En bref : L’IGOC 2026 encadre les financements extérieurs au Maroc : emprunts en devises contractés par les personnes morales marocaines, prêts aux non-résidents (crédits immobiliers MRE, crédits consommation personnel diplomatique) et crédits commerciaux liés à l’exportation. L’IGOC 2026 porte à 80 % du prix du bien (contre 70 % auparavant) la limite des crédits immobiliers en dirhams accordés par les banques marocaines aux MRE et aux personnes physiques étrangères non-résidentes, sans limitation du nombre de biens financés pour les MRE. Le recours aux financements extérieurs constitue un levier stratégique pour les entreprises marocaines souhaitant diversifier leurs sources de financement, bénéficier de conditions de taux plus favorables ou accompagner leurs opérations de commerce international. La réglementation des changes encadre ces opérations pour assurer la soutenabilité de la dette extérieure et la traçabilité des flux.
L’IGOC 2026, dans son Chapitre IV, sections 4 et 5 (Art. 196-206), détaille les conditions applicables aux financements extérieurs, aux prêts en dirhams aux non-résidents et aux crédits commerciaux.
—
Emprunts extérieurs des personnes morales marocaines (Art. 196-200)
Principe général
Les personnes morales marocaines inscrites au registre du commerce, ainsi que les succursales de sociétés étrangères immatriculées auprès de l’Office des Changes, peuvent contracter des prêts extérieurs dans les cas prévus par l’IGOC 2026. Ces emprunts sont soumis à la délégation bancaire : la banque intermédiaire agréée vérifie la conformité de l’opération et assure le suivi du remboursement.
Types d’emprunts autorisés
L’IGOC 2026 distingue plusieurs catégories de financements extérieurs :
- Crédits à l’importation : crédits acheteurs ou fournisseurs contractés directement par les importateurs pour financer leurs importations de biens, ainsi que lignes de crédit contractées par les banques marocaines auprès d’institutions financières étrangères. Le taux d’intérêt et la durée doivent être conformes aux conditions en vigueur sur les marchés extérieurs à la date du contrat ;
- Prêts financiers : prêts contractés directement par les personnes morales marocaines auprès de prêteurs étrangers et destinés à financer des opérations d’investissement au Maroc ;
- Crédits à l’exportation : crédits contractés directement par les exportateurs de biens et de services pour financer ou préfinancer leurs exportations ;
- Refinancement : prêts destinés à refinancer des engagements existants au titre de ces financements extérieurs ;
- Emprunts obligataires internationaux : ils ne figurent pas parmi les financements extérieurs définis par l’IGOC 2026 et restent soumis à l’autorisation préalable de l’Office des Changes.
Conditions et remboursement
Le remboursement s’effectue à termes échus et couvre :
- Le principal de l’emprunt selon l’échéancier contractuel ;
- Les intérêts, au taux prévu par le contrat, qui doit être conforme aux conditions des marchés extérieurs à la date de sa conclusion (le règlement d’intérêts de retard ou de pénalités reste soumis à l’autorisation de l’Office des Changes) ;
- Les frais et commissions bancaires liés à l’opération (commissions d’engagement, frais de gestion, commissions de change).
Avant chaque remboursement (principal, intérêts, frais et commissions), la banque exige la copie du contrat de prêt (durée, parties, taux d’intérêt), l’échéancier de remboursement et le justificatif du rapatriement des fonds au Maroc (Art. 12). Pour les crédits finançant des importations, ce justificatif est remplacé par le titre d’importation dûment imputé par la douane. La banque et l’entreprise emprunteuse conservent l’ensemble du dossier selon les règles du code de commerce relatives à la conservation des documents.
Obligations déclaratives
Les fonds empruntés doivent être rapatriés au Maroc par virement reçu de l’étranger (Art. 198 et 11), sauf pour les crédits acheteurs ou fournisseurs finançant des importations de biens. La banque déclare ensuite ces opérations à l’Office des Changes dans le cadre des déclarations bancaires périodiques (Art. 19).
—
Prêts aux non-résidents (Art. 201-203)
Crédits immobiliers MRE et étrangers non-résidents
Les banques marocaines sont autorisées à accorder des crédits immobiliers aux MRE et aux personnes physiques étrangères non-résidentes pour :
- L’acquisition de biens immobiliers au Maroc. Les MRE peuvent financer plusieurs biens. Un étranger non-résident doit remettre une attestation sur l’honneur certifiant qu’il n’est propriétaire d’aucune résidence au Maroc ;
- La construction de biens immobiliers au Maroc.
L’IGOC 2026 porte la limite de ces crédits à 80 % du prix du bien à acquérir ou à construire (contre 70 % auparavant). Le reliquat est réglé par l’emprunteur en devises (virement reçu de l’étranger ou débit d’un compte en devises ou en dirhams convertibles). Les fonds prêtés sont logés sur un compte « spécial » en dirhams non transférable pour les étrangers et sur un compte en dirhams pour les MRE. Cette mesure vise à faciliter l’accès à la propriété au Maroc pour les MRE et les étrangers, tout en soutenant le secteur immobilier.
Le remboursement du crédit peut s’effectuer par :
- Virement depuis l’étranger en devises, converties en dirhams par la banque ;
- Débit d’un compte en devises ou d’un compte en dirhams convertibles ouvert au Maroc.
Crédits consommation au personnel diplomatique
Les banques marocaines peuvent également accorder des crédits à la consommation au personnel des missions diplomatiques et des organisations internationales accrédité au Maroc. Les fonds sont logés sur un compte « spécial » en dirhams qui ne permet aucun transfert à l’étranger. Avant l’octroi, la banque exige une attestation de domiciliation des émoluments, une carte d’identité diplomatique en cours de validité et un engagement de l’ambassade à rembourser le crédit.
—
Crédits commerciaux liés à l’exportation (Art. 204-206)
Crédits fournisseurs et crédits acheteurs
Les crédits commerciaux facilitent les opérations de commerce international en offrant des délais de paiement adaptés. L’IGOC 2026 distingue :
- Crédits fournisseurs : l’exportateur marocain de biens ou de services accorde à son client non-résident un délai de paiement remboursable à court terme ;
- Crédits acheteurs : une banque marocaine, seule ou en consortium, finance à court terme le client non-résident d’un exportateur marocain.
Les crédits fournisseurs ou acheteurs obtenus par les importateurs marocains auprès de l’étranger relèvent des financements extérieurs (Art. 196). Le règlement d’intérêts de retard ou de pénalités reste soumis à l’autorisation de l’Office des Changes.
Crédits liés à l’exportation
Les crédits commerciaux consentis aux clients étrangers peuvent atteindre 85 % de la valeur des biens ou services exportés et couvrir, le cas échéant, 100 % du coût de l’assurance-crédit à l’exportation souscrite auprès d’une entité habilitée au Maroc. Par ailleurs, les exportateurs peuvent contracter directement à l’étranger des crédits de financement ou de préfinancement de leurs exportations (Art. 196) :
- Préfinancement à l’exportation : avance consentie par la banque avant l’expédition des marchandises ;
- Crédit de mobilisation de créances nées : escompte des créances sur les acheteurs étrangers ;
- Crédit documentaire à l’export : garantie de paiement par la banque de l’acheteur étranger.
Les délais de paiement accordés par les exportateurs marocains à leurs clients étrangers sont encadrés par l’IGOC : les exportateurs ayant consenti des crédits fournisseurs doivent rapatrier et céder sur le marché des changes les sommes encaissées aux échéances prévues par le contrat de crédit. Les intérêts et produits financiers non intégrés aux échéances doivent être rapatriés et cédés dès leur encaissement.
—
Obligations documentaires communes
Pour l’ensemble des opérations de financement extérieur, les justificatifs suivants sont requis :
- Le contrat de prêt ou de crédit signé entre les parties ;
- Le tableau d’amortissement détaillant les échéances de remboursement ;
- Les avis de débit et de crédit bancaires relatifs aux tirages et remboursements ;
- Les factures commerciales pour les crédits liés à des opérations d’importation ou d’exportation ;
- Les déclarations douanières (DUM) le cas échéant ;
- Le justificatif du rapatriement des fonds au Maroc (Art. 12) ou, pour les crédits finançant des importations, le titre d’importation imputé par la douane ;
- Les transferts d’intérêts sont exécutés dans le respect des règles fiscales (retenue à la source), et portent sur le montant net d’impôt lorsque l’impôt est à la charge du prêteur non-résident.
—
Textes de référence : Instruction Générale des Opérations de Change (IGOC) 2026 (PDF)
Questions fréquentes
Une PME marocaine peut-elle emprunter directement à une banque étrangère ?
Oui, sans autorisation préalable si la PME est inscrite au registre du commerce et que le prêt finance une opération d’investissement au Maroc, des importations ou des exportations. Le taux et la durée doivent être conformes aux conditions des marchés extérieurs et les fonds doivent être rapatriés au Maroc. Pour tout autre objet, l’autorisation de l’Office des Changes est nécessaire. La banque marocaine assure le suivi du remboursement et la conformité réglementaire.
Quel est le taux de financement pour un crédit immobilier accordé à un MRE ?
L’IGOC 2026 fixe la limite à 80 % du prix du bien à acquérir ou à construire (contre 70 % auparavant). Dans cette limite, la quotité effectivement accordée dépend de la politique de la banque et du profil de l’emprunteur. Le solde est réglé en devises.
Les intérêts versés à un prêteur étranger sont-ils soumis à la retenue à la source ?
Oui. Les intérêts versés à des personnes morales ou physiques non-résidentes sont soumis à une retenue à la source dont le taux dépend de la législation fiscale marocaine et des conventions fiscales applicables. La banque n’exécute le transfert des intérêts que dans le respect des règles fiscales (Art. 8 de l’IGOC 2026). Lorsque l’impôt est à la charge du prêteur non-résident, le transfert porte sur le montant net de la retenue.
LIRE ÉGALEMENT
