Cotisation minimale : les cas tranchés par la DGI (apport, succursale, subventions, change, taux réduits, sortie d'exonération)
Cotisation minimale : 7 cas tranchés par la DGI. Apport à une SARL, succursale, subventions, gains de change bruts, taux 0,15 %, sortie d'exonération (Art. 144).