En bref : La cession de valeurs mobilières (actions, obligations, parts d’OPCVM) génère un profit imposable à l’IR au Maroc. Le taux varie selon la nature du titre : 15 % pour les actions cotées et les OPCVM actions, 20 % pour les actions non cotées, obligations et autres OPCVM (Art. 73-II du CGI). Les cessions dont le total annuel ne dépasse pas 30 000 DH sont exonérées. Pour les titres inscrits en compte chez un intermédiaire financier, l’impôt est retenu à la source par celui-ci ; pour les autres titres, l’impôt est versé dans les 30 jours de chaque cession et une déclaration annuelle est déposée avant le 1er avril de l’année suivante (LF 2026).
Définition des profits de cession de valeurs mobilières (Art. 66 CGI)
L’article 66 du Code Général des Impôts définit les profits de cession de valeurs mobilières comme les gains nets réalisés à l’occasion de la cession, à titre onéreux, de valeurs mobilières et autres titres de capital ou de créance. Sont concernés :
- Les actions et parts sociales de sociétés cotées ou non cotées
- Les obligations et autres titres de créance
- Les parts d’OPCVM (organismes de placement collectif en valeurs mobilières)
- Les parts d’OPCI (organismes de placement collectif immobilier)
- Les droits de souscription et d’attribution
- Les titres de capital de toute nature émis par des personnes morales de droit public ou privé
Ces profits relèvent de la catégorie des revenus et profits de capitaux mobiliers, distincte des revenus de capitaux mobiliers qui concernent les flux récurrents (dividendes, intérêts).
Fait générateur : la date de cession (Art. 67)
Le fait générateur de l’imposition est la date de la cession effective du titre. L’article 67 du CGI précise que cette date correspond au jour du transfert de propriété, c’est-à-dire :
- Pour les titres cotés : la date d’exécution de l’ordre de Bourse
- Pour les titres non cotés : la date de l’acte de cession (ou de la convention)
- Pour les parts d’OPCVM : la date du rachat
Il est essentiel de bien identifier cette date : pour les titres non inscrits en compte chez un intermédiaire financier, elle fait courir le délai de 30 jours de versement de l’impôt (Art. 173-I) ; pour les titres inscrits en compte, elle détermine le mois au titre duquel l’intermédiaire opère la retenue à la source.
Calcul du profit net de cession
Le profit net imposable est déterminé selon la formule suivante :
Profit net = Prix de cession − (Prix d’acquisition + Frais d’acquisition et de cession)
Prix de cession
Le prix de cession correspond au montant effectivement perçu par le cédant, diminué des frais de courtage et des commissions versées aux intermédiaires.
Prix d’acquisition
Le prix d’acquisition est le prix effectivement payé lors de l’achat du titre, majoré des frais d’acquisition (commissions, droits de mutation le cas échéant). En cas de titres acquis par héritage, le prix retenu est la valeur vénale des titres au jour du décès, inscrite à l’inventaire ou déclarée par l’héritier. En cas de titres reçus par donation exonérée (Art. 68-I), le prix retenu est le prix de la dernière cession à titre onéreux, ou la valeur vénale lors de la dernière mutation par héritage si elle est postérieure (Art. 70).
En cas de cession de titres de même nature acquis à des prix différents, le prix d’acquisition à retenir est le coût moyen pondéré desdits titres (Art. 70).
Frais déductibles
Les frais suivants sont déductibles du profit brut :
- Frais de courtage et commissions payés à la cession
- Frais de courtage et commissions payés à l’acquisition
- Frais de garde (dans certains cas)
En cas de moins-value, celle-ci est imputable sur les profits de même nature réalisés au cours de la même année. L’excédent de moins-value est reportable sur les 4 années suivantes.
Taux d’imposition (Art. 73-II CGI)
Le taux de l’IR applicable aux profits de cession varie selon la nature du titre cédé :
| Nature du titre | Taux IR | Référence CGI |
|---|---|---|
| Actions cotées en Bourse | 15 % | Art. 73-II-C-1°-a |
| Actions non cotées | 20 % | Art. 73-II-F-2° |
| Obligations et titres de créance | 20 % | Art. 73-II-F-2° |
| OPCVM actions (≥ 60 % actions) | 15 % | Art. 73-II-C-1° |
| Autres OPCVM (diversifiés, obligataires) | 20 % | Art. 73-II-F-2° |
| OPCI non cotés | 20 % | Art. 73-II-F-10° |
| Capitaux mobiliers de source étrangère — revenus | 15 % | Art. 73-II-C-2° |
| Capitaux mobiliers de source étrangère — profits | 20 % | Art. 73-II-F-5° |
Le taux réduit de 15 % bénéficie principalement aux actions cotées et aux OPCVM à dominante actions, dans une logique d’encouragement de l’investissement en Bourse. Les titres non cotés et les instruments obligataires sont soumis au taux de 20 %. Du côté de la société émettrice, l’introduction en bourse ouvre elle-même droit à une réduction d’IS de 25 % ou 50 % pendant trois exercices.
Exonérations (Art. 68 CGI)
Seuil de cessions annuelles
Les profits de cession de valeurs mobilières sont exonérés de l’IR lorsque le montant total des cessions réalisées au cours d’une année civile ne dépasse pas 30 000 DH. Ce seuil s’apprécie sur l’ensemble des cessions, toutes catégories de titres confondues.
Attention : si le seuil est dépassé, l’intégralité des profits est imposable (et non uniquement la fraction excédant 30 000 DH).
Plans d’épargne (PEA et PEE)
Les profits réalisés dans le cadre d’un Plan d’Épargne en Actions (PEA) sont exonérés sous conditions :
- Durée minimale de détention du plan : 5 ans
- Respect du plafond de versement
- Aucun retrait avant le terme de la durée minimale
De même, les plus-values réalisées dans un Plan d’Épargne Entreprise (PEE) bénéficient d’une exonération sous conditions de blocage des avoirs.
Autres cas d’exonération
- Donations de valeurs mobilières entre ascendants et descendants, entre époux, entre frères et sœurs, et entre la personne assurant la kafala et l’enfant pris en charge (Art. 68-I) ; une cession à titre onéreux entre ces mêmes personnes reste imposable
- Apport de l’ensemble des titres de capital détenus à une société holding résidente soumise à l’IS : la plus-value d’apport n’est pas imposée immédiatement si les titres sont évalués par un commissaire aux apports et si l’apporteur s’engage à payer l’IR lors de la cession, du rachat, du remboursement ou de l’annulation des titres reçus ; une déclaration doit être déposée dans les 60 jours de l’acte d’apport (Art. 161 ter-III). Le cas des titres démembrés (usufruit, nue-propriété) apportés à une holding familiale est traité dans holding familiale et démembrement de titres
Obligations déclaratives (Art. 84 CGI)
Le contribuable réalisant un profit de cession de valeurs mobilières doit :
- Titres non inscrits en compte chez un intermédiaire financier (parts de SARL, actions non cotées détenues au nominatif pur) : verser spontanément l’impôt dû sur chaque cession dans les 30 jours qui suivent la date de la cession (Art. 173-I), puis déposer la déclaration annuelle récapitulant toutes les cessions avant le 1er avril de l’année suivante, avec les justificatifs d’acquisition et de cession (Art. 84-I)
- Titres inscrits en compte chez un intermédiaire financier habilité (dont les actions cotées) : l’intermédiaire opère obligatoirement la retenue à la source et la verse dans le mois suivant la cession (Art. 174-II-B)
- Le cédant ayant subi cette retenue peut déposer, avant le 1er avril de l’année suivante, une déclaration valant demande de régularisation et de restitution, notamment pour bénéficier du seuil de 30 000 DH (Art. 84-II)
Sanctions en cas de retard : le versement tardif de l’impôt entraîne une pénalité de 10 % (ramenée à 5 % si le retard ne dépasse pas 30 jours) et une majoration de 5 % pour le premier mois, puis de 0,50 % par mois ou fraction de mois supplémentaire (Art. 208) ; le dépôt tardif de la déclaration annuelle est sanctionné par une majoration de 5 %, 15 % ou 20 % selon le retard (Art. 184).
Cas pratique : cession d’actions cotées en Bourse
M. Karim a acquis 500 actions de la société ABC cotée à la Bourse de Casablanca en mars 2024 au prix unitaire de 120 DH. Il les cède en février 2026 au prix unitaire de 165 DH.
Calcul du profit
| Élément | Montant (DH) |
|---|---|
| Prix de cession (500 × 165) | 82 500 |
| (−) Commissions de cession (0,35 %) | −288,75 |
| Prix de cession net | 82 211,25 |
| Prix d’acquisition (500 × 120) | 60 000 |
| (+) Commissions d’acquisition (0,35 %) | 210,00 |
| Prix d’acquisition majoré | 60 210,00 |
| Profit net imposable | 22 001,25 |
Impôt dû
Le total des cessions de M. Karim dépasse 30 000 DH (prix de cession = 82 500 DH), donc l’exonération ne s’applique pas.
IR = 22 001,25 × 15 % = 3 300,19 DH
Les actions étant cotées et inscrites en compte chez une société de bourse, c’est l’intermédiaire financier qui retient les 3 300,19 DH sur le produit de cession et les verse au Trésor dans le mois suivant la cession (Art. 174-II-B). M. Karim n’a aucune déclaration à déposer ; il peut toutefois déposer, avant le 1er avril 2027, une déclaration de régularisation s’il a subi des retenues excédentaires ou des moins-values non imputées (Art. 84-II).
Foire aux questions (FAQ)
Comment déclarer un profit de cession de valeurs mobilières ?
Pour les titres non inscrits en compte chez un intermédiaire financier, l’impôt dû sur chaque cession est versé dans les 30 jours qui suivent la date de la cession, puis une déclaration annuelle récapitulant toutes les cessions (prix de cession, prix d’acquisition, frais, profit net) est déposée avant le 1er avril de l’année suivante (Art. 84-I et 173-I). Si vos titres sont inscrits en compte chez un intermédiaire financier habilité, celui-ci opère obligatoirement la retenue à la source (Art. 174-II-B).
Que se passe-t-il en cas de moins-value ?
Les moins-values constatées lors de la cession de valeurs mobilières sont imputables sur les profits de même nature réalisés au cours de la même année. Si les moins-values excèdent les profits, le surplus est reportable sur les 4 années suivantes. Aucun remboursement n’est possible : la moins-value constitue uniquement un crédit d’imputation.
Le seuil de 30 000 DH s’applique-t-il par opération ou par an ?
Le seuil d’exonération de 30 000 DH s’apprécie sur le montant total des cessions réalisées au cours de l’année civile, et non par opération individuelle. Il s’agit du prix de cession brut (avant déduction des frais), toutes catégories de titres confondues. Si ce montant total dépasse 30 000 DH, l’ensemble des profits est imposable.
Les plus-values réalisées sur un compte-titres détenu à l’étranger sont-elles imposables ?
Oui. Les résidents fiscaux marocains sont imposables sur leurs revenus et profits de source mondiale (Art. 23-I-1°), y compris les profits de cession de titres détenus à l’étranger. Le taux libératoire est de 20 % pour les profits (Art. 73-II-F-5°) et de 15 % pour les revenus (Art. 73-II-C-2°). À défaut de retenue par un intermédiaire financier ou une banque au Maroc (Art. 174-II-C), le contribuable dépose, depuis la loi de finances 2026, la déclaration annuelle de l’article 84 bis avant le 1er avril de l’année suivante et verse l’impôt en même temps. L’impôt payé à l’étranger n’est imputable que si la convention attribue un droit d’imposer à l’État de la source (Art. 77) ; avec la France, par exemple, ces profits sont imposables exclusivement au Maroc pour un résident marocain (NC 737).
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