Exonérations TVA sans droit à déduction (Art. 91) — Liste 2026

Abdelhakim Soudi

Abdelhakim Soudi

Partner — Expert Comptable & Commissaire aux Comptes

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Exonérations TVA sans droit à déduction (Art. 91) — Liste 2026

L’article 91 du Code général des impôts (CGI) dresse la liste des opérations exonérées de TVA sans droit à déduction (SDD). L’opérateur ne facture pas de TVA à ses clients, mais ne peut pas non plus récupérer la TVA payée à ses fournisseurs : c’est l’effet de butoir. Ce régime se distingue de l’exonération avec droit à déduction (art. 92) et des opérations hors champ. L’outil de qualification TVA permet de distinguer ces régimes selon l’activité.

Principe de l’exonération sans droit à déduction

L’exonération sans droit à déduction concerne une opération située dans le champ de la TVA. Le législateur la dispense cependant de cette taxe pour des raisons sociales, culturelles ou économiques, notamment l’accès aux produits de première nécessité, à la santé et à l’éducation.

En pratique, l’opérateur bénéficiant de l’article 91 ne facture pas de TVA sur ses ventes ou prestations exonérées. Il ne déduit pas non plus la taxe acquittée sur les achats, investissements et frais généraux qui s’y rapportent.

De ce fait, la TVA supportée en amont devient une charge définitive intégrée au coût de revient. C’est ce que l’on appelle l’effet de butoir.

Il est à noter que les exonérations sont d’application restrictive. La circulaire 717 ne permet pas de les étendre par analogie à des opérations que le Code ne vise pas expressément.

Distinction juridique : hors champ, exonéré SDD, exonéré ADD

L’absence de TVA sur une facture ne suffit pas à qualifier le régime de l’opération. En effet, le hors champ, l’exonération sans droit à déduction et celle avec droit à déduction ont des conséquences juridiques et comptables différentes. Le tableau suivant permet de les distinguer.

CritèreHors champExonéré SDD (art. 91)Exonéré ADD (art. 92)
Situation au regard de la TVAEn dehors du champ d’applicationDans le champ, mais dispenséDans le champ, mais dispensé
TVA facturée au clientNonNonNon
TVA en amont récupérableNonNonOui, sous conditions, exclusions et plafonds
Déclaration TVAAucune obligationObligation déclarative possibleObligation déclarative
Remboursement crédit TVAImpossibleImpossiblePossible (art. 103)
Prorata de déductionDénominateur uniquementDénominateur uniquementNumérateur + dénominateur
ExemplesAgriculture, actes civils, location nue d’habitationPain, lait, sucre brut, petits fabricants et prestataires (CA inférieur ou égal à 500 000 DH)Export, produits pharmaceutiques, engrais
Base légaleArt. 87-88 CGI (exclusion)Art. 91 CGIArt. 92 CGI

Pour un assujetti qui réalise à la fois des opérations taxables et des opérations exonérées SDD, la TVA déductible est affectée d’un prorata de déduction (art. 104 du CGI).

Art. 91-I-A : Produits de première nécessité

L’article 91 exonère des denrées alimentaires de base afin de protéger le pouvoir d’achat des ménages. Les principales exonérations prévues par le CGI 2026 sont présentées ci-dessous.

1. Pain, couscous, semoules, farines, céréales et levures de panification

Les ventes (autrement qu’à consommer sur place) de pain, couscous, semoules et farines servant à l’alimentation humaine, de céréales servant à la fabrication de ces farines, et de levures utilisées dans la panification sont exonérées (art. 91-I-A-1).

Pour appliquer cette exonération, il faut distinguer les produits suivants :

  • Le pain s’entend du produit ne renfermant que farine, levure, eau et sel. Les biscottes, bretzels, biscuits et pâtisseries sont exclus.
  • Depuis le 01/01/2025 (LdF 2025, NC 736), la levure sèche est exclue de l’exonération et soumise au taux de 20 %. Seules les levures fraîches/naturelles restent exonérées.
  • Depuis le 01/01/2026 (LdF 2026, NC 737), les pâtes alimentaires courtes non cuites et non farcies sont ajoutées à cette exonération : penne, fusilli, farfalle, macaroni, rigatoni, coquillettes. En revanche, les pâtes longues (spaghetti, tagliatelle, linguine, lasagne) restent soumises au taux de 10 %, tout comme les pâtes farcies (ravioli, tortellini).

2. Lait, crèmes de lait et beurre

Le lait (frais, conservé, concentré, sucré ou non), les crèmes de lait, les laits spéciaux pour nourrissons et le beurre dérivé du lait d’origine animale sont exonérés (art. 91-I-A-2).

Depuis le 01/01/2024 (LdF 2024, NC 735), le beurre dérivé du lait d’origine animale — anciennement soumis au taux de 14 % — est exonéré SDD. L’exonération couvre le beurre de vache, de chèvre, de bufflesse ou d’autres mammifères.

L’exonération du lait ne s’étend cependant pas à ses produits dérivés : les yaourts, fromages et raibi restent taxables. Par ailleurs, les graisses alimentaires, margarines et saindoux sont taxables à 20 %.

3. Sucre brut

Le sucre brut de betterave, de canne et les sucres analogues (saccharose) sont exonérés. La mélasse et les sous-produits de fabrication en sont exclus. Le sucre raffiné relève quant à lui du taux réduit de 10 % (art. 99-B-1).

4. Dattes conditionnées produites au Maroc

L’exonération de l’art. 91-I-A-4° concerne les dattes conditionnées produites au Maroc. En revanche, les dattes que le producteur vend en vrac relèvent du hors champ au titre de l’activité agricole. Les raisins secs et les figues sèches ne bénéficient pas de cette exonération et sont taxables lorsqu’ils sont conditionnés et vendus par un assujetti.

5. Produits de la pêche

Les produits de la pêche à l’état frais ou congelé, entiers ou découpés, n’ayant fait l’objet d’aucune transformation, sont exonérés. L’état frais est reconnu aux poissons conservés par procédé frigorifique ou simplement étêtés ou vidés.

6. Viande fraîche ou congelée

La viande fraîche ou congelée est exonérée. Depuis le 01/01/2025 (LdF 2025, NC 736), la viande assaisonnée (crue, avec mélange d’épices, sans cuisson préalable) est également couverte par l’exonération (art. 91-I-A-6).

Restent exclus (taxables à 20 %) : les produits à base de viande obtenus par moyens industriels (cordon bleu, boulettes au fromage), les viandes séchées, fumées ou en conserve.

7. Huile d’olive artisanale

L’huile d’olive et les sous-produits de la trituration des olives sont exonérés lorsqu’ils sont fabriqués par des unités artisanales. Il est à noter que l’usage de l’électricité ne suffit pas à donner à l’unité un caractère industriel.

8. Conserves de sardines (ajout LdF 2024)

Depuis le 01/01/2024 (NC 735), les conserves de sardines sont exonérées SDD (art. 91-I-A-8). Ancien régime : taux réduit de 7 %. L’exonération concerne uniquement les sardines, à l’exclusion des autres conserves de poissons (thon, maquereau).

9. Lait en poudre (ajout LdF 2024)

Depuis le 01/01/2024 (NC 735), le lait en poudre est exonéré SDD (art. 91-I-A-9). Ancien régime : taux réduit de 7 %.

10. Savon de ménage (ajout LdF 2024)

Depuis le 01/01/2024 (NC 735), le savon de ménage en morceaux ou en pain est exonéré SDD (art. 91-I-A-10). Il s’agit du savon de type « savon de Marseille » contenant au minimum 63 % d’acide gras et résinique. Ancien régime : taux réduit de 7 %.

Art. 91-I-B et suivants : Prestations et opérations exonérées

L’article 91 ne se limite pas aux produits alimentaires. Il prévoit également des exonérations liées à la nature de la prestation ou à la qualité de l’opérateur.

Petits fabricants et prestataires (art. 91-II-3)

Les fabricants, façonniers et prestataires personnes physiques sont exonérés sans droit à déduction lorsque leur chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 500 000 DH. Ce dispositif, refondu par la LdF 2020 (NC 730), concerne notamment les cafés maures, gargotiers, exploitants de taxis, mécaniciens et coiffeurs.

Professions réglementées : depuis le 1er janvier 2023 (LdF 2023, NC 733), les personnes physiques exerçant les professions de l’art. 89-I-12° (avocats, notaires, architectes, ingénieurs, conseils, comptables agréés, vétérinaires, etc.) bénéficient du même seuil : elles sont exonérées lorsque leur CA annuel est inférieur ou égal à 500 000 DH. Les personnes morales exerçant ces professions restent assujetties quel que soit leur CA. Toute personne devenue assujettie ne peut remettre en cause son assujettissement qu’après 3 années consécutives de CA inférieur ou égal à 500 000 DH. L’option pour l’assujettissement volontaire reste possible (art. 90-2°, maintenue 3 ans minimum).

Prestations médicales (art. 91-VI-1°)

Les actes médicaux fournis par les médecins, dentistes, masseurs-kinésithérapeutes, orthoptistes, orthophonistes, infirmiers, herboristes, sages-femmes, cliniques, maisons de santé et laboratoires d’analyses médicales sont exonérés. Le principe d’homogénéité s’applique au sein d’un même établissement hospitalier. Ainsi, l’acte médical et les prestations annexes de séjour, de restauration ou de location du bloc opératoire ne sont pas distingués.

Les produits pharmaceutiques ne relèvent pas de l’article 91 : depuis la LdF 2024, tous les produits pharmaceutiques — y compris les anticancéreux et les antiviraux contre les hépatites B et C — sont exonérés avec droit à déduction (art. 92-I-19°), à l’intérieur comme à l’importation.

Presse, publications et culture (art. 91-I-E)

Sont exonérés : les journaux, publications, livres, travaux de composition, d’impression et de livraison y afférents, la musique imprimée, les CD-ROM reproduisant des publications et livres (le produit de la publicité étant exclu), les papiers destinés à l’impression des journaux et périodiques, et les films documentaires ou éducatifs. Les fournitures scolaires et les produits entrant dans leur composition sont exonérés SDD depuis le 01/01/2024 (art. 91-I-E-4°, NC 735). Les billets d’entrée aux musées, cinémas et théâtres ne sont pas exonérés mais soumis au taux de 10 % (art. 99-B-1°). Pour bénéficier de l’exonération sur les produits et matières entrant dans la composition des fournitures scolaires, le fabricant dépose une demande électronique accompagnée d’un état descriptif, d’une facture pro forma et d’un engagement d’affectation exclusive à cette fabrication ; il tient un compte matières.

Opérations financières, sociales et coopératives (art. 91-IV, V, VII)

  • Opérations des coopératives et de leurs unions, dans les conditions de l’art. 93-II (art. 91-IV-1°)
  • Prestations des associations à but non lucratif reconnues d’utilité publique, des sociétés mutualistes et des institutions sociales des salariés, à l’exclusion de leurs opérations à caractère commercial, industriel ou de prestations de services (art. 91-IV-2°)
  • Activités des fédérations sportives reconnues d’utilité publique (art. 91-IV-3°)
  • Escompte et réescompte des valeurs de l’État, avances et prêts consentis à l’État (art. 91-V-1° et 2°)
  • Intérêts des prêts étudiants accordés par les établissements de crédit (art. 91-V-3°)
  • Restauration, transport et loisirs scolaires fournis par les établissements d’enseignement privé à leurs élèves (art. 91-V-4°)
  • Micro-crédit accordé par les associations régies par la loi n° 18-97 (art. 91-VII)
  • Prestations des entreprises d’assurance et de réassurance relevant de la taxe sur les contrats d’assurance, y compris Takaful (art. 91-I-D-3°)

Autres exonérations notables

  • Bougies ordinaires et paraffines (sauf bougies décoratives)
  • Bois, liège et charbon de bois : attention, ces produits ne sont pas exonérés ; les bois en grumes, écorcés ou simplement équarris, le liège à l’état naturel, les bois de feu et le charbon de bois relèvent du taux réduit de 10 % (art. 99-B-1°)
  • Tapis artisanaux de production locale
  • Métaux et matières de récupération : leurs ventes sont exonérées sans droit à déduction (art. 91-I-C-5, LdF 2026, NC 737). Depuis le 1er janvier 2026, les achats effectués par les entreprises industrielles de transformation assujetties donnent toutefois lieu à une autoliquidation obligatoire de la TVA par l’acquéreur (art. 125 quinquies-II)
  • Ouvrages en métaux précieux fabriqués au Maroc
  • Timbres fiscaux émis par l’État
  • Appareillages pour handicapés et implants cochléaires (depuis LdF 2020)
  • Hammams, douches publiques et fours traditionnels
  • Construction d’habitation personnelle : pour mémoire, la livraison à soi-même de construction d’habitation personnelle n’est pas une exonération de l’article 91 mais une opération hors champ (art. 89-I-7°), soumise à la contribution sociale de solidarité au-delà de 300 m² de superficie couverte (art. 274-275) — voir notre article sur la livraison à soi-même
  • Sociétés sportives (exonération prorogée jusqu’au 31/12/2030 par la LdF 2026, art. 247-XXXXIV) ; voir le régime fiscal des sociétés sportives
  • Redevances et droits de licence (royalties) inclus dans la base d’imposition de la TVA à l’importation : l’exonération est limitée au montant de TVA acquitté à l’importation au titre de ces redevances et droits (art. 91-XI, ajout LdF 2024)

Modifications apportées par les LdF 2024-2026

La réforme engagée par la Loi de finances 2024 a modifié le périmètre de l’article 91. Les tableaux suivants reprennent les principaux changements et leurs dates d’effet.

Produits passés d’un ancien taux réduit à l’exonération SDD

ProduitAncien régime (avant 2024)Nouveau régime 2026Source
Fournitures scolairesTaux réduit 7 %Exonéré SDD (art. 91-I-E-4)NC 735
Conserves de sardinesTaux réduit 7 %Exonéré SDD (art. 91-I-A-8)NC 735
Lait en poudreTaux réduit 7 %Exonéré SDD (art. 91-I-A-9)NC 735
Savon de ménageTaux réduit 7 %Exonéré SDD (art. 91-I-A-10)NC 735
Beurre d’origine animaleTaux réduit 14 %Exonéré SDD (art. 91-I-A-2)NC 735

Autres modifications 2025-2026

ModificationDate d’effetSource
Levure sèche exclue de l’exonération (passe à 20 %)01/01/2025NC 736
Viande assaisonnée incluse dans l’exonération01/01/2025NC 736
Pâtes alimentaires courtes non cuites et non farcies ajoutées à l’exonération01/01/2026NC 737
Matières de récupération non métalliques ajoutées01/01/2026NC 737
Sociétés sportives : exonération prorogée 2026-203001/01/2026NC 737

Impact pratique : l’effet de butoir

L’effet de butoir est la conséquence directe de l’exonération sans droit à déduction. L’opérateur exonéré SDD supporte la TVA que ses fournisseurs lui facturent, sans pouvoir la récupérer. Cette TVA en amont devient un élément de coût qui s’intègre au prix de revient.

Comment la TVA non déductible entre-t-elle dans le coût ?

Le cas d’un fabricant de conserves de sardines permet de suivre cet effet sur le coût de production :

  • Il achète notamment des boîtes métalliques soumises à la TVA au taux de 20 % et des huiles fluides alimentaires, autres que l’huile de palme, soumises au taux de 10 %. La TVA grevant les dépenses affectées à ses ventes exonérées sans droit à déduction entre dans son coût de revient.
  • Il ne peut pas déduire cette TVA, qui vient donc augmenter son coût de production.
  • Il vend ses conserves de sardines sans TVA (exonération art. 91).
  • Son prix de vente doit absorber la TVA en amont, ce qui réduit sa marge ou augmente le prix final.

Ainsi, certains opérateurs préfèrent opter pour l’assujettissement lorsque l’art. 90 du CGI le permet. Cette option présente notamment un intérêt lorsque leurs clients sont eux-mêmes assujettis et peuvent récupérer la TVA.

Différence avec l’exonération ADD

À l’inverse, un opérateur bénéficiant de l’exonération avec droit à déduction (art. 92) ne facture pas de TVA mais récupère la taxe sur les dépenses ouvrant droit à déduction, sous réserve des conditions, exclusions et plafonds du CGI. Lorsque la TVA due ne permet pas l’imputation intégrale de la taxe déductible afférente aux opérations exonérées avec droit à déduction, le surplus peut faire l’objet d’un remboursement de crédit de TVA dans les conditions et limites de l’article 103 du CGI. Les entreprises exportatrices de métaux de récupération sont exclues de ce remboursement.

Références et documents utiles

L’article 91 figure dans le Code général des impôts 2026. La circulaire 717 (Tome 2), accessible dans la note circulaire TVA et droits d’enregistrement, présente les principes de ce régime.

Les modifications exposées ci-dessus sont commentées par la note circulaire 730 pour la LdF 2020, la note circulaire 735 pour la LdF 2024, la note circulaire 736 pour la LdF 2025 et la note circulaire 737 pour la LdF 2026.

OUTILS

L’outil Qualification TVA Maroc 2026 distingue les opérations hors champ, exonérées ou taxables et le taux applicable selon le CGI 2026.

LIRE ÉGALEMENT

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre exonération sans droit à déduction et exonération avec droit à déduction ?

Dans les deux cas, l'opérateur ne facture pas de TVA. La différence porte sur la TVA payée aux fournisseurs : en cas d'exonération sans droit à déduction (art. 91), cette TVA n'est pas récupérable et constitue une charge définitive. En cas d'exonération avec droit à déduction (art. 92), la TVA sur les dépenses ouvrant droit à déduction est récupérable par imputation et, dans les cas prévus par le CGI, par remboursement, sous réserve des conditions, exclusions et plafonds applicables.

Un petit fabricant exonéré (CA inférieur ou égal à 500 000 DH) peut-il opter pour l'assujettissement ?

Oui. L'article 90-2 du CGI permet aux fabricants et prestataires exonérés au titre de l'article 91-II-3 d'opter pour l'assujettissement volontaire à la TVA. La demande d'option est déposée auprès du service local des impôts selon le modèle établi par l'administration. Elle prend effet trente jours après son dépôt et doit être maintenue pendant au moins trois années consécutives. Cette option est intéressante lorsque le client principal est lui-même assujetti et souhaite déduire la TVA facturée.

Les fournitures scolaires sont-elles toujours taxées à 7 % ?

Non. Depuis le 01/01/2024, les fournitures scolaires (cahiers, stylos, cartables, etc.) ainsi que les produits et matières entrant dans leur composition sont exonérés sans droit à déduction (art. 91-I-E-4, NC 735). L'ancien taux de 7 % a été supprimé dans le cadre de la réforme TVA 2024-2026. Pour bénéficier de l'exonération sur les produits et matières entrant dans la composition des fournitures scolaires, le fabricant dépose une demande électronique accompagnée d'un état descriptif, d'une facture pro forma et d'un engagement d'affectation exclusive à cette fabrication ; il tient un compte matières.

Qu'en est-il des produits pharmaceutiques ?

Depuis le 01/01/2024, les produits pharmaceutiques (médicaments) ne relèvent plus d'un régime fragmenté : tous, y compris les anticancéreux et les antiviraux des hépatites B et C, sont exonérés avec droit à déduction en vertu de l'article 92-I-19° du CGI (NC 735), à l'intérieur comme à l'importation. Aucun médicament n'est visé par l'article 91.

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