Le chèque est un instrument de paiement à vue qui suppose une provision préalable, disponible et suffisante (Art. 241). Au Maroc, il relève des articles 239 à 327 du Code de Commerce, modifiés notamment par la loi n° 71.24. Pour un chèque émis et payable au Maroc, le délai de présentation est de vingt jours à compter de la date d’émission portée sur le titre (Art. 268). En pratique, il faut distinguer la régularisation bancaire des procédures qui permettent d’éviter les poursuites pénales ou d’éteindre l’action publique.
Quelles mentions le chèque doit-il contenir (Art. 239) ?
Le chèque est un écrit par lequel le tireur donne l’ordre au tiré (la banque) de payer à vue une somme déterminée au bénéficiaire. L’article 239 du Code de Commerce énumère les mentions obligatoires que doit contenir le chèque :
- La dénomination « chèque » insérée dans le texte même du titre
- Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée
- Le nom du tiré (l’établissement bancaire)
- L’indication du lieu de paiement
- L’indication de la date et du lieu de création du chèque
- Le nom et la signature du tireur
Sous réserve des suppléances de l’article 240 du Code de Commerce, un titre auquel manque une mention obligatoire ne vaut pas comme chèque. Le lieu de paiement peut être celui indiqué à côté du nom du tiré ou, à défaut, son établissement principal. Le lieu de création peut être celui indiqué à côté du nom du tireur.
Caractère de paiement à vue
Le chèque est toujours un instrument de paiement à vue : il est payable dès sa présentation, quelle que soit la date portée sur le titre. Toute mention contraire est réputée non écrite. Un chèque postdaté est payable le jour de sa présentation effective.
La provision du chèque (Art. 241)
Obligation de provision préalable et disponible
Le tireur doit constituer la provision dès l’émission du chèque, conformément à l’article 241 du Code de Commerce. Cette provision doit remplir les conditions suivantes :
- Préalable : elle doit exister au moment de l’émission
- Disponible : le tireur doit pouvoir en disposer librement
- Suffisante : elle doit couvrir le montant intégral du chèque
La provision correspond à la créance du tireur sur la banque, c’est-à-dire au solde créditeur de son compte. En effet, le paiement à vue suppose des fonds disponibles dès l’émission, à la différence des effets de commerce à terme comme la lettre de change.
Propriété de la provision
La provision appartient au porteur dès l’émission du chèque. Ainsi, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du tireur, le porteur bénéficie d’un droit exclusif sur cette provision.
Types de chèques
Les garanties diffèrent selon le type de chèque utilisé.
Chèque barré
Le chèque barré ne peut être payé qu’à un banquier ou à un client du tiré. Le barrement se matérialise par deux barres parallèles tracées au recto du chèque. Il peut être général (entre les barres, aucune mention ou la mention « banquier ») ou spécial (le nom d’un banquier désigné figure entre les barres). Le barrement général peut être transformé en barrement spécial, mais l’inverse n’est pas possible.
Chèque certifié
Le chèque certifié est un chèque sur lequel la banque tirée appose la mention « certifié » avec sa signature, attestant l’existence de la provision et la bloquant au profit du porteur. La certification garantit l’existence de la provision pendant le délai de présentation. Il est ainsi utilisé pour sécuriser les transactions immobilières et les marchés publics.
Chèque de banque
Le chèque de banque est émis par un établissement bancaire. Lorsqu’il est tiré sur le même tireur, l’article 244 du Code de Commerce exige qu’il soit tiré entre différents établissements et qu’il ne soit pas au porteur. La banque s’engage ainsi au paiement ; ce chèque est couramment exigé pour les transactions de montant élevé.
Endossement du chèque (Art. 254)
L’endossement du chèque peut transférer les droits résultant du titre ou conférer un mandat d’encaissement, conformément aux articles 256 et 262 du Code de Commerce.
Quand présenter le chèque au paiement (Art. 268) ?
Délais de présentation
L’article 268 du Code de Commerce fixe les délais de présentation du chèque au paiement :
- 20 jours pour tout chèque émis et payable au Maroc
- 60 jours pour les chèques émis hors du Maroc et payables au Maroc
Passé le délai de présentation, le porteur perd ses recours contre les endosseurs et le tireur si la provision a disparu sans faute du tireur. Cependant, le tiré doit payer le chèque même après l’expiration du délai de présentation. L’article 295 du Code de Commerce fixe à deux ans, à compter de l’expiration de ce délai, la prescription de l’action du porteur contre le tiré.
Opposition au paiement
L’opposition n’est admise que dans les cas suivants :
- Perte du chèque
- Vol du chèque
- Utilisation frauduleuse ou falsification du chèque
- Redressement ou liquidation judiciaire du porteur
Le tireur doit confirmer immédiatement l’opposition par écrit et l’appuyer de tout document utile (Art. 271).
En revanche, un litige commercial ne permet pas de faire opposition. Une opposition fondée sur un autre motif que ceux prévus par la loi expose son auteur à des sanctions.
Chèque sans provision : sanctions pénales (Art. 316)
Infraction d’émission de chèque sans provision
L’émission d’un chèque sans provision constitue une infraction pénale sévèrement réprimée par l’article 316 du Code de Commerce. Est sanctionné celui qui :
- Émet un chèque sans provision préalable et disponible
- Émet un chèque dont la provision est insuffisante
- Retire tout ou partie de la provision après l’émission
- Fait défense au tiré de payer en dehors des cas légaux d’opposition
Sanctions prévues
Le défaut de maintien ou de constitution de la provision en vue du paiement à la présentation est puni par l’article 316 :
- Emprisonnement de six mois à trois ans
- Amende de 5 000 à 20 000 DH
L’interdiction bancaire consécutive à l’incident dure cinq ans, sauf régularisation (articles 312 et 313).
Certificat de refus de paiement
En cas de refus de paiement d’un chèque pour insuffisance ou absence de provision, la banque tirée délivre au porteur un certificat de refus de paiement (anciennement appelé « attestation de non-paiement »). Il permet de prouver le défaut de provision et sert de base aux poursuites pénales et civiles.
Comment régulariser un chèque sans provision ?
Distinguer l’injonction bancaire et la mise en demeure pénale
La banque adresse l’injonction prévue à l’article 313 du Code de Commerce dans les deux jours de l’incident. Avant les poursuites, une mise en demeure distincte est effectuée par un officier de police judiciaire sur instructions du parquet. Le tireur dispose alors de trente jours pour régulariser, avec prolongation possible par le parquet après accord du bénéficiaire.
Modalités de régularisation
La régularisation bancaire relève des articles 313 et 314 du Code de Commerce. Elle suppose le règlement du chèque ou la constitution de sa provision et, lorsqu’elle est due, le paiement de l’amende de l’article 314.
Cette amende n’est pas appliquée si le titulaire régularise ou constitue la provision dans les trois mois de l’injonction.
Pour le défaut de provision, le paiement ou le désistement de la plainte, accompagné de l’amende de 2 % du montant du chèque ou de l’insuffisance de provision, empêche les poursuites ou éteint l’action publique (Art. 325). Après une décision définitive, le paiement ou le désistement met fin à l’exécution de la peine privative de liberté après paiement de l’amende prononcée. La levée de l’interdiction bancaire obéit séparément aux articles 313 et 314.
Conséquences du défaut de régularisation
À la suite du refus pour défaut de provision, la banque doit enjoindre au titulaire de restituer les formules et de ne plus émettre les chèques visés à l’article 313 du Code de Commerce.
Elle déclare l’incident à Bank Al-Maghrib conformément à l’article 322.
Ce que change la loi n° 71.24
La loi n° 71.24, en vigueur depuis le 29 janvier 2026, maintient une infraction pénale pour le défaut de provision, sans la réserver à la récidive ou à la fraude. Elle organise une mise en demeure préalable et favorise le règlement ou le désistement.
Elle écarte l’infraction de défaut de provision entre époux, ascendants et descendants du premier degré. Pour les époux, cette protection s’étend aux quatre années suivant la dissolution du mariage, sans préjudice du recours civil. Le respect des délais de paiement entre commerçants reste une mesure préventive.
LIRE ÉGALEMENT :
- Effets de commerce au Maroc : lettre de change et billet à ordre
- Le statut du commerçant au Maroc
- Délais de paiement au Maroc
- Fonds de commerce au Maroc : éléments, cession et nantissement
- Registre de commerce au Maroc
Cet article est rédigé par l’équipe d’experts-comptables d’Upsilon Consulting, cabinet inscrit à l’Ordre des Experts-Comptables (OEC) du Maroc.
Questions fréquentes
Un chèque postdaté est-il valable au Maroc ?
Oui, un chèque postdaté reste valable au Maroc. Le chèque étant un instrument de paiement à vue, il est payable dès sa présentation à la banque, quelle que soit la date inscrite sur le titre. La banque est tenue de le payer immédiatement si la provision existe. La postdatation n'a donc aucun effet juridique sur le caractère « à vue » du chèque, mais la fausse date expose notamment à l'amende prévue à l'article 307 du Code de Commerce ; le chèque postdaté reste payable dès sa présentation selon l'article 267.
Quels sont les recours du bénéficiaire d'un chèque sans provision ?
Le bénéficiaire d'un chèque sans provision dispose de plusieurs recours. Sur le plan pénal, il peut déposer une plainte auprès du procureur du Roi sur la base du certificat de refus de paiement. Sur le plan civil, il peut saisir le tribunal pour obtenir le paiement du montant du chèque, majoré des intérêts et des frais. Le bénéficiaire peut demander une injonction de payer à la juridiction compétente. L'article 22 de la loi n° 53-95 attribue cette compétence au président du tribunal de commerce pour les requêtes fondées sur un effet de commerce ou un titre authentique dont la valeur excède 20 000 DH.
Comment lever une interdiction bancaire pour chèque sans provision ?
Pour lever une interdiction bancaire, l'émetteur doit régulariser tous les chèques impayés en constituant la provision ou en payant directement les bénéficiaires, puis obtenir les attestations de régularisation. Il doit également payer l'amende de l'article 314 lorsqu'elle est due. Cette amende n'est pas appliquée si le titulaire régularise ou constitue la provision dans les trois mois de l'injonction. La banque procède alors à la radiation de l'inscription au fichier central de Bank Al-Maghrib. La levée de l'interdiction intervient après accomplissement de toutes ces formalités.
