La convention fiscale entre le Maroc et les Émirats arabes unis, signée le 9 février 1999, offre un cadre privilégié pour les investisseurs des deux pays. Taux réduits sur les dividendes (5 à 10 %), les intérêts (10 %) et les redevances (10 %), combinés à l’absence d’impôt sur les sociétés dans les free zones émiraties, font de ce traité un levier stratégique pour structurer les flux financiers bilatéraux.
Contexte et portée de la convention du 9 février 1999
La convention de non-double imposition entre le Royaume du Maroc et les Émirats arabes unis est entrée en vigueur pour éliminer la double imposition des revenus et prévenir l’évasion fiscale. Elle s’applique aux personnes résidentes de l’un ou des deux États contractants et couvre l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés (IS) au Maroc, ainsi que les impôts équivalents aux EAU.
Ce traité bilatéral revêt une importance particulière dans le contexte des relations économiques croissantes entre les deux pays. Les investissements émiratis au Maroc — immobilier, tourisme, infrastructures — et les entreprises marocaines cherchant à s’implanter au Moyen-Orient bénéficient directement de ses dispositions.
Avantages clés pour les investisseurs
L’atout majeur de cette convention réside dans la combinaison de deux facteurs : des taux conventionnels réduits côté marocain et l’absence d’IS dans les free zones des EAU (Dubai, Abu Dhabi, Sharjah). Concrètement, un investisseur structurant ses opérations depuis une zone franche émiratie peut bénéficier d’une fiscalité globale particulièrement compétitive.
Dividendes : 5 % ou 10 % selon la participation
La convention prévoit des taux de retenue à la source réduits sur les dividendes versés par une société marocaine à un résident des EAU :
- 5 % du montant brut des dividendes lorsque le bénéficiaire effectif détient directement au moins 10 % du capital de la société distributrice ;
- 10 % dans tous les autres cas.
À titre de comparaison, le droit interne marocain applique une retenue à la source de 15 % sur les dividendes versés aux non-résidents. Le gain conventionnel est donc significatif, surtout pour les participations substantielles.
Intérêts : plafond de 10 %
Les intérêts provenant du Maroc et payés à un résident des EAU sont imposables dans l’État de la source à un taux maximal de 10 %. Le droit interne marocain prévoyant un taux de retenue à la source de 15 % sur les intérêts versés aux non-résidents, l’économie conventionnelle s’élève à 5 points.
Redevances : plafond de 10 %
Les redevances (brevets, marques, logiciels, savoir-faire) sont également plafonnées à 10 % de retenue à la source. Le taux de droit commun marocain s’élève à 15 %, voire davantage selon la qualification du revenu, ce qui rend la convention avantageuse.
Tableau comparatif : taux conventionnels vs droit interne marocain
| Type de revenu | Droit interne marocain | Convention Maroc-EAU | Économie |
|---|---|---|---|
| Dividendes (participation ≥ 10 %) | 15 % | 5 % | 10 points |
| Dividendes (autres) | 15 % | 10 % | 5 points |
| Intérêts | 15 % | 10 % | 5 points |
| Redevances | 15 % | 10 % | 5 points |
Salaires, pensions et autres revenus
Les salaires sont en principe imposables dans l’État où l’activité est exercée. Un salarié marocain détaché aux EAU pendant plus de 183 jours au cours d’une période de 12 mois sera imposable aux EAU — où l’impôt sur le revenu des personnes physiques est nul pour la majorité des revenus.
Les pensions versées au titre d’un emploi antérieur sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire. Un retraité marocain établi aux EAU échappera donc en principe à l’imposition marocaine sur sa pension privée, sous réserve des règles spécifiques aux pensions publiques.
Cas pratiques
Holding EAU investissant au Maroc
Une société holding constituée dans la Dubai International Financial Centre (DIFC) ou la Abu Dhabi Global Market (ADGM) détient 25 % du capital d’une société marocaine. Lors de la distribution de dividendes, la retenue à la source marocaine est limitée à 5 % (participation ≥ 10 %). La holding émiratie, implantée en free zone, ne supporte par ailleurs aucun IS aux EAU. La charge fiscale totale sur les dividendes se réduit donc au seul prélèvement marocain de 5 %.
Société marocaine exportant vers les EAU
Une entreprise marocaine de services numériques facture des prestations à une société émiratie. Les redevances versées depuis les EAU vers le Maroc ne subissent aucune retenue à la source aux EAU. Au Maroc, ces revenus sont intégrés au résultat imposable à l’IS. La convention évite toute double imposition en attribuant le droit d’imposer exclusivement à l’État de résidence du prestataire.
Régime de change et transferts IGOC
L’Instruction Générale des Opérations de Change (IGOC) encadre les transferts de fonds entre le Maroc et l’étranger. Pour les dividendes versés à des non-résidents émiratis, le transfert est libre après justification du paiement de la retenue à la source conventionnelle et présentation de l’attestation de résidence fiscale aux EAU.
Les comptes en dirhams convertibles ouverts au nom de non-résidents permettent de recevoir les dividendes, intérêts et produits de cession, puis de les rapatrier librement vers les EAU. Les investisseurs émiratis doivent veiller à détenir un certificat de résidence fiscale délivré par le Federal Tax Authority (FTA) des EAU pour activer les taux conventionnels.
Points de vigilance
- Substance économique : les autorités fiscales marocaines peuvent refuser les avantages conventionnels si la structure émiratie n’a pas de substance réelle (bureaux, employés, activité effective).
- Clause de limitation des avantages : vérifier que la convention ne contient pas de dispositions anti-abus limitant le bénéfice des taux réduits aux structures interposées.
- Déclarations obligatoires : la retenue à la source doit être déclarée et versée dans les délais légaux marocains, même au taux conventionnel réduit.
- Réforme IS 2026 : avec le passage à l’IS proportionnel au Maroc, les taux effectifs internes évoluent. Il est essentiel de recalculer l’avantage conventionnel au cas par cas.
Conclusion
La convention fiscale Maroc-EAU constitue un outil puissant pour optimiser la fiscalité des flux bilatéraux. La combinaison de taux réduits côté marocain et de l’environnement fiscal favorable des EAU en fait l’une des conventions les plus attractives du réseau conventionnel marocain. Un accompagnement expert reste indispensable pour sécuriser chaque montage et respecter les obligations déclaratives des deux côtés.
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Upsilon Consulting — Cabinet d’expertise comptable à Casablanca. Nous accompagnons les investisseurs marocains et émiratis dans la structuration fiscale de leurs opérations bilatérales, l’application des conventions fiscales et la conformité au régime de change marocain.
