Projet de loi de finances 2027 : les mesures fiscales clés

Salaheddine Yatim

Salaheddine Yatim

Managing Partner — Expert Comptable

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PLF 2027 Maroc : mesures fiscales clés et note d'analyse PDF

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  • Note d'analyse : Projet de loi de finances 2027, les modifications proposées du Code général des impôts

    PDF · 24 pages · 1,9 Mo · version du 26 octobre 2026

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Le projet de loi de finances n° 60-26 pour l’année budgétaire 2027 modifie le Code général des impôts par son article 7, qui fixe également les dates d’effet. La note d’analyse de l’équipe Tax d’Upsilon Consulting, datée du 26 octobre 2026, compare ces mesures au CGI 2026, les chiffre et les commente. Cette page en reprend l’essentiel ; la note complète de 24 pages se télécharge en PDF ci-dessus.

Projet de loi en cours de discussion au Parlement : version du 26 octobre 2026. Les mesures décrites ne s’appliqueront que dans la rédaction votée et publiée au Bulletin officiel. Le texte peut être amendé jusqu’à son adoption, et seule la version arabe publiée au Bulletin officiel fera foi.

Les chiffres clés du PLF 2027

ChiffreMesure proposée
60 000 DHTranche exonérée de l’IR dès 2027 (40 000 DH en 2026)
30 %Taux marginal de l’IR en 2031 (37 % en 2026)
45 %Déduction forfaitaire pour frais professionnels des salariés dès 2027
5 %Avance d’impôt perçue en douane sur les importations destinées à la revente

Tableau de synthèse des mesures fiscales

ImpôtMesure proposéeDate d’effet
IRBarème refondu en cinq étapes : tranche exonérée portée à 60 000 DH dès 2027, barème définitif à 0, 10, 20 et 30 % en 2031Revenus 2027 à 2031
IRDéduction forfaitaire pour frais professionnels portée à 45 % pour tous les salariés, dans la limite maintenue de 35 000 DH ; les marins conservent 40 %, sans plafondRevenus acquis dès 2027
IRSuppression du cumul entre cette déduction et l’exonération des indemnités pour fraisRevenus acquis dès 2031
IRTélédéclaration obligatoire pour tous les déclarants du revenu globalDéclarations déposées en 2027
IRTitres non inscrits en compte auprès d’intermédiaires financiers habilités : déclaration et paiement à chaque cession, dans le mois qui suitCessions dès 2027
IRIdentification volontaire : imposition des seuls revenus postérieurs à l’inscriptionInscriptions en 2027
ISTaux de 40 % (au lieu de 35 %) pour les importateurs et distributeurs d’hydrocarbures dont le bénéfice net atteint 100 millions de DHExercices ouverts dès 2027
ISÉtalement sur dix exercices étendu aux subventions de tout actif non amortissableSubventions perçues dès 2027
IS, TVADépôt au compte bancaire du fournisseur admis comme mode de règlement1er janvier 2027
IS et IRAvance de 5 % de la valeur en douane sur les importations destinées à la revente en l’état, pendant soixante mois, imputable sur l’impôt de l’exerciceImportations dès juillet 2027
TVAOption des marchands de biens immeubles bâtis pour l’imposition de leur marge, avec déduction de la TVA sur travauxVentes dès juillet 2027
TVAExonération du sable, sans droit à déduction1er janvier 2027
TVAExonération permanente à l’importation des bovins, ovins, caprins et camélidés vivants et de leurs viandes1er janvier 2027
TVACrédit né de la retenue à la source : restitution sur demande1er janvier 2027
EnregistrementActes prescrits : enregistrement au tarif en vigueur, sans pénalité ni majoration1er janvier 2027
TimbreRelèvement d’un cinquième du timbre de première immatriculation des véhicules d’au moins 400 000 DH (6 à 24 %) ; véhicules électriques et hybrides toujours exclus1er janvier 2027
ProcéduresProfits fonciers et droits d’enregistrement : commission locale du lieu de situation du bienRecours introduits dès 2027
ProcéduresRetenues à la source : délai de réponse de trente jours avant rectification ; taxation d’office étendue aux déclarations des employeurs et à de nouvelles retenuesProcédures engagées dès 2027
Coupe du monde 2030Régime temporaire d’exonérations de la FIFA, de ses entités et de leurs prestatairesPériodes de 2027 à 2032

Impôt sur le revenu : un barème allégé en cinq étapes jusqu’en 2031

S’il est adopté en l’état, le projet substituera au barème actuel à six tranches un barème définitif à quatre tranches en 2031 (0, 10, 20 et 30 %), par l’intermédiaire d’un barème transitoire pour chacune des années 2027 à 2030. La tranche exonérée est portée à 60 000 DH dès 2027. Les étapes de 2027 et 2028 bénéficient principalement aux revenus moyens ; celles de 2029 à 2031, principalement aux revenus élevés, dont le taux marginal est ramené de 37 à 30 %. Le barème en vigueur est détaillé dans notre guide de l’IR salarial et du barème 2026.

Les barèmes proposés, tranche par tranche

Revenu net imposable annuel (DH)202620272028202920302031
0 à 40 0000 %0 %0 %0 %0 %0 %
40 001 à 60 00010 %0 %0 %0 %0 %0 %
60 001 à 80 00020 %10 %10 %10 %10 %10 %
80 001 à 100 00030 %20 %10 %10 %10 %10 %
100 001 à 130 00034 %34 %25 %10 %10 %10 %
130 001 à 150 00034 %34 %25 %20 %10 %10 %
150 001 à 180 00034 %34 %25 %20 %20 %20 %
180 001 à 200 00037 %37 %25 %20 %20 %20 %
200 001 à 500 00037 %37 %37 %35 %30 %20 %
Au-delà de 500 00037 %37 %37 %35 %30 %30 %

Taux appliqué à la fraction du revenu comprise dans chaque tranche. 2026 : barème en vigueur ; 2027 à 2030 : barèmes transitoires ; 2031 : barème définitif. Lecture : en 2029, la fraction du revenu comprise entre 100 001 et 130 000 DH est imposée à 10 %, contre 34 % en 2026.

Le barème de 2027 ne constitue qu’une première étape. Il exonère la fraction comprise entre 40 000 et 60 000 DH, jusqu’ici imposée à 10 %, et abaisse de dix points les deux tranches suivantes (de 20 à 10 % entre 60 000 et 80 000 DH, de 30 à 20 % entre 80 000 et 100 000 DH). Au-delà de 100 000 DH, les taux demeurent inchangés en 2027. Le Gouvernement présente la réforme comme la mise en œuvre de la loi-cadre n° 69-19 : élargir la population exonérée, alléger la charge de la classe moyenne et réduire le taux marginal, tout en préservant la progressivité de l’impôt.

L’impôt annuel par niveau de revenu

Revenu net imposable (DH)2026202720282029203020312031 / 2026
60 0002 00000000−100 %
80 0006 0002 0002 0002 0002 0002 000−67 %
100 00012 0006 0004 0004 0004 0004 000−67 %
150 00029 00023 00016 50011 0009 0009 000−69 %
200 00046 60040 60029 00021 00019 00019 000−59 %
300 00083 60077 60066 00056 00049 00039 000−53 %
500 000157 600151 600140 000126 000109 00079 000−50 %
1 000 000342 600336 600325 000301 000259 000229 000−33 %

Impôt annuel en DH, avant réduction pour charges de famille, calculé tranche par tranche sur les barèmes ci-dessus (calcul du cabinet).

En 2027, l’économie est identique, 6 000 DH par an (500 DH par mois), pour tout revenu d’au moins 100 000 DH ; elle est proportionnellement bien plus forte pour les revenus modestes, l’impôt dû sur un revenu de 80 000 DH étant divisé par trois par rapport à 2026. À l’horizon 2031, l’économie en dirhams croît avec le revenu, tandis que l’économie relative diminue au-delà de 150 000 DH.

La réduction pour charges de famille n’est pas modifiée : 600 DH par personne à charge, dans la limite de 3 600 DH. Deux règles suivent pourtant le barème, parce qu’elles renvoient à sa tranche exonérée. Un enfant reste à charge tant que son revenu global annuel ne dépasse pas cette tranche : le plafond passerait de 40 000 à 60 000 DH dès 2027. Le retraité qui ne dispose que de pensions de retraite complémentaire, servies par plusieurs débirentiers tenus d’opérer la retenue à la source, est dispensé de déclaration lorsque le montant net imposable total de ces pensions n’excède pas le seuil exonéré : la dispense jouerait elle aussi jusqu’à 60 000 DH.

Salariés : déduction forfaitaire de 45 % dès 2027

Dès les salaires de janvier 2027, tous les salariés déduiraient 45 % de leur salaire brut imposable au titre des frais professionnels, dans la limite actuelle de 35 000 DH par an. Seul le personnel navigant de la marine marchande et de la pêche maritime garde son taux propre de 40 %. Le plafond étant atteint dès 77 778 DH de salaire brut, la mesure ne bénéficie qu’aux salaires bruts annuels inférieurs à 140 000 DH, dont la déduction est aujourd’hui inférieure à 35 000 DH.

Aujourd’hui (CGI 2026)Projet (revenus acquis à compter de 2027)
Taux commun35 % si le salaire brut annuel imposable n’excède pas 78 000 DH, 25 % au-delà45 % pour toutes les personnes autres que les marins
Plafond35 000 DH35 000 DH
Taux propres25 % (casinos et cercles), 35 % (imprimerie de journaux de nuit, mineurs, artistes), 45 % (journalistes, assurance-vie, voyageurs-représentants-placiers, navigants de l’aviation), 40 % (marins)Abrogés : ces professions relèvent du taux commun ; les marins gardent 40 %, calculés sur une base qui inclut leurs indemnités

Exemple chiffré de la note : salaire brut annuel imposable de 100 000 DH (salarié du secteur privé, sans charges de famille, cotisations sociales non déduites pour la lisibilité). En 2026 : frais de 25 % = 25 000 DH, revenu net de 75 000 DH, impôt de 2 000 + 15 000 × 20 % = 5 000 DH. En 2027 : frais de 45 % plafonnés à 35 000 DH, revenu net de 65 000 DH, impôt de 5 000 × 10 % = 500 DH. Résultat : 4 500 DH d’impôt en moins par an, dont 3 500 DH dus au barème et 1 000 DH aux frais professionnels. Sur les mêmes bases, un salaire brut de 78 000 DH n’est plus imposé (1 070 DH en 2026), un salaire de 120 000 DH supporte 3 000 DH au lieu de 9 000 DH, et au-delà de 140 000 DH l’économie se limite aux 6 000 DH du barème.

La mesure supprime également un effet de seuil. Aujourd’hui, un salaire brut de 78 001 DH ouvre droit à une déduction de 19 500 DH, contre 27 300 DH pour un salaire de 78 000 DH, et supporte 780 DH d’impôt supplémentaire pour un dirham de salaire en plus. Le taux unique fait disparaître ce ressaut.

Indemnités pour frais : un régime en deux temps

L’exonération des indemnités pour frais (article 57-1°) est réécrite pour 2031, mais le relèvement de la déduction forfaitaire en modifie la portée dès 2027 :

  • De 2027 à 2030, le texte de 2026 demeure applicable aux revenus acquis jusqu’au 31 décembre 2030. Les professions qui bénéficiaient d’un taux propre (personnel des casinos et cercles, ouvriers d’imprimerie de journaux travaillant la nuit, ouvriers mineurs, artistes, journalistes, agents et inspecteurs de l’assurance-vie, voyageurs-représentants-placiers, navigants de l’aviation) relèvent désormais du taux commun et ne sont plus visées par l’exclusion : pendant quatre ans, elles peuvent cumuler la déduction de 45 % et les indemnités exonérées. Seuls les marins demeurent exclus.
  • À partir de 2031, seules seraient exonérées « les indemnités spécifiques que l’employeur verse aux employés pour rembourser les frais effectifs et dûment justifiés qu’ils ont engagés exclusivement dans l’intérêt de l’employeur ». Les indemnités versées de manière permanente pour l’exercice normal de la fonction constituent des compléments de salaire, et l’exclusion vise tous les bénéficiaires de la déduction de l’article 59-I, c’est-à-dire tous les salariés.

La note de présentation confirme l’intention : à l’horizon 2031, la déduction de 45 % et les indemnités exonérées ne se cumulent plus. Lu à la lettre, l’article 57-1° de 2031 définit toutefois une exonération dont tous les salariés paraissent exclus ; ce point, qui intéresse l’ensemble des employeurs, mériterait d’être clarifié avant le vote ou, à défaut, par la note circulaire d’application. Dans le même esprit, l’article 56 précise que les indemnités et émoluments constituent des revenus salariaux « quelle que soit leur nature ou qualification ».

Déclarations : télédéclaration généralisée et cessions de titres

  • Déclaration du revenu global. Le projet impose le procédé électronique à tous les déclarants de l’article 82, salariés et retraités compris. Aucune mesure transitoire n’est prévue : la règle viserait les déclarations déposées en 2027 au titre des revenus de 2026, avant le 1er mars pour les revenus non professionnels, avant le 1er mai pour les revenus professionnels au résultat net réel ou simplifié.
  • Titres non inscrits en compte. Aujourd’hui, l’impôt est payé dans les trente jours de chaque cession et une déclaration annuelle récapitulative est déposée avant le 1er avril de l’année suivante. Le projet impose la déclaration et le paiement de chaque cession « dans le mois qui suit celui au cours duquel la cession a eu lieu ». Exemple de la note : pour une cession de parts sociales le 20 mars 2027, déclaration et paiement au plus tard le 30 avril 2027. L’impôt reste dû sur le profit net de l’année, et le seuil d’exonération de 30 000 DH de cessions reste annuel ; l’excédent éventuel des versements est restitué sur une demande annuelle.
  • Apport de titres à une holding. La déclaration devient électronique, toujours dans les soixante jours de l’acte.
  • Identification volontaire. La personne physique qui exerce déjà une activité sans être identifiée et qui s’inscrit à la taxe professionnelle à partir du 1er janvier 2027 ne serait imposée que sur les revenus acquis et les opérations réalisées à partir de cette date, pour la seule année 2027.

Impôt sur les sociétés : 40 % pour les principaux opérateurs d’hydrocarbures

Les sociétés qui exercent l’importation ou la distribution d’hydrocarbures et dont le bénéfice net atteint 100 millions de DH seraient imposées à 40 %, comme les banques et les assurances, au lieu de 35 % aujourd’hui. La mesure vaut pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027, et les acomptes provisionnels de ces exercices se calculent déjà à 40 %. Le projet renvoie au dahir portant loi n° 1-72-255 du 22 février 1973 : sont ainsi visés, au moins, les importateurs et distributeurs de carburants, de fioul, de butane, de propane et de gaz naturel carburant. Le Gouvernement justifie la mesure par le caractère réglementé de ces activités, exercées en situation de monopole ou d’oligopole.

Exemple chiffré de la note : distributeur dont le bénéfice net est de 150 millions de DH. IS de 2026 : 150 × 35 % = 52,5 MDH. IS de 2027 : 150 × 40 % = 60 MDH, soit 7,5 MDH de plus. Avec la contribution sociale de solidarité de 5 %, le prélèvement passe de 60 à 67,5 MDH, soit 45 % du bénéfice.

La note relève quatre imprécisions du nouveau taux : son chevauchement avec le taux de 35 %, l’absence de règle de sortie du seuil, le sort des sociétés dont la distribution d’hydrocarbures n’est qu’une branche, et celui des importateurs et distributeurs de lubrifiants. Les taux de droit commun sont présentés dans notre guide du calcul de l’impôt sur les sociétés.

Subventions et règlements par dépôt bancaire

  • Subventions d’investissement. Aujourd’hui, la subvention est imposée l’année de sa perception ; la société peut l’étaler sur la durée d’amortissement du bien financé ou, lorsqu’elle finance un terrain, sur dix exercices. Affectée à un autre actif non amortissable, comme un fonds de commerce, elle est imposée en totalité. Pour les subventions perçues à compter de 2027, l’étalement sur dix exercices vaut aussi pour la subvention affectée à « l’acquisition d’autres immobilisations non amortissables ». Exemple de la note : pour une subvention de 2 MDH finançant un fonds de commerce, dans une société imposée à 20 %, l’IS passe de 400 000 DH en 2027 à 40 000 DH par an pendant dix exercices ; l’impôt total est identique, mais son paiement est réparti sur dix ans.
  • Dépôt bancaire. Aujourd’hui, une charge réglée autrement que par chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen magnétique, virement, procédé électronique ou compensation n’est déductible que dans la limite de 5 000 DH par jour et par fournisseur, sans dépasser 50 000 DH par mois ; la même règle limite la déduction de la TVA. Le projet ajoute le versement d’espèces au compte bancaire du fournisseur aux modes de règlement admis, pour l’IS comme pour la TVA.

Avance de 5 % sur les importations destinées à la revente

À partir du 1er juillet 2027, la société ou le commerçant qui importe des marchandises destinées à la revente en l’état verserait en douane, à chaque importation, une avance de 5 % de la valeur en douane, au titre de l’IS ou de l’IR de l’exercice. L’avance s’impute sur l’impôt de l’exercice.

ÉlémentRègle proposée
ChampToute importation de marchandises destinées à la revente en l’état, par une société soumise à l’IS ou un commerçant soumis à l’IR
ExclusionsBiens d’investissement ; importations réalisées sous un régime économique en douane (entrepôt de douane, entrepôt industriel franc, admission temporaire, exportation temporaire, transit, transformation sous douane, drawback…)
DuréeSoixante mois à compter de la première opération d’importation ; ensuite, l’avance ne frappe que l’importateur qui ne présente pas à la douane une attestation de régularité fiscale de moins de six mois
Assiette5 % de la valeur en douane retenue, ou qui serait retenue, pour les droits de douane
Société soumise à l’ISImputation sur les acomptes provisionnels, puis sur le reliquat d’IS de l’exercice, « avec droit à restitution » ; aucune procédure de restitution n’est prévue
Commerçant soumis à l’IRImputation sur la cotisation minimale, puis sur l’IR ; reliquat restitué d’office au vu de la déclaration du revenu global

Exemple chiffré de la note : négociant importateur à faible marge. Importations de 10 000 000 DH par an en valeur en douane, bénéfice fiscal de 345 000 DH, IS de 20 % = 69 000 DH. Avance : 5 % × 10 000 000 = 500 000 DH par an, dont 69 000 DH imputés sur l’IS de l’exercice. L’excédent annuel de 431 000 DH ouvre droit à restitution, selon une procédure et dans un délai que le projet ne précise pas. L’avance n’est absorbée par l’impôt de l’exercice que si le bénéfice imposable atteint 25 % de la valeur en douane importée (au taux de 20 %).

Le Gouvernement présente l’avance comme un moyen d’intégrer le secteur informel et d’élargir l’assiette. Pour les entreprises importatrices, le point dont la clarification importe le plus est le départ des soixante mois : lue comme la première importation de l’entreprise, la règle dispenserait d’emblée l’importateur installé depuis plus de cinq ans qui produit son attestation ; lue comme la première importation soumise à l’avance, elle s’appliquerait à tous les importateurs jusqu’en juin 2032. La note s’interroge aussi sur l’imputation de l’avance d’IS lorsque l’impôt dû est égal à la cotisation minimale.

TVA : marchands de biens, sable, bétail et retenue à la source

  • Marchands de biens immeubles bâtis (ventes à compter du 1er juillet 2027). Le marchand de biens pourrait opter pour la TVA calculée sur sa marge au taux de 20 % (l’option suppose que, sans elle, ces ventes sont hors champ), avec déduction de la seule TVA sur ses travaux de restauration, de rénovation ou de réfection, jamais celle de l’acquisition. La base est la marge toutes taxes comprises : prix de vente moins le prix d’achat et les frais d’acquisition ; la TVA due en représente les 20/120. L’option suit les règles communes de l’article 90 (demande sur modèle, effet trente jours après son dépôt, maintien pendant au moins trois années consécutives, sur tout ou partie des ventes) ; la facture porte la mention « Imposition selon le régime de la marge ». Selon le calcul de la note, l’option ne réduit la charge fiscale que pour une opération déficitaire, lorsque la marge TTC est inférieure à 1,2 fois les travaux hors taxe. Voir aussi notre article sur la TVA des opérations immobilières.
  • Sable. Aujourd’hui taxable à 20 %, le sable serait exonéré sans droit à déduction : la TVA grevant le gasoil, les engins et le transport du vendeur deviendrait une charge. Le sable importé reste taxé à 20 %, puisque l’exonération à l’importation n’est pas étendue. La liste actuelle de ces exonérations figure dans notre guide des exonérations de TVA sans droit à déduction.
  • Animaux vivants et viandes importés. Le projet exonère à l’importation, sans contingent et sans terme, « les animaux domestiques vivants des espèces bovine, ovine, caprine et camélidé ainsi que les viandes et abats desdites espèces frais, réfrigérés ou congelés ». Il prend le relais de l’exonération temporaire de 2026, limitée aux bovins (300 000 têtes) et aux camélidés (10 000 têtes).
  • Retenue à la source de TVA. Le crédit du fournisseur dont la TVA a été retenue, aujourd’hui remboursable sur demande trimestrielle et liquidé dans les trois mois du dépôt, serait « restitué au fournisseur sur demande », déposée après le trimestre où il est constaté. La restitution n’a pas de délai de liquidation, et rien n’est dit des demandes de remboursement en cours au 1er janvier 2027. Le mécanisme actuel est décrit dans notre article sur la retenue à la source de TVA.

Droits d’enregistrement et de timbre

  • Actes prescrits. L’acte dont les droits sont prescrits et dont une partie requiert l’enregistrement supporterait les droits proportionnels ou fixes « en vigueur à la date de l’accomplissement de la formalité de l’enregistrement », sans la pénalité ni les majorations de retard. Exemple de la note : pour une vente sous seing privé de plus de dix ans, avec des droits de 40 000 DH au tarif en vigueur lors de la formalité et environ 120 mois de retard, la partie acquitte 40 000 DH au lieu des 75 800 DH qu’un calcul de sanctions sur toute la durée du retard aurait donnés. Les tarifs actuels sont présentés dans notre guide des droits d’enregistrement 2026.
  • Attestation d’enregistrement. Elle serait délivrée pour tout acte enregistré à compter du 1er janvier 2027, comme preuve de la formalité et du paiement des droits.
  • Timbre de première immatriculation. Le droit proportionnel perçu lors de la première immatriculation d’un véhicule acquis au Maroc, ou lors de son dédouanement s’il est importé par une personne autre qu’un concessionnaire agréé, est relevé d’un cinquième dans chaque tranche à compter du 1er janvier 2027. Les tranches sont inchangées, et les véhicules à moteur électrique et à moteur hybride demeurent exclus de ce droit.
Valeur du véhicule hors TVA2026Projet 2027Droit pour un véhicule au milieu de la tranche (DH)
400 000 à 600 000 DH5 %6 %500 000 : 25 000 → 30 000
600 001 à 800 000 DH10 %12 %700 000 : 70 000 → 84 000
800 001 à 1 000 000 DH15 %18 %900 000 : 135 000 → 162 000
Plus de 1 000 000 DH20 %24 %1 200 000 : 240 000 → 288 000

Le taux de la tranche s’applique à toute la valeur du véhicule. Le barème conserve un effet de seuil marqué, que le relèvement accentue : un véhicule de 600 000 DH supporterait un droit de 36 000 DH, un véhicule de 600 001 DH un droit d’environ 72 000 DH.

Procédures fiscales : commissions, retenues à la source et taxation d’office

  • Commissions de recours. Pour les profits fonciers sur immeubles, droits réels ou parts de sociétés immobilières transparentes, et pour les droits sur les actes portant sur ces biens ou sur un fonds de commerce, la commission locale compétente serait celle du lieu de situation du bien (recours introduits à compter de 2027). Ainsi, le recours relatif à un terrain situé à Agadir et cédé par un contribuable domicilié à Casablanca relèvera de la commission locale d’Agadir.
  • Rectification des retenues à la source. Aujourd’hui, l’administration notifie la rectification par une simple lettre d’information et établit l’imposition aussitôt. Le projet invite la personne chargée de la retenue à produire ses observations dans les trente jours de la notification ; l’imposition n’est établie qu’à défaut de réponse ou si les observations sont rejetées.
  • Taxation d’office. Elle viserait le contribuable, l’employeur ou le débirentier, et s’étendrait aux déclarations des traitements et salaires, des pensions, des produits des actions et parts sociales, des produits de placements à revenu fixe et revenus de sukuk, et des rémunérations versées à des non-résidents, ainsi qu’à de nouvelles retenues, dont la TVA retenue à la source. La procédure distincte de majoration de 20 % pour défaut de déclaration des salaires et pensions est abrogée. La retenue opérée et déclarée mais non versée est, en revanche, exclue de cette procédure : elle est mise en recouvrement directement.
  • Droit de communication. Il pourra servir au contentieux et au recouvrement, et non plus seulement à l’assiette et au contrôle ; l’astreinte de 500 DH par jour, plafonnée à 50 000 DH, sanctionne le défaut de réponse.

Coupe du monde 2030 : un régime d’exonérations à durée limitée

Le projet crée un régime fiscal propre à l’organisation de la Coupe du monde 2030, défini par catégorie d’entités et limité dans le temps. Le Gouvernement le rattache aux garanties données lors de la candidature.

EntitésExonérationsPériode
FIFA, Entité de livraison, Entités de co-livraison, filiales de la FIFAIS et contribution sociale de solidarité sur toutes leurs activités ; retenues à la source sur les sommes qu’elles reçoivent ; TVA intérieure avec droit à déduction et TVA à l’importation ; droits d’enregistrement, timbre, taxes sur les véhicules, les assurances et les billets d’avion ; dispense de déclaration du résultat fiscal1er janvier 2027 au 31 décembre 2032
Fédération royale marocaine de football (association hôte), associations co-hôtes et hôtes de la CONMEBOLMêmes impôts, pour les seules activités liées à la compétition et à ses événements1er janvier 2027 au 31 décembre 2032
Confédérations (AFC, CAF, CONCACAF, CONMEBOL, OFC, UEFA) et associations membres de la FIFAMêmes impôts, pour les activités liées à la compétition1er janvier 2029 au 30 juin 2031
Diffuseur hôte et prestataires de services de la FIFARetenues à la source sur les sommes reçues des entités de la FIFA ; TVA intérieure avec droit à déduction sur leurs prestations liées à la compétition rendues à ces entités, et sur leurs achats1er janvier 2027 au 31 décembre 2031
Contractants de la FIFARetenue à la source sur les redevances de licences liées à la compétition ; TVA à l’importation (sous condition de réexportation ou de don), transport et licences1er janvier 2027 au 31 décembre 2031
Personnes physiquesIR, sous conditions, sur les rémunérations et indemnités versées par des entités sans siège au Maroc aux personnes détachées (officiels de match compris), sur les sommes versées aux volontaires et sur les sommes payées aux joueurs non résidents en relation avec leur participation à la compétitionRémunérations et indemnités acquises de 2027 à 2031

Le projet exonère aussi, sans terme, le Fonds d’Héritage « susceptible d’être établi par la FIFA » pour assurer un bénéfice social durable de la compétition. Pour les entreprises marocaines, la conséquence la plus concrète concerne le prestataire inscrit sur la liste des prestataires établie par la FIFA : il facture en exonération de TVA, avec droit à déduction, ses prestations liées à la compétition rendues aux entités de la FIFA, et le crédit de TVA qui en résulte est remboursable selon la procédure des exportations.

Calendrier des dates d’effet

La plupart des mesures s’appliquent au 1er janvier 2027, mais le projet fixe une date propre à quatorze groupes d’articles. Deux mesures n’entrent en vigueur qu’au 1er juillet 2027, et deux autres ne produisent leur plein effet qu’en 2031.

ÉchéanceMesureOpérations concernées
1er janvier 2027Barème transitoire de l’IR pour 2027Revenus de 2027
1er janvier 2027Frais professionnels à 45 %Revenus acquis à compter de cette date
1er janvier 2027IS à 40 % des opérateurs d’hydrocarburesExercices ouverts à compter de cette date, et leurs acomptes
1er janvier 2027Étalement sur dix ans des subventions finançant un actif non amortissableSubventions perçues à compter de cette date
1er janvier 2027Déclaration et paiement par cession des titres non inscrits en compte, restitution annuelle, apport à une holdingCessions effectuées à compter de cette date
1er janvier 2027Attestation d’enregistrement, exonérations du Fonds d’Héritage en droits d’enregistrementActes enregistrés à compter de cette date
1er janvier 2027Autres exonérations du Fonds d’Héritage (IS, retenues, timbre, taxes sur les véhicules et les assurances)À compter de cette date, sans autre précision
1er janvier 2027Compétence des commissions locales et régionalesRecours introduits à compter de cette date
1er janvier 2027Droit de réponse en matière de retenue à la source, taxation d’office élargieProcédures engagées à compter de cette date
1er janvier 2027Timbre des véhicules haut de gammeÀ compter de cette date
1er janvier 2027Abrogations : article 230, procédure propre aux déclarations de salaires, pénalité du timbre en matière de communicationAbrogation à compter de cette date
1er janvier 2027Toutes les autres mesures, dont la saisine de la commission nationale pour les sociétés non résidentesDate générale de l’article 7
1er juillet 2027Avance de 5 % à l’importation (IS et IR)Importations réalisées à compter de cette date
1er juillet 2027TVA sur la marge des marchands de biens immeublesVentes réalisées à compter de cette date
2027 à 2032Régime de la Coupe du monde 2030Périodes propres à chaque catégorie d’entités
1er janvier 2031Barème définitif de l’IR, suppression du cumul entre frais professionnels et indemnités exonéréesRevenus acquis à compter de cette date (pour les indemnités)

Pour une mesure dépourvue de date propre, l’article 7 ne fixe que le 1er janvier 2027, sans désigner l’événement auquel cette date s’attache : le règlement de la charge ou de l’achat (dépôt bancaire), la formalité (actes prescrits), le dépôt de la déclaration (télédéclaration), la facturation ou l’encaissement (sable), l’importation (animaux vivants), le dépôt de la demande (restitution de TVA). La note circulaire d’application devrait préciser, mesure par mesure, l’événement retenu.

Quatorze questions d’interprétation

La note recense quatorze imprécisions du texte qui mériteraient d’être levées au cours de la discussion parlementaire ou, à défaut, par la note circulaire d’application. Classées selon leur enjeu pour les entreprises, les sept premières sont les suivantes :

  1. Avance de 5 % (IS) : droit à restitution sans procédure ni délai.
  2. Avance de 5 % : départ des soixante mois non daté.
  3. Avance de 5 % (IS) : biens d’investissement non définis ; cotisation minimale non mentionnée.
  4. Indemnités (2031) : exonération réécrite, dont tous les salariés paraissent exclus.
  5. IS à 40 % : chevauchement avec le taux de 35 %, pas de règle de sortie, activités mixtes, lubrifiants.
  6. Marge des marchands de biens : ventes sans option, marge négative, crédit non remboursable, déduction par l’acquéreur, date de l’option.
  7. Barèmes de l’IR : revenus « acquis » ou « encaissés » non précisés.

Les sept autres portent sur la restitution de la retenue de TVA, le sable facturé en 2026 et encaissé en 2027, les actes prescrits, le fait générateur du timbre des véhicules, la condition de projet d’investissement pour les subventions, la date d’effet de l’apport de titres et le régime de la Coupe du monde. La note détaille chacune, avec la précision qui permettrait de lever l’incertitude.

Télécharger la note d’analyse complète

La note de 24 pages expose, pour chaque mesure, la règle en vigueur, la règle proposée et le commentaire du cabinet, avec tous les exemples chiffrés : télécharger la note PLF 2027 en PDF. Elle existe aussi en anglais : 2027 Finance Bill: proposed amendments to the General Tax Code (PDF).

Limites de la note. Elle analyse la version française du projet déposée à la Chambre des représentants, au regard du CGI 2026 et des textes en vigueur au 26 octobre 2026. La note de présentation n’a été consultée que pour éclairer l’intention du Gouvernement. Les exemples chiffrés reposent sur des données fictives, et aucune garantie n’est donnée quant à la position que retiendra l’administration ni quant à l’appréciation du juge. Les questions d’interprétation signalent les points que le projet laisse ouverts ; elles ne préjugent ni de la rédaction finale ni de la doctrine que fixera l’administration.

Pour les règles applicables en 2026, voir les mesures fiscales de la loi de finances 2026 ; notre première lecture du projet, établie d’après la note de présentation du Gouvernement, reste disponible dans l’article PLF 2027 : les mesures fiscales du projet de loi.


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Questions fréquentes

Quel est le barème de l'IR proposé pour 2027 ?
La tranche exonérée est portée à 60 000 DH. La fraction du revenu comprise entre 60 001 et 80 000 DH serait imposée à 10 %, celle entre 80 001 et 100 000 DH à 20 %. Au-delà de 100 000 DH, les taux demeurent inchangés en 2027 (34 % jusqu'à 180 000 DH, 37 % au-delà). Le barème définitif de 2031 ne compterait plus que quatre taux : 0, 10, 20 et 30 %.
Quand les mesures du PLF 2027 s'appliqueraient-elles ?
La plupart au 1er janvier 2027. L'avance de 5 % à l'importation et la TVA sur la marge des marchands de biens immeubles s'appliqueraient aux opérations réalisées à compter du 1er juillet 2027. Le barème définitif de l'IR et la suppression du cumul entre frais professionnels et indemnités exonérées produiraient leur plein effet en 2031.
Qui devrait verser l'avance de 5 % à l'importation ?
La société soumise à l'IS ou le commerçant soumis à l'IR qui importe des marchandises destinées à la revente en l'état, à partir du 1er juillet 2027, à raison de 5 % de la valeur en douane. L'avance s'impute sur l'impôt de l'exercice. Elle s'applique pendant soixante mois à compter de la première opération d'importation, puis seulement à l'importateur qui ne présente pas d'attestation de régularité fiscale de moins de six mois. Les biens d'investissement et les importations sous régime économique en douane sont exclus.
Que change le projet pour la déduction des frais professionnels des salariés ?
Dès les revenus acquis en 2027, tous les salariés déduiraient 45 % de leur salaire brut imposable, dans la limite maintenue de 35 000 DH par an, au lieu de 35 % jusqu'à 78 000 DH et 25 % au-delà. Seuls les marins conservent leur taux propre de 40 %. À partir des revenus de 2031, cette déduction ne se cumulerait plus avec l'exonération des indemnités pour frais.
Les mesures du PLF 2027 sont-elles définitives ?
Non. Le projet est en cours de discussion au Parlement et la note du cabinet analyse sa version du 26 octobre 2026. Le texte peut être amendé jusqu'à son adoption ; les mesures ne s'appliqueront que dans la rédaction votée et publiée au Bulletin officiel, dont seule la version arabe fera foi.

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