Une formation ou un séminaire à l’étranger est déductible de l’IS lorsqu’il répond aux besoins de l’exploitation (art. 10-I-B du CGI 2026). La rémunération versée à l’organisme non résident relève, en droit interne, de la retenue à la source de 10 % hors TVA, sous réserve de la convention fiscale applicable. La formation utilisée au Maroc est soumise à la TVA de 20 %. À défaut de représentant fiscal du prestataire, le client exerçant une activité passible de la TVA la déclare et la déduit simultanément dans les conditions de l’article 115 du CGI.
La formation à l’étranger soulève quatre questions : sa déduction à l’IS, la retenue sur le paiement à l’organisme étranger, la TVA et l’IR du salarié. Il faut les examiner séparément. Les règles générales figurent dans notre guide des charges déductibles à l’IS au Maroc.
À quelles conditions déduire la formation et traiter les impôts ?
Déductibilité à l’IS (art. 10-I-B et 11)
L’article 10-I-B admet les autres charges externes engagées ou supportées pour les besoins de l’exploitation. Ainsi, le lieu de la formation ne suffit pas à exclure la dépense : celle-ci doit répondre aux besoins de l’entreprise.
Trois limites encadrent cette déduction :
- Pièce justificative (art. 11-III) : une facture régulière ou une pièce probante « établie au nom du contribuable », avec les mentions de l’art. 145. La réintégration ne devient définitive que si la pièce n’est pas complétée pendant la procédure des art. 220 ou 221.
- Paiement (art. 11-II) : hors chèque barré, effet de commerce, moyen magnétique, virement, procédé électronique ou compensation documentée, la déduction est limitée à 5 000 DH par jour et 50 000 DH par mois, par fournisseur (LF 2016 et 2019).
- Libéralité (art. 11-IV) : les prestations « revêtant un caractère de libéralité » ne sont pas déductibles.
L’art. 146 vise les achats auprès d’un fournisseur soumis à la taxe professionnelle. Un hôtel parisien ou un organisme établi en France n’y est pas soumis. Pour ces pièces, la base textuelle est l’art. 11-III.
Territorialité de l’IS (art. 5)
La loi dispose que les sociétés sont imposables sur les bénéfices des « opérations lucratives qu’elles réalisent au Maroc, même à titre occasionnel » (art. 5-I). Les sociétés non résidentes le sont en outre sur les produits bruts de l’art. 15 perçus pour des services rendus pour le compte de personnes « domiciliées ou exerçant une activité au Maroc » (art. 5-II). Un organisme étranger qui forme les salariés d’une société marocaine entre dans ce champ, même si la formation a lieu à l’étranger.
Retenue à la source (art. 15, 19-IV-B et 160)
L’art. 15 énumère les produits bruts des non-résidents soumis à la retenue. Quatre paragraphes concernent une formation ou un séminaire :
| Art. 15 | Produits visés |
|---|---|
| III | Travaux d’études effectués au Maroc ou à l’étranger |
| IV | Assistance technique ou prestation de personnel |
| IX | Commissions et honoraires |
| X | Prestations de toute nature utilisées au Maroc ou fournies par des personnes non résidentes |
Au Maroc, la rémunération versée à un organisme de formation non résident supporte une retenue à la source de 10 % du montant hors TVA, conformément à l’article 19-IV-B du CGI 2026, sous réserve de la convention fiscale applicable. La base « hors taxe sur la valeur ajoutée » date de la LF 2013. La retenue est opérée par celui qui paie (art. 160) ; si le non-résident est payé par un tiers non résident, l’impôt est dû par le client au Maroc (art. 160-II).
TVA (art. 88-2°, 99-A, 106, 112 et 115)
La loi dispose qu’une prestation est réputée faite au Maroc lorsqu’elle est « exploitée ou utilisée au Maroc » (art. 88-2°). Le critère est le lieu d’utilisation, pas celui d’exécution. Le taux normal est de 20 % (art. 99-A).
Sans représentant accrédité du prestataire non résident, la TVA est déclarée et acquittée par le client (art. 115, LF 2014). Le client assujetti déclare le hors taxe, calcule la taxe et « procède en même temps à la déduction ». Le client exclu du champ la retient à la source (art. 117-III). Depuis la LF 2026, il joint un relevé des contribuables non-résidents (art. 112).
L’art. 106-I-6° exclut du droit à déduction la TVA sur « les frais de mission, de réception ou de représentation », sauf certains dons (LF 2017). L’art. 106-I-1° exclut les services non utilisés pour l’exploitation, l’art. 106-I-9° les factures non conformes à l’art. 146, et l’art. 106-II reprend les seuils de 5 000 DH par jour et 50 000 DH par mois en espèces.
IR du salarié (art. 56 et 57-1°)
Le salaire inclut « les avantages en argent ou en nature accordés en sus » (art. 56). Sont exonérées les indemnités couvrant des frais engagés dans l’exercice de la fonction, « dans la mesure où elles sont justifiées », remboursées sur états ou forfaitaires (art. 57-1°). Depuis la LF 2008, l’exonération ne joue pas pour les salariés bénéficiant des taux de frais professionnels de l’art. 59-I-B et C.
Comment justifier les frais de formation et de déplacement ?
Frais de voyage, de mission et de formation
L’administration précise que les frais de voyage, de déplacement, de missions et de réceptions sont déductibles « sous réserve d’être justifiés par la nature ou l’importance de l’exploitation » et engagés « dans l’intérêt de la société » (NC 717, tome 1, p. 137). Les frais de formation le sont « lorsqu’ils sont liés à l’objet de la société et engagés dans son intérêt et dans l’intérêt du personnel » (p. 142). La condition d’intérêt « exclut notamment les dépenses supportées dans le seul intérêt personnel de certains associés » (p. 126).
Champ de la retenue à la source
Sur l’art. 15-X, la note vise « toutes les prestations fournies ou utilisées au Maroc par des personnes physiques ou morales non résidentes » (NC 717, tome 1, p. 205).
Indemnités de frais du salarié
L’exonération de l’art. 57-1° suppose des frais engagés dans l’exercice de la fonction, pour un montant « en principe équivalent » aux frais déboursés, et justifiés (NC 717, tome 1, p. 320-322). Sur état : décompte, nature, période, montants et pièces de débours ; une mission hors des obligations habituelles exige un ordre écrit. En forfait : nature, fréquence, critères et mode de calcul. L’excédent sur les frais réels est un « supplément de rémunération imposable ». Voir aussi notre article sur les notes de frais.
TVA de la formation à l’étranger
Pour les services, « le lieu où le service est rendu n’est pas déterminant » (NC 717, tome 2, p. 8-9). La note vise la formation à l’étranger en termes exprès : son imposition au Maroc dépend de « l’exploitation et l’utilisation de la formation sur le territoire marocain » (tome 2, p. 10).
Sont exclus de la déduction les frais de mission et de représentation, « d’hébergement, de restauration », et la TVA sur le transport de personnes quelle que soit la voie, aérienne comprise, sauf contrat permanent de transport du personnel (tome 2, p. 170).
Relevé des non-résidents et services en ligne
La NC 737 (LF 2026, p. 31-32) commente le relevé des non-résidents à joindre à la déclaration de l’art. 115 ; le défaut ou le retard est sanctionné par l’art. 204-III. Les NC 735 (p. 30) et 736 (p. 41) commentent la refonte de l’art. 88-2° pour les services dématérialisés et l’art. 115 bis : elles concernent une formation en ligne, pas une formation en présentiel.
Comment traiter les prestations des organismes et agences ?
Réponse n° 231 du 18/03/2004 : formation à l’étranger du personnel
Question. La formation à l’étranger du personnel est-elle soumise à la TVA et à la retenue à la source (recueil IS 2000-2005, p. 9-10) ?
Réponse. Sans convention, la rémunération est soumise à la retenue à la source. Avec une convention, le traitement « est régi par le droit conventionnel qui prévoit généralement l’imposition au taux de 10 % par voie de retenue à la source ». Côté TVA, la formation est assujettie au Maroc « dès lors que cette prestation est utilisée au Maroc ».
Dans une réponse n° 231 du 18/03/2004, la DGI a admis que la formation à l’étranger du personnel est assujettie à la TVA au Maroc dès lors qu’elle y est utilisée.
Le taux de retenue se vérifie dans la convention applicable, notamment la convention fiscale Maroc-France.
Réponse n° 474 du 20/11/2003 : l’agence marocaine qui organise le voyage
Une société marocaine sert d’intermédiaire pour des voyages et séjours à l’étranger de clients marocains (recueil 2003, p. 58). La DGI y voit une prestation réalisée au Maroc, passible de la TVA sur la commission facturée. Le principe vaut pour l’agence qui organise un séminaire à l’étranger. Lorsqu’une agence de voyages agit comme intermédiaire rémunéré par une commission, cette commission relève du régime de droit commun de la TVA et du taux de 20 %, conformément aux articles 125 quater-I et 99-A du CGI. Cette règle vise la commission d’intermédiation.
Réponse du 23/04/2015 : le séminaire au Maroc facturé à l’étranger
Une société marocaine réalise au Maroc, au nom d’une société étrangère, des séminaires pour le personnel de sociétés non résidentes, facturés à l’étranger et payés en devises. La DGI juge les bénéfices imposables au Maroc (art. 5-I), malgré la facturation, le paiement en devises et la qualité étrangère des participants. La réponse DGI n° 184 du 23 avril 2015 traite de ces séminaires dispensés au Maroc au profit du personnel de sociétés non résidentes.
Dans sa réponse n° 184 du 23 avril 2015, la DGI refusait le régime d’exportation en matière d’IS pour les séminaires réalisés au Maroc, mais admettait, en matière de TVA, l’exonération à l’exportation lorsque la formation était utilisée et exploitée hors du Maroc. Il faut distinguer ces deux traitements.
Comment appliquer ces règles au séminaire à Paris ?
Hypothèses : une SARL marocaine assujettie à la TVA envoie des salariés à un séminaire de formation à Paris. Les 180 000 DH hors taxe sont facturés en totalité par un organisme établi en France, sans établissement au Maroc, et payés par virement. Hôtel et avion sont facturés à part, sans chiffrage.
| Poste | Traitement 2026 | Base |
|---|---|---|
| IS | 180 000 DH déductibles si la formation est liée à l’objet social et engagée dans l’intérêt de la société et du personnel ; facture au nom de la société, paiement bancaire | Art. 10-I-B, 11-II, 11-III ; NC 717 p. 137 et 142 |
| Retenue à la source | 180 000 × 10 % = 18 000 DH, sur le hors TVA, calcul de droit interne sur rémunération brute ; sous réserve de la convention Maroc-France | Art. 15-X, 19-IV-B, 160 ; réponse n° 231 |
| TVA formation | Utilisée au Maroc : 180 000 × 20 % = 36 000 DH autoliquidés et déduits en même temps ; relevé des non-résidents joint | Art. 88-2°, 99-A, 112, 115 ; NC 717 T2 p. 10 ; NC 737 p. 32 |
| TVA hôtel, repas, avion | Les frais d’hôtel et de restauration correspondant à des prestations utilisées à l’étranger ne relèvent pas de la TVA marocaine. Une taxe étrangère ne se déduit pas de la TVA marocaine. Les frais de mission, d’hébergement, de restauration et de transport de personnes sont exclus du droit à déduction dans les conditions de l’article 106 du CGI et de la NC 717. | Art. 106-I-6° ; NC 717 T2 p. 170 |
| IR du salarié | Pas de supplément de rémunération si ordre de mission écrit et pièces de débours ; excédent d’indemnité imposable | Art. 57-1° ; NC 717 p. 320-322 |
Pour l’organisme établi en France, la retenue dépend de la qualification de la rémunération au regard de la convention Maroc-France. Une prestation relevant des bénéfices d’entreprise sans établissement stable au Maroc relève de son article 10 ; les rémunérations entrant dans la définition des redevances relèvent de son article 16. Les 18 000 DH présentés dans le tableau correspondent au seul calcul de droit interne sur une rémunération brute de 180 000 DH.
Risque de requalification. Une part d’agrément personnel prise en charge (accompagnant, prolongation touristique) risque d’être requalifiée en avantage en nature (art. 56) et en libéralité non déductible (art. 11-IV).
Points de vigilance
- Deux situations distinctes. Séminaire au Maroc pour des étrangers : art. 5-I. Formation d’un salarié marocain à l’étranger : art. 5-II, 15-X et 88-2°.
- Retenue de 10 % = droit interne. Toujours sous réserve de la convention avec le pays de l’organisme. Elle n’est pas qualifiée de libératoire par le CGI.
- Pièces étrangères. Référence : art. 11-III (pièce au nom de la société, mentions de l’art. 145), l’art. 146 visant les fournisseurs soumis à la taxe professionnelle.
- Relevé des non-résidents. Obligatoire depuis la LF 2026 ; défaut ou retard sanctionné par l’art. 204-III.
- Espèces. 5 000 DH par jour et 50 000 DH par mois et par fournisseur, à l’IS (art. 11-II) comme à la TVA (art. 106-II).
- Formation en ligne. Elle relève du volet dématérialisé de l’art. 88-2° (LF 2025) et s’analyse à part.
- Analysez séparément la formation, l’hébergement, la restauration et le transport. Pour la TVA, retenez le lieu d’utilisation de chaque prestation ; pour la retenue sur les produits des non-résidents, appliquez les articles 5-II et 15 du CGI sous réserve de la convention fiscale concernée. Les indemnités de mission sont exonérées d’IR dans la mesure où elles couvrent des frais professionnels justifiés, conformément à l’article 57-1°.
LIRE ÉGALEMENT :
- Charges déductibles - I.S au Maroc
- Retenue à la source sur prestation de service étrangers au Maroc
- Autoliquidation TVA au Maroc : mécanisme et obligations 2026
Questions fréquentes
Un séminaire à l'étranger est-il déductible de l'IS ?
Oui, en tant que charge externe engagée pour les besoins de l'exploitation (art. 10-I-B). Il doit être justifié par la nature ou l'importance de l'exploitation, engagé dans l'intérêt de la société (NC 717 p. 137) et appuyé d'une pièce au nom de la société (art. 11-III).
Faut-il appliquer une retenue à la source quand l'organisme de formation est étranger ?
En droit interne, oui : 10 % du montant hors TVA (art. 15-X et 19-IV-B), selon la réponse DGI n° 231 du 18/03/2004. Une convention fiscale peut modifier ce traitement.
La TVA marocaine s'applique-t-elle à une formation suivie à l'étranger ?
Oui, si la formation est utilisée au Maroc (art. 88-2° ; NC 717 T2 p. 10). Faute de représentant fiscal du prestataire, l'entreprise autoliquide la TVA et la déduit en même temps (art. 115). Elle joint depuis 2026 le relevé des non-résidents. La déclaration et la déduction simultanées supposent une activité du client passible de la TVA, selon l'article 115.
La TVA sur l'hôtel et les billets d'avion est-elle récupérable ?
Non. Les frais de mission, de réception et de représentation, d'hébergement, de restauration et de transport de personnes sont exclus du droit à déduction (art. 106-I-6° ; NC 717 T2 p. 170).
Les indemnités de voyage versées au salarié sont-elles imposables à l'IR ?
Non, si elles couvrent des frais réels justifiés : ordre de mission écrit, pièces de débours (art. 57-1° ; NC 717 p. 321). L'excédent sur les frais réels est imposable comme un complément de salaire.