Taux de retenue à la source sur dividendes : Ce qui change en 2023

Le projet de loi de finance pour 2023 au Maroc (PLF 2023) a introduit un ensemble de réformes du système fiscal. En effet, la promulgation de certains dispositifs est de nature à bouleverser complètement la fiscalité qu’on connaît depuis longtemps.

Dans cet article, Upsilon Consulting revient sur les dispositions relatives au taux de retenue à la source sur dividendes.

Baisse progressive du taux de la retenue à la source sur dividendes – Régime de droit commun

En 2022, le taux de l’impôt sur les sociétés retenu à la source sur dividendes au Maroc est fixé à 15%. En effet, ce taux est applicable sur l’ensemble des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés.

Le PLF 2023 propose de réduire progressivement le taux de la retenue à la source sur les dividendes et revenus assimilés.

En effet, ce taux baisse progressivement à 10% (au lieu de 15% actuellement). Les nouveaux taux d’imposition se présentent comme suit :

Montant des produits bruts Taux actuellement en vigueur Proposition PLF 2023
2022 2023 2024 2025 2026
Taux applicable 15% 13.75% 12.5% 11.25% 10%

Les produits provenant des bénéfices réalisés au titre des exercices ouverts avant le 1er janvier 2023, demeurent soumis au taux de 15%.

Les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés distribués sont considérés avoir été prélevés sur les exercices les plus anciens.

L’objectif de cette disposition est d’atténuer l’impact de l’augmentation des taux de l’IS pour certaines sociétés.

Régime spécifique relatif aux OPCI

Les OPCI bénéficient actuellement :

  • Premièrement, de l’exonération totale de l’IS ;
  • Deuxièmement, de l’imposition avec un abattement de 60% de leurs dividendes pour les actionnaires investisseurs ;
  • Troisièmement, du sursis de paiement de l’IS ou l’IR au titre de la plus-value nette ou du profit foncier réalisé suite à l’apport d’immeubles à ces organismes ;
  • Enfin, de l’application d’une réduction de 50% d’impôt, lors de la cession ultérieure des titres reçus en contrepartie dudit apport.

Cette incitation fiscale a été mise en place afin d’accompagner les OPCI durant leur première phase de lancement.

A partir de 2023, le PLF 2023 propose :

  • Premièrement, la suppression de l’abattement de 60% appliqué aux dividendes distribués par les OPCI ;
  • Deuxièmement, la suppression de la réduction de 50% de l’impôt au titre de la plus-value réalisée suite à l’apport des biens immeubles à l’OPCI.

Ces mesures sont applicables aux bénéfices distribués par les OPCI provenant des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.

Dividendes que versent les sociétés installées dans le CFC et les ZAI

En 2022, les sociétés installées (1) dans la zone Casablanca Finance City et (2) dans les zones d’accélération industrielles bénéficiaient d’une exonération permanente de la retenue à la source sur dividendes. Cette exonération concerne les actionnaires personnes morales et concerne également les dividendes de source marocaine.

A partir de 2023, le PLF 2023 propose la suppression de cette exonération permanente. Ainsi, Le PLF 2023 propose de limiter l’application de l’exonération permanente de la retenue à la source aux dividendes de source étrangère, distribués aux non-résidents.

Ces mesures sont applicables aux dividendes et autres produits de participations similaires distribués, provenant des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.

 

Le projet de loi de finance pour 2023 au Maroc (PLF 2023) a introduit un ensemble de réformes du système fiscal. En effet, la promulgation de certains dispositifs est de nature à bouleverser complètement la fiscalité qu’on connaît depuis longtemps.

Dans cet article, Upsilon Consulting se propose de synthétiser les principales mesures fiscales du PLF 2023 en ce qui concerne les taux d’I.S.

 

Objectif de la refonte des taux d’I.S dans le Projet de loi de finance 2023 au Maroc

Selon le document de présentation des mesures, la refonte des taux d’IS pour objectifs :

  • Premièrement, la suppression de la variabilité du taux normal proportionnel selon le résultat fiscal réalisé et son remplacement par un taux normal unifié de droit commun ;
  • Deuxièmement, la suppression des régimes préférentiels appliqués aux zones d’accélération industrielle et à CFC ;
  • Troisièmement, la suppression de l’écart entre les taux appliqués au chiffre d’affaires local et à l’export ;
  • Quatrièmement, l’amélioration de la contribution des grandes sociétés réalisant un bénéfice net supérieur de 100 millions de dirhams ;
  • Enfin, l’amélioration de la contribution fiscale des établissements de crédit et organismes assimilés.

Refonte des taux d’imposition à l’IS – Régime de droit commun

Le PLF 2023 propose une refonte progressive des taux d’impôt sur les sociétés. En effet, l’objectif annoncé de ce projet de loi est la convergence progressive vers un taux de droit commun unifié de 20%.

Actuellement, le taux de droit commun correspond à un barème progressif qui varie entre 10% et 31%.

Lire pour plus de détail : Impôt sur les sociétés au Maroc (I.S)

Les nouveaux taux que propose le PLF 2023 sont comme suit :

Niveau de résultat net Taux actuellement en vigueur Proposition PLF 2023
2022 2023 2024 2025 2026
Inférieur ou égal à 300 000 10% 12.5% 15% 17.5% 20%
De 300 001 à 1 000 000 20% 20% 20% 20% 20%
De 1 000 000 à 99 999 999 31% 28,75% 25.5% 22,75% 20%
Supérieur ou égal à 100 000 000 31% 32% 33% 34% 35%

Régime spécifiques

Par ailleurs, le projet propose de réviser les taux actuels d’I.S. des sociétés dont le taux est plafonné vers des taux unifiés. Il s’agit, notamment :

  • Premièrement, les entreprises exportatrices de produits et services ;
  • Deuxièmement,  les entreprises hôtelières et les établissements d’animation touristique ;
  • Troisièmement, les entreprises minières exportatrices ;
  • Quatrièmement, les entreprises artisanales ;
  • Cinquièmement, les établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle ;
  • Sixièmement, les sociétés sportives ;
  • Septièmement, les promoteurs immobiliers personnes morales au titre des revenus provenant de la location de cités, résidences et campus universitaires ;
  • Huitièmement, les exploitations agricoles imposables
  • Enfin, les sociétés exerçant les activités d’externalisation de services.

Les nouveaux taux que propose le PLF 2023 sont comme suit :

Niveau de résultat net Taux actuellement en vigueur Proposition PLF 2023
2022 2023 2024 2025 2026
Inférieur ou égal à 300 000 10% 12.5% 15% 17.5% 20%
De 300 001 à 1 000 000 20% 20% 20% 20% 20%
De 1 000 000 à 99 999 999 20% 20% 20% 20% 20%
Supérieur ou égal à 100 000 000 20% 23,75% 27.5% 31.25% 35%

Refonte des taux des sociétés installées en zone d’accélération industrielle et CFC

Le projet procède de maintenir l’exonération quinquennale pour ces sociétés. Cependant, ces sociétés bénéficiaient d’un taux spécifique fixé à 15% après la période d’exonération :

  • Premièrement, pour les entreprises qui exercent leurs activités dans les zones d’accélération industrielle, au-delà de la période de cinq (5) exercices d’exonération,
  • Deuxièmement, pour les sociétés de service ayant le statut « Casablanca Finance City« , conformément à la législation et la réglementation en vigueur, au-delà de la période de cinq (5) exercices d’exonération.

Le PLF 2023 propose de réviser les taux actuels d’I.S comme suit :

Niveau de résultat net Taux actuellement en vigueur Proposition PLF 2023
2022 2023 2024 2025 2026
Inférieur ou égal à 300 000 15% 16,25% 17.5% 18,75% 20%
De 300 001 à 1 000 000 15% 16,25% 17.5% 18,75% 20%
De 1 000 000 à 99 999 999 15% 16,25% 17.5% 18,75% 20%
Supérieur ou égal à 100 000 000 15% 20% 25% 30% 35%

Refonte des taux des sociétés industrielles

En 2022, les sociétés industrielles bénéficiaient d’un taux de 26% (lorsque le résultat était inférieur à 100 millions de dirhams).

Le projet de loi de finance 2023 propose de revoir le barème d’imposition à l’I.S. comme suit :

Niveau de résultat net Taux actuellement en vigueur Proposition PLF 2023
2022 2023 2024 2025 2026
Inférieur ou égal à 300 000 10% 12.5% 15% 17.5% 20%
De 300 001 à 1 000 000 20% 20,00% 20,00% 20,00% 20%
De 1 000 000 à 99 999 999 26% 24.5% 23% 21.5% 20%
Supérieur ou égal à 100 000 000 31% 32% 33% 34% 35%

PLF 2023 – Revue du barème d’imposition des sociétés de crédit et assurances

En 2022, le taux de l’impôt sur les sociétés est de 37 % en ce qui concerne :

  • Premièrement, les établissements de crédit et organismes assimilés,
  • Deuxièmement, Bank Al Maghrib,
  • Troisièmement, la Caisse de dépôt et de gestion, et
  • Quatrièmement, les entreprises d’assurances et de réassurance.

Le PLF 2023 propose d’augmenter le taux d’IS applicable à ces établissements progressivement pour atteindre 40%.

Les nouveaux taux d’imposition pour ces sociétés se présentent comme suit :

Niveau de résultat net Taux actuellement en vigueur Proposition PLF 2023
2022 2023 2024 2025 2026
Taux applicable 37% 37,75% 38,50% 39,25% 40%

Les acomptes provisionnels

A titre transitoire, les acomptes provisionnels dus, au titre de chaque exercice ouvert durant la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026, sont calculés selon les taux d’impôt sur les sociétés applicables à cet exercice.

Lire également

Pour plus d’informations sur le PLF 2023, n’hésitez pas à lire nos articles sur les autres propositions. En effet, le projet de loi de finance 2023 propose une refonte globale du système fiscal relatif à l’impôt sur les sociétés. Ces mesures touchent :

  • Premièrement, les taux d’I.S (traité dans cet article) ;
  • Deuxièmement, les taux de retenue à la source ;
  • Troisièmement, l’introduction de nouveaux modes de recouvrement ;
  • Quatrièmement, la révision des taux applicables en matière de cotisation minimales ;

Un contrôle fiscal est une procédure par laquelle l’administration fiscale vérifie la comptabilité d’une entreprise. En effet, un contrôle fiscal vise à vérifier l’exactitude des déclarations fiscales d’une entreprise. Elle vise, en outre, à vérifier la sincérité de la comptabilité qui supporte les déclarations fiscales.

L’Administration fiscale dispose, en vertu des dispositions du code général des impôts, d’un droit de contrôle des déclarations qu’effectuent les contribuables. Ce contrôle peut prendre plusieurs formes :

  • Premièrement, contrôle fiscal sur place ;
  • Deuxièmement, contrôle sur pièce ;
  • Enfin, les procédures particulières qui sont principalement :
    • D’abord, le contrôle de consistance des biens en matière de revenus agricoles ;
    • Ensuite, l’examen de l’ensemble de la situation fiscale des contribuables ;
    • Troisièmement, le contrôle des prix des actes et des déclarations estimatives ;
    • Enfin, le droit de constatation.

Dans cet article, nous traitons particulièrement du cas de la vérification de la comptabilité. Les autres types de contrôle sont traités dans d’autres articles du blog de Upsilon Consulting.

Par ailleurs, Upsilon Consulting offre des services de conseil fiscal et d’accompagnement en matière de contrôle fiscal. Pour en savoir plus, merci de consulter notre page : Upsilon Consulting – Assistance fiscale

Le droit au contrôle fiscal de l’administration fiscale

En vertu des dispositions de l’article 210 du CGI marocain, l’administration fiscale contrôle les déclarations et les actes utilisés pour l’établissement des impôts, droits et taxes.

Ce même article impose aux contribuables de :

  • Premièrement, fournir toutes justifications nécessaires ;
  • Deuxièmement, présenter tous documents comptables aux agents assermentés de l’administration.

Ce droit s’exerce par le biais d’agents qui ont au moins le grade d’inspecteur adjoint. Ils disposent pour exécuter le contrôle fiscal d’un mandat (appelé « commission »).

L’entreprise doit mettre à la disposition du contrôleur fiscal, quand c’est nécessaires, les informations sur support informatique pour faciliter leur traitement.

A défaut de présentation des documents et pièces justificatives nécessaires, l’Administration a le droit d’user de son pouvoir d’appréciation.

Comment se déroule un contrôle fiscal ?

Comme on le précise ci-dessus, L’administration peut procéder à la vérification des bases d’imposition résultant d’une déclaration souscrite par le contribuable. En outre, elle peut procéder à la vérification des écritures comptables. Enfin, elle dispose du droit de s’assurer sur place de l’existence matérielle des biens figurant à l’actif.

Pour ce elle doit respecter un formalisme précis qui est fixé par les dispositions légales en vigueur.

Contrôle fiscal – Avis de vérification

En cas de vérification de comptabilité par l’administration, elle doit notifier au contribuable un avis de vérification. Cet avis fixe la date du début du contrôle.

Le contribuable doit recevoir cet avis au moins (15) quinze jours avant la date fixée pour le contrôle.

L’administration doit entamer la vérification de la comptabilité dans un délai ne dépassant pas cinq (5) jours ouvrables à compter de la date qu’elle a fixé pour le début du contrôle .

L’avis de vérification doit être accompagné de la charte du contribuable qui rappelle les droits et obligations prévus en matière de contrôle fiscal.

L’avis de vérification doit comporter :

  • Premièrement, le nom et le grade de l’agent vérificateur ;
  • Deuxièmement, la période concernée par la vérification ;
  • Troisièmement, la nature des impôts à vérifier ;
  • Enfin, la date du début de l’opération de vérification qui commence à partir du 16ème jour suivant la date de notification dudit avis.

Il y a lieu de noter que l’opération de vérification ne peut commencer qu’à l’expiration du délai minimum de quinze (15) jours suivant la date de notification de l’avis de vérification.

Si l’administration ne respecte pas le délai minimum de quinze (15) jours, la procédure devient nulle.

Contrôle fiscal – Lieu de la vérification

En vertu des dispositions de l’article 212 (I- 2 e alinéa) du C.G.I., le lieu de vérification est :  pour les personnes morales, le siège social ou le principal établissement ;  pour les personnes physiques, le domicile fiscal ou le principal établissement et pour les contribuables non résidents au Maroc, le domicile fiscal élu. A ce titre, le vérificateur :  n’est pas en droit d’exiger du contribuable de lui faire parvenir à son bureau des documents comptables ou des extraits de sa comptabilité ;  ne doit pas emporter les livres et pièces comptables originaux, sauf autorisation expresse du contribuable et à condition de lui délivrer un récépissé détaillé desdits livres et pièces. Pour les sociétés en liquidation, les opérations de vérifications sont effectuées dans le domicile fiscal ou le principal établissement du liquidateur, le domicile fiscal élu ou le lieu de conservation des documents comptables de la société en liquidation.

Délai de vérification

Conformément aux dispositions de l’article 212 (I- 4 e alinéa) du C.G.I., les opérations de vérification de comptabilité d’une entreprise ne peuvent durer :

  • Premièrement, plus de six (6) mois pour les entreprises dont le chiffre d’affaires, hors T.V.A., déclaré au compte de produits et charges, au titre des exercices soumis au contrôle, est inférieur ou égal à cinquante (50) millions de dirhams ;
  • Deuxièmement, plus de douze (12) mois pour les entreprises dont le chiffre d’affaires, hors T.V.A., déclaré au compte de produits et charges, au titre de l’un des exercices soumis au contrôle, est supérieur à cinquante (50) millions de dirhams.

Le délai de six (6) ou douze (12) mois précité court à compter du 16éme jour suivant la date de notification de l’avis de vérification.

Le chiffre d’affaires déclaré au compte de produits et charges s’entend du chiffre d’affaires (hors T.V.A.).

Il s’agit en effet, du chiffre d’affaires tel que défini par le Code Général de la Normalisation Comptable (C.G.N.C.)

Suspension de la durée de vérification

Les délais de six (6) et douze (12) mois prévus ci-dessus ne tiennent pas compte des suspensions de la vérification.

L’Administration peut, en effet, suspendre la vérification pour :

  • défaut de présentation des documents comptables obligatoires
  • refus de se soumettre au contrôle.

Le point de départ de chaque période de suspension des opérations de vérification commence à la date de notification de la lettre de mise en demeure selon les dispositions de l’article 229 du C.G.I.

La durée de suspension de la vérification s’arrête à la date de la communication à l’agent chargé du contrôle, qui en accuse réception :

  • Premièrement, des documents et pièces comptables demandés ;
  • Deuxièmement, d’une lettre confirmant l’absence des documents et pièces.

La suspension des opérations de contrôle s’effectue sans préjudice des sanctions prévues par l’article 191 du C.G.I.

Assistance par un conseil fiscal en cas de contrôle fiscal

Pour renforcer les garanties accordées au contribuable lors des opérations de vérification, l’article 212- I du C.G.I. permet à celui-ci de faire appel à un conseil fiscal de son choix pour l’assister lors des opérations de vérification.

A ce titre, le contribuable dispose de la garantie de choisir librement aussi bien le titre, la qualification que l’effectif des personnes pouvant remplir ce rôle d’assistance.

Il reste également libre de se faire assister par ce conseil lors des travaux de vérification ou de se faire remplacer directement par celui-ci.

Lorsque le conseil représente le contribuable sans que celui-ci soit présent aux travaux de contrôle, il doit justifier d’un mandat ou tout autre écrit authentifié (légalisé) émanant du contribuable l’habilitant à agir au nom et pour le compte de ce dernier pour les besoins de la vérification.

Les vérificateurs ont-ils le droit d’emporter les pièces comptables lors d’une vérification comptable ?

En aucun cas, l’agent de l’administration ne peut emporter un document ou une pièce comptable originale sans le consentement du contribuable.

L’inspecteur doit signer un récépissé. Ce récépissé liste les documents originaux en question.

Le double du récépissé, contresigné par le contribuable ou son représentant légal est versé dans le dossier fiscal de l’intéressé.

Lors de la restitution des documents, l’agent vérificateur doit obtenir une décharge du contribuable ou de son représentant légal.

Refus de remise de documents comptables

Si le contribuable refuse de mettre à la disposition de l’inspecteur les documents comptables nécessaires à la vérification de ses déclarations, celui-ci engage la procédure de mise en demeure prévue à l’article 229 du C.G.I., laquelle peut aboutir à une taxation d’office.

Fin de la vérification fiscale

En application des dispositions de l’article 212 (I- 6 e alinéa) du C.G.I., l’administration doit informer le contribuable de la date de clôture des travaux de vérification.

A ce titre, l’article 212 (II- 1 er alinéa) prévoit qu’à l’issue du contrôle fiscal sur place, l’administration doit :

  • Premièrement, en cas de rectification des bases d’imposition, engager, selon le cas, la procédure prévue à l’article 220 ou 221 du C.G.I.;
  • Deuxièmement, au cas où la vérification n’aboutit à aucun redressement, en aviser le contribuable dans les formes prévues à l’article 219 du code.

Si l’Administration souhaite vérifier à nouveau les écritures d’un exercice qu’elle a déjà vérifiée, elle en a le droit. Cependant, une deuxième vérification ne peut aboutir à une nouvelle modification des bases imposables qu’elle a retenu lors du premier contrôle.

La durée cumulée de la première et de la deuxième intervention sur place ne peut excéder la durée de vérification prévue au I de l’article 212 du CGI.

Lire également : Rectification des imposition à l’issue d’un contrôle fiscal

 

 

La destination Maroc est de plus en plus prisée par les sociétés d’externalisation de services en raison de plusieurs atouts. En effet, le Maroc se positionne comme une destination compétitive et attractive de l’offshoring.

Le Maroc présente plusieurs avantages pour l’externalisation de services notamment :

  • Premièrement, sa situation géographique stratégique ;
  • Deuxièmement, ses atouts culturels et linguistiques ;
  • Troisièmement, la disponibilité et la qualité de ses ressources humaines ;
  • Quatrièmement, la qualité et le coût compétitif de son infrastructure d’accueil et de télécommunication
  • Enfin, l’amélioration continue de l’environnement des affaires, de plus en plus harmonieux avec les standards internationaux.

Néanmoins, l’un des atouts majeurs d’attrait pour les sociétés d’offshoring demeure le régime fiscal incitatif.

En effet, l’externalisation de services (offshoring) au Maroc bénéficie d’un régime fiscal avantageux. Ce régime spécial ne cesse de séduire les entreprises étrangères à s’installer au Maroc.

En vertu des dispositions de l’article 6 du Code général des Impôts, les entreprises qui interviennent dans le domaine d’externalisation de service bénéficient :

  • Premièrement, d’une exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant 5 années ;
  • Deuxièmement, d’un taux d’imposition réduit au-delà (20%)

De plus, l’Etat offre des avantages considérables en matière d’exonération des charges sociales pour les salariés.

Cet article traite du régime de l’externalisation de services, des conditions d’obtention de l’exonération, et des divers atouts de la destination Maroc.

Qu’est-ce que l’externalisation de services (offshoring)

L’externalisation « Offshoring » est un concept assez proche de la sous-traitance. En effet, dans les deux cas de figure, le donneur d’ordres délègue à un prestataire externe spécialisé la responsabilité de la réalisation de son activité. Cependant, la délocalisation «offshoring», implique le transfert d’activités vers un autre pays.

Il s’agit du transfert à un autre pays (le Maroc dans notre cas), de tout ou partie du circuit de production. Le but est de :

  • réimporter sur le territoire domestique les services produits ;
  • bénéficier de services à moindre coût par l’intermédiaire de l’entreprise implantées dans le dit pays.

Le Maroc a été élu meilleure destination de l’offshoring pour l’année 2012 par l’Association européenne de l’outsourcing (EOA).

A l’horizon 2020, l’objectif défini par le Plan d’Accélération Industrielle (PAI) est d’atteindre un PIB de 16 milliards de dirhams et 100.000 emplois.

Le Maroc a mis en place des mesures incitatives attrayantes, notamment en matière de :

  • formation et d’amélioration de la compétitivité ;
  • mobilisation de plateformes industrielles intégrées dédiées aux activités de l’offshoring (P2I Offshoring).

Mesures fiscales incitatives à l’externalisation de services (offshoring au Maroc)

Impôt sur les sociétés

Les entreprises qui interviennent dans le domaine d’externalisation (offshoring) de service bénéficient :

  • D’une exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant une durée de 5 années ;
  • D’un taux réduit de 20% au-delà de la période d’exonération.

Cette mesure bénéficie aussi bien aux sociétés qui exercent à l’intérieur ou à l’extérieur des zones dédiées P2I. Les conditions pour bénéficier de cette exonération ont trait :

  • Premièrement, à la nature de l’activité ;
  • Deuxièmement, à l’effectivité de cette dernière (l’entreprise doit exercer réellement une activité au Maroc et y avoir des salariés).

Exemple : Un centre de relations clientèle qui sert l’étranger avec téléopérateurs au Maroc, un centre de développement informatique,…

Les activités éligibles au régime fiscal spécifique sont les entreprises opérant dans les activités de l’offshoring.

Ces activités se décomposent, en vertus de la circulaire 5/2016, en cinq filières:

  • CRM (Customer Relationship Management) : Gestion de la relation client
  • BPO (Business Process Outsourcing) : Externalisation des processus métiers
  • ITO (Information Technology Outsourcing) : Externalisation des processus liés aux technologies de l’information
  • ESO (Engineering Service Outsourcing ou externalisation des services d’ingénierie) : Externalisation portant sur des activités d’ingénierie et de R&D.
  • KPO ( Knowledge Process Outsourcing ou externalisation des processus métiers stratégiques) : Externalisation portant sur des activités stratégiques ayant un contenu « savoir » et exigeantes en expertise et connaissances spécifiques.

Pour rappel : L’impôt sur les sociétés (I.S) au Maroc est un impôt qui s’applique sur les bénéfices réalisés par les sociétés. Il s’applique notamment aux S.A.R.L et S.A. Il s’agit d’un impôt établi sur une base déclarative.

L’impôt sur les sociétés se base sur le bénéfice fiscal qui correspond à la différence entre les produits (recettes) et les charges déductibles (coûts liés à l’exploitation).

Lire également : L’Impôt sur les sociétés au Maroc (I.S)

Taxe sur la valeur ajoutée

Au Maroc, le la taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect ad valorem qui  s’applique sur toutes les ventes de biens et services.

Cependant, pour les prestations de services utilisées à l’étranger (notamment l’externalisation de service : offshoring), cette taxe ne s’applique pas. Elle bénéficie, en effet, d’une exonération avec droit à déduction sur la TVA ayant grevé les achats.

Les sociétés opérant dans le secteur de l’externalisation de services peuvent bénéficier d’un remboursement du crédit de TVA.

De manière générale, lorsqu’une  société est exonérée avec droit à déduction, elle a le droit de demander le  remboursement du crédit de TVA. Un dossier de remboursement contenant, notamment, les justificatifs du  chiffre d’affaires exonéré et les justificatifs de la taxe payée aux fournisseurs doit être déposé.

En outre, les sociétés nouvellement installées ont le droit de demander l’acquisition en exonération de TVA de leurs biens d’investissement. Cette demande est soumise à certaines formalités.

Les exportateurs ainsi que les sociétés opérant dans l’externalisation des services (offshoring) peuvent demander l’achat en exonération des intrants de leurs  activités (soumis à formalités).

Lire également : TVA au Maroc, Ce qu’il faut savoir

Taxation des dividendes distribués

Lorsque la société installée au Maroc distribue des  dividendes à un associé marocain ou étranger, cette dernière est soumise à une  retenue à la source au taux de 15%.

Toutefois, les dispositions des conventions fiscales s’appliquent et peuvent conduire à la réduction de ce taux.

Lire également : Retenue à la source : Quels sont les produits soumis ?

Plateformes Industrielles et de services intégrées offshoring

La Plateforme Industrielle Intégrée offshoring (P2I Offshoring) est un espace dédié présentant les caractéristiques suivantes:

  • Premièrement, elles sont exclusivement réservées aux activités de l’offshoring ;
  • Deuxièmement, elles sont localisées à proximité de grands centres urbains ;
  • Troisièmement, elles incluent une offre immobilière flexible et diversifiée ;
  • Quatrièmement, elles offrent un guichet unique administratif ;
  • Enfin, elles disposent d’une gamme complète de services d’accompagnement et d’infrastructures :
    • aux meilleurs standards internationaux
    • à un coût compétitif, répondant aux besoins des investisseurs et de leurs employés.

Les demandes d’implantations dans les P2I offshoring afin d’exercer une activité d’offshoring doivent être déposées auprès des gestionnaires des P2I offshoring, accompagnées d’un dossier complet relatif au programme d’investissement prévu.

Les entreprises éligibles à l’installation dans les P2I  sont les entreprises opérant dans les activités de l’offshoring (spécifiées ci-dessus).

Autres incitations en matière fiscale et de cotisations sociales

Les sociétés qui s’installent au Maroc peuvent bénéficier de plusieurs avantages fiscaux et sociaux, notamment :

Programme de formation

L’Agence nationale de promotion de l’emploi et des compétences ANAPEC a mis en place un programme de financement de la formation. En effet, les entreprises peuvent mettre en place un programme de formation multidimensionnelle et bénéficier d’un financement partiel (pouvant atteindre 70%).

Dispositif d’aide à la formation

Les entreprises installées dans les P2I offshoring bénéficient d’une contribution aux frais de la formation à l’embauche et de la formation continue de chaque nouvelles recrues pour une période de 3 ans.

Contrat d’insertion

Le contrat de stage de formation insertion présente les mesures incitatives suivantes:

  • Exonération à hauteur de 6000 DH par mois, des charges au titre de la CNSS, de taxe de la formation professionnelle et de l’Impôt sur le Revenu pour une durée  de stage  de vingt-quatre mois au maximum non  renouvelable .
  • Prise en charge de l’État, au profit des stagiaires, des cotisations patronales et salariales dues à la CNSS au titre de l’assurance Maladie Obligatoire de base.
  • Prise en charge de l’État, pendant une période de 12 mois, de la part patronale de la couverture sociale et de la taxe de la formation professionnelle en cas de recrutement des bénéficiaires des contrats d’insertion sur un contrat de travail de droit commun.

Contrat d’intégration professionnelle

Le contrat d’intégration professionnelle prévoit l’octroi d’une prime de 25.000 DH aux entreprises recrutant des diplômés universitaires sur un contrat à durée indéterminée. Le recrutement doit intervenir à l’issue d’un stage de formation intégration de 6 à 9 mois dans le cadre du dispositif des contrats d’insertion.

Programme « TAHFIZ »

Le programme « TAHFIZ » quant à lui accorde, dans la limite de 10 (dix) salariés et pour une durée de 24 mois, les avantages suivants:

  • Premièrement, l’exonération de l’impôt sur le revenu du salaire mensuel brut plafonné à 10.000 DH
  • Deuxièmement, prise en charge de l’État de la part patronale au titre de :
    • la cotisation due à la CNSS
    • la taxe de Formation professionnelle.

 

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