En bref : L’article 11 du CGI interdit la déduction de certaines charges du résultat fiscal IS, même si elles sont comptabilisées. Les erreurs les plus courantes — paiements en espèces dépassant les seuils, amendes, factures sans IF/ICE — exposent l’entreprise à des réintégrations et majorations pouvant atteindre 30 % du montant redressé. Voici les 10 pièges à éviter.
Pourquoi certaines charges ne sont pas déductibles
Le principe de déductibilité des charges en matière d’IS est posé par l’article 10 du CGI : toute charge engagée dans l’intérêt de l’exploitation et appuyée de pièces justificatives est, en principe, déductible. Cependant, l’article 11 dresse une liste limitative de charges expressément exclues de la déduction, quelles que soient les circonstances.
La méconnaissance de ces exclusions constitue l’une des principales sources de redressement fiscal au Maroc. Voici les 10 erreurs les plus fréquentes constatées lors des contrôles fiscaux.
Les 10 charges non déductibles les plus fréquentes
1. Amendes, pénalités et majorations
Les amendes, pénalités et majorations de toute nature mises à la charge de l’entreprise pour infractions aux dispositions législatives ou réglementaires — fiscales, douanières, pénales, sociales, de circulation, de change ou de prix — sont non déductibles (Art. 11-I). Délais de paiement : l’Art. 11-I, al. 2 exclut encore de cette non-déductibilité les indemnités de retard régies par la loi n° 32-10, mais ce renvoi est historique. La loi n° 69-21 a abrogé cette indemnité au profit du fournisseur et l’a remplacée par une amende pécuniaire versée au Trésor, qui n’est pas déductible du résultat fiscal (Art. 11-I ; note circulaire n° 734). Le traitement fiscal des indemnités de retard de paiement, côté débiteur comme côté créancier, fait l’objet d’un article dédié.
Erreur courante : comptabiliser les pénalités de retard CNSS en charges déductibles.
Le cas des redressements issus d’un contrôle (droits simples d’une part, majorations et pénalités d’autre part) est détaillé dans notre article sur la déductibilité des rappels d’impôts et pénalités à l’IS.
2. Paiements en espèces dépassant les seuils
Les charges réglées en espèces ne sont pas déductibles lorsqu’elles dépassent :
- 5 000 DH par jour et par fournisseur
- 50 000 DH par mois et par fournisseur
Deux dispositifs distincts, à ne pas confondre (Art. 11-II et Art. 193) : d’une part, la fraction des charges réglées en espèces au-delà de 5 000 DH par jour et par fournisseur — ou de 50 000 DH par mois et par fournisseur — n’est pas déductible du résultat fiscal, de même que les amortissements des immobilisations acquises dans ces conditions (Art. 11-II). D’autre part, tout règlement d’une transaction d’un montant égal ou supérieur à 20 000 DH effectué hors des moyens de paiement autorisés donne lieu à une amende de 6 % du montant, mise à la charge de l’entreprise venderesse ou prestataire (Art. 193).
Erreur courante : fractionner les paiements en espèces sur plusieurs jours pour rester sous le seuil journalier, tout en dépassant le seuil mensuel.
Le cas des règlements par compensation et les autres limites liées aux espèces sont analysés dans notre article sur la compensation de créances et le paiement en espèces.
3. Factures sans identifiant fiscal (IF) et ICE
Depuis la LF 2018, les factures ne comportant pas le numéro d’identifiant fiscal (IF) et le numéro ICE du fournisseur ne sont pas admises comme pièces justificatives de charges déductibles. La charge correspondante doit être réintégrée.
Erreur courante : accepter des factures de prestataires informels sans vérifier la présence de l’IF et de l’ICE.
4. L’IS lui-même
L’impôt sur les sociétés n’est jamais déductible de sa propre base : l’article 10-I-C du CGI admet en déduction les impôts et taxes à la charge de la société « à l’exception de l’impôt sur les sociétés ». Cela paraît évident, mais l’erreur survient parfois dans le traitement comptable des provisions pour IS ou des écritures de régularisation.
5. La contribution sociale de solidarité (CSS)
La CSS, instaurée par la LF 2021 et prorogée, est expressément non déductible du résultat fiscal (Art. 11-IV). Elle s’applique aux sociétés dont le bénéfice net est ≥ 1 M DH.
Erreur courante : déduire la CSS comme une charge fiscale classique.
6. Libéralités et dons non autorisés
Les libéralités — dons, subventions, aides financières à des tiers sans contrepartie — ne sont pas déductibles sauf si elles entrent dans le cadre des dons aux œuvres sociales limitativement énumérées par l’article 10-I-B-2° (dons aux associations reconnues d’utilité publique, Habous, Entraide nationale, etc.). Les abandons de créances consentis sans intérêt commercial pour l’entreprise relèvent de la même logique : voir notre article sur l’abandon de créance.
Erreur courante : déduire les dons versés à des associations non reconnues d’utilité publique.
Les bénéficiaires éligibles, les plafonds et les pièces à conserver sont détaillés dans notre article sur la déductibilité des dons et du mécénat à l’IS.
7. Cadeaux publicitaires > 100 DH ou sans raison sociale
Les cadeaux publicitaires ne sont déductibles que s’ils ont une valeur unitaire maximale de 100 DH et portent la raison sociale, le nom, le sigle de la société ou la marque de ses produits (Art. 10-I-B-1°). Un seul défaut suffit : un cadeau d’une valeur unitaire supérieure à 100 DH, ou un cadeau sans marquage, n’est pas déductible et constitue une libéralité réintégrée pour son montant total (Art. 11-IV).
Erreur courante : offrir des cadeaux de fin d’année sans marquage et les passer en charges déductibles.
Les cadeaux aux salariés, les chèques-cadeaux et leurs incidences en IR et en TVA sont traités dans cadeaux d’entreprise et chèques-cadeaux : fiscalité au Maroc.
8. Amortissement des véhicules > 400 000 DH TTC
La base amortissable des véhicules de transport de personnes est plafonnée à 400 000 DH TTC (Art. 10-I-F-1°, modifié par la LF 2025). L’excédent d’amortissement n’est pas déductible. Pour les véhicules pris en location ou en crédit-bail, voir le plafond fiscal applicable aux loyers de véhicules.
Exemple : pour un véhicule acquis à 600 000 DH TTC, amorti sur 5 ans en linéaire, seule la dotation calculée sur 400 000 DH est déductible, soit 80 000 DH/an au lieu de 120 000 DH/an. La réintégration annuelle est de 40 000 DH.
9. Provisions sans recours judiciaire dans les 12 mois
Les provisions pour créances douteuses ne sont déductibles que si un recours judiciaire a été engagé dans un délai de 12 mois suivant la constitution de la provision (Art. 10-I-F-2°). À défaut, la provision est réintégrée.
Erreur courante : constituer des provisions pour créances anciennes sans engager d’action en justice, en espérant une régularisation amiable.
10. Amortissements non comptabilisés = perte définitive
Un amortissement non comptabilisé au titre de l’exercice auquel il se rapporte constitue une perte définitive pour l’entreprise (Art. 10-I-F-1°). Il ne peut être rattrapé sur un exercice ultérieur. Cette règle, spécifique au droit fiscal marocain, interdit la récupération d’amortissements différés.
Erreur courante : omettre la dotation aux amortissements d’une immobilisation pendant un exercice et tenter de la rattraper l’année suivante via une dotation double.
Tableau récapitulatif des réintégrations
| Charge non déductible | Fondement | Sanction complémentaire |
|---|---|---|
| Amendes et pénalités | Art. 11-I | — |
| Espèces > 5K/jour ou 50K/mois | Art. 11-II | Amende 6 % (Art. 193, transaction ≥ 20 000 DH, à la charge du vendeur/prestataire) |
| Factures sans IF/ICE | Art. 11-III (renvoi Art. 145) — régularisable en cours de procédure de rectification | — |
| IS | Art. 10-I-C (a contrario) | — |
| CSS | Art. 11-IV | — |
| Libéralités non autorisées | Art. 11-IV | — |
| Cadeaux > 100 DH ou sans logo | Art. 10-I-B-1° (a contrario), Art. 11-IV | — |
| Véhicules > 400K TTC | Art. 10-I-F-1° | — |
| Provisions sans recours 12 mois | Art. 10-I-F-2° | — |
| Amortissements non comptabilisés | Art. 10-I-F-1° | Perte définitive |
Questions fréquentes
Les pénalités de retard sur dettes fournisseurs sont-elles déductibles ?
Il faut distinguer. Les amendes, pénalités et majorations pour infractions aux dispositions législatives ou réglementaires sont non déductibles (Art. 11-I du CGI). L’amende instituée par la loi n° 69-21 sur les délais de paiement, versée au Trésor par l’entreprise qui paie en retard, en fait partie : elle n’est pas déductible (note circulaire n° 734). L’exception de l’Art. 11-I, al. 2 vise toujours les indemnités de retard de l’ancienne loi n° 32-10, que la loi n° 69-21 a remplacées par cette amende : ce renvoi est historique.
Peut-on déduire les frais de déplacement réglés en espèces ?
Oui, à condition de respecter les seuils de 5 000 DH/jour et 50 000 DH/mois par fournisseur. Au-delà, la charge est réintégrée (Art. 11-II) ; par ailleurs, si la transaction atteint 20 000 DH, le fournisseur encourt l’amende de 6 % de l’Art. 193. Il est recommandé de privilégier le paiement par virement ou chèque barré.
Comment corriger une charge non déductible déjà comptabilisée ?
La charge reste en comptabilité mais doit être réintégrée sur le tableau de passage du résultat fiscal (état n° 3 de la liasse fiscale). Il n’est pas nécessaire de modifier l’écriture comptable : le retraitement est purement extracomptable.
Textes de référence :
- Code Général des Impôts 2026 (PDF) — Art. 11 (charges non déductibles), Art. 10-I-F (amortissements et provisions)
- Note circulaire n° 737 — Commentaires de la loi de finances 2026
- Note circulaire n° 734 — Délais de paiement (loi n° 69-21)
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