En bref : La retenue à la source (RAS) en matière de TVA est un mécanisme de recouvrement introduit par la loi de finances 2024, codifié à l’article 117 du CGI. Il impose à certains clients de retenir une fraction — voire la totalité — de la TVA facturée par leurs fournisseurs, et de la reverser directement au Trésor. Ce dispositif vise à sécuriser les recettes fiscales de l’État et à lutter contre la fraude à la TVA.
Principe de la retenue à la source TVA
Le mécanisme de la retenue à la source TVA repose sur un principe simple : au lieu de laisser le fournisseur collecter la TVA et la reverser lui-même à l’administration fiscale, c’est le client qui retient une partie ou la totalité de la TVA figurant sur la facture. Le client reverse ensuite ce montant directement au Trésor public.
Concrètement, lorsqu’un fournisseur émet une facture incluant la TVA, le client ne lui verse pas l’intégralité du montant TTC. Il retient la fraction de TVA prévue par la loi et la reverse à l’administration fiscale pour le compte du fournisseur. Le fournisseur reçoit donc le montant hors taxe majoré de la TVA résiduelle (le cas échéant).
Ce mécanisme constitue une garantie de recouvrement pour l’État. Il évite les situations dans lesquelles un fournisseur collecte la TVA auprès de ses clients sans la reverser au Trésor, ce qui représentait un manque à gagner significatif pour les finances publiques.
Personnes soumises à la retenue à la source TVA
L’article 117 du CGI désigne les personnes tenues d’opérer la retenue à la source sur la TVA. Le cercle des personnes concernées a été significativement élargi par la loi de finances 2024.
Régime antérieur à 2024
Avant la loi de finances 2024, l’article 117 du CGI ne prévoyait de retenue à la source en matière de TVA que dans deux cas : la TVA sur les intérêts servis par les établissements de crédit, perçue par ces établissements pour le compte du Trésor (Art. 117-I), et la TVA due sur les opérations réalisées par des non-résidents au profit de clients marocains exerçant une activité hors champ de la TVA (Art. 117-III, depuis la loi de finances 2014). Aucune retenue générale n’existait dans le cadre des marchés publics : c’est la loi de finances 2024 qui a institué l’obligation, pour l’État, les collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics et leurs filiales ainsi que les autres organismes publics, de retenir 75 % de la TVA sur les prestations de services listées par décret (Art. 117-V-a).
Élargissement par la loi de finances 2024
Depuis la loi de finances 2024 (opérations réalisées à compter du 1er juillet 2024), l’article 117 du CGI prévoit deux mécanismes distincts :
- Biens d’équipement et travaux (Art. 117-IV) : tout client assujetti retient 100 % de la TVA facturée par un fournisseur de biens d’équipement ou de travaux qui ne lui présente pas une attestation de régularité fiscale délivrée depuis moins de six mois. Toutefois, ne sont pas tenus d’opérer cette retenue l’État, les collectivités territoriales ainsi que les établissements publics et les autres personnes morales de droit public tenus, en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur, d’appliquer la réglementation relative aux marchés publics.
- Prestations de services (Art. 117-V) : pour les prestations visées à l’article 89-I (5°, 10° et 12°) dont la liste est fixée par l’article 24 du décret n° 2-06-574, dans sa rédaction issue des décrets n° 2-23-1118 et n° 2-25-1041 (pour le a, les prestations qui font l’objet de marchés de services au sens du décret n° 2-22-431 relatif aux marchés publics et celles de la liste A ; pour le b et le c, celles de la liste B), la retenue est de 75 % de la TVA. Elle est opérée : a) par l’État, les collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics et leurs filiales ainsi que les autres organismes publics, envers tout prestataire assujetti ; b) par les personnes morales de droit privé assujetties à la TVA et les personnes physiques assujetties dont les revenus sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié, envers les seules personnes physiques assujetties ayant présenté l’attestation de régularité fiscale (100 % à défaut) ; c) à compter du 1er juillet 2026 (loi de finances 2026), par les établissements de crédit et organismes assimilés, les entreprises d’assurances et de réassurance et les entreprises dont le chiffre d’affaires HT du dernier exercice clos est égal ou supérieur à 200 M DH, qui versent la rémunération de ces prestations à des personnes morales assujetties ayant présenté l’attestation prévue au IV (retenue de 100 % à défaut). À titre transitoire, ce seuil est fixé à 500 M DH à compter du 1er juillet 2026, à 350 M DH à compter du 1er janvier 2027 et à 200 M DH à compter du 1er janvier 2028 (Art. 247-XXXXVI).
En dehors de ces cas, une entreprise privée n’a pas de retenue à opérer sur ses prestataires personnes morales. Les prestataires non résidents relèvent d’un régime distinct et antérieur (Art. 115 et 117-III) : autoliquidation par le client qui exerce une activité passible de la TVA, retenue à la source uniquement lorsque le client exerce une activité hors champ de la TVA.
Taux de retenue à la source TVA
Le taux de la retenue dépend du mécanisme concerné et non seulement de la situation fiscale du fournisseur :
| Mécanisme | Fournisseur avec attestation de régularité fiscale (< 6 mois) | Fournisseur sans attestation |
|---|---|---|
| Biens d’équipement et travaux (Art. 117-IV), client assujetti | Aucune retenue | 100 % de la TVA |
| Prestations de services listées, payées par l’État, les collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics et leurs filiales ainsi que les autres organismes publics (Art. 117-V-a) | 75 % | 75 % |
| Prestations de services listées, payées par les personnes morales de droit privé assujetties et les personnes physiques assujetties relevant du RNR ou du RNS à des personnes physiques assujetties (Art. 117-V-b) | 75 % | 100 % |
| Prestations de services listées, payées à des personnes morales assujetties par les établissements de crédit et organismes assimilés et les entreprises d’assurances et de réassurance (opérations réalisées à leur profit à compter du 1er juillet 2026) et, à titre transitoire, par les entreprises dont le chiffre d’affaires HT du dernier exercice clos est égal ou supérieur à 500 M DH à compter du 1er juillet 2026, à 350 M DH à compter du 1er janvier 2027 et à 200 M DH à compter du 1er janvier 2028 (Art. 117-V-c et 247-XXXXVI) | 75 % | 100 % |
Exemple : une SARL facture une prestation listée de 100 000 DH HT (TVA 20 000 DH) à une entreprise privée dont le CA est inférieur au seuil : aucune retenue n’est due. La même prestation facturée à une entreprise publique subit une retenue de 75 % × 20 000 = 15 000 DH ; le prestataire encaisse 105 000 DH. Un consultant personne physique facturant la même prestation à une SARL subit une retenue de 15 000 DH s’il présente son attestation, de 20 000 DH à défaut.
Point pratique : L’attestation de régularité fiscale est délivrée par l’administration fiscale aux contribuables à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement. Elle constitue un document essentiel pour les fournisseurs qui souhaitent percevoir une partie de la TVA facturée. Il est donc fortement recommandé aux entreprises de maintenir leur situation fiscale à jour pour éviter une retenue intégrale.
Opérations concernées par la retenue à la source TVA
La retenue à la source TVA s’applique à plusieurs catégories d’opérations :
Prestations de services fournies par des non-résidents
Lorsqu’un prestataire étranger sans établissement au Maroc fournit un service imposable utilisé ou exploité au Maroc, l’opération est réputée faite au Maroc (Art. 88-2°). À défaut de représentant fiscal accrédité, le client qui exerce une activité passible de la TVA déclare la taxe sur sa propre déclaration et la déduit en même temps (autoliquidation, Art. 115). Seul le client dont l’activité est exclue du champ de la TVA la retient à la source sur chaque paiement (Art. 115 et 117-III).
Services numériques dématérialisés
Depuis la loi de finances 2024, les prestations de services fournies à distance de manière dématérialisée par des non-résidents à des clients ayant leur siège, leur établissement ou leur domicile fiscal au Maroc sont réputées faites au Maroc (Art. 88-2° CGI) : logiciels en mode SaaS, cloud, publicité en ligne, formation à distance, contenus numériques, etc. Le mode de collecte dépend du client :
- client exerçant une activité passible de la TVA : il autoliquide la TVA sur sa propre déclaration (montant HT déclaré, TVA exigible calculée et déduite simultanément) — Art. 115 ;
- client exerçant une activité hors champ de la TVA : il retient la TVA à la source sur chaque paiement et la verse au receveur dans le mois qui suit — Art. 117-III ;
- client particulier non assujetti : à défaut de représentant fiscal, le prestataire étranger doit s’enregistrer sur la plateforme électronique de la DGI, obtenir un identifiant fiscal et déclarer et payer trimestriellement la TVA sans droit à déduction — Art. 115 bis. Voir notre article TVA sur les services numériques au Maroc.
Certaines prestations locales
La retenue à la source s’applique également aux opérations de certains fournisseurs assujettis : en particulier, l’État, les collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics et leurs filiales ainsi que les autres organismes publics retiennent 75 % de la TVA sur les prestations de services visées à l’article 89-I (5°, 10° et 12°) qu’ils rémunèrent à des personnes assujetties, lorsqu’elles font l’objet de marchés de services au sens du décret n° 2-22-431 ou figurent sur la liste A du décret n° 2-06-574 (Art. 117-V-a ; décret n° 2-06-574, art. 24). Pour les opérations réalisées depuis le 1er juillet 2024, les personnes morales de droit privé assujetties à la TVA et les personnes physiques assujetties dont les revenus sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié retiennent à la source la TVA due sur les prestations de services listées (liste B du décret n° 2-06-574) qu’elles rémunèrent à des personnes physiques assujetties : 75 % du montant de la taxe lorsque le prestataire a présenté l’attestation de régularité fiscale délivrée depuis moins de six mois, 100 % à défaut (Art. 117-V-b ; attestation : Art. 117-IV). Le cas des commissions versées aux apporteurs d’affaires illustre ces règles côté client.
Obligations du client en matière de retenue à la source TVA
Le client qui opère la retenue à la source assume plusieurs obligations :
Retenir la TVA sur le montant payé
Lors de chaque règlement, le client doit calculer le montant de la retenue à la source TVA et le déduire du paiement effectué au fournisseur. Le taux de retenue (aucune retenue, 75 % ou 100 %) dépend du mécanisme applicable (Art. 117-IV ou V) et de la présentation ou non par le fournisseur d’une attestation de régularité fiscale de moins de six mois.
Déclarer et reverser la TVA retenue
Le montant retenu doit être versé au receveur de l’administration fiscale au cours du mois qui suit celui de chaque paiement, quel que soit le régime de déclaration (mensuel ou trimestriel) du client. Chaque versement est accompagné d’un bordereau-avis établi selon le modèle de l’administration, via le portail SIMPL TVA. Les sommes retenues par les administrations et comptables publics sont versées directement aux comptables de la Trésorerie Générale du Royaume.
Sont exclues de la retenue (Art. 117-IV et V) : les ventes d’énergie électrique et d’eau aux réseaux publics, les prestations d’assainissement et la location de compteurs, les ventes et prestations des opérateurs de télécommunication, les prestations des agents et courtiers d’assurances, ainsi que les prestations de services dont le montant est inférieur ou égal à 5 000 DH TTC, dans la limite de 50 000 DH TTC par mois et par fournisseur.
Conserver les justificatifs
Le client doit conserver l’ensemble des pièces justificatives relatives à la retenue à la source :
- Les factures du fournisseur mentionnant la TVA ;
- La copie de l’attestation de régularité fiscale du fournisseur (le cas échéant) ;
- Les preuves de versement de la retenue au Trésor ;
- Les déclarations déposées sur SIMPL TVA.
Ces documents doivent être conservés pendant 10 ans conformément à l’article 211 du CGI et présentés en cas de contrôle fiscal.
Délivrer, sur demande, un document attestant la retenue
Selon la note circulaire n° 735, le client qui opère la retenue de l’article 117-IV ou 117-V-b délivre au fournisseur, à la demande de ce dernier, un document attestant la retenue à la source.
Droit à déduction pour le fournisseur
Le fournisseur qui subit la retenue à la source TVA conserve son droit à déduction de la taxe qui a grevé les éléments du prix de ses opérations (Art. 101). La TVA retenue par le client et versée au Trésor est tout ou partie de la taxe due au titre des opérations du fournisseur (Art. 117-IV et V) : elle vient en diminution de la TVA dont celui-ci est redevable au titre de ses propres déclarations.
Concrètement, lorsque son chiffre d’affaires est imposable par voie de retenue à la source, le fournisseur joint à sa déclaration de TVA un relevé détaillé de cette retenue, selon un modèle établi par l’administration (Art. 112-II). Le dépôt hors délai de ce relevé est sanctionné par une amende de 500 DH et son défaut de dépôt par une amende de 2 000 DH (Art. 204-III). Lorsque l’application de la retenue fait apparaître un crédit de taxe, ce crédit peut être reporté ou faire l’objet d’un remboursement, sur demande formulée d’après un modèle de l’administration et accompagnée des pièces justificatives prévues par le décret, dans la limite du montant de la TVA retenue à la source (Art. 103-6° ; décret n° 2-06-574, art. 25-VII).
Ce mécanisme garantit, dans la plupart des cas, la neutralité fiscale de la TVA pour le fournisseur : la retenue à la source ne constitue pas une charge supplémentaire mais un simple transfert de l’obligation de versement du fournisseur vers le client.
Elle n’est pas pour autant sans effet sur la trésorerie. Le fournisseur attend l’imputation ou le remboursement de son éventuel crédit de taxe. Le client, de son côté, doit verser la TVA retenue au receveur même lorsqu’il se trouve lui-même en situation de crédit de TVA : il s’agit d’une taxe de tiers, versée par bordereau-avis en dehors de sa propre déclaration, qui ne peut pas être compensée avec son crédit, tandis que la TVA déductible facturée par le fournisseur vient grossir ce crédit. C’est le cas dit du « paiement en présence d’un crédit de TVA ».
RAS vs autoliquidation : deux mécanismes distincts
Il est essentiel de ne pas confondre la retenue à la source (Art. 117) et l’autoliquidation TVA (Art. 115). La RAS est un mécanisme de recouvrement qui impacte la trésorerie du fournisseur. L’autoliquidation est un mécanisme de déclaration neutre pour le client disposant d’un droit à déduction intégral. Pour une analyse détaillée de l’autoliquidation, consultez notre article dédié : Autoliquidation TVA au Maroc : mécanisme et obligations 2026.
Cas des fournisseurs non-résidents : autoliquidation
Lorsqu’une personne non résidente n’ayant pas d’établissement au Maroc et n’ayant pas accrédité de représentant y réalise des opérations imposables au profit d’un client établi au Maroc, ce client retient la taxe à la source sur chaque paiement s’il exerce une activité exclue du champ de la TVA (Art. 115 et 117-III) ; s’il exerce une activité passible de la TVA, il procède à l’autoliquidation de la taxe (Art. 115). Ce mécanisme, distinct mais complémentaire de la retenue à la source, fonctionne comme suit :
- Le client marocain calcule la TVA due sur la prestation facturée par le non-résident ;
- Il déclare cette TVA en tant que TVA collectée dans sa déclaration ;
- S’il dispose d’un droit à déduction, il peut simultanément déduire cette TVA en tant que TVA récupérable.
L’autoliquidation s’applique, à défaut de représentant accrédité, aux opérations imposables réalisées par des personnes non résidentes n’ayant pas d’établissement au Maroc au profit d’un client établi au Maroc qui exerce une activité passible de la TVA, y compris les services numériques dématérialisés visés par la réforme de la LdF 2024 (Art. 88-2° et 115). La taxe due par la personne non résidente est alors déclarée et acquittée par son client. En revanche, la personne non résidente qui fournit des prestations de services à distance de manière dématérialisée à des clients non assujettis ayant leur siège, leur établissement ou leur domicile fiscal au Maroc, sans avoir accrédité de représentant, doit s’enregistrer sur la plateforme électronique dédiée et obtenir un identifiant fiscal (Art. 115 bis).
Attention : Un même client peut relever des deux mécanismes, pour des opérations différentes, par exemple : autoliquidation de la TVA due sur les opérations imposables d’une personne non résidente qui n’a pas accrédité de représentant, lorsque le client exerce une activité passible de la TVA (Art. 115) ; retenue à la source sur les opérations de certains fournisseurs assujettis (Art. 117-IV et V). Sur l’opération d’un non-résident sans représentant, le client autoliquide ou retient la taxe selon que son activité est passible de la TVA ou exclue de son champ (Art. 115 et 117-III). Le client doit être vigilant quant aux obligations qui lui incombent dans chaque situation et veiller à la correcte application des dispositions du CGI.
Textes de référence
- Article 117 du CGI : définit le mécanisme de la retenue à la source TVA, les personnes soumises, les taux applicables et les obligations déclaratives. Consultez le Code Général des Impôts 2026.
- Note circulaire n° 735 : précise les modalités d’application de la retenue à la source TVA dans le cadre de la réforme engagée par la loi de finances 2024.
- Article 88 du CGI : règles de territorialité de la TVA déterminant le rattachement des opérations au territoire marocain.
- Note circulaire n° 717 — Tome 2 : commentaires généraux sur le régime de la TVA.
OUTILS
Qualification TVA Maroc 2026 — Outil gratuit : Déterminez en quelques clics si votre opération est hors champ, exonérée ou taxable, et à quel taux. Conforme au CGI 2026.
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Territorialité de la TVA : Ce qu’il faut retenir
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Questions fréquentes
Qui doit opérer la retenue à la source TVA au Maroc ?
La retenue à la source TVA est opérée, selon le cas (Art. 117 CGI) : par tout client assujetti, à 100 %, sur les factures de biens d'équipement et de travaux d'un fournisseur qui ne présente pas d'attestation de régularité fiscale de moins de six mois ; par l'État, les collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics et leurs filiales ainsi que les autres organismes publics, à 75 %, sur les prestations de services qui font l'objet de marchés de services au sens du décret n° 2-22-431 relatif aux marchés publics ou figurent sur la liste A du décret n° 2-06-574 ; par les personnes morales de droit privé assujetties et les personnes physiques assujetties relevant du RNR ou du RNS, à 75 % (100 % sans attestation), sur les prestations de services de la liste B du décret n° 2-06-574 lorsqu'elles sont rendues par des personnes physiques assujetties ; et, à compter du 1er juillet 2026, par les établissements de crédit et organismes assimilés, les entreprises d'assurances et de réassurance et, à titre transitoire, les entreprises dont le chiffre d'affaires HT du dernier exercice clos est égal ou supérieur à 500 M DH (350 M DH à compter du 1er janvier 2027, 200 M DH à compter du 1er janvier 2028), sur ces mêmes prestations lorsqu'elles sont rendues par des personnes morales assujetties (Art. 117-V-c et 247-XXXXVI). Les clients exerçant une activité hors champ retiennent en outre la TVA due par leurs prestataires non résidents (Art. 117-III).
Quelle est la différence entre retenue de 75 % et retenue de 100 % de la TVA ?
Le taux dépend du mécanisme. Pour les biens d'équipement et travaux (Art. 117-IV), le client assujetti ne retient rien si le fournisseur présente une attestation de régularité fiscale de moins de six mois, et retient 100 % de la TVA à défaut. Pour les prestations de services listées par décret (Art. 117-V), l'État, les collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics et leurs filiales ainsi que les autres organismes publics retiennent 75 %, que le prestataire présente ou non l'attestation ; les autres personnes tenues à la retenue (personnes morales de droit privé assujetties et personnes physiques assujetties relevant du RNR ou du RNS, envers les personnes physiques assujetties ; établissements de crédit et organismes assimilés, entreprises d'assurances et de réassurance et entreprises atteignant le seuil de chiffre d'affaires, envers les personnes morales assujetties) retiennent 75 % si le prestataire présente son attestation et 100 % à défaut. Il est donc dans l'intérêt du fournisseur de maintenir sa situation fiscale à jour.
Le fournisseur perd-il la TVA retenue à la source ?
Non. La TVA retenue par le client et versée au Trésor est tout ou partie de la taxe due au titre des opérations du fournisseur (Art. 117-IV et V) : elle vient en diminution de la TVA dont celui-ci est redevable dans ses propres déclarations. Lorsque l'application de la retenue fait apparaître un crédit de taxe, ce crédit peut être reporté ou, dans la limite du montant de la TVA retenue à la source, faire l'objet d'un remboursement de crédit de TVA (Art. 103-6° ; décret n° 2-06-574, art. 25-VII). La retenue à la source ne constitue donc pas une charge fiscale supplémentaire pour le fournisseur, mais, dans la plupart des cas, un simple décalage de trésorerie.
