Calcul de l’impôt sur les sociétés (2024)
Le calcul de l’impôt sur les sociétés a connu plusieurs changements dans les 5 dernières années.
Avant la loi de finances pour l’année budgétaire 2022, l’article 19-I-A du Code Général des Impôts (CGI) prévoyait le calcul de l’impôt sur les sociétés (IS) selon les taux progressifs du barème suivant :
| Montant du bénéfice net (en dirhams) | Taux |
| Inférieur ou égal à 300.000 | 10% |
| De 300.000 à 1.000.000 | 20% |
| Supérieur à 1.000.000 | 31% |
- D’abord, la suppression de la progressivité en tant qu’étape préliminaire du processus de convergence progressive vers un taux proportionnel unifié en matière d’IS tel que prévu par la loi-cadre n° 69-19 portant réforme fiscale ;
- Ensuite, la réinstauration du principe de la proportionnalité de l’IS en vue d’aligner notre système fiscal sur les meilleures pratiques internationales conformément aux dispositions de la loi-cadre susvisée.
Ainsi, la modification introduite prévoit que, désormais, le calcul de l’impôt sur les sociétés se fait aux taux proportionnels du barème visé au A de l’article 19-I du CGI précité. Cet article reprend les différents cas de figure pour vous faciliter le calcul.
Calcul de l’Impôt sur les Sociétés : Réforme globale dans le cadre d’une convergence vers des taux unifiés
La LF 2023 a introduit une réforme globale des taux de cet impôt. En effet, cette réforme a introduit un projet de conversion vers un taux unifié.
Ainsi, cette LF a modifié les dispositions de l’article 19-I du CGI, afin de
- prévoir les taux cibles d’IS qui seront appliqués à compter du 1er janvier 2027 ;
- préciser à titre transitoire les taux qui seront progressivement majorés ou minorés, selon le cas.
Taux cibles d’IS unifiés à l’horizon 2026
Le taux de l’impôt sur les sociétés qui sera applicable après la période transitoire, allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026, est fixé comme suit :
| Montant du bénéfice net fiscal | Taux |
| Inférieur à cent millions (100 000 000) dirhams | 20% |
| Égal ou supérieur à cent millions (100 000 000) dirhams | 35% |
| établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion et les entreprises d’assurances et de réassurance | 40% |
Le taux de 35% ne s’applique pas aux sociétés suivantes :
- Premièrement, les sociétés de services ayant le statut « Casablanca Finance City » (CFC) ;
- Deuxièmement, les sociétés qui exercent leurs activités dans les zones d’accélération industrielle (ZAI) ;
Après la fin de la période transitoire, ces deux types de sociétés seront taxées à 20% quel que soit leur résultat net.
Calcul de l’impôt sur les sociétés pendant la période transitoire
La LF 2023 a défini la démarche progressive retenue pour la mise en œuvre de la réforme globale des taux de l’IS.
De ce fait, cette progression dans le calcul de l’impôt sur les sociétés se fera comme suit :
a) Premièrement, majoration du taux du barème de 10% comme suit :
- 12,50%, au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2023 ;
- 15%, au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2024 ;
- 17,50%, au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2025 ;
- 20%, au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2026.
b) Deuxièmement, majoration du taux spécifique de 15% (ZAI et CFC) comme suit :
- 16,25%, au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2023 ;
- 17,50%, au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2024 ;
- 18,75%, au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2025 ;
- 20%, au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2026.
c) Le taux intermédiaire du barème de 20% :demeure applicable aux sociétés dont le montant du bénéfice net fiscal est de 300.001 à 1.000.000 dirhams.
d) Troisièmement, modification du taux du barème plafonné de 20% comme suit :
- Pour les sociétés dont le bénéfice net fiscal est égal ou supérieur à 100 000 000 dirhams, ce taux est majoré comme suit :
- 23,75%, au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2023 ;
- 27,50%, au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2024 ;
- 31,25%, au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2025 ;
- 35%, au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2026.
- Pour les sociétés dont le bénéfice net fiscal est supérieur à 1 000 000 dirhams et inférieur à 100 000 000 dirhams, ce taux est maintenu sans changement pour les sociétés suivantes :
- Premièrement, les sociétés exportatrices ;
- Deuxièmement, les sociétés hôtelières et les établissements d’animation touristique ;
- Troisièmement, les sociétés minières ;
- Quatrièmement, les sociétés artisanales ;
- Cinquièmement, les établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle ;
- Sixièmement, les sociétés sportives ;
- Septièmement, les promoteurs immobiliers prévus à l’article 6 (II-C-2°) du CGI en vigueur au 31 décembre 2022 ;
- Huitièmement, les exploitations agricoles ;
- Enfin, les sociétés exerçant les activités d’externalisation de services à l’intérieur ou en dehors des plateformes industrielles intégrées dédiées à ces activités.
e) Quatrièmement, le taux de 26% appliqué aux sociétés exerçant une activité industrielle dont le bénéfice net est inférieur à 100 000 000 dirhams est minoré comme suit :
- 24,50%, au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2023 ;
- 23%, au titre de l’exercice ouvert à compter du 1 er janvier 2024 ;
- 21,50%, au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2025 ;
- 20%, au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2026.
f) Cinquièmement, majoration ou minoration du taux du barème de 31%, comme suit :
- Pour les sociétés dont le bénéfice net est supérieur à 1 000 000 dirhams et inférieur à 100 000 000 dirhams:
- 28,25%, au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2023 ;
- 25,50%, au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2024 ;
- 22,75%, au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2025 ;
- 20%, au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2026.
- Pour les sociétés dont le bénéfice net est égal ou supérieur à 100 000 000 dirhams :
- 32%, au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2023 ;
- 33%, au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2024 ;
- 34%, au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2025 ;
- 35%, au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2026.
g) Sixièmement, modification du taux de 37% appliqué aux établissements de crédit et assimilés :
- 37,75%, au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2023 ;
- 38,50%, au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2024 ;
- 39,25%, au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2025 ;
- 40%, au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2026.
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