En bref : Le projet de loi de finances 2027 propose un barème d’IR cible 2031 exonéré jusqu’à 60 000 DH et plafonné à 30 % (37 % à l’article 73-I du CGI 2026), un IS de 40 % sur les grands distributeurs d’hydrocarbures et une avance de 5 % à l’importation.
Le projet de loi de finances pour l’année 2027 a été déposé au Parlement en octobre 2026. Cet article se limite aux mesures fiscales décrites par la note de présentation du ministère de l’Économie et des Finances (version arabe, pages 197 à 206) et les compare au CGI 2026 et à la loi de finances 2026 au Maroc. Rien de ce qui suit n’est applicable avant le vote et la publication de la loi au Bulletin officiel. L’article sera mis à jour à la promulgation.
La note organise les mesures en deux axes : achever les réformes de la loi-cadre n° 69-19 portant réforme fiscale, et créer un régime fiscal propre à la Coupe du monde FIFA 2030.
Impôt sur les sociétés : taux de 40 % sur les hydrocarbures et subventions d’investissement
| Mesure | Avant (CGI 2026) | Projet 2027 |
|---|---|---|
| Sociétés d’importation ou de distribution de produits d’hydrocarbures, bénéfice net égal ou supérieur à 100 000 000 DH | 35 % (art. 19-I-B) | 40 % |
| Subvention d’investissement finançant un élément non amortissable autre qu’un terrain (exemple de la note : fonds de commerce) | Rattachée à l’exercice de perception (art. 9-II) | Répartition possible sur 10 exercices |
Le taux de 40 % sur les hydrocarbures. La note invoque l’objectif de la loi-cadre n° 69-19 d’augmenter la contribution des entreprises exerçant des activités réglementées ou en situation de monopole ou d’oligopole. Le seuil reste celui de l’article 19-I-B : un bénéfice net annuel d’au moins 100 000 000 DH. Au Maroc, ce taux de 35 % s’applique depuis l’exercice ouvert le 1er janvier 2026, au terme de la période transitoire de l’article 247-XXXVII-A du CGI 2026. Le taux de 40 % existe déjà pour les établissements de crédit et les assurances (art. 19-I-C). Les règles générales figurent dans notre guide de l’impôt sur les sociétés au Maroc.
Les subventions d’investissement. L’article 9-II permet de répartir une subvention d’investissement sur la durée d’amortissement du bien financé, ou sur dix exercices si elle finance un terrain. Une subvention affectée à un autre élément non amortissable est imposée l’année de sa perception. Le projet lui ouvre la répartition sur dix exercices.
À retenir :
- Le PLF 2027 propose un IS de 40 % pour les sociétés d’importation ou de distribution d’hydrocarbures dont le bénéfice net atteint 100 000 000 DH, contre 35 % à l’article 19-I-B du CGI 2026.
- Les subventions d’investissement finançant des éléments non amortissables autres que les terrains pourraient être réparties sur 10 exercices (article 9-II du CGI 2026).
- La note de présentation ne précise pas la date d’effet de ces deux mesures.
Impôt sur le revenu : le barème progressif réformé de 2027 à 2031
Le barème cible de 2031
Tranches annuelles, en dirhams :
| Avant (art. 73-I du CGI 2026) | Taux | Projet, barème cible 2031 | Taux |
|---|---|---|---|
| 0 à 40 000 | 0 % | 0 à 60 000 | 0 % |
| 40 001 à 60 000 | 10 % | 60 001 à 150 000 | 10 % |
| 60 001 à 80 000 | 20 % | 150 001 à 500 000 | 20 % |
| 80 001 à 100 000 | 30 % | Au-delà de 500 000 | 30 % |
| 100 001 à 180 000 | 34 % | ||
| Au-delà de 180 000 | 37 % |
Les objectifs fixés pour 2031 sont les suivants : tranche exonérée relevée de 40 000 à 60 000 DH, tranches imposables réduites de cinq à trois, taux de 10 %, 20 % et 30 %, taux marginal ramené de 37 % à 30 %. La réforme serait mise en œuvre « progressivement sur cinq ans (de 2027 à 2031) ». La note ne donne ni le barème de 2027 ni ceux des étapes intermédiaires : l’IR 2027 d’un salarié ne peut donc pas être calculé à partir de ce document. Le barème en vigueur est détaillé dans notre article sur l’IR salarial et le barème 2026.
Les indemnités de frais recentrées à l’horizon 2031
L’article 57-1° du CGI 2026 exonère les indemnités couvrant des frais engagés dans l’exercice de la fonction, dès lors qu’elles sont justifiées, remboursées sur états ou forfaitaires. Le projet réserve l’exonération aux indemnités qui remboursent des dépenses réelles, légalement justifiées, supportées exclusivement pour le compte de l’employeur. Les indemnités versées de façon permanente dans l’exercice habituel de la fonction deviendraient des compléments de salaire imposables. Cette mesure vise « l’horizon 2031 », avec le barème final. D’ici là, la liste des indemnités exonérées d’IR reste applicable.
Le projet précise aussi que les revenus salariaux (article 56) comprennent toutes les indemnités et rémunérations, quelle que soit leur qualification. La note ne date pas cette clarification.
La déduction forfaitaire des frais professionnels portée à 45 %
| Paramètre | Avant (art. 59-I du CGI 2026) | Projet 2027 |
|---|---|---|
| Taux de droit commun | 35 % si le revenu brut annuel imposable n’excède pas 78 000 DH ; 25 % au-delà (art. 59-I-A) | 45 % pour tous les salariés |
| Plafond | 35 000 DH | 35 000 DH |
| Taux catégoriels | 25 %, 35 % ou 45 % selon la profession (art. 59-I-B) ; 40 % pour le personnel navigant de la marine marchande et de la pêche (art. 59-I-C) | 45 % pour tous |
| Cumul avec les indemnités exonérées | Exclu pour les catégories des art. 59-I-B et C (art. 57-1°) | Exclu pour tous à l’horizon 2031 |
La note ne fixe pas la date d’effet du taux de 45 %. Seule la règle de non-cumul est datée.
À retenir :
- Le PLF 2027 fixe un barème d’IR cible pour 2031 : 0 % jusqu’à 60 000 DH, puis 10 %, 20 % et 30 % au-delà de 500 000 DH, contre six tranches et un taux maximal de 37 % à l’article 73-I du CGI 2026.
- La note de présentation ne publie pas le barème applicable en 2027 : la réforme s’étale de 2027 à 2031.
- La déduction forfaitaire des frais professionnels passerait à 45 % pour tous les salariés, plafonnée à 35 000 DH, contre 35 % ou 25 % à l’article 59-I-A.
Impôt sur le revenu : profits de capitaux mobiliers et secteur informel
Les cessions de titres non inscrits en compte. Une personne physique qui cède des titres non inscrits auprès d’un intermédiaire financier habilité, par exemple des parts de société non cotée, dépose aujourd’hui une déclaration annuelle avant le 1er avril (article 84-I) et paie l’impôt dans les 30 jours de chaque cession depuis la loi de finances 2026 (article 173-I). Le projet aligne la déclaration sur le paiement : une déclaration par cession, déposée avec le paiement au cours du mois suivant celui de la cession. Le régime de ces profits est présenté dans notre article sur les revenus de capitaux mobiliers.
L’intégration de l’informel. L’article 247-XVIII du CGI 2026 n’impose les contribuables qui s’identifient pour la première fois, par inscription au rôle de la taxe professionnelle, que sur leurs revenus et opérations postérieurs. Ce dispositif valait du 1er janvier au 31 décembre 2022. Le projet le réintroduit au titre de 2027.
À retenir :
- Le PLF 2027 remplacerait la déclaration annuelle des profits sur titres non inscrits en compte (article 84-I, avant le 1er avril) par une déclaration par cession, au cours du mois suivant.
- La mesure de l’article 247-XVIII du CGI 2026 pour les contribuables nouvellement identifiés serait reconduite au titre de 2027.
TVA : importations de bétail, retenue à la source, marchands de biens et sable
| Mesure | Avant (CGI 2026) | Projet 2027 |
|---|---|---|
| Importation d’animaux vivants domestiques (bovins, ovins, caprins, camélidés) et de leurs viandes et abats frais, réfrigérés ou congelés | Exonération du 1er janvier au 31 décembre 2026, limitée aux bovins (300 000 têtes) et camélidés (10 000 têtes) (art. 247-XXXXV) | Exonération permanente ; la note ne mentionne pas de contingent |
| TVA retenue à la source par le client | Crédit remboursable selon le décret n° 2-06-574 (art. 117-IV et V) | Retenue imputée par le fournisseur sur sa TVA due ; excédent restituable sur demande |
| Revente d’immeubles bâtis par un marchand de biens | Hors champ : seuls les travaux immobiliers, le lotissement et la promotion immobilière sont obligatoirement imposables (art. 89-I-4°) | Régime spécial sur option |
| Ventes de sable | Aucune disposition propre dans le CGI 2026 | Exonération sans droit à déduction |
La TVA retenue à la source. Les articles 117-IV et 117-V obligent certains clients à retenir la TVA de leurs fournisseurs de biens d’équipement, de travaux ou de prestations, ce qui peut créer un crédit non imputable. Le projet fait de la retenue un paiement pour le compte du fournisseur, imputé sur sa TVA de la période ; l’excédent devient restituable sur demande, selon un modèle de l’administration. Le mécanisme actuel est décrit dans notre article sur la retenue à la source de TVA.
Les marchands de biens. La revente d’immeubles par un marchand de biens étant hors champ, la TVA payée sur ses travaux n’est pas déductible. Le projet lui ouvre une option pour la TVA afin de récupérer la taxe sur les dépenses de restauration, de rénovation ou de réparation. La note ne décrit ni les modalités de l’option ni la base imposable. Voir notre article sur la TVA des opérations immobilières.
À retenir :
- Le PLF 2027 propose une exonération permanente de TVA à l’importation des bovins, ovins, caprins et camélidés vivants et de leurs viandes et abats, au lieu d’une exonération contingentée limitée à 2026 (article 247-XXXXV du CGI 2026).
- La TVA retenue à la source (articles 117-IV et V) serait imputée par le fournisseur sur sa TVA due, l’excédent devenant restituable sur demande.
- Les marchands d’immeubles bâtis pourraient opter pour la TVA ; les ventes de sable seraient exonérées sans droit à déduction.
Droits d’enregistrement et de timbre : actes prescrits, attestation et taxe de luxe
| Mesure | Avant (CGI 2026) | Projet 2027 |
|---|---|---|
| Acte prescrit présenté par les parties à l’enregistrement | Droits, pénalité et majorations prescrits après 10 ans (art. 234-I-1°) | Tarif de droit commun en vigueur au jour de l’enregistrement, sans pénalité ni majorations |
| Attestation d’enregistrement | Exigée par le conservateur de la propriété foncière (art. 139-I) | Généralisée à tous les actes et conventions enregistrés |
| Droits de timbre à la première immatriculation (taxe de luxe) | 5 % de 400 000 à 600 000 DH ; 10 % de 600 001 à 800 000 DH ; 15 % de 800 001 à 1 000 000 DH ; 20 % au-delà (art. 252-I-C) | Révision annoncée ; nouveaux taux non indiqués (les deux tableaux de la note sont identiques) |
Les actes prescrits. Après dix ans, l’administration ne peut plus réclamer d’office les droits sur un acte non enregistré, mais les parties peuvent en demander l’enregistrement. Le projet fixe le tarif applicable dans ce cas. Les tarifs actuels sont détaillés dans notre article sur les droits d’enregistrement au Maroc en 2026.
La taxe de luxe. La note annonce une révision des taux en raison de la hausse des prix des voitures de luxe, mais les deux tableaux qu’elle publie, barème actuel et barème proposé, sont identiques. Les nouveaux taux ne peuvent donc pas être indiqués à ce stade.
À retenir :
- Le PLF 2027 propose qu’un acte prescrit depuis plus de 10 ans (article 234-I du CGI 2026), présenté à l’enregistrement par les parties, supporte le tarif en vigueur au jour de l’enregistrement, sans pénalité ni majorations.
- L’attestation d’enregistrement, exigée aujourd’hui par la conservation foncière (article 139-I), serait délivrée pour tous les actes enregistrés.
- La révision de la taxe de luxe (article 252-I-C) est annoncée sans barème exploitable dans la note de présentation.
Mesures communes : avance de 5 % à l’import, paiements, contrôle et sanctions
L’avance d’impôt sur les importations. Le projet crée une avance d’IS et d’IR payée par les commerçants qui importent des marchandises destinées à la revente en l’état :
- 5 % de la valeur en douane, perçue avec les droits de douane pendant les 60 mois suivant la première importation ;
- ensuite, perçue seulement auprès des importateurs sans attestation de régularité fiscale ;
- imputable sur les acomptes provisionnels d’IS ou la cotisation minimale d’IR, puis sur l’impôt dû, avec droit à restitution ;
- liquidée et recouvrée comme les droits de douane ; exclue pour les régimes économiques en douane et les biens d’investissement.
| Mesure | Avant (CGI 2026) | Projet 2027 |
|---|---|---|
| Dépôt bancaire comme mode de paiement | Cité à l’art. 193, absent des art. 11-II et 106-II | Ajouté aux art. 11-II et 106-II |
| Commission locale de taxation compétente | Siège, établissement principal ou domicile fiscal du contribuable (art. 225) | Lieu des immeubles ou fonds de commerce (profits fonciers, droits d’enregistrement et de timbre) ; siège de la société émettrice (titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées) |
| Plus-values au Maroc d’une société non résidente sans établissement | Déclaration dans les 30 jours suivant le mois de la cession (art. 20-III) | Procédure accélérée (art. 221) et Commission nationale du recours fiscal (art. 226) |
Procédures et sanctions. Le projet prévoit aussi :
- un droit de réponse du contribuable dans la régularisation de la retenue à la source (art. 222) ;
- la taxation d’office de l’article 228 pour le défaut de déclaration des salaires, pensions, dividendes, produits de placement à revenu fixe, revenus de Sukuk, rémunérations de non-résidents et profits de capitaux mobiliers soumis à retenue, avec abrogation de l’article 230 ter ;
- la régularisation sans procédure des retenues déclarées mais non versées ;
- la compétence des commissions régionales (art. 225 bis) fixée au siège de la société émettrice pour les profits de capitaux mobiliers marocains non soumis à retenue ;
- l’extension du droit de communication (art. 214-I) au recouvrement et au contentieux ;
- l’abrogation de l’article 207 bis-VI (100 DH, puis 250 DH par infraction, maximum 500 DH par jour, en droits de timbre) au profit de l’astreinte de l’article 185-I (500 DH par jour, plafonnée à 50 000 DH) ;
- l’abrogation de l’article 230, redondant avec l’article 229.
Voir aussi notre article sur le contrôle fiscal au Maroc.
À retenir :
- Le PLF 2027 crée une avance d’IS ou d’IR de 5 % de la valeur en douane pour les commerçants importateurs de marchandises revendues en l’état, perçue pendant 60 mois après la première importation, imputable et restituable.
- Le dépôt bancaire, déjà admis à l’article 193 du CGI 2026, serait ajouté aux modes de paiement des articles 11-II et 106-II.
- Le refus de communication serait sanctionné pour tous les impôts par l’astreinte de 500 DH par jour plafonnée à 50 000 DH (article 185-I).
Coupe du monde FIFA 2030 : un régime fiscal temporaire à compter du 1er janvier 2027
Le second axe inscrit dans le CGI les garanties fiscales accordées par le Maroc à la FIFA. Ce régime « incitatif, exceptionnel et temporaire » s’appliquerait à compter du 1er janvier 2027 aux manifestations liées à la compétition organisées au Maroc.
- Impôts : exonérations temporaires d’IS, de contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus, de retenue à la source, de TVA et de droits d’enregistrement.
- Bénéficiaires, avec ou sans siège au Maroc : la FIFA, ses entités de livraison et filiales ; la fédération hôte, les fédérations co-organisatrices, les fédérations hôtes membres de la CONMEBOL, les confédérations et fédérations membres ; le diffuseur hôte, les prestataires et les contractants de la FIFA figurant sur les listes qu’elle établit.
- IR : exonération temporaire des rémunérations liées à la compétition versées aux personnes détachées au Maroc, aux bénévoles et aux joueurs non résidents.
- Autres taxes : avantages temporaires en droits de timbre, taxe spéciale annuelle sur les véhicules, taxe sur les contrats d’assurances et taxe aérienne de solidarité et de promotion touristique.
- Fonds d’héritage de la compétition, à caractère social : exonération totale et permanente.
À retenir :
- Le PLF 2027 prévoit un régime fiscal temporaire pour la Coupe du monde FIFA 2030, applicable à compter du 1er janvier 2027.
- La FIFA et ses partenaires seraient exonérés temporairement d’IS, de contribution sociale de solidarité, de retenue à la source, de TVA et de droits d’enregistrement.
- La note de présentation ne fixe pas la date de fin du régime.
Ce qui reste à confirmer
- Le vote et les amendements : le Parlement peut modifier, ajouter ou supprimer des mesures. Les chiffres de cet article sont ceux du projet tel que présenté.
- Les dates d’effet : la note n’en donne que quatre (barème IR de 2027 à 2031, indemnités et non-cumul à l’horizon 2031, informel en 2027, régime FIFA au 1er janvier 2027). Pour les autres mesures, la date n’est pas précisée dans la note de présentation.
- Le barème IR de 2027 et les étapes 2028 à 2030 : absents de la note.
- La taxe de luxe : nouveau barème à lire dans le texte du projet ou de la loi.
- Les modalités de l’option TVA des marchands de biens, de la restitution de TVA retenue et du régime FIFA.
Jusqu’à la promulgation, le CGI 2026 reste seul applicable.
Questions fréquentes
Le nouveau barème de l’IR s’applique-t-il dès le 1er janvier 2027 ?
Non, pas en totalité. Le projet prévoit une révision progressive de 2027 à 2031. Le barème présenté (0 % jusqu’à 60 000 DH, puis 10 %, 20 % et 30 %) est la cible de 2031. La note de présentation ne détaille pas l’étape applicable en 2027.
Quel taux d’IS le PLF 2027 prévoit-il pour les distributeurs d’hydrocarbures ?
40 %, au lieu de 35 %, pour les sociétés d’importation ou de distribution de produits d’hydrocarbures dont le bénéfice net annuel atteint au moins 100 000 000 DH. Le taux de 35 % de l’article 19-I-B du CGI 2026 resterait celui des autres sociétés au-delà de ce seuil.
Que change le projet pour la déduction des frais professionnels des salariés ?
Le projet porte le taux forfaitaire à 45 % pour tous les salariés, avec un plafond inchangé de 35 000 DH. Aujourd’hui, l’article 59-I-A prévoit 35 % jusqu’à 78 000 DH de revenu brut et 25 % au-delà. À l’horizon 2031, ce taux ne se cumulerait pas avec les indemnités exonérées.
Qu’est-ce que l’avance de 5 % sur les importations proposée par le PLF 2027 ?
Une avance d’IS ou d’IR égale à 5 % de la valeur en douane, payée avec les droits de douane par les commerçants qui importent des marchandises revendues en l’état. Elle s’appliquerait pendant 60 mois après la première importation, puis seulement sans attestation de régularité fiscale. Elle est imputable et restituable.
Les mesures du PLF 2027 sont-elles déjà applicables ?
Non. Un projet de loi de finances n’a aucun effet tant qu’il n’est pas voté par le Parlement, promulgué et publié au Bulletin officiel. Les mesures peuvent être amendées pendant la discussion. Jusque-là, le CGI 2026 reste le seul texte applicable.
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