En bref : Un non-résident (français ou étranger) peut détenir 100 % du capital d’une société au Maroc, sans associé local, et réaliser toutes les formalités à distance par procuration. L’investissement déclaré à l’Office des Changes ouvre droit à la garantie de transfert : rapatriement libre du capital, des dividendes et des plus-values. La fiscalité (IS, retenue à la source sur dividendes) est encadrée par le CGI et la convention fiscale Maroc-France qui élimine la double imposition.
Un non-résident peut-il créer une société au Maroc ?
Oui, sans restriction de principe. Le droit marocain ne réserve pas la détention du capital aux résidents : un investisseur étranger peut détenir 100 % d’une société marocaine, être gérant non-résident et constituer la société à distance. Aucun partenaire marocain n’est imposé pour la grande majorité des activités (certains secteurs réglementés font exception).
Deux conditions structurent l’opération : le respect de la réglementation des changes (pour sécuriser le rapatriement futur) et le choix du bon véhicule juridique selon le projet.
Quelle forme juridique pour un non-résident ?
| Forme | Capital min. | Pertinence non-résident |
|---|---|---|
| SARL | Pas de minimum légal | Choix par défaut : gestion simple, responsabilité limitée aux apports |
| SARL à associé unique (SARL AU) | Pas de minimum | Un seul actionnaire étranger à 100 % |
| SA | 300 000 MAD | Projets à fort capital ou ouverts à des investisseurs |
La SARL couvre l’essentiel des besoins. Pour comparer en détail, voir les formes juridiques de sociétés au Maroc. Un investisseur qui ne souhaite pas créer d’entité distincte peut aussi opter pour une succursale au Maroc.
Créer sa société à distance, sans se déplacer
La présence physique n’est pas obligatoire. L’investisseur établit une procuration légalisée (auprès du consulat du Maroc dans son pays de résidence) au profit d’un mandataire local — généralement son expert-comptable — qui exécute l’ensemble des démarches.
Les étapes sont identiques à une création classique : certificat négatif auprès de l’OMPIC, rédaction des statuts, dépôt légal, immatriculation au registre du commerce, obtention de l’identifiant fiscal, affiliation CNSS et publications officielles. Le détail complet figure dans notre guide créer une société au Maroc.
Réglementation des changes : sécuriser le rapatriement
C’est le point que les non-résidents négligent le plus souvent. Pour garantir le transfert futur des bénéfices vers l’étranger, l’apport en capital doit être réalisé en devises et l’investissement déclaré dans le cadre de l’IGOC. Cette déclaration ouvre la garantie de transfert : l’investisseur peut rapatrier librement les dividendes, le produit de cession et le capital en cas de revente.
L’ouverture d’un compte en devises ou compte convertible au nom de la société facilite ces flux. Le cadre complet est détaillé dans notre guide sur les investissements étrangers au Maroc.
Fiscalité du non-résident : IS, dividendes et convention France-Maroc
La société, dès lors qu’elle exerce au Maroc, est résidente fiscale marocaine et soumise à l’impôt sur les sociétés de droit commun (barème proportionnel par tranche de bénéfice).
À la distribution, les dividendes versés à un associé non-résident subissent une retenue à la source au Maroc. Pour un résident fiscal français, la convention fiscale Maroc-France prime : elle plafonne l’imposition et accorde un crédit d’impôt en France, ce qui élimine la double imposition. Le mécanisme général est expliqué dans nos guides sur la retenue à la source sur les dividendes et la double imposition des MRE et non-résidents.
Compte bancaire et étapes post-création
Après l’immatriculation, la société ouvre son compte bancaire professionnel. Pour un actionnariat non-résident, la banque procède à des vérifications renforcées ; le compte en devises permet de loger l’apport initial et d’organiser les flux internationaux.
Une fois opérationnelle, la société suit les obligations comptables et fiscales de droit commun (tenue de comptabilité, déclarations IS et TVA, paie/CNSS). Un investisseur gérant plusieurs participations peut envisager une structuration via une holding au Maroc.
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