Indemnités exonérées d'IR au Maroc 2026

En bref : L’article 57 du Code Général des Impôts (CGI) prévoit une liste d’indemnités et prestations exonérées d’impôt sur le revenu (IR) au Maroc. En 2026, ces exonérations couvrent notamment l’indemnité de licenciement (plafond 1 000 000 MAD), les allocations familiales, les indemnités journalières CNSS, les indemnités de stage (plafond 6 000 MAD/mois pendant 12 mois) et diverses indemnités de frais professionnels. Connaître ces exonérations permet d’optimiser la paie tout en respectant la législation fiscale.

Cadre juridique : l’article 57 du CGI

L’article 57 du Code Général des Impôts énumère de manière exhaustive les indemnités, allocations et prestations qui sont exclues de l’assiette de l’IR salarial. Cette liste constitue une exception au principe de taxation de l’ensemble des revenus salariaux prévu à l’article 56 du CGI.

Il est essentiel de distinguer les indemnités totalement exonérées de celles qui ne le sont que dans la limite de plafonds fixés par la loi ou par voie réglementaire. Toute somme dépassant ces plafonds est réintégrée dans le revenu imposable.

Liste complète des indemnités exonérées d’IR en 2026

Allocations familiales et d’assistance à la famille

Les allocations familiales versées par la CNSS sont intégralement exonérées d’IR. Elles s’élèvent à 300 MAD/mois par enfant pour les trois premiers enfants et 36 MAD/mois à compter du quatrième. Les prestations d’assistance à la famille (aide aux personnes handicapées, allocation de décès) bénéficient également de cette exonération.

Indemnité de licenciement

L’indemnité de licenciement est exonérée d’IR dans la limite d’un plafond de 1 000 000 MAD (introduit par la Loi de Finances 2023), apprécié sur le montant total de l’indemnité de licenciement, de l’indemnité de départ volontaire et des dommages-intérêts accordés en cas de licenciement, que ces sommes soient légales, conventionnelles ou contractuelles. Pour mémoire, l’indemnité légale de l’article 53 du Code du travail est calculée selon l’ancienneté :

96 heures de salaire par année pour les 5 premières années
144 heures par année de la 6e à la 10e année
192 heures par année de la 11e à la 15e année
240 heures par année au-delà de 15 ans

La fraction excédant 1 000 000 MAD est soumise à l’IR dans les conditions de droit commun.

Indemnité de départ volontaire

L’indemnité de départ volontaire bénéficie des mêmes conditions d’exonération que l’indemnité de licenciement. En cas de cumul (indemnité de licenciement, de départ volontaire et dommages-intérêts), le montant total exonéré ne peut en aucun cas dépasser 1 000 000 MAD.

Pensions d’invalidité

Les pensions d’invalidité servies par la CNSS ou par un organisme de prévoyance sociale sont totalement exonérées d’IR, quelle que soit la catégorie d’invalidité (1re, 2e ou 3e catégorie). Cette exonération s’applique également aux pensions d’invalidité d’origine professionnelle.

Rentes viagères pour accidents du travail

Les rentes viagères et allocations temporaires accordées aux victimes d’accidents du travail sont intégralement exonérées d’IR en application de l’article 57-5° du CGI.

Indemnités journalières maladie et maternité CNSS

Les indemnités journalières de maladie, de maternité et d’accident du travail versées par la CNSS sont exonérées d’IR. Pour la maladie, l’indemnité correspond à 2/3 du salaire plafonné, versée à partir du 4e jour d’arrêt. Pour la maternité, l’indemnité couvre 14 semaines (100 % du salaire plafonné).

Capital décès CNSS

Le capital décès versé par la CNSS aux ayants droit d’un assuré décédé est intégralement exonéré d’IR. Ce capital correspond à un montant forfaitaire fixé par la réglementation CNSS.

Allocations de stage

Les indemnités de stage mensuelles brutes plafonnées à 6 000 MAD versées par les entreprises du secteur privé sont exonérées d’IR pendant 12 mois (Art. 57-16° CGI), à condition que le stagiaire soit inscrit à l’ANAPEC, qu’il n’en bénéficie qu’une seule fois (il peut poursuivre chez un nouvel employeur dans la limite des 12 mois) et que l’employeur s’engage à recruter définitivement au moins 60 % des stagiaires. Si l’indemnité versée dépasse 6 000 MAD, l’entreprise et le stagiaire perdent le bénéfice de l’exonération sur la totalité de l’indemnité. Lorsque le stagiaire est ensuite recruté en CDI, son salaire mensuel brut plafonné à 10 000 MAD est exonéré pendant 24 mois.

Bourses d’études

Les bourses d’études attribuées par l’État ou par des organismes publics sont exonérées d’IR. Cette exonération ne s’étend pas aux bourses versées par des entreprises privées à leurs salariés, qui constituent un complément de rémunération imposable.

Indemnités de représentation

L’indemnité de représentation est exonérée dans la limite de 10 % du salaire de base lorsque le bénéficiaire a la qualité de président-directeur général, de directeur général, de directeur d’un département (notamment directeur commercial, financier, administratif, technique, des ressources humaines ou directeur d’une succursale) ou de gérant salarié assurant une fonction effective de salarié et disposant dans l’entreprise de pouvoirs de direction et de gestion (article 57-1° du CGI ; note de service DGI n° 16/2017 du 13 mars 2017).

Indemnités kilométriques

Les indemnités kilométriques remboursées aux salariés utilisant leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels sont exonérées d’IR dans la mesure où elles correspondent à des frais réellement engagés et justifiés (nature et fréquence des déplacements, kilométrage, mode de calcul), conformément à l’article 57-1° du CGI. L’exonération ne s’applique pas aux salariés bénéficiant des taux spéciaux de frais professionnels (Art. 59-I-B et C). Tout remboursement excédant les frais justifiés est imposable.

Indemnités de panier et de nourriture

Les bons de nourriture (y compris sur support électronique) sont exonérés d’IR dans la limite de 40 MAD par salarié et par jour de travail, sans pouvoir dépasser 20 % du salaire brut imposable, et ne sont pas cumulables avec les indemnités alimentaires accordées aux salariés des chantiers éloignés de leur lieu de résidence (Art. 57-13°). Les indemnités de panier versées en argent relèvent de l’article 57-1° du CGI ; la note de service DGI n° 16/2017 du 13 mars 2017 en admet l’exonération dans la limite de deux fois le SMIG horaire, sans cumul avec les bons représentatifs des frais de nourriture ou d’alimentation. Pour la CNSS, ce plafond s’entend par jour de travail ; l’exonération suppose que l’entreprise ne gère pas de restaurant collectif et que le salarié ne reçoive pas de titres-restaurant (arrêté n° 1314-25 du 19 mai 2025, n° 12 et 13).

Retraite complémentaire CIMR

Les cotisations salariales à la retraite complémentaire CIMR sont déductibles du revenu imposable dans la limite de 50 % du salaire net imposable (Art. 28-III et 59-II-A). Par ailleurs, les pensions servies par les régimes de base (CNSS, CMR, RCAR) sont exonérées d’IR depuis le 1er janvier 2026 (Loi de Finances 2025), et la Loi de Finances 2026 a étendu cette exonération aux pensions et rentes versées par la CIMR aux retraités du secteur privé dans le cadre des contrats d’assurance retraite complémentaire de groupe (Art. 57-27°). Les pensions servies au titre des autres régimes complémentaires, notamment les contrats individuels, restent imposables après l’abattement de 70 % (jusqu’à 168 000 MAD) et 40 % au-delà.

Conditions générales d’exonération

Pour bénéficier de l’exonération, chaque indemnité doit remplir des conditions spécifiques :

Conformité légale : l’indemnité doit correspondre à un cas prévu par l’article 57 du CGI — un conseil en droit fiscal permet de sécuriser le traitement
Respect des plafonds : les montants versés ne doivent pas excéder les limites fixées
Justification : les indemnités de frais doivent être appuyées par des pièces justificatives
Réalité de la dépense : les remboursements doivent correspondre à des frais effectivement engagés

Risques de requalification par la DGI

La Direction Générale des Impôts (DGI) effectue des contrôles réguliers et peut requalifier en salaire imposable toute indemnité qui ne remplit pas les conditions d’exonération :

Indemnités forfaitaires injustifiées : versement systématique sans rapport avec des frais réels
Dépassement des plafonds : non-réintégration de la fraction excédentaire
Dissimulation de salaire : utilisation d’indemnités exonérées pour contourner l’IR
Absence de pièces justificatives : impossibilité de produire les justificatifs lors d’un contrôle

Les redressements entraînent le paiement de l’IR qui aurait dû être retenu, assorti de la majoration de 20 % pour déclaration insuffisante des salaires (Art. 200-II CGI, minimum 500 MAD), de la pénalité de 20 % pour défaut de versement des retenues à la source et de la majoration de retard de 5 % pour le premier mois puis 0,50 % par mois ou fraction de mois supplémentaire (Art. 208 CGI).

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Cet article est rédigé par l’équipe d’experts-comptables d’Upsilon Consulting, cabinet inscrit à l’Ordre des Experts-Comptables (OEC) du Maroc.

Questions fréquentes

Quelles indemnités sont exonérées d'IR au Maroc en 2026 ?

Les principales indemnités exonérées sont : allocations familiales CNSS, indemnité de licenciement (plafond 1 000 000 MAD), indemnités journalières maladie/maternité CNSS, capital décès, pensions d'invalidité, rentes d'accidents du travail, indemnités de stage (plafond 6 000 MAD/mois pendant 12 mois), bourses d'études, bons de nourriture (40 MAD/jour), indemnités kilométriques justifiées et indemnités de représentation dans la limite de 10 % du salaire de base.

L'indemnité de licenciement est-elle toujours exonérée d'IR ?

L'indemnité de licenciement, qu'elle soit légale, conventionnelle ou contractuelle, est exonérée depuis la Loi de Finances 2023 dans la limite globale de 1 000 000 MAD, appréciée sur le montant total des indemnités de licenciement, de départ volontaire et des dommages-intérêts accordés en cas de licenciement. Au-delà de ce plafond, la fraction excédentaire est soumise à l'IR au barème progressif, par retenue à la source, au titre de l'année de son versement.

Les indemnités de transport sont-elles exonérées d'IR ?

Selon la note de service DGI n° 16/2017 du 13 mars 2017, sont admises en exonération : la prime de panier, dans la limite de deux fois le SMIG horaire, sans cumul avec les bons représentatifs des frais de nourriture ou d'alimentation ; l'indemnité de transport du domicile au lieu de travail, dans la limite de 500 DH par mois dans le périmètre urbain et de 750 DH lorsque le lieu de travail est situé hors du périmètre urbain, sauf pour les salariés dont les déplacements sont assurés par l'employeur, dont la résidence habituelle est située au même endroit que le lieu de travail ou qui disposent d'une voiture de fonction ; l'indemnité kilométrique, fixée à 3 DH par kilomètre quelle que soit la puissance fiscale du véhicule, pour le salarié qui utilise son propre véhicule pour des déplacements professionnels au départ de l'adresse de l'entreprise et dispose de tous les justificatifs (date, lieu, trajet, nombre de kilomètres et objet du déplacement) ; la prime de tournée, dans la limite de 1 500 DH par mois, pour les agents commerciaux ou itinérants appelés à se déplacer au cours de la journée chez les clients et fournisseurs. Ces exonérations ne s'appliquent pas aux salariés qui bénéficient de la déduction des frais professionnels aux taux de l'article 59-I-B et C du CGI (notamment voyageurs, représentants et placiers de commerce et d'industrie) : article 57-1° du CGI. Il est recommandé de conserver tous les justificatifs de déplacement.

Quel est le risque en cas de non-respect des plafonds d'exonération ?

En cas de contrôle, la DGI peut requalifier les indemnités en salaire imposable. L'employeur supporte alors l'IR qui aurait dû être retenu, majoré de 20 % pour déclaration insuffisante (Art. 200-II), de la pénalité de 20 % pour défaut de versement des retenues à la source et de la majoration de retard de 5 % puis 0,50 % par mois (Art. 208). L'employeur est responsable de la retenue à la source.

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