En bref : La retenue à la source (RAS) en matière de TVA est un mécanisme de recouvrement introduit par la loi de finances 2024, codifié à l’article 117 du CGI. Il impose à certains clients de retenir une fraction — voire la totalité — de la TVA facturée par leurs fournisseurs, et de la reverser directement au Trésor. Ce dispositif vise à sécuriser les recettes fiscales de l’État et à lutter contre la fraude à la TVA.
Principe de la retenue à la source TVA
Le mécanisme de la retenue à la source TVA repose sur un principe simple : au lieu de laisser le fournisseur collecter la TVA et la reverser lui-même à l’administration fiscale, c’est le client qui retient une partie ou la totalité de la TVA figurant sur la facture. Le client reverse ensuite ce montant directement au Trésor public.
Concrètement, lorsqu’un fournisseur émet une facture incluant la TVA, le client ne lui verse pas l’intégralité du montant TTC. Il retient la fraction de TVA prévue par la loi et la reverse à l’administration fiscale pour le compte du fournisseur. Le fournisseur reçoit donc le montant hors taxe majoré de la TVA résiduelle (le cas échéant).
Ce mécanisme constitue une garantie de recouvrement pour l’État. Il évite les situations dans lesquelles un fournisseur collecte la TVA auprès de ses clients sans la reverser au Trésor, ce qui représentait un manque à gagner significatif pour les finances publiques.
Personnes soumises à la retenue à la source TVA
L’article 117 du CGI désigne les personnes tenues d’opérer la retenue à la source sur la TVA. Le cercle des personnes concernées a été significativement élargi par la loi de finances 2024.
Personnes historiquement soumises
Avant la réforme de 2024, la retenue à la source TVA concernait principalement :
- L’État et ses démembrements ;
- Les collectivités territoriales (régions, préfectures, provinces, communes) ;
- Les établissements publics ;
- Les personnes morales de droit public de manière générale.
Ces entités étaient déjà tenues de retenir la TVA sur les paiements effectués à leurs fournisseurs, dans le cadre des marchés publics et commandes publiques.
Élargissement par la loi de finances 2024
Depuis la loi de finances 2024, le champ des personnes soumises à l’obligation de retenue à la source a été étendu aux personnes morales de droit privé pour certaines opérations. Cette extension vise à renforcer le recouvrement de la TVA sur l’ensemble des circuits économiques et à réduire les risques de non-reversement de la taxe collectée.
L’élargissement concerne notamment les opérations réalisées avec des fournisseurs qui ne présentent pas d’attestation de régularité fiscale (ARF) valide, ainsi que les opérations avec des prestataires non résidents.
Taux de retenue à la source TVA
Le taux de la retenue à la source varie en fonction de la situation fiscale du fournisseur. L’article 117 du CGI distingue deux cas de figure :
Retenue de 75 % de la TVA
Lorsque le fournisseur présente une attestation de régularité fiscale (ARF) valide, le client retient 75 % du montant de la TVA figurant sur la facture. Le fournisseur perçoit alors le montant hors taxe majoré de 25 % de la TVA facturée.
Exemple : Un fournisseur facture une prestation de 100 000 DH HT, avec une TVA de 20 000 DH (taux de 20 %). Si le fournisseur dispose d’une ARF valide, le client retient 75 % × 20 000 = 15 000 DH qu’il reverse au Trésor. Le fournisseur reçoit 100 000 + 5 000 = 105 000 DH.
Retenue de 100 % de la TVA
En l’absence d’attestation de régularité fiscale, le client retient 100 % du montant de la TVA facturée. Le fournisseur ne perçoit alors que le montant hors taxe.
Exemple : Avec la même facture de 100 000 DH HT et 20 000 DH de TVA, en l’absence d’ARF, le client retient la totalité de 20 000 DH. Le fournisseur reçoit uniquement 100 000 DH.
Point pratique : L’attestation de régularité fiscale est délivrée par l’administration fiscale aux contribuables à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement. Elle constitue un document essentiel pour les fournisseurs qui souhaitent percevoir une partie de la TVA facturée. Il est donc fortement recommandé aux entreprises de maintenir leur situation fiscale à jour pour éviter une retenue intégrale.
Opérations concernées par la retenue à la source TVA
La retenue à la source TVA s’applique à plusieurs catégories d’opérations :
Prestations de services fournies par des non-résidents
Lorsqu’un prestataire étranger fournit un service utilisé ou exploité au Maroc, la TVA est due conformément aux règles de territorialité de la TVA. Le client marocain doit retenir et reverser la TVA correspondante, car le prestataire non résident ne dispose généralement pas d’identifiant fiscal au Maroc.
Services numériques dématérialisés
Depuis la loi de finances 2024, les prestations de services fournies à distance de manière dématérialisée par des prestataires non résidents à des clients établis au Maroc sont soumises à la TVA. Le mécanisme de retenue à la source s’applique pleinement à ces opérations : logiciels en mode SaaS, services de cloud computing, publicité en ligne, formation à distance, fourniture de contenus numériques, etc.
Certaines prestations locales
La retenue à la source peut également s’appliquer à des prestations réalisées par des fournisseurs résidents au Maroc, notamment dans le cadre des marchés publics et des paiements effectués par les personnes morales de droit public. L’extension aux personnes morales de droit privé, introduite par la LdF 2024, élargit ce champ aux opérations réalisées avec des fournisseurs ne disposant pas d’ARF.
Obligations du client en matière de retenue à la source TVA
Le client qui opère la retenue à la source assume plusieurs obligations :
Retenir la TVA sur le montant payé
Lors de chaque règlement, le client doit calculer le montant de la retenue à la source TVA et le déduire du paiement effectué au fournisseur. Le taux de retenue (75 % ou 100 %) dépend de la présentation ou non d’une ARF valide par le fournisseur.
Déclarer et reverser la TVA retenue
Le client doit déclarer les montants retenus et les reverser à l’administration fiscale via le portail de télédéclaration SIMPL TVA. Cette déclaration doit être effectuée dans les délais légaux, selon le régime de déclaration applicable au client (mensuel ou trimestriel).
Conserver les justificatifs
Le client doit conserver l’ensemble des pièces justificatives relatives à la retenue à la source :
- Les factures du fournisseur mentionnant la TVA ;
- La copie de l’attestation de régularité fiscale du fournisseur (le cas échéant) ;
- Les preuves de versement de la retenue au Trésor ;
- Les déclarations déposées sur SIMPL TVA.
Ces documents doivent être conservés pendant la durée de prescription fiscale (4 ans en droit commun) et présentés en cas de contrôle fiscal.
Délivrer une attestation de retenue
Le client doit remettre au fournisseur une attestation indiquant le montant de la TVA retenue à la source. Ce document permet au fournisseur d’exercer son droit à imputation.
Droit à déduction pour le fournisseur
Le fournisseur qui subit la retenue à la source TVA conserve un droit à déduction. La TVA retenue par le client et reversée au Trésor constitue un crédit de TVA que le fournisseur peut imputer sur la TVA dont il est redevable au titre de ses propres déclarations.
Concrètement, le fournisseur mentionne dans sa déclaration de TVA le montant de la retenue à la source subie, sur la base de l’attestation délivrée par le client. Ce montant vient en diminution de la TVA due. Si le montant de la retenue excède la TVA due, le fournisseur dispose d’un crédit de TVA qui peut faire l’objet d’un report ou, dans certaines conditions, d’un remboursement.
Ce mécanisme garantit la neutralité fiscale de la TVA pour le fournisseur : la retenue à la source ne constitue pas une charge supplémentaire mais un simple transfert de l’obligation de versement du fournisseur vers le client.
RAS vs autoliquidation : deux mécanismes distincts
Il est essentiel de ne pas confondre la retenue à la source (Art. 117) et l’autoliquidation TVA (Art. 115). La RAS est un mécanisme de recouvrement qui impacte la trésorerie du fournisseur. L’autoliquidation est un mécanisme de déclaration neutre pour le client disposant d’un droit à déduction intégral. Pour une analyse détaillée de l’autoliquidation, consultez notre article dédié : Autoliquidation TVA au Maroc : mécanisme et obligations 2026.
Cas des fournisseurs non-résidents : autoliquidation
Lorsque le fournisseur est une entreprise non résidente qui fournit des services utilisés ou exploités au Maroc, le client marocain procède à l’autoliquidation de la TVA. Ce mécanisme, distinct mais complémentaire de la retenue à la source, fonctionne comme suit :
- Le client marocain calcule la TVA due sur la prestation facturée par le non-résident ;
- Il déclare cette TVA en tant que TVA collectée dans sa déclaration ;
- S’il dispose d’un droit à déduction, il peut simultanément déduire cette TVA en tant que TVA récupérable.
L’autoliquidation s’applique notamment aux prestations de services rendues par des prestataires étrangers n’ayant pas d’établissement au Maroc, y compris les services numériques dématérialisés visés par la réforme de la LdF 2024. Ce mécanisme permet de soumettre ces opérations à la TVA marocaine sans que le prestataire étranger ait à s’immatriculer au Maroc.
Attention : L’autoliquidation et la retenue à la source sont deux mécanismes qui peuvent se combiner. Le client doit être vigilant quant aux obligations qui lui incombent dans chaque situation et veiller à la correcte application des dispositions du CGI.
Textes de référence
- Article 117 du CGI : définit le mécanisme de la retenue à la source TVA, les personnes soumises, les taux applicables et les obligations déclaratives. Consultez le Code Général des Impôts 2026.
- Note circulaire n° 735 : précise les modalités d’application de la retenue à la source TVA dans le cadre de la réforme engagée par la loi de finances 2024.
- Article 88 du CGI : règles de territorialité de la TVA déterminant le rattachement des opérations au territoire marocain.
- Note circulaire n° 717 — Tome 2 : commentaires généraux sur le régime de la TVA.
OUTILS
Qualification TVA Maroc 2026 — Outil gratuit : Déterminez en quelques clics si votre opération est hors champ, exonérée ou taxable, et à quel taux. Conforme au CGI 2026.
Questions fréquentes
Qui doit opérer la retenue à la source TVA au Maroc ?
La retenue à la source TVA incombe aux clients désignés par l’article 117 du CGI : l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les personnes morales de droit public. Depuis la loi de finances 2024, cette obligation a été étendue aux personnes morales de droit privé pour certaines opérations, notamment celles réalisées avec des fournisseurs ne disposant pas d’attestation de régularité fiscale ou avec des prestataires non résidents.
Quelle est la différence entre retenue de 75 % et retenue de 100 % de la TVA ?
Le taux de retenue dépend de la situation fiscale du fournisseur. Si celui-ci présente une attestation de régularité fiscale (ARF) valide, le client retient 75 % de la TVA facturée. En l’absence d’ARF, le client retient l’intégralité (100 %) de la TVA. Il est donc dans l’intérêt du fournisseur de maintenir sa situation fiscale à jour pour limiter l’impact de la retenue sur sa trésorerie.
Le fournisseur perd-il la TVA retenue à la source ?
Non. La TVA retenue par le client et reversée au Trésor constitue un crédit de TVA pour le fournisseur. Celui-ci peut l’imputer sur la TVA dont il est redevable dans ses propres déclarations. Si le crédit excède la TVA due, il peut être reporté ou, dans certains cas, faire l’objet d’un remboursement de crédit de TVA. La retenue à la source ne constitue donc pas une charge fiscale supplémentaire pour le fournisseur, mais un simple décalage de trésorerie.
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