le CGNC : acquisition, coût d'entrée, amortissement, dépréciation, cession et mise au rebut.
Guide de la consolidation des comptes au Maroc : obligation pour les cotées en IFRS, méthodes d'intégration globale, proportionnelle et mise en équivalence.
Guide des écritures de régularisation en fin d'exercice au Maroc : charges à payer, produits à recevoir, CCA, PCA, écarts de conversion et régularisation des stocks.
Découvrez les 5 erreurs comptables les plus fréquentes au Maroc qui conduisent le commissaire aux comptes à émettre des réserves et comment les éviter.
Quelles conséquences quand le commissaire aux comptes émet un rapport avec réserves ? Impact bancaire, fiscal et juridique. Guide complet pour anticiper.
Dotation e-commerce au Maroc 2026 : 20 000 MAD personnes physiques, 2 MDH start-ups ADD, 50 000 MAD à 1 MDH sociétés selon l'impôt payé. Carte de paiement internationale et obligations.
Obligations de change des exportateurs marocains : rapatriement en 150 jours (biens) ou 90 jours (services), comptes en devises (70 %), marchés à l'étranger et nouveautés IGOC 2026.
Obligations de change des importateurs au Maroc : titre d'importation PortNet, règlement après imputation douanière, acomptes et paiement anticipé (IGOC 2026).
Créer une société au Maroc en non-résident : 100 % de capital étranger, création à distance, fiscalité, rapatriement des dividendes. Guide d'expert-comptable 2026.
Guide complet de la réglementation des changes au Maroc 2026 : IGOC, principes de base, opérations autorisées, rôle de l'Office des Changes et délégation bancaire.
Difficultés de l'entreprise au Maroc (Loi 73-17) : prévention, procédure de sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire. Guide complet.
Guide complet de la TVA applicable aux promoteurs immobiliers et lotisseurs au Maroc : base imposable (prix − terrain), livraison à soi-même, logement social Art. 92-I-28°, prorata mixte.
SASU au Maroc (Loi 19-20) : création, capital libre, gouvernance flexible, fiscalité et comparatif avec SARLAU. Guide complet pour entrepreneur individuel.
Méthodes d'amortissement comptable au Maroc selon le CGNC : linéaire, dégressif, unités de production, durées par actif, écritures et différence avec l'amortissement fiscal.
Imposition des revenus de capitaux mobiliers au Maroc : RAS 11,25 % sur dividendes en 2026, 30 % ou 20 % sur intérêts, revenus de source étrangère 15 %. CGI 2026 détaillé.
IR sur les plus-values de cession de valeurs mobilières au Maroc : actions cotées (15%), non cotées (20%), OPCVM, exonérations et obligations déclaratives. CGI 2026.
Lettre de change et billet à ordre au Maroc (Art. 159-238 Code de Commerce) : mentions obligatoires, endossement, aval, paiement et recours cambiaires.
Médecin, avocat, architecte au Maroc : faut-il exercer à l'IR ou créer une société à l'IS ? Comparatif taux, charges déductibles et protection patrimoniale.
Élimination de la double imposition au Maroc : imputation ordinaire, imputation intégrale, exonération avec progressivité. Exemples chiffrés et déclaration.
Obligations déclaratives TVA au Maroc : régime mensuel (CA ≥ 1M DH), trimestriel, télédéclaration SIMPL, contenu de la déclaration, paiement, délais et cessation d'activité.
Registre de commerce au Maroc : immatriculation, inscriptions modificatives, radiation et rôle de l'OMPIC. Guide complet Code de Commerce (Art. 37-74).
TVA et finance participative au Maroc : Mourabaha, Ijara, Salam, Istisna'a, Moucharaka soumis à 10% (art. 99-B-1°). Principe de neutralité fiscale avec la finance conventionnelle (NC 730).
TVA sur l'export de services au Maroc : exonération art. 92, conditions de territorialité, facturation en devises, régime suspensif et remboursement du crédit de TVA.
Comptes en devises au Maroc : qui peut ouvrir, opérations autorisées au crédit/débit, comptes exportateurs (70 %), comptes spéciaux et obligations IGOC 2026.
Imposition des revenus fonciers au Maroc : barème IR après abattement de 40 %, retenue à la source de 10 % ou 15 % imputable, option libératoire de 20 %, déclaration. Guide CGI 2026.
TVA et agriculture au Maroc : l'activité agricole est hors champ de la TVA (art. 87 CGI), pas exonérée. Matériel agricole exonéré (art. 92) ou à 10% (art. 99), engrais exonérés, option d'assujettissement art. 90.
Plus-values de cession d'immobilisations IS au Maroc : calcul, abattement 70 % Art. 247-XXXV CGI, conditions de réinvestissement, régime des non-résidents.
Guide complet des déductions TVA au Maroc : conditions de fond et de forme (Art. 101-106 CGI), exclusions (véhicules tourisme, espèces >5 000 DH), prorata et régularisations 5/10 ans.
Sanctions et penalites TVA au Maroc : majorations pour retard de declaration et de paiement, taxation d'office, amendes penales pour fraude fiscale et prescription quadriennale. CGI 2026.
TVA et auto-entrepreneur au Maroc : exonération sans droit à déduction (art. 91-II-3°), seuils du statut (500 000 / 200 000 DH) et seuils TVA, conséquences du dépassement et option pour l'assujettissement (art. 90 CGI).
Provisions déductibles IS au Maroc : 3 conditions Art. 10-I-F-2° CGI, créances douteuses, provision CFC 25%, réintégration si sans objet. Guide complet 2026.
Base imposable de la TVA au Maroc : prix HT, frais accessoires, éléments inclus et exclus, livraison à soi-même, échanges et commissions. Article 96 du CGI 2026.
Comparatif logiciels de paie au Maroc 2026 : critères de choix, fonctionnalités essentielles, SaaS vs on-premise, et pourquoi externaliser à un expert-comptable.
Régime suspensif de TVA au Maroc (art. 94 du CGI) : achat en suspension pour exportateurs, conditions d'éligibilité, attestation, plafond, comptabilité matières et sanctions. Guide 2026.
Stock-options au Maroc : abondement exonéré jusqu'à 10 %, plus-value d'acquisition imposée à la cession (Art. 57-14°), exclusion du PEA/PEE et obligations déclaratives. CGI 2026.
Option pour l'assujettissement volontaire à la TVA au Maroc (art. 90 du CGI) : qui peut opter, avantages, procédure et conséquences pour les opérateurs hors champ.
Imposition IR des indemnités de départ au Maroc : licenciement (exonération jusqu'à 1 000 000 MAD), retraite anticipée, démission. Calcul, exonérations et obligations déclaratives.
Conventions collectives au Maroc 2026 : cadre juridique (Art. 104-134), secteurs actifs, contenu, hiérarchie avec le contrat de travail, 13 nouvelles en 2025.
TVA sur les services numériques au Maroc en 2026 : taux de 20%, auto-liquidation par le client marocain, auto-liquidation par le client assujetti (Art. 115), retenue à la source pour le client hors champ (Art. 117-III), enregistrement des plateformes (Art. 115 bis), obligations déclaratives. Guide conforme au CGI 2026.
Marocains résidant à l'étranger (MRE) et IR au Maroc : quels revenus imposables, exonérations résidence principale, conventions fiscales et obligations déclaratives.
TVA sur les produits pharmaceutiques au Maroc : exonération totale avec droit à déduction depuis le 01/01/2024 (art. 92 CGI). Intrants à 20%, crédit remboursable.
Fait générateur et exigibilité de la TVA au Maroc : régime de l'encaissement (droit commun), option pour les débits, acomptes et avances. Art. 95 du CGI.
Toutes les déductions sur le revenu global imposable IR au Maroc : intérêts prêt logement (10%), cotisations retraite, dons aux associations. CGI 2026 Art. 28.
Exonérations TVA avec droit à déduction au Maroc (article 92 du CGI 2026) : export, produits pharmaceutiques, investissement, logement social, agriculture. Guide complet.
Exonération d'IS au Maroc 2026 : le mythe des 5 ans, les sociétés vraiment exonérées (ZAI, CFC, industrie, offshoring, hôtellerie) et les conditions de l'article 6 du CGI.
Obligations CNDP des entreprises étrangères au Maroc : champ territorial, représentant, déclarations, transferts de données et cloud. Guide pratique complet.
Préavis de rupture du contrat de travail au Maroc : durées par catégorie et ancienneté, indemnité compensatrice et absence autorisée selon le Code du travail
Formule 2 (F2) de l'Office des Changes au Maroc : définition, rôle dans la convertibilité des investissements et procédure d'obtention auprès de la banque.
Liste complète des exonérations de TVA sans droit à déduction au Maroc (article 91 du CGI 2026) : produits de première nécessité, santé, enseignement, presse, petits fabricants.
Licenciement au Maroc : procédure légale, indemnité de licenciement (96 à 240 heures/an), préavis, dommages-intérêts et sanctions selon le Code du travail
Guide complet sur la CNDP et la Loi 09-08 au Maroc : obligations des entreprises, droits des personnes, déclarations, autorisations, sanctions. Par Upsilon Consulting.
Comment passer du résultat comptable au résultat fiscal pour le calcul de l'IS au Maroc : réintégrations, déductions, base imposable, taux 2026. Guide + PDF.
Créer une société au Maroc en 2026 : 8 étapes, coût réel et délai de 2-3 semaines. SARL, SAS ou SA, possible 100 % à distance. Guide d'un expert-comptable agréé.
Guide complet pour passer du statut d'auto-entrepreneur à la SARL au Maroc : seuils, étapes, coûts détaillés, pièges fiscaux et tableau comparatif AE vs SARL.
Tableau complet des conventions fiscales Maroc-Afrique : taux RAS dividendes, intérêts, redevances pour 15 pays. Procédures, cas pratiques et impact BEPS.
Tableau complet cotisations CNSS 2026 au Maroc : taux employeur 21.09%, salarié 6.74%, plafonds, AMO, exemple bulletin de paie, sanctions et déclarations.
Détail complet des frais de création d'une SARL au Maroc en 2026 : OMPIC, statuts, enregistrement, RC, publications, coûts cachés et comparatif par ville.
Contribution sociale de solidarité (CSS) au Maroc 2026 : taux, base de calcul, déclaration et traitement comptable. Prorogée 2026-2028 par la LDF 2026.
Conventions fiscales du Maroc : 65+ accords de non double imposition, mécanismes clés et taux de retenue à la source. Sécurisez vos flux internationaux.
Les jours fériés au Maroc selon le droit du travail sont le 1er, 11 et 14 janvier, 1er mai, 30 juillet, 14, 20, 21 août, 6 et 18 novembre + fêtes religieuses.
Inventaire physique des immobilisations au Maroc : obligation loi 9-88, 5 étapes clés du cadrage au traitement des écarts. Guide expert-comptable 2026.
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Facturation électronique au Maroc : ce que dit l'article 145-IX du CGI, qui est concerné, ce qui reste à fixer par voie réglementaire et comment se préparer.
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Créer une société à Tanger : formalités, domiciliation, zones franches, avantages fiscaux et accompagnement expert-comptable. Guide Upsilon Consulting.
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Expertise comptable au Maroc : accéder au métier d'expert-comptable, cursus ISCAE (DNEC), missions exclusives, rémunération et inscription à l'OEC. Guide 2026.