En bref : Toute importation de biens avec paiement donne lieu à la souscription d’un titre d’importation sur PortNet, domicilié auprès d’une banque. Le règlement intervient en principe après imputation douanière du titre et dans la limite du montant imputé, sauf exceptions (crédit documentaire, remise documentaire, acomptes, règlement par anticipation). L’IGOC 2026 (Art. 46 à 68) encadre ces opérations. L’importation de biens constitue l’une des opérations de change les plus courantes pour les entreprises marocaines. La réglementation des changes impose un cadre rigoureux visant à assurer la traçabilité des flux financiers et le rapatriement effectif des marchandises correspondantes.
Cet article détaille les obligations de change applicables aux importateurs, de la domiciliation du titre d’importation jusqu’au règlement du fournisseur, en s’appuyant sur les dispositions du Chapitre III, Section 1 de l’IGOC 2026 (Art. 46 à 68).
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Définition et champ d’application (Art. 46)
Ce qui constitue une importation de biens
Au sens de l’IGOC 2026, l’importation de biens désigne toute entrée de marchandises sur le territoire assujetti en provenance de l’étranger, d’une zone d’accélération industrielle ou de tout autre espace assimilé étranger au regard de la réglementation du commerce extérieur et des changes. Cela inclut notamment :
- Les achats de matières premières, produits semi-finis et produits finis
- Les importations de biens d’équipement
- Les achats de marchandises destinées à la revente
- Les importations temporaires donnant lieu à un règlement
Les achats auprès de sociétés installées en zones d’accélération industrielle sont des importations au sens de l’IGOC 2026 (Art. 46) ; en cas de crédit documentaire ou de remise documentaire, la facture définitive et le bon de livraison tiennent lieu de document d’expédition (Art. 52).
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La domiciliation bancaire via PortNet (Art. 47-49)
Obligation de domiciliation préalable
L’importateur doit souscrire son titre d’importation sur PortNet (titre établi conformément à la réglementation du commerce extérieur) et le domicilier auprès d’une banque (Art. 47). Avant domiciliation, la banque vérifie la concordance entre le contrat commercial et le titre, ainsi que la conformité des modalités de règlement à la réglementation des changes. Dès la domiciliation, elle ouvre un dossier d’importation (Art. 48).
Documents requis pour la domiciliation
La banque ouvre, dès la domiciliation, un dossier d’importation (électronique ou papier) qui réunit pour le compte de l’Office des Changes, notamment (Art. 48) :
- Le contrat, la facture définitive, la facture pro forma ou tout document en tenant lieu
- Les documents de transport, pour les règlements par crédit documentaire ou remise documentaire (et ceux du secteur aéronautique visés à l’Art. 65)
- La copie du justificatif bancaire de règlement (formule bancaire, avis de débit, Art. 12)
- Le contrat de prêt en cas de financement extérieur
Le titre reçoit un numéro d’enregistrement attribué par PortNet ; ce numéro et la date de domiciliation doivent figurer obligatoirement sur toute formule bancaire de règlement (Art. 50).
L’imputation douanière (Art. 49)
L’entrée de la marchandise sur le territoire assujetti est constatée par une imputation douanière du titre d’importation sur PortNet. En principe, la banque ne règle le fournisseur qu’après cette imputation et dans la limite du montant imputé (Art. 50).
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Modes et conditions de règlement (Art. 50-55, 62 et 64-66)
Les modes de règlement autorisés
L’IGOC 2026 prévoit plusieurs modes de règlement pour les importations :
- Virement bancaire (transfert libre) : le plus courant, effectué par la banque domiciliataire sur instruction de l’importateur
- Crédit documentaire (lettre de crédit) : engagement irrévocable de la banque de payer le fournisseur contre remise de documents conformes
- Remise documentaire : la banque remet les documents au tireur contre paiement ou acceptation d’une traite
- Règlements dans le cadre de la convention unifiée de paiement UMA (Art. 15) ; en dehors de ce cadre, tout règlement par voie de compensation reste soumis à l’autorisation de l’Office des Changes (Art. 1)
Le principe : règlement après imputation douanière (Art. 50)
Le règlement intervient après imputation douanière du titre d’importation et dans la limite du montant imputé, majoré le cas échéant du fret, des frais accessoires et des frais d’assurance. L’IGOC 2026 ne fixe pas de délai maximal de règlement ; la banque doit renseigner chaque règlement sur PortNet dans les 3 jours ouvrables.
Le règlement avant imputation douanière (Art. 52-54, 62 et 64-66)
Le paiement anticipé (avant réception des marchandises) est autorisé dans des cas limitatifs :
- Droit commun (Art. 54) : règlement par anticipation à 100 % de la facture dans la limite de 200 000 DH (contre-valeur), à 100 % du montant facturé par débit des comptes en devises ou en dirhams convertibles des exportateurs si le contrat le prévoit, et pour le matériel d’occasion acquis aux enchères
- Opérateurs catégorisés par l’Office des Changes (Art. 17 et 62) : règlement par anticipation à 100 % du montant facturé
- Industries aéronautiques et spatiales immatriculées auprès de l’Office des Changes : règlement par anticipation dans la limite de 1 000 000 DH (Art. 66), acomptes jusqu’à 50 % (Art. 64) et règlement avant imputation sur factures définitives et titres de transport, même sans crédit documentaire (Art. 65)
- Acomptes (Art. 53) : jusqu’à 30 % de la valeur totale de l’importation, s’ils sont prévus par le contrat commercial ; si l’acompte versé dépasse ce taux de 5 % au plus de la facture définitive, la banque peut régler le reliquat, au-delà il faut une autorisation de l’Office des Changes. Les exportateurs titulaires de comptes en devises ou en dirhams convertibles peuvent régler l’acompte prévu au contrat par débit de ces comptes. Aucun acompte n’est possible si le reliquat est payable avant l’entrée de la marchandise, sauf par crédit documentaire ou remise documentaire
Hors des cas prévus par l’IGOC 2026 (crédit documentaire ou remise documentaire, acomptes, règlement par anticipation des Art. 54, 62 et 66, régime aéronautique des Art. 64-65), tout règlement avant imputation douanière nécessite l’autorisation de l’Office des Changes.
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Frais de transport, frais accessoires et assurance (Art. 56-60)
Les frais liés à l’importation obéissent aux règles suivantes :
- Transport (Art. 56-57) : le fret est soit inclus dans la valeur de l’importation, soit payé en dirhams au représentant du transporteur étranger ou au commissionnaire de transport ; il peut être réglé en devises par dérogation (fret avancé au départ sous EXW, FCA, FAS ou FOB, sur facture et titre de transport ; fret des importations sans valeur commerciale). Les dépassements de fret sont réglables dans la limite de 20 % du montant prévu au contrat
- Assurance à l’étranger (Art. 60) : les banques domicilient et règlent les titres d’importation comportant une assurance souscrite à l’étranger, dans les conditions fixées par l’ACAPS
- Frais accessoires (Art. 58) : réglables lorsqu’ils sont à la charge de l’importateur, sur pièces justificatives (factures, notes de débit), y compris pour les importations réalisées sans paiement ; contributions à l’avarie commune sur connaissements et rapport de l’expert répartiteur (Art. 59)
- Frais de contrôle et d’inspection : frais liés aux inspections pré-embarquement
Ces frais doivent être justifiés par des factures ou notes de débit et sont imputés au dossier d’importation correspondant.
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Suivi du dossier d’importation
Pas de délai d’apurement dans l’IGOC 2026
L’IGOC 2026 ne fixe pas de délai d’apurement. La banque tient le dossier d’importation (Art. 48) et renseigne chaque règlement sur PortNet dans les 3 jours ouvrables (Art. 50). Lorsqu’un acompte ou un règlement par anticipation a été versé et que le titre n’est pas imputé à l’échéance, l’importateur doit rapatrier les devises sans délai et le justifier à sa banque (Art. 68).
Pièces du dossier et écarts de règlement (Art. 48 et 51)
La banque conserve dans le dossier d’importation les pièces de l’Art. 48. Les règlements dépassant le montant imputé ne sont possibles que dans les cas de l’Art. 51 : perte ou dommage avant débarquement (dispache, rapport d’expertise, titre de transport, facture définitive), coulage au débarquement (dans la limite de 1 % pour les céréales), polarisation ou variation de teneur (sucre, huile, minerais).
Responsabilité de l’importateur (Art. 68)
En cas de règlement avant imputation douanière, l’importateur doit : ne pas fractionner une même importation pour bénéficier du règlement par anticipation ; s’assurer de l’imputation du titre sur PortNet dès le dédouanement ; rapatrier sans délai les devises transférées si l’importation n’est pas réalisée ou le titre non imputé à l’échéance ; justifier le rapatriement de la TVA réglée sur les biens d’équipement usagés. Il ne doit pas non plus immobiliser les conteneurs au-delà des délais de franchise des compagnies maritimes.
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Dispositions dérogatoires
Certaines importations bénéficient de régimes dérogatoires :
- Opérateurs catégorisés par l’Office des Changes : règlement par anticipation à 100 % (Art. 62)
- Industries aéronautiques et spatiales immatriculées à l’OC : engagement unique mensuel, acomptes 50 %, anticipation 1 000 000 DH (Art. 63-67)
- Personnes physiques non inscrites au registre du commerce : importations dispensées d’engagement d’importation dans la limite de 20 000 DH par personne et par an (Art. 55)
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Textes de référence : Instruction Générale des Opérations de Change (IGOC) 2026 (PDF)
Questions fréquentes
La domiciliation bancaire est-elle obligatoire pour toutes les importations ?
En principe, oui : toute importation de biens avec paiement suppose un titre d’importation souscrit sur PortNet et domicilié auprès d’une banque (Art. 47). Exception : les personnes physiques résidentes non inscrites au registre du commerce peuvent régler, sans engagement d’importation, leurs importations dans la limite de 20 000 DH par an, sur CIN, facture définitive et copie de la DUM ou justificatif de messagerie (Art. 55).
Que doit faire l’importateur si la marchandise payée d’avance n’arrive pas ?
L’IGOC 2026 ne prévoit pas de délai d’apurement. En revanche, si un acompte ou un règlement par anticipation a été versé et que le titre d’importation n’est pas imputé à l’échéance, l’importateur doit rapatrier sans délai les devises transférées et justifier ce rapatriement à sa banque domiciliataire (Art. 68 IGOC 2026).
Un importateur peut-il payer son fournisseur avant la réception des marchandises ?
Oui, dans les cas prévus par l’IGOC 2026 : crédit documentaire ou remise documentaire (Art. 52), acompte jusqu’à 30 % prévu au contrat (Art. 53), règlement par anticipation à 100 % dans la limite de 200 000 DH ou par débit des comptes en devises des exportateurs (Art. 54), 100 % pour les opérateurs catégorisés par l’Office des Changes (Art. 62), régime aéronautique (Art. 64-66). Au-delà, une autorisation de l’Office des Changes est requise.
Quels sont les frais accessoires transférables en devises ?
Le fret est soit inclus dans la valeur de l’importation, soit payé en dirhams au représentant du transporteur, et peut être réglé en devises par dérogation (EXW, FCA, FAS, FOB ; dépassements jusqu’à 20 %). Les frais accessoires à la charge de l’importateur sont réglables sur factures ou notes de débit ; l’assurance souscrite à l’étranger l’est dans les conditions fixées par l’ACAPS (Art. 56-60 IGOC 2026).
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