En bref : L’IGOC 2026 encadre les financements extérieurs au Maroc : emprunts en devises contractés par les personnes morales marocaines, prêts aux non-résidents (crédits immobiliers MRE, crédits consommation personnel diplomatique) et crédits commerciaux liés à l’exportation. L’IGOC 2026 relève le taux de financement pour les crédits immobiliers accordés aux MRE et étrangers non-résidents. Upsilon Consulting vous accompagne dans la structuration et la conformité de vos opérations de financement international.
Le recours aux financements extérieurs constitue un levier stratégique pour les entreprises marocaines souhaitant diversifier leurs sources de financement, bénéficier de conditions de taux plus favorables ou accompagner leurs opérations de commerce international. La réglementation des changes encadre ces opérations pour assurer la soutenabilité de la dette extérieure et la traçabilité des flux.
L’IGOC 2026, dans son Chapitre IV, sections 4 et 5 (Art. 196-219), détaille les conditions applicables aux emprunts extérieurs, aux prêts aux non-résidents et aux crédits commerciaux.
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Emprunts extérieurs des personnes morales marocaines (Art. 196-205)
Principe général
Les personnes morales marocaines (sociétés, établissements publics, collectivités territoriales) peuvent contracter des emprunts en devises auprès d’institutions financières étrangères agréées. Ces emprunts sont soumis à la délégation bancaire : la banque intermédiaire agréée vérifie la conformité de l’opération et assure le suivi du remboursement.
Types d’emprunts autorisés
L’IGOC 2026 distingue plusieurs catégories de financements extérieurs :
- Crédits à l’importation : financements liés à l’acquisition de biens d’équipement ou de matières premières auprès de fournisseurs étrangers. La durée est généralement alignée sur la durée d’amortissement du bien financé ;
- Prêts commerciaux : emprunts à moyen et long terme contractés auprès de banques étrangères pour financer le développement de l’activité ;
- Emprunts obligataires internationaux : émissions de titres de dette sur les marchés internationaux, réservées aux grandes entreprises et aux établissements publics disposant d’une notation de crédit.
Conditions et remboursement
Le remboursement s’effectue à termes échus et couvre :
- Le principal de l’emprunt selon l’échéancier contractuel ;
- Les intérêts calculés au taux convenu entre les parties ;
- Les frais et commissions bancaires liés à l’opération (commissions d’engagement, frais de gestion, commissions de change).
La banque intermédiaire agréée procède aux transferts de remboursement sur présentation du contrat de prêt, du tableau d’amortissement et des avis de débit. Elle conserve l’ensemble du dossier pendant cinq ans et le tient à la disposition de l’Office des Changes.
Obligations déclaratives
Tout emprunt extérieur doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la banque intermédiaire agréée dans les 30 jours suivant le tirage des fonds. La déclaration comprend les caractéristiques du prêt (montant, devise, durée, taux, échéancier) et l’identité du prêteur étranger.
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Prêts aux non-résidents (Art. 206-213)
Crédits immobiliers MRE et étrangers non-résidents
Les banques marocaines sont autorisées à accorder des crédits immobiliers aux MRE et aux personnes physiques étrangères non-résidentes pour :
- L’acquisition de biens immobiliers au Maroc (résidence principale ou secondaire, investissement locatif) ;
- La construction de biens immobiliers au Maroc ;
- Les travaux de rénovation sur des biens existants.
L’IGOC 2026 introduit un relèvement du taux de financement pour ces crédits, permettant aux banques de couvrir une part plus importante de la valeur du bien. Cette mesure vise à faciliter l’accès à la propriété au Maroc pour les MRE et les étrangers, tout en soutenant le secteur immobilier.
Le remboursement du crédit peut s’effectuer par :
- Virement depuis l’étranger en devises, converties en dirhams par la banque ;
- Débit d’un compte en devises ou d’un compte en dirhams convertibles ouvert au Maroc ;
- Prélèvement sur les revenus locatifs générés par le bien financé.
Crédits consommation au personnel diplomatique
Les banques marocaines peuvent également accorder des crédits à la consommation au personnel des missions diplomatiques et des organisations internationales accrédité au Maroc. Ces crédits sont encadrés par des plafonds spécifiques et garantis par les indemnités et rémunérations versées par l’organisme employeur.
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Crédits commerciaux liés à l’exportation (Art. 214-219)
Crédits fournisseurs et crédits acheteurs
Les crédits commerciaux facilitent les opérations de commerce international en offrant des délais de paiement adaptés. L’IGOC 2026 distingue :
- Crédits fournisseurs : le fournisseur étranger accorde un délai de paiement à l’importateur marocain. Le règlement intervient à l’échéance convenue, avec ou sans intérêts de retard. Ces crédits sont à court terme (généralement moins de 360 jours) ;
- Crédits acheteurs : une banque étrangère finance directement l’importateur marocain pour le règlement d’un fournisseur étranger. Ces crédits peuvent être à moyen terme pour les biens d’équipement.
Crédits liés à l’exportation
Les exportateurs marocains peuvent bénéficier de crédits commerciaux pour financer leurs opérations d’exportation :
- Préfinancement à l’exportation : avance consentie par la banque avant l’expédition des marchandises ;
- Crédit de mobilisation de créances nées : escompte des créances sur les acheteurs étrangers ;
- Crédit documentaire à l’export : garantie de paiement par la banque de l’acheteur étranger.
Les délais de paiement accordés par les exportateurs marocains à leurs clients étrangers sont encadrés par l’IGOC : le rapatriement du produit des exportations doit intervenir dans les délais réglementaires, sauf autorisation spécifique de l’Office des Changes.
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Obligations documentaires communes
Pour l’ensemble des opérations de financement extérieur, les justificatifs suivants sont requis :
- Le contrat de prêt ou de crédit signé entre les parties ;
- Le tableau d’amortissement détaillant les échéances de remboursement ;
- Les avis de débit et de crédit bancaires relatifs aux tirages et remboursements ;
- Les factures commerciales pour les crédits liés à des opérations d’importation ou d’exportation ;
- Les déclarations douanières (DUM) le cas échéant ;
- L’attestation de conformité fiscale pour les intérêts transférés à l’étranger (retenue à la source).
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Textes de référence : Instruction Générale des Opérations de Change (IGOC) 2026 (PDF)
Questions fréquentes
Une PME marocaine peut-elle emprunter directement à une banque étrangère ?
Oui. Les personnes morales marocaines peuvent contracter des emprunts en devises auprès d’institutions financières étrangères, sous réserve de la déclaration à la banque intermédiaire agréée dans les 30 jours suivant le tirage. La banque marocaine assure le suivi du remboursement et la conformité réglementaire.
Quel est le taux de financement pour un crédit immobilier accordé à un MRE ?
L’IGOC 2026 a relevé le taux de financement applicable, permettant aux banques de couvrir une part plus importante de la valeur du bien. Le taux exact dépend de la politique commerciale de chaque banque et du profil de l’emprunteur. Nous vous recommandons de consulter votre banque et de vous faire accompagner par Upsilon Consulting pour optimiser votre dossier.
Les intérêts versés à un prêteur étranger sont-ils soumis à la retenue à la source ?
Oui. Les intérêts versés à des personnes morales ou physiques non-résidentes sont soumis à une retenue à la source dont le taux dépend de la législation fiscale marocaine et des conventions fiscales applicables. La quittance fiscale attestant le paiement de cette retenue est un justificatif obligatoire pour le transfert.
Comment Upsilon Consulting peut-il nous accompagner ?
Nous intervenons dans la structuration des financements extérieurs, la préparation des dossiers de déclaration, le suivi des échéances de remboursement et la conformité avec la réglementation des changes et la fiscalité applicable. Contactez-nous pour un diagnostic personnalisé.
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