Le résultat fiscal — base de calcul de l’impôt sur les sociétés — s’obtient en ajustant le résultat comptable par des réintégrations (charges non déductibles) et des déductions (produits non imposables). La formule est fixée par l’article 8 du CGI : Résultat fiscal = Résultat comptable + Réintégrations − Déductions.
Qu’est-ce que l’impôt sur les sociétés au Maroc ?
L’impôt sur les sociétés (IS) est un impôt direct qui frappe le bénéfice réalisé par les personnes morales exerçant une activité au Maroc. Il s’applique aux SARL, SA, SAS, SNC ayant opté, aux succursales de sociétés étrangères et aux établissements stables.
L’IS est calculé par application d’un taux proportionnel à l’intégralité du bénéfice net fiscal depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022. La loi de finances pour 2023 a engagé la convergence des taux jusqu’en 2026. Il constitue l’un des piliers du système fiscal marocain.
Taux d’IS en vigueur en 2026
Pour les exercices ouverts en 2026, le taux normal de l’IS est de 20 %. Il est porté à 35 % lorsque le bénéfice net atteint 100 millions de dirhams, sous réserve des exclusions de l’article 19 du CGI. Après application du taux de 35 %, le retour à 20 % exige un bénéfice inférieur à 100 millions de dirhams pendant trois exercices consécutifs, sauf dépassement provenant des produits de cession d’immobilisations visés à l’article 9-I-C-1°. Le taux de 40 % concerne les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al-Maghrib, la CDG et les entreprises d’assurances et de réassurance. Pendant leurs cinq premiers exercices d’exploitation, certaines institutions de microfinance constituées en SA à la suite d’un apport d’une association de microfinance sont exclues de ce taux de 40 %.
| Bénéfice net fiscal | Taux IS |
|---|---|
| < 100 000 000 MAD, sous réserve de la règle de retour au taux normal | 20 % |
| ≥ 100 000 000 MAD, sous réserve des exclusions légales | 35 % |
| Secteur financier visé ci-dessus, sous réserve de l’exception microfinance | 40 % |
Les sociétés de services ayant le statut CFC et bénéficiant du régime de l’article 6 du CGI, ainsi que les sociétés exerçant dans les ZAI visées par cet article, sont exclues du taux de 35 %. Le taux de 20 % leur est applicable après l’exonération, sous réserve des exclusions et régimes transitoires qui leur sont propres.
Le résultat comptable : point de départ
Le résultat comptable correspond à la différence entre les produits et les charges enregistrés dans la comptabilité de l’entreprise conformément aux normes du CGNC. Il figure dans le Compte de Produits et Charges (CPC).
Résultat comptable = Produits − Charges
Ce résultat, qu’il soit bénéficiaire ou déficitaire, ne constitue pas directement la base imposable à l’IS. En effet, les règles fiscales imposent des ajustements au résultat comptable. En pratique, le rattachement des produits à l’exercice demande une attention particulière chez les promoteurs immobiliers : voir notre article sur le fait générateur du chiffre d’affaires en promotion immobilière.
Du résultat comptable au résultat fiscal : les ajustements
Selon l’article 8 du CGI, le résultat fiscal est déterminé d’après l’excédent des produits sur les charges de l’exercice engagées ou supportées pour les besoins de l’activité imposable, conformément aux règles comptables, puis corrigé selon les règles fiscales. En pratique, il s’obtient par le tableau de passage :
Résultat fiscal = Résultat comptable + Réintégrations − Déductions
Les réintégrations fiscales
Les réintégrations sont des charges comptabilisées mais non déductibles fiscalement. Elles viennent augmenter le résultat fiscal. Les principales catégories sont les suivantes :
- Amendes et pénalités fiscales : toute sanction pour infraction légale ou réglementaire (Art. 11-I) ; le sort des droits rappelés après contrôle est traité à part dans rappels d’impôts et pénalités : quelle déductibilité à l’IS
- L’IS lui-même : l’impôt sur les sociétés n’est pas déductible du résultat qui sert à son calcul
- Excédent d’amortissement des véhicules de transport de personnes : pour les véhicules soumis à la limitation de l’article 10-I-F-1°-b du CGI, acquis directement ou par crédit-bail depuis le 1er janvier 2025, la valeur fiscalement déductible est plafonnée à 400 000 DH TTC, répartie sur cinq ans à parts égales, soit au maximum 80 000 DH pour une annuité complète. Les acquisitions antérieures restent soumises au plafond de 300 000 DH TTC. La limitation ne vise pas les véhicules de transport public, de transport collectif du personnel ou scolaire, les véhicules de location affectés à cet objet, ni les ambulances.
- Pour les charges visées à l’article 10-I-A, B et E du CGI réglées en espèces, la déduction est limitée à 5 000 DH par jour et par fournisseur, sans dépasser 50 000 DH par mois et par fournisseur. L’exception légale concerne les animaux vivants et les produits agricoles non transformés, hors transactions entre commerçants.
- Charges non justifiées par une pièce régulière
- Les cadeaux publicitaires sont déductibles lorsque leur valeur unitaire ne dépasse pas 100 DH et qu’ils portent la raison sociale, le nom ou le sigle de la société, ou la marque des produits qu’elle fabrique ou commercialise. les autres cadeaux et les chèques-cadeaux sont traités dans cadeaux d’entreprise et chèques-cadeaux
- Dons non autorisés : sont déductibles sans plafond spécifique les dons aux habous publics, à l’Entraide nationale et aux organismes énumérés à l’article 10-I-B-2° du CGI qui ne sont pas soumis à un plafond particulier. Les associations reconnues d’utilité publique doivent œuvrer dans les domaines charitable, scientifique, culturel, artistique, littéraire, éducatif, sportif, d’enseignement, de santé ou environnemental. Le plafond de 2 ‰ du chiffre d’affaires vise les dons aux œuvres sociales des entreprises publiques ou privées, aux œuvres sociales des institutions légalement autorisées à recevoir des dons et aux associations ayant conclu avec l’État une convention de partenariat pour des projets d’intérêt général, dans les conditions de l’article 10-I-B-2° du CGI. les dons aux sociétés sportives (loi n° 30-09) sont déductibles dans la limite de 20 % du bénéfice net, sans dépasser 5 000 000 DH par exercice (nouveauté LF 2026). Détail des bénéficiaires et des plafonds : dons et mécénat, quelle déductibilité à l’IS
- Les intérêts des avances d’associés ne sont déductibles que si le capital social est entièrement libéré. Les sommes rémunérées ne peuvent excéder le capital social, et le taux déductible est plafonné par l’arrêté annuel du ministre chargé des finances. Le calcul de la fraction à réintégrer est détaillé dans notre article sur les intérêts des comptes courants d’associés
Les déductions extra-comptables
Les déductions sont des produits comptabilisés mais non imposables ou des avantages fiscaux. Elles viennent diminuer le résultat fiscal :
- Sous réserve des organismes exclus par l’article 6-I-C-1°, les dividendes reçus par une société ayant son siège au Maroc et soumise à l’IS bénéficient de l’abattement de 100 % dans les conditions de l’article 6-I-C-1° du CGI, notamment sur présentation à la société distributrice ou à la banque déléguée d’une attestation de propriété des titres comportant son identifiant fiscal.
- Plus-values de cession d’immobilisations : imposées au taux d’IS de droit commun. Un abattement transitoire de 70 % sur la plus-value nette reste toutefois applicable aux exercices ouverts de 2022 à 2030 (Art. 247-XXXV), sous quatre conditions cumulatives : détention de l’élément cédé supérieure à 8 ans, engagement de réinvestir le produit de cession net d’impôt en immobilisations dans les 36 mois de la clôture de l’exercice de cession, dépôt avec la liasse fiscale de l’état des réinvestissements réalisés, et conservation des immobilisations acquises pendant au moins 5 ans. Voir notre guide dédié : plus-values de cession à l’IS.
- Provisions devenues sans objet : déjà imposées lors de leur reprise comptable, elles sont déduites si elles avaient été réintégrées
Les écarts de conversion sur créances et dettes en devises obéissent à des règles propres de rattachement, détaillées dans notre article sur les gains et pertes de change.
La cotisation minimale
Même en cas de résultat fiscal nul ou déficitaire, la société est redevable d’une cotisation minimale (CM) :
- Taux normal : 0,25 % de l’assiette hors TVA définie à l’article 144-I-B du CGI, comprenant le chiffre d’affaires, les autres produits d’exploitation, les produits financiers et les subventions et dons visés par ce texte. Les variations de stocks, la production immobilisée et les reprises ne sont pas toutes incluses dans cette assiette.
- Minimum : 3 000 MAD
- Exonération : les 36 premiers mois suivant le début d’exploitation, sans excéder 60 mois après la constitution, hors sociétés concessionnaires de service public (Art. 144-I-C-1°)
L’article 144 du CGI prévoit un taux réduit de 0,15 % pour certaines activités commerciales portant sur des produits de première nécessité. Pour le détail complet des taux et des produits concernés, consultez notre guide de la cotisation minimale IS.
Si l’IS calculé est inférieur à la CM, la société paie la CM. Depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, l’excédent de cotisation minimale sur l’IS définitif d’un exercice ne constitue plus un crédit reportable. Cette règle ne supprime pas l’imputation des acomptes provisionnels lors de la liquidation annuelle ni le report de l’excédent d’acomptes prévu à l’article 170 du CGI.
Les acomptes provisionnels
L’IS est versé sous forme de 4 acomptes provisionnels, chacun égal à 25 % de l’IS (ou de la CM) de l’exercice précédent. Les échéances tombent avant la fin des 3e, 6e, 9e et 12e mois de l’exercice.
La régularisation et le paiement du complément d’IS interviennent sur le portail SIMPL, dans le délai de déclaration du résultat fiscal, soit les trois mois suivant la clôture de l’exercice. Pour un exercice clos le 31 décembre, l’échéance est le 31 mars suivant.
Exemple simplifié
L’exemple suppose que la société bénéficiaire des dividendes remplit les conditions de l’article 6-I-C-1°, notamment la remise de l’attestation de propriété des titres.
| Élément | Montant (MAD) |
|---|---|
| Résultat comptable (bénéfice) | 1 500 000 |
| + Réintégrations (amendes, excédent amortissement VT, charges espèces) | 180 000 |
| − Déductions (dividendes abattement 100 %) | 200 000 |
| = Résultat fiscal | 1 480 000 |
| IS (20 % × 1 480 000) | 296 000 |
| CM (0,25 % × 12 000 000 d’assiette éligible hors TVA) | 30 000 |
| IS à payer (IS > CM) | 296 000 |
Obligations comptables (Art. 145 du CGI)
La détermination du résultat fiscal repose sur une comptabilité régulière comprenant :
- Bilan et CPC
- Tableau de financement, distinct de l’état des informations complémentaires (ETIC), et état des soldes de gestion (ESG), lorsque le modèle comptable applicable les impose.
- État des informations complémentaires
- Inventaire détaillé des stocks en fin d’exercice
Le non-respect de ces obligations expose au rejet de la comptabilité par l’administration fiscale lors d’un contrôle fiscal. Un audit fiscal régulier permet de prévenir ces risques.
Téléchargez notre guide complet
Pour une analyse approfondie avec références aux articles du CGI et à la Note circulaire n° 717, téléchargez notre guide pratique :
Télécharger le Guide — Détermination de la base imposable de l’IS (PDF, 21 pages)
Textes de référence : Code Général des Impôts 2026 (PDF) — Note circulaire n° 717 — IS et IR (Tome 1)
LIRE ÉGALEMENT
Guide fiscal IS Maroc 2026 : taux, exonérations et dispositions transitoires
Charges déductibles de l’IS au Maroc
Calcul de l’IS au Maroc — Guide complet
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre résultat comptable et résultat fiscal ?
Le résultat comptable est la différence entre produits et charges selon les normes du CGNC. Le résultat fiscal est obtenu après ajustement du résultat comptable par les réintégrations (charges non déductibles) et les déductions (produits non imposables), conformément à l'article 8 du CGI. C'est le résultat fiscal qui sert de base au calcul de l'IS.
Quelles sont les principales réintégrations fiscales au Maroc ?
Les réintégrations les plus courantes sont : l'IS lui-même, les amendes et pénalités, l'excédent d'amortissement des véhicules soumis au plafond de 400 000 DH TTC, acquis directement ou par crédit-bail à compter du 1er janvier 2025 ; les acquisitions antérieures restent soumises au plafond de 300 000 DH TTC, les charges visées à l’article 10-I-A, B et E réglées en espèces au-delà de 5 000 DH par jour et par fournisseur ou de 50 000 DH par mois et par fournisseur, sous réserve de l’exception des animaux vivants et des produits agricoles non transformés hors transactions entre commerçants, les charges non justifiées et les dons non éligibles.
Comment se calcule la cotisation minimale ?
Le taux normal de la cotisation minimale est de 0,25 %, avec un minimum de 3 000 DH à l'IS. Son assiette hors TVA comprend le chiffre d'affaires, les autres produits d'exploitation, les produits financiers et les subventions et dons visés à l'article 144-I-B du CGI. Les variations de stocks, la production immobilisée et les reprises ne sont pas toutes incluses dans cette assiette. Le taux de 0,15 % concerne les ventes des produits limitativement énumérés à l'article 144-I-D. L'exonération initiale dure 36 mois à compter du début d'exploitation, dans la limite de 60 mois après la constitution, hors sociétés concessionnaires de service public.
Le résultat fiscal peut-il être différent du résultat comptable même sans erreur comptable ?
Oui, c'est même la règle. Les normes comptables (CGNC) et les règles fiscales (CGI) ont des objectifs différents. Certaines charges comptablement régulières ne sont pas déductibles fiscalement (amendes, IS), et certains produits comptabilisés ne sont pas imposables (dividendes sous régime mère-fille). Le tableau de passage est l'outil qui formalise ces divergences.
