En bref : La cession de valeurs mobilières (actions, obligations, parts d’OPCVM) génère un profit imposable à l’IR au Maroc. Le taux varie selon la nature du titre : 15 % pour les actions cotées et 20 % pour les actions non cotées, obligations et autres OPCVM (Art. 73-II du CGI). Les cessions dont le total annuel ne dépasse pas 30 000 DH sont exonérées. La déclaration doit être déposée dans les 30 jours suivant la cession.
Définition des profits de cession de valeurs mobilières (Art. 66 CGI)
L’article 66 du Code Général des Impôts définit les profits de cession de valeurs mobilières comme les gains nets réalisés à l’occasion de la cession, à titre onéreux, de valeurs mobilières et autres titres de capital ou de créance. Sont concernés :
- Les actions et parts sociales de sociétés cotées ou non cotées
- Les obligations et autres titres de créance
- Les parts d’OPCVM (organismes de placement collectif en valeurs mobilières)
- Les parts d’OPCI (organismes de placement collectif immobilier)
- Les droits de souscription et d’attribution
- Les titres de capital de toute nature émis par des personnes morales de droit public ou privé
Ces profits relèvent de la catégorie des revenus et profits de capitaux mobiliers, distincte des revenus de capitaux mobiliers qui concernent les flux récurrents (dividendes, intérêts).
Fait générateur : la date de cession (Art. 67)
Le fait générateur de l’imposition est la date de la cession effective du titre. L’article 67 du CGI précise que cette date correspond au jour du transfert de propriété, c’est-à-dire :
- Pour les titres cotés : la date d’exécution de l’ordre de Bourse
- Pour les titres non cotés : la date de l’acte de cession (ou de la convention)
- Pour les parts d’OPCVM : la date du rachat
Il est essentiel de bien identifier cette date car elle détermine le point de départ du délai de 30 jours pour la déclaration et le versement de l’impôt.
Calcul du profit net de cession
Le profit net imposable est déterminé selon la formule suivante :
Profit net = Prix de cession − (Prix d’acquisition + Frais d’acquisition et de cession)
Prix de cession
Le prix de cession correspond au montant effectivement perçu par le cédant, diminué des frais de courtage et des commissions versées aux intermédiaires.
Prix d’acquisition
Le prix d’acquisition est le prix effectivement payé lors de l’achat du titre, majoré des frais d’acquisition (commissions, droits de mutation le cas échéant). En cas d’acquisition à titre gratuit (succession, donation), le prix retenu est la valeur vénale des titres à la date de la mutation.
Pour les titres acquis avant le 1ᵉʳ janvier 2013, le contribuable peut opter pour la valeur de référence fixée au 1ᵉʳ janvier 2013, sous certaines conditions.
Frais déductibles
Les frais suivants sont déductibles du profit brut :
- Frais de courtage et commissions payés à la cession
- Frais de courtage et commissions payés à l’acquisition
- Frais de garde (dans certains cas)
En cas de moins-value, celle-ci est imputable sur les profits de même nature réalisés au cours de la même année. L’excédent de moins-value est reportable sur les 4 années suivantes.
Taux d’imposition (Art. 73-II CGI)
Le taux de l’IR applicable aux profits de cession varie selon la nature du titre cédé :
| Nature du titre | Taux IR | Référence CGI |
|---|---|---|
| Actions cotées en Bourse | 15 % | Art. 73-II-C-1°-a |
| Actions non cotées | 20 % | Art. 73-II-F-2° |
| Obligations et titres de créance | 20 % | Art. 73-II-F-2° |
| OPCVM actions (≥ 60 % actions) | 15 % | Art. 73-II-C-1° |
| Autres OPCVM (diversifiés, obligataires) | 20 % | Art. 73-II-F-2° |
| OPCI non cotés | 20 % | Art. 73-II-F-2° |
| Capitaux mobiliers de source étrangère — revenus | 15 % | Art. 73-II-F-5° |
| Capitaux mobiliers de source étrangère — profits | 20 % | Art. 73-II-F-5° |
Le taux réduit de 15 % bénéficie principalement aux actions cotées et aux OPCVM à dominante actions, dans une logique d’encouragement de l’investissement en Bourse. Les titres non cotés et les instruments obligataires sont soumis au taux de 20 %.
Exonérations (Art. 68 CGI)
Seuil de cessions annuelles
Les profits de cession de valeurs mobilières sont exonérés de l’IR lorsque le montant total des cessions réalisées au cours d’une année civile ne dépasse pas 30 000 DH. Ce seuil s’apprécie sur l’ensemble des cessions, toutes catégories de titres confondues.
Attention : si le seuil est dépassé, l’intégralité des profits est imposable (et non uniquement la fraction excédant 30 000 DH).
Plans d’épargne (PEA et PEE)
Les profits réalisés dans le cadre d’un Plan d’Épargne en Actions (PEA) sont exonérés sous conditions :
- Durée minimale de détention du plan : 5 ans
- Respect du plafond de versement
- Aucun retrait avant le terme de la durée minimale
De même, les plus-values réalisées dans un Plan d’Épargne Entreprise (PEE) bénéficient d’une exonération sous conditions de blocage des avoirs.
Autres cas d’exonération
- Cessions entre conjoints et entre ascendants/descendants (Art. 68-III)
- Certaines opérations de restructuration (fusion, scission) bénéficiant du régime de faveur prévu par le CGI
Obligations déclaratives (Art. 84 CGI)
Le contribuable réalisant un profit de cession de valeurs mobilières doit :
- Déposer une déclaration auprès de l’administration fiscale dans un délai de 30 jours suivant le mois au cours duquel la cession a eu lieu
- Verser spontanément l’impôt correspondant au moment du dépôt de la déclaration
- Joindre les justificatifs d’acquisition et de cession (avis d’opéré, bordereaux, etc.)
Pour les titres gérés par un intermédiaire financier agréé (banques, sociétés de bourse), celui-ci peut effectuer la retenue à la source et reverser l’impôt pour le compte du contribuable.
Sanctions en cas de retard : le non-respect du délai de 30 jours entraîne une majoration de 5 % du montant de l’impôt, plus des intérêts de retard de 0,50 % par mois de retard.
Cas pratique : cession d’actions cotées en Bourse
M. Karim a acquis 500 actions de la société ABC cotée à la Bourse de Casablanca en mars 2024 au prix unitaire de 120 DH. Il les cède en février 2026 au prix unitaire de 165 DH.
Calcul du profit
| Élément | Montant (DH) |
|---|---|
| Prix de cession (500 × 165) | 82 500 |
| (−) Commissions de cession (0,35 %) | −288,75 |
| Prix de cession net | 82 211,25 |
| Prix d’acquisition (500 × 120) | 60 000 |
| (+) Commissions d’acquisition (0,35 %) | 210,00 |
| Prix d’acquisition majoré | 60 210,00 |
| Profit net imposable | 22 001,25 |
Impôt dû
Le total des cessions de M. Karim dépasse 30 000 DH (prix de cession = 82 500 DH), donc l’exonération ne s’applique pas.
IR = 22 001,25 × 15 % = 3 300,19 DH
M. Karim doit déposer sa déclaration et verser 3 300,19 DH à la DGI avant le 31 mars 2026 (30 jours après le mois de février).
Foire aux questions (FAQ)
Comment déclarer un profit de cession de valeurs mobilières ?
La déclaration se fait via le formulaire dédié auprès de la DGI, dans les 30 jours suivant le mois de la cession. Vous devez indiquer le prix de cession, le prix d’acquisition, les frais et le profit net. Le versement de l’IR est simultané. Si vos titres sont gérés par un intermédiaire financier, celui-ci peut effectuer la retenue à la source pour votre compte.
Que se passe-t-il en cas de moins-value ?
Les moins-values constatées lors de la cession de valeurs mobilières sont imputables sur les profits de même nature réalisés au cours de la même année. Si les moins-values excèdent les profits, le surplus est reportable sur les 4 années suivantes. Aucun remboursement n’est possible : la moins-value constitue uniquement un crédit d’imputation.
Le seuil de 30 000 DH s’applique-t-il par opération ou par an ?
Le seuil d’exonération de 30 000 DH s’apprécie sur le montant total des cessions réalisées au cours de l’année civile, et non par opération individuelle. Il s’agit du prix de cession brut (avant déduction des frais), toutes catégories de titres confondues. Si ce montant total dépasse 30 000 DH, l’ensemble des profits est imposable.
Les plus-values réalisées sur un compte-titres détenu à l’étranger sont-elles imposables ?
Oui. Les résidents fiscaux marocains sont imposables sur leurs revenus de source mondiale, y compris les profits de cession de valeurs mobilières détenus à l’étranger. Le taux applicable est de 20 % pour les profits et 15 % pour les revenus (Art. 73-II-F-5°). Un crédit d’impôt peut être accordé en cas de convention fiscale avec le pays source.
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- Conseil en droit fiscal — Upsilon Consulting
Cet article est rédigé par l’équipe d’experts-comptables d’Upsilon Consulting, cabinet inscrit à l’Ordre des Experts-Comptables (OEC) du Maroc.
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