En bref : Tout contribuable percevant des revenus imposables au Maroc est en principe tenu de souscrire une déclaration annuelle du revenu global (Art. 82 CGI). Les délais sont fixés au 1er mars pour les titulaires de revenus non professionnels (salaires, revenus fonciers, capitaux mobiliers) et au 1er mai pour les titulaires de revenus professionnels déterminés selon le résultat net réel ou simplifié (Art. 82-I). Les salariés disposant d’un seul employeur dont l’IR est intégralement retenu à la source sont dispensés de cette obligation (Art. 86). La télédéclaration via la plateforme SIMPL est obligatoire pour les professionnels.
Qui doit déposer une déclaration annuelle IR ? (Art. 82 CGI)
L’article 82 du Code Général des Impôts impose à tout contribuable disposant de revenus imposables de souscrire une déclaration annuelle du revenu global. Cette obligation concerne plusieurs profils de contribuables.
Contribuables soumis à l’obligation déclarative
- Professionnels soumis au Résultat Net Réel (RNR) ou au Résultat Net Simplifié (RNS) : commerçants, artisans, prestataires de services, industriels
- Contribuables percevant des revenus fonciers : propriétaires de biens immobiliers donnés en location, y compris lorsque le locataire a opéré la retenue à la source de 10 % ou 15 % (imputable) ; seule la partie des loyers ayant supporté le prélèvement libératoire de 20 % sur option en est dispensée (Art. 86-6°)
- Contribuables percevant des revenus de capitaux mobiliers non soumis à une retenue à la source libératoire
- Salariés cumulant plusieurs sources de revenus : deux employeurs, revenus fonciers en plus du salaire, etc.
- Contribuables percevant des revenus agricoles au-delà du seuil d’exonération (5 000 000 MAD de CA)
- Contribuables percevant des pensions de retraite de source étrangère
- Auto-entrepreneurs : déclaration mensuelle ou trimestrielle (sur option) du chiffre d’affaires encaissé auprès de l’organisme désigné (Art. 82 bis) ; les contribuables soumis à la Contribution Professionnelle Unique (CPU) souscrivent, eux, une déclaration annuelle de chiffre d’affaires avant le 1er avril (Art. 82 quater) — ces deux régimes ne relèvent pas de la déclaration du revenu global de l’Art. 82
Qui doit déclarer parmi les salariés ?
Un salarié est tenu de déposer une déclaration annuelle s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :
- Il perçoit des salaires de deux ou plusieurs employeurs simultanément
- Il dispose de revenus complémentaires (fonciers, capitaux mobiliers, professionnels)
- Il souhaite bénéficier des déductions sur le revenu global (intérêts de prêt immobilier, cotisations retraite complémentaire) non prises en compte par l’employeur
- Son employeur n’a pas correctement appliqué la retenue à la source
Dispenses de déclaration (Art. 86 CGI)
L’article 86 du CGI prévoit des cas de dispense de la déclaration annuelle :
Salariés dispensés
Sont dispensés de la déclaration annuelle les salariés et assimilés qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :
- Ils ne disposent que de revenus salariaux provenant d’un seul employeur ou débirentier
- L’IR a été intégralement retenu à la source par l’employeur
- Ils ne disposent d’aucun autre revenu imposable (foncier, mobilier, professionnel)
Revenus agricoles exonérés
Les contribuables dont les revenus agricoles sont exonérés de l’IR (chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 000 MAD, Art. 47-I) ne sont plus dispensés de déclaration : depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023, l’ancienne dispense de l’Art. 86-1° est abrogée et ils déposent leur déclaration annuelle du revenu global selon un modèle simplifié établi par l’administration.
Revenus soumis à la retenue à la source libératoire
Les revenus ayant subi une retenue à la source libératoire (dividendes, intérêts de placements à revenu fixe des personnes physiques non professionnelles (hors RNR/RNS), loyers ayant supporté le prélèvement libératoire de 20 % sur option — Art. 86-3° et 86-6°) n’ont pas à être inclus dans la déclaration annuelle. En revanche, la retenue de 10 % ou 15 % sur les loyers versés par une personne morale ou par une personne physique au RNR/RNS n’est pas libératoire : ces loyers sont déclarés et la retenue s’impute sur l’IR dû (Art. 160 bis et 241 bis).
Sont également dispensés : les contribuables disposant uniquement de pensions de retraite complémentaire versées par plusieurs débirentiers établis au Maroc, dont le total net imposable n’excède pas le seuil exonéré du barème (Art. 86-5°), et, à compter de 2026, ceux qui disposent uniquement de pensions de retraite et rentes viagères exonérées en vertu de l’Art. 57-27° (Art. 86-7°).
Délais de dépôt de la déclaration
Le CGI fixe des délais différenciés selon la catégorie de revenus :
| Catégorie de revenus | Date limite de dépôt | Base légale |
|---|---|---|
| Revenus professionnels (RNR, RNS) | 1er mai de l’année suivante | Art. 82-I |
| Revenus salariaux, fonciers, capitaux mobiliers | 1er mars de l’année suivante | Art. 82-I |
| Profit foncier (cession immobilière) | 30 jours après la cession (déclaration et paiement) | Art. 83-I et 173-I |
| Profit de cession de valeurs mobilières (titres non inscrits chez un intermédiaire) | Paiement de l’impôt dans les 30 jours de chaque cession ; déclaration annuelle récapitulative avant le 1er avril de l’année suivante | Art. 84-I et 173-I |
| Revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère non soumis à retenue | Déclaration et paiement avant le 1er avril de l’année suivante | Art. 84 bis et 173-I |
Cas particulier : déclaration de profit foncier (Art. 83)
Lors de la cession d’un bien immobilier, le contribuable doit déposer une déclaration spécifique de profit foncier auprès du receveur de l’administration fiscale dans un délai de 30 jours suivant la date de la cession. Cette déclaration est accompagnée du versement de l’impôt correspondant (Art. 173-I). Le profit foncier est calculé comme la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition réévalué.
Cas particulier : déclaration de profit de cession de valeurs mobilières (Art. 84)
Lorsque les titres ne sont pas inscrits en compte auprès d’un intermédiaire financier habilité, l’impôt sur le profit de cession de valeurs mobilières est versé spontanément dans les 30 jours qui suivent chaque cession (Art. 173-I, LF 2026), puis l’ensemble des cessions de l’année est récapitulé dans une déclaration annuelle à souscrire auprès de l’administration fiscale avant le 1er avril de l’année suivante (Art. 84-I CGI), accompagnée des justificatifs des prix de cession et d’acquisition.
Télédéclaration via SIMPL (Art. 155 CGI)
La plateforme SIMPL (Système Intégré de Taxation) est le portail de télédéclaration et de télépaiement de la Direction Générale des Impôts. La télédéclaration est obligatoire pour :
- Les contribuables soumis au Résultat Net Réel (RNR)
- Les contribuables soumis au Résultat Net Simplifié (RNS)
- Les professions libérales soumises à l’IR professionnel
Procédure de télédéclaration
- Accès : Se connecter à simpl.tax.gov.ma avec l’identifiant fiscal et le mot de passe
- Saisie : Renseigner les revenus catégoriels (professionnels, salariaux, fonciers, mobiliers)
- Déductions : Indiquer les déductions sur le revenu global (Art. 28 : intérêts prêt, retraite, dons)
- Charges de famille : Déclarer les personnes à charge (conjoint, enfants)
- Validation : Vérifier le calcul automatique de l’IR et valider la déclaration
- Paiement : Procéder au télépaiement de l’impôt dû ou constater le crédit d’impôt
Contenu de la déclaration annuelle
La déclaration annuelle du revenu global doit mentionner l’ensemble des revenus catégoriels du contribuable :
Revenus à déclarer par catégorie
- Revenus professionnels : bénéfice net déterminé selon le régime applicable (RNR ou RNS)
- Revenus salariaux : montant du salaire net imposable annuel (si l’IR n’a pas été intégralement retenu ou si multi-employeurs)
- Revenus fonciers : montant brut des loyers perçus
- Revenus de capitaux mobiliers : uniquement ceux qui n’ont pas supporté un prélèvement libératoire (par exemple les intérêts perçus par un contribuable au RNR/RNS, dont la retenue de 20 % est imputable) ; les dividendes et les intérêts des particuliers, soumis à des taux libératoires, n’y figurent pas
- Revenus agricoles : bénéfice forfaitaire ou réel selon le CA
Déductions et charges
- Déductions sur le revenu global (Art. 28) : intérêts prêt, cotisations retraite, dons
- Charges de famille : 600 MAD/an par personne à charge, plafond 3 600 MAD (6 personnes) — Art. 74 CGI
Pièces justificatives à joindre
| Document | Catégorie concernée |
|---|---|
| Attestation de salaires et de retenues délivrée par l’employeur | Revenus salariaux |
| Bilan et compte de résultat | Revenus professionnels (RNR) |
| État des recettes et dépenses | Revenus professionnels (RNS) |
| Attestation d’intérêts de prêt | Déduction Art. 28-II |
| Quittances d’assurance retraite | Déduction Art. 28-III |
| Reçus de dons | Déduction Art. 28-I |
| Acte de mariage / livret de famille | Charges de famille |
| Contrats de bail | Revenus fonciers |
Sanctions en cas de retard ou de défaut de déclaration (Art. 184 CGI)
Le non-respect des obligations déclaratives entraîne des sanctions financières prévues à l’article 184 du CGI :
Majorations
- Dépôt tardif dans les 30 jours suivant l’échéance : majoration de 5 % des droits
- Dépôt au-delà de 30 jours de retard : majoration de 15 %
- Imposition d’office pour défaut de déclaration, déclaration incomplète ou insuffisante : majoration de 20 %
- Minimum de la majoration : 500 DH
Pénalités de retard
En sus de la majoration pour dépôt tardif, le paiement hors délai de l’impôt entraîne (Art. 208-I) une pénalité de 10 %, ramenée à 5 % si le retard de paiement ne dépasse pas 30 jours, et une majoration de 5 % pour le premier mois de retard puis de 0,50 % par mois ou fraction de mois supplémentaire, calculées sur l’impôt payé en retard, de la date d’exigibilité à celle du paiement.
Défaut de déclaration
En cas d’absence de déclaration, l’administration invite d’abord le contribuable, par lettre, à déposer sa déclaration dans un délai de 30 jours, puis l’informe des bases qu’elle a évaluées en lui laissant un second délai de 30 jours. À défaut de régularisation, elle procède à une taxation d’office (Art. 228) ; les droits ainsi émis ne peuvent être contestés que par voie de réclamation dans les conditions de l’Art. 235.
Foire aux questions (FAQ)
Je suis salarié avec un seul employeur. Dois-je quand même déclarer ?
Non, si votre IR est intégralement retenu à la source par votre employeur et que vous ne disposez d’aucun autre revenu imposable, vous êtes dispensé de la déclaration annuelle (Art. 86 CGI). Cependant, si vous souhaitez déduire des intérêts de prêt immobilier ou des cotisations retraite complémentaire, vous devez déposer une déclaration pour en bénéficier.
Quelle est la différence entre le délai du 1er mars et celui du 1er mai ?
Le 1er mars est la date limite pour les contribuables déclarant des revenus salariaux, fonciers ou de capitaux mobiliers sans revenus professionnels. Le 1er mai est la date limite pour les contribuables percevant des revenus professionnels déterminés selon le résultat net réel ou simplifié (commerçants, prestataires, professions libérales). Si vous cumulez des revenus professionnels RNR/RNS et d’autres catégories, c’est le délai du 1er mai qui s’applique à votre déclaration unique du revenu global.
Puis-je rectifier une déclaration déjà déposée ?
Oui. Le contribuable peut déposer une déclaration rectificative avant l’expiration du délai de prescription (4 ans). Sur SIMPL, il est possible de déposer une déclaration complémentaire qui vient corriger les éléments initialement déclarés. En cas de trop-payé, un remboursement peut être demandé.
Que se passe-t-il si je dépose ma déclaration avec 2 mois de retard ?
Un retard de 2 mois dépasse le délai de 30 jours : la majoration pour dépôt tardif est de 15 % des droits (Art. 184), soit environ 3 000 MAD pour un IR de 20 000 MAD. Si l’impôt est lui aussi payé avec 2 mois de retard, le paiement tardif est sanctionné séparément (Art. 208-I) par une pénalité de 10 % et une majoration de 5 % pour le premier mois puis 0,50 % pour le mois suivant, soit 15,5 % de l’impôt payé en retard (environ 3 100 MAD pour 20 000 MAD). Il est donc essentiel de respecter les délais pour éviter ces charges supplémentaires.
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Cet article est rédigé par l’équipe d’experts-comptables d’Upsilon Consulting, cabinet inscrit à l’Ordre des Experts-Comptables (OEC) du Maroc.
