Délais de paiement au Maroc (2024) : ce qu’il faut savoir
Délais de paiement : voici ce qui change à partir de 2023 au Maroc
La loi 69-21 récemment promulguée au Maroc, relative aux délais de paiement, a été officiellement inscrite au Bulletin Officiel du 15 juin 2023.
Cette loi sur les délais de paiement vise à apporter une bouffée d’oxygène à la trésorerie des entreprises du secteur privé marocain. Elle vise notamment les petites et moyennes entreprises, en réglementant plus strictement les délais de paiement.
Les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions de dirhams doivent déposer une déclaration de délais de paiement dès le 1er trimestre 2024. Le non respect de cette obligation pourrait exposer ces entreprises à des sanctions.
Voici les principaux points à retenir :
- Calcul des délais de paiement : Le délai de paiement est calculé à partir de la date d’émission de la facture. Si la facture n’est pas émise dans le délai prévu, le délai de paiement commence à partir de la fin du mois de livraison ou d’exécution des services.
- Obligation de déclaration : Une déclaration trimestrielle électronique doit être déposée avant la fin du mois suivant la fin de chaque trimestre. Les entreprises avec un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 10 millions de Dirhams HT doivent déposer une déclaration annuelle pour les années 2024 et 2025.
- Sanctions : La loi prévoit des sanctions pécuniaires en cas de non-respect des délais de paiement et pour le retard ou le non-dépôt de la déclaration trimestrielle. Les amendes varient selon le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise et peuvent atteindre jusqu’à 250.000 dirhams pour les grandes entreprises.
- Application progressive : La loi s’applique progressivement, en fonction du chiffre d’affaires des entreprises. Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2023 pour les entreprises avec un CA supérieur à 50 millions de dirhams, et s’appliquera à partir du 1er janvier 2024 pour les entreprises avec un CA entre 10 et 50 millions, et à partir du 1er janvier 2025 pour celles avec un CA entre 2 et 10 millions.
- Délai légal de paiement : Si non convenu autrement, les délais de paiement ne peuvent excéder 60 jours à compter de la date de facturation. Pour les transactions récurrentes au cours d’un mois, l’échéance du paiement est fixée à la fin du mois suivant.
- Partenaires commerciaux : les délais de paiement entre partenaires commerciaux doivent être fixés en amont et ne peuvent pas dépasser 120 jours. Pour les Établissements publics, le délai est calculé à partir de la date de supervision de la réalisation de la prestation.
- Amendes : Les infractions sont sanctionnées par une amende équivalant au taux directeur en vigueur plus 0,85 % pour chaque mois de retard.
Délais de paiement : champ d’application de la loi 69-21
Cette loi trouve application auprès des personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes excède les 2 millions de dirhams. En outre, elle s’applique aux entreprises publiques opérant dans le secteur commercial.
Qu’est-ce que cette loi introduit comme nouveautés ?
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Délais de paiement
La loi 69-21 a instauré l’obligation pour chaque commerçant de se conformer aux délais de paiement, selon les modalités suivantes :
- D’abord, le délai de paiement est établi à 60 jours à partir de la date de facturation ;
- Ensuite, si un accord est convenu entre les parties concernées, ce délai peut arriver à 120 jours ;
- Enfin, de manière exceptionnelle, un délai maximal de 180 jours s’applique pour les professionnels œuvrant dans des secteurs spécifiques ou saisonniers.
Date de début de computation des délais de paiement
La computation commence à compter de la date de facturation.
Afin d’éviter une manipulation des dates d’émission des factures, la loi introduit une règle stricte pour l’obligation de facturer. En effet, le vendeur doit obligatoirement émettre la facture au plus tard le dernier jour du mois :
- Premièrement, de livraison de la marchandise,
- Deuxièmement, de l’exécution de la prestation.
A défaut, les délais de paiement courent à compter de la fin du mois au cours duquel la livraison de marchandise ou la réalisation de la prestation est intervenue.
Déploiement progressif de la loi
La nouvelle loi entrera en vigueur progressivement selon le calendrier suivant :
| Chiffre d’affaires (HT) | Date d’entrée en vigueur |
|
CA > 50.000.000 |
1er juillet 2023 |
|
10.000.000 < CA ≤ 50.000.000 |
1er janvier 2024 |
|
2.000.000 < CA ≤ 10.000.000 |
1er janvier 2025 |
P.S : Les différentes dispositions s’appliquent uniquement de manière prospective aux factures émises après la date d’entrée en vigueur.
Délais de paiement : Obligations déclaratives
En plus d’instaurer un délai de paiement, la loi introduit une obligation déclarative relative aux dettes fournisseurs. En effet, les commerçants concernés (et les sociétés) doivent déposer une déclaration trimestrielle.
Cette déclaration est faite par voie électronique avant la fin du mois qui suit la fin de chaque trimestre.
La première est, de ce fait, due avant le 31 octobre 2023. Elle concerne les sociétés ayant un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions de dirhams.
Par ailleurs, notez que même en l’absence de factures en retard de paiement, la déclaration doit être déposée.
Cette déclaration doit être accompagnée d’un état détaillé des factures dépassant les délais de paiement visés par :
|
Chiffre d’affaires annuel HT (en MAD) |
Visé par |
|
CA ≥ 50.000.000 |
|
|
Expert-comptable ou comptable agréé |
Sanctions en matière de délais de paiement et de déclaration
En cas de retard
Une amende s’applique sur le montant non payé dans les délais impartis, à verser au Trésor équivalant à :
- D’abord, pour le premier mois de retard : Taux de référence de BAM (actuellement 3%)
- Ensuite, pour chaque mois supplémentaire s’ajoute 0,86%
Le montant de l’amende exigible est versé spontanément après la déclaration précitée.
Par ailleurs, les factures litigieuses ayant fait l’objet d’un recours judiciaire ne donnent pas lieu à l’application de l’amende.
En cas de non-déclaration
La loi prévoit des sanctions en cas de retard ou de non-dépôt de la déclaration trimestrielle précitée. En outre, les pénalités s’appliquent en cas de non-paiement de l’amende.
|
Chiffre d’affaires annuel HT (en MAD) |
Montant Amende (en MAD) |
|
2.000.000 < CA ≤ 10.000.000 |
5.000 |
|
10.000.000 < CA ≤ 50.000.000 |
12.500 |
|
50.000.000<CA≤ 200.000.000 |
50.000 |
|
200.000.000 < CA ≤ 500.000.000 |
125.000 |
|
500.000.000 < CA |
250.000 |
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Analyse des disposition de la loi 69-21 sur les délais de paiement au Maroc
Avec la promulgation de cette loi, le Maroc fait un pas significatif vers l’amélioration de son climat des affaires. En effet, cette législation vise à :
- Premièrement, faciliter les transactions commerciales ;
- Deuxièmement, protéger les petites et moyennes entreprises (PME) contre les délais de paiement abusifs imposés par certaines grandes entreprises.
L’entrée en vigueur de cette loi et les sanctions sévères prévues devraient renforcer la santé financière des PME.
Une application progressive
L’une des caractéristiques les plus marquantes de la loi sur les délais de paiement est son application progressive.
En effet, au lieu d’imposer immédiatement la loi à toutes les entreprises, les autorités marocaines ont choisi de la mettre en œuvre en trois phases.
Tout d’abord, elle s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 50 millions de dirhams hors taxes.
Ensuite, elle sera étendue aux entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 10 et 50 millions de dirhams hors taxes. Cette deuxième phase de l’application des délais de paiement entre en vigueur dès le 1er Janvier 2024.
Et enfin, elle concernera les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 2 millions de dirhams hors taxes mais inférieur à 10 millions de dirhams hors taxes.
Cette approche progressive vise à soutenir les PME en commençant par les grandes entreprises. En incitant les grandes entreprises à respecter les nouvelles réglementations et à payer leurs fournisseurs à temps, la loi devrait améliorer la trésorerie des PME, favorisant ainsi la stabilité financière et la croissance de ces entreprises.
Délais de paiement clairs et flexibles
La loi 69-21 sur les délais de paiement établit des délais de paiement clairs et flexibles. Trois délais sont définis : 60 jours à partir de la date de facturation lorsque le délai n’est pas convenu entre les parties, 120 jours à partir de la date de facturation lorsque le délai est convenu entre les parties, et exceptionnellement, 180 jours dans certaines conditions spécifiques.
Un changement significatif par rapport à la législation précédente est que les délais de paiement ne sont plus calculés à partir de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation, mais à partir de la date d’émission de la facture. Cela élimine toute ambiguïté sur la date de calcul des délais et renforce la position des fournisseurs.
Une auto-déclaration obligatoire
La loi 69-21 introduit également une auto-déclaration réglementaire obligatoire pour les entreprises. Cela signifie que ce sont les clients, et non les fournisseurs, qui doivent déclarer leurs délais de paiement contractuels. La Direction Générale des Impôts joue un rôle clé dans ce processus en servant de tierce partie.
Cette mesure vise à protéger les PME en évitant qu’elles se retrouvent en position de faiblesse face à de grandes entreprises clientes. Auparavant, en cas de retard de paiement, les PME devaient elles-mêmes réclamer des pénalités de retard, ce qui pouvait mettre en péril leur relation client-fournisseur. Maintenant, les clients doivent déclarer leurs délais de paiement, ce qui permet de mieux garantir que les PME seront payées à temps.
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Périodique et obligatoire
La loi exige que les entreprises déclarent leurs délais de paiement trimestriellement, même si elles n’ont aucune facture en retard. Cette obligation régulière vise à intégrer la déclaration des délais de paiement dans les pratiques courantes des entreprises, tout comme elles le font pour leur bilan financier annuel ou leur déclaration de TVA trimestrielle.
Pour garantir la conformité, la loi prévoit des sanctions et des amendes en cas de non-respect de ses dispositions. Cela devrait inciter les entreprises à respecter la loi en payant leurs factures à temps.
En conclusion, la nouvelle loi sur les délais de paiement au Maroc est une étape importante pour améliorer le climat des affaires et protéger les PME contre les délais de paiement abusifs. Son application progressive, ses délais de paiement clairs et flexibles, et son système d’auto-déclaration obligatoire contribuent à renforcer la stabilité financière des entreprises et à promouvoir une culture de paiement à temps.
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