En bref : L’IGOC 2026 (Art. 156-169) encadre les transferts courants à l’étranger depuis le Maroc : revenus du travail des salariés étrangers (salaire net d’impôt), revenus d’investissements (dividendes, intérêts, loyers), pensions de retraite, charges sociales et opérations diverses (frais de scolarité, soins médicaux, cotisations professionnelles). Chaque catégorie obéit à des règles précises en matière de justificatifs et de procédure bancaire.
Les transferts courants représentent l’ensemble des opérations par lesquelles des résidents ou des non-résidents transfèrent des fonds depuis le Maroc vers l’étranger au titre de revenus, de prestations ou d’obligations contractuelles. Contrairement aux opérations en capital, ces transferts sont en principe libres, sous réserve de la production des justificatifs requis par la réglementation des changes.
L’IGOC 2026, dans son Chapitre III, sections 10 à 12 (Art. 156-169), détaille les conditions applicables à chaque type de transfert courant. Cet article passe en revue les principales catégories et les obligations documentaires associées.
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Revenus du travail (Art. 156-159)
Salariés étrangers en activité au Maroc
Les personnes physiques de nationalité étrangère exerçant une activité salariée au Maroc bénéficient du droit de transférer leurs revenus du travail à l’étranger. Le montant transférable correspond au salaire net d’impôt, après déduction de l’IR retenu à la source, des cotisations sociales obligatoires (CNSS/AMO) et des charges de séjour au Maroc.
Les documents à produire auprès de la banque intermédiaire agréée sont :
- Une copie du contrat de travail visé par le ministère chargé de l’Emploi (et, s’il y a lieu, le contrat de détachement au Maroc). Le visa n’est pas exigé pour les MRE et les ressortissants des pays ayant conclu une convention d’établissement avec le Maroc. À défaut de contrat déjà visé, l’accusé de réception du dépôt du dossier d’approbation suffit, le contrat approuvé devant être présenté à la banque dans les six mois suivant le premier transfert ;
- Une attestation de salaire établie et signée par l’employeur, faisant ressortir le salaire mensuel net des prélèvements fiscaux et autres.
Les transferts se font mensuellement, à terme échu ; les arriérés peuvent être rattrapés dans la limite des douze dernières mensualités échues.
MRE détachés et solde de tout compte
Les Marocains résidant à l’étranger (MRE), qu’ils soient recrutés directement par une entité marocaine ou détachés au Maroc par une entité non-résidente, peuvent transférer leurs revenus salariaux à condition de justifier d’une activité professionnelle à l’étranger d’au moins cinq ans. Ceux recrutés directement par une entité marocaine produisent en plus un certificat de résidence à l’étranger au moment du recrutement et les certificats de travail justifiant ces cinq années. En fin de contrat, le solde de tout compte est transférable, net d’impôt, sur présentation d’une attestation de l’employeur faisant ressortir le montant net d’impôts et des documents attestant la résiliation du contrat. Les indemnités de licenciement ne sont transférables que si elles résultent d’une décision judiciaire définitive (jugement à produire) ou d’un arrangement amiable visé par le ministère chargé de l’Emploi.
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Revenus d’investissements (Art. 160-164)
Garantie de transfert
L’un des piliers de l’attractivité du Maroc pour les investisseurs étrangers est le transfert des revenus d’investissements. Les banques règlent ces revenus aux investisseurs étrangers et aux MRE lorsque l’investissement a été financé en devises ; les étrangers non-résidents en bénéficient sans limitation de montant ni de durée, quel que soit le mode de financement. Depuis 2026, un étranger résident qui détient son investissement depuis au moins dix ans sans pouvoir justifier d’un financement en devises peut transférer les revenus du dernier exercice clos dans la limite de 2 000 000 DH par an. L’IGOC 2026 vise :
- Les dividendes et parts de bénéfices distribués par les sociétés marocaines ;
- Les intérêts sur prêts et avances en compte courant d’associés ;
- Les revenus locatifs tirés de biens immobiliers situés au Maroc ;
- Les bénéfices nets des succursales et établissements stables.
Justificatifs requis
Pour chaque transfert de revenus d’investissements, la banque exige :
- Les bilans et CPC (Compte de Produits et Charges) de l’exercice concerné, visés par l’administration fiscale (le visa électronique via la plateforme de la DGI est accepté) ;
- Le procès-verbal de l’Assemblée Générale ordinaire (ou la décision de l’associé unique), à date certaine, décidant la distribution et faisant ressortir le montant distribué ;
- La liste des actionnaires étrangers ou MRE (identité, nationalité, adresse, nombre de titres) ;
- Le transfert porte sur le montant net des impôts et taxes dus au Maroc, notamment la retenue à la source sur les dividendes (11,25 % pour les dividendes issus des bénéfices de l’exercice 2025, 10 % pour ceux de l’exercice 2026 et suivants, sauf taux conventionnel plus favorable) ;
- Pour les MRE et les étrangers résidents, les justificatifs de financement en devises ou en dirhams convertibles de l’investissement (formules bancaires prévues à l’Art. 12) ; à défaut, pour un étranger résident, les documents justifiant la détention de l’investissement depuis au moins dix ans.
Le transfert porte sur le montant net d’impôt et net de toute retenue fiscale marocaine.
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Opérations courantes diverses (Art. 165-169)
Charges sociales et pensions de retraite
Les charges sociales dues à des caisses publiques ou privées étrangères par les étrangers résidents, les Marocains ayant acquis une nationalité étrangère et les Marocains ayant résidé à l’étranger qui y sont affiliés sont transférables sur présentation des bordereaux d’appel de cotisations (ou des pièces justifiant les montants avancés pour leur compte par une entité étrangère). Les pensions de retraite servies par des organismes marocains aux retraités ou à leurs ayants droit résidant de façon permanente à l’étranger sont transférables sur production d’un document de l’organisme payeur faisant ressortir le montant (attestation, ordre de virement…) et d’un certificat de résidence à l’étranger renouvelé chaque année.
Loyers et pensions alimentaires
Les revenus locatifs d’un bien acquis au Maroc par un investisseur étranger ou un MRE relèvent des revenus d’investissements (Art. 160-162). Ils sont transférables, nets d’impôts, sur présentation du certificat de propriété, du contrat de bail à date certaine couvrant la période des loyers, des justificatifs de financement en devises ou en dirhams convertibles (pour les MRE et étrangers résidents) et des justificatifs de paiement des impôts et taxes de l’année n-1, à remettre à la banque avant fin avril de l’année suivante. Les charges de famille et pensions alimentaires dues en vertu d’une décision judiciaire à des personnes non-résidentes sont transférables sur présentation de la décision judiciaire (document tenant lieu de justificatif au sens de l’IGOC).
Cotisations professionnelles et frais juridiques
Sont également transférables :
- Les cotisations à des organismes professionnels internationaux (ordres professionnels, associations sectorielles) sur justificatif d’adhésion ;
- Les frais juridiques engagés à l’étranger dans le cadre de contentieux ou d’arbitrages internationaux, sur production de la convention d’honoraires et des factures ;
- Les frais de scolarité à l’étranger relèvent du régime des voyages pour études (Art. 145-151) : le dossier est domicilié auprès d’une seule banque, qui transfère sur présentation de la facture de l’établissement et de l’attestation de scolarité (ou lettre d’admission) ;
- Les soins médicaux à l’étranger relèvent des Art. 152-155 : certificat médical du médecin traitant, facture définitive (ou devis / facture pro-forma, la facture définitive devant être remise dans les trois mois) et copie du passeport ou de la carte d’immatriculation du patient.
Obligations documentaires communes
Pour l’ensemble de ces transferts, la banque intermédiaire agréée vérifie :
- L’identité du donneur d’ordre et sa qualité de résident ou de non-résident ;
- La cohérence du montant avec les justificatifs produits ;
- L’acquittement des obligations fiscales marocaines liées à l’opération ;
- Le respect des plafonds éventuels fixés par l’IGOC ou par les circulaires de l’Office des Changes.
Les banques conservent les justificatifs conformément aux règles de conservation des documents du code de commerce et les tiennent à la disposition de l’Office des Changes lors des contrôles.
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Textes de référence : Instruction Générale des Opérations de Change (IGOC) 2026 (PDF)
Questions fréquentes
Un salarié étranger peut-il transférer l’intégralité de son salaire ?
Non. Seul le salaire net d’impôt est transférable, après déduction de l’IR, des cotisations sociales obligatoires et des charges de séjour au Maroc. Le montant doit correspondre à l’attestation de salaire nette établie et signée par l’employeur.
Quels documents faut-il pour transférer des dividendes à un investisseur étranger ?
La banque exige les bilans et CPC visés par l’administration fiscale, le PV de l’AGO (ou la décision de l’associé unique) à date certaine décidant la distribution, la liste des actionnaires étrangers ou MRE et, pour les MRE et étrangers résidents, les justificatifs de financement en devises ou en dirhams convertibles de l’investissement. Le transfert porte sur le montant net des impôts dus.
Les frais de scolarité à l’étranger sont-ils transférables sans plafond ?
Non. Les frais de scolarité relèvent du régime des voyages pour études à l’étranger et sont transférés à hauteur du montant indiqué par l’établissement (facture et attestation de scolarité ou lettre d’admission), sans plafond. Seuls les frais de séjour ont un montant de référence de 15 000 DH par mois, qui peut être dépassé sur présentation d’un document de l’établissement, du consulat ou d’une autorité compétente indiquant le montant mensuel requis. Le loyer est transféré à hauteur du bail. Tout passe par la banque domiciliataire du dossier « études à l’étranger », sans demande à l’Office des Changes.
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