Transfert de Siège social – SARL

Transfert de siège social : Qu’est-ce que le siège social 

Le siège social, tout d’abord, est l’adresse fiscale et administrative de la société. En effet, il s’agit de l’adresse inscrite dans le registre de commerce. Par ailleurs, le siège social doit être inscrit dans les documents suivants :

  • Statuts de la société ;
  • Attestation de la taxe professionnelle ;
  • Déclarations d’existence fiscale.

Le siège social doit, en outre, être mentionné dans les documents officiels émis par la société (factures, courriers,…). Il est obligatoirement fixé dans les statuts lors de la création de la société.

En résumé, le siège est l’adresse “officielle” de la société. Il correspond généralement à l’adresse principale ou se trouve la société. Cependant, il est possible pour une société d’avoir un siège social différent de son lieu réel d’existence (exemple.: Domiciliation, entreprises avec plusieurs établissements…).

Dans les relations juridiques, les principales correspondances doivent être envoyées au siège. En outre, le lieu de ce dernier détermine la nationalité de la société. Il détermine, par ailleurs, les compétences des tribunaux en cas de procès.

Le siège est réputé être le lieu de direction de la société. En pratique, l’activité peut s’exercer ailleurs. L’on assiste de plus en plus à des formes d’activités ne nécessitant pas de locaux fixes. Néanmoins, il n’en demeure pas moins qu’un siège juridique doit être fixé.

Comment fixer le siège social ?

Le siège social est fixé au moment de la création de la société dans les statuts. Cette décision est libre.

Cependant, il faut comprendre que pour inscrire un siège social la société doit avoir un droit de jouissance sur ce lieu. En effet, ce droit ressort soit de :

  • Un titre de propriété
  • Un contrat de bail commercial
  • Un contrat de sous-location (avec accord du propriétaire)

À titre dérogatoire, le siège social d’une société peut être constitué suite à une domiciliation de société.

La lieu du siège doit, en outre, être en situation fiscale régulière. L’administration peut refuser d’inscrire un siège social dans un immeuble objet d’un litige. Par exemple, un bien dont le propriétaire ne s’est pas acquitté de la TSC.

Il est à noter que, une société ne peut avoir qu’un seul siège social. Cependant, elle peut avoir plusieurs “établissements exploités”. Les établissements exploités peuvent ou non avoir la forme d’une succursale, au sens juridique.

Qui sommes-nous ?

Une fois fixé, le siège social peut être transféré à tout moment par décision des associés. Parfois, la décision des gérants est suffisante.

Transfert de siège social dans la même ville

Le transfert du siège social d’une SARL exige une modification des statuts.

De ce fait, les associés doivent se réunir dans une assemblée générale. Les conditions de quorum et de majorité sont celles nécessaires pour le changement des statuts (75% minimum).

La loi prévoit, néanmoins, quelques dérogations cependant certaines dérogations. Par exemple, il y a possibilité de décision par la gérance si :

    • Prévu par les statuts
    • Transfert dans la même ville (ou région du ressort du même tribunal de commerce)
Dans ce cas, une ratification par la prochaine assemblée générale est nécessaire.

Dans le cas d’un S.A., la décision est prise par les actionnaires en assemblée générale extraordinaire.

 

Formalités de transfert de siège social

Afin d’acter le transfert, il faut respecter les étapes suivantes :

  1. Se réunir en assemblée générale pour décider du transfert d’adresse ;
  2. Signer, légaliser et enregistrer le PV de cette assemblée ;
  3. S’assurer que la société dispose du droit de jouissance sur le nouveau siège ;
  4. Obtenir une nouvelle attestation de taxe professionnelle ;
  5. Procéder à la radiation de l’ancienne taxe professionnelle ;
  6. Faire une déclaration modificative au registre de commerce.
  7. Procéder à la publicité de l’opération.

Dans le cas, ou le transfert se fait à un endroit du ressort d’un autre tribunal de commerce, il faut :

8. Radier l’ancien RC

9. Créer un nouvel RC

Publicité de l’opération :

Enfin, les formalités de publicité exigées pour cette opération sont les suivantes :

  • Dépôt d’actes ou de pièces au greffe du tribunal du lieu du siège ;
  • Insertion d’avis ou d’annonces dans un journal d’annonces légales
  • Insertion d’avis au Bulletin officiel.

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Article écrit par:

M. Salaheddine YATIM, Expert-comptable, commissaire aux comptes.

Gérant associé de Upsilon.

Domiciliation de société – SARL

Domiciliation de société au Maroc

Il est d’abord intéressant de répondre à la question : Qu’est-ce que la domiciliation d’entreprise ?

La domiciliation consiste à attribuer à une adresse juridique à une société sans que cette dernière. En général, la société ne se situe pas dans ladite adresse. Ce sera uniquement une adresse de correspondance avec les administrations et les tiers.

La domiciliation à plusieurs objectifs :

Premièrement : Un objectif juridique

Lors de la création d’une société, une adresse doit lui être attribuée dans les statuts. En effet, cette adresse est celle inscrite dans le registre de commerce et les autres documents administratifs et juridiques. Il s’agit de la domiciliation juridique.

Lire également : Transfert de Siège social – SARL 

Deuxièmement : Un objectif marketing

Parfois, dans le but d’améliorer l’image d’une entreprise, on peut vouloir lui attribuer une adresse prestigieuse.

En effet, elle est accompagnée d’offres de location de bureau. De ce fait, elle procure l’opportunité de recevoir les clients dans un lieu adapté et d’un certain standing.

Dans la suite de cet article, nous mettons l’accent sur la définition juridique.

 

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Historique de la domiciliation de société au Maroc

Note du ministère de la Justice N°1923 de 2003

La possibilité de créer des entreprises sans adresse physique a été ouverte au Maroc en 2003. La note N°1923 du ministre de la Justice ouvre la possibilité à la domiciliation de société.

Par ailleurs, cette note fixe la durée maximale de domiciliation de société à un délai de 6 mois. Certes, ce délai peut être renouvelé une seule fois. Néanmoins, après l’écoulement de ce délai, si la société ne change pas de siège social elle est réputée dissoute.

De ce fait, la société doit conclure un contrat de bail.

Cette instruction du ministère de la Justice a ouvert la possibilité d’inscrire des milliers de sociétés au registre de commerce. Cependant, sans force juridique le délai de 6 mois ne s’appliquait pas par les professionnels. Dans la pratique, les tribunaux avaient développé une tolérance de fait. Il y avait, de ce fait, toujours une possibilité de prorogation de la durée de domiciliation de société.

L’administration des impôts et la caisse nationale de sécurité sociale vont à l’encontre de cette note. En effet, elles considèrent les sociétés domiciliées comme non dissoutes après l’expiration des délais. Elles traitent lesdites sociétés sur un pied d’égalité avec les autres.

Loi N°89-17 promulguée par Dahir N°1-18-110 du 09 janvier 2019

La loi 89-17 sur la domiciliation de société a vu le jour en 2019. Cette nouvelle loi modifie et complète la loi n° 15-95 formant Code de Commerce. En effet, elle intègre l’activité de domiciliation par l’ajout du Titre VIII « Domiciliation ». De ce fait, la domiciliation est reconnue comme une activité commerciale.

En pratique, cette loi a pour objet :

  • d’une part de régir les relations entre le domicilié et le domiciliaire
  • Et d’autre part, de régir le contrat de domiciliation.

Par ailleurs, la nouvelle loi définit la domiciliation comme :

  • un contrat par lequel une personne (…)
  • met le siège de son entreprise (…)
  • à la disposition d’une autre personne (…),
  • pour y établir le siège de son entreprise (…).

Cette loi crée des obligations chez les deux parties appelée respectivement : le domiciliataire et le domicilié.

 

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Domiciliation – Les Obligations des parties de la domiciliation

  • Le contrat de domiciliation de société doit être établi selon un modèle fixé par voie réglementaire.
  • Le contrat de domiciliation de société est conclu pour une durée renouvelable par tacite reconduction.

Obligations du domicilié : (l’article 544-6)

En ce qui concerne les obligations du domicilié, elles sont les suivantes :

  • Faire une déclaration auprès du domiciliataire,
    • s’il s’agit d’une personne physique, de tout changement de son adresse personnelle et d’activité
    • et s’il s’agit d’une personne morale, de la déclaration de tout changement de :
      • forme juridique,
      • dénomination et objet
      • noms, adresses des dirigeants
      • personnes disposant de délégation pour traiter avec le domiciliataire ;
  • Remettre au domiciliataire tous les registres et documents nécessaires pour l’exécution de ses obligations ;
  • Informer le domiciliataire de tout litige probable ou toute affaire ;
  • Informer les autorités compétentes de l’arrêt de la domiciliation ;
  • Donner une procuration acceptée par le domiciliataire pour réceptionner toutes les notifications en son nom ;
  • Mentionner sa qualité de domicilié dans l’ensemble des documents commerciaux destinés à autrui.

Obligations du domiciliataire : (l’article 544-4)

Les principales obligations du domiciliataire sont les suivantes

  • D’abord, mettre à la disposition de la personne domiciliée des locaux équipés. Ces locaux doivent permettre :
    • De réaliser et de recevoir des communications ;
    • La tenue de réunions.
    • En outre, ces locaux doivent permettre de tenir les registres et les documents prévus dans les textes. En effet, cette obligation permet de maintenir ces registres et permettre de les conserver et les consulter ;
  • Ensuite, s’assurer de l’identité de la personne domiciliée en demandant :
    • une copie d’une pièce d’identité de la personne physique domiciliée
    • un certificat d’inscription au registre du commerce pour les personnes morales ;
  • Enfin, conserver les documents relatifs à l’activité de l’entreprise et l’obligation de les mettre à jour ;
Par ailleurs, le domiciliataire doit :
  • Conserver les documents pouvant déterminer l’identité du domicilié. Cette conservation est prévue pour cinq ans après la fin des relations de domiciliation ;
  • Tenir un dossier sur chaque personne domiciliée contenant les documents d’authentification relatifs :
    • Pour les personnes physiques :
      • Adresses personnelles,
      • Coordonnées téléphoniques
      • Numéros de leurs cartes d’identité,
      • Emails ;
    • en ce qui concerne les personnes morales,
      • Les documents attestant les adresses,
      • Numéros de téléphone
      • Cartes d’identité de leurs dirigeants ainsi que leurs emails.
  • S’assurer de l’immatriculation du domiciliant au registre du commerce ;

La loi prévoir par ailleurs des obligations de communication pour le domiciliataire :

  • Communiquer aux autorités, la liste des personnes domiciliées de manière annuelle,
  • Notifier les autorités lorsque des courriers envoyées par les services fiscaux au domicilié, n’ont pas pu être remis ;
  • Informer le greffier auprès du tribunal, de la fin du contrat de domiciliation ;
  • Communiquer aux autorités, les informations susceptibles de leur permettre de contacter la personne domiciliée ;
  • Veiller au respect du secret des informations et des données relatives au domicilié.

En cas de non-respect de certaines obligations fixées ci-dessus, le domiciliataire assume la responsabilité solidaire avec le domicilié.

Domiciliation de société – Comment devenir domiciliataire ? 

Toute personne physique ou morale désirant exercer une activité de domiciliation et tenue d’effectuer une déclaration auprès de l’administration compétente.

Le domicilié ne peut inscrire le domiciliataire au registre de commerce s’il n’a pas effectué ladite déclaration.

Pour l’exercice de l’activité de domiciliation, le domiciliataire doit remplir les conditions suivantes :

  1. D’abord, Justifier de la propriété (ou bail) des locaux mis à la disposition de la personne domiciliée.
  2. Ensuite, Être en situation régulière vis-à-vis de l’administration des impôts ;
  3. Aussi, N’avoir pas fait l’objet d’une condamnation par les tribunaux ;
  4. Enfin, N’avoir pas fait l’objet d’une décision définitive prononçant à son encontre la déchéance commerciale

Article écrit par :

M. Salaheddine YATIM, Expert-comptable, commissaire aux comptes.

Gérant associé de Upsilon.

Taxe de services communaux (TSC)

La taxe sur les services communaux au Maroc est une taxe locale qui a été institué en 2018. En effet, elle est venue remplacer la taxe d’édilité.

La taxe de services communaux s’applique sur un rythme annuel. Le trésor public s’occupe de sa perception au profit des communes.

La taxe sur les services communaux s’applique sur tous les biens immobiliers bâtis de toute nature. Elle s’applique, également, sur les autres moyens de production relevant de la taxe professionnelle.

 

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À qui s’applique la taxe des services communaux

La taxe de services communaux s’établit au nom du propriétaire ou de l’usufruitier de tout bien immeuble. Néanmoins, lorsque l’administration ne peut émettre au nom du propriétaire, elle l’émet au nom du possesseur ou de l’occupant.

La base imposable de cette taxe se compose de :

  • les immeubles bâtis et les constructions de toute nature ;
  • le matériel, outillage et tout moyen de production relevant de la taxe professionnelle.

En termes de situation géographique, cette taxe s’applique dans :

  • Périmètre des communes urbaines ;
  • Zones périphériques desdites communes
  • Centres délimités, désignés par voie réglementaire ;
  • Stations estivales, hivernales et thermales dont le périmètre de taxation à la taxe d’habitation est délimité par voie réglementaire.

Quelles sont les personnes exonérées

Selon les dispositions de la loi 47-06, sont exonérés de la taxe de services communaux, les redevables qui sont exonérés de la taxe professionnelle. Par ailleurs, s’ajoutent à ces derniers :

  • Les contribuables bénéficiant de l’exonération totale de la taxe d’habitation ;
  • Les partis politiques et les centrales syndicales pour les immeubles leur appartenant et affectés à leurs sièges ;

À l’exclusion de :

  • Banques offshores et des sociétés holdings offshores, pour les immeubles occupés par leur siège ou agences ;
  • des entreprises installées dans la zone franche du port de Tanger pour les activités effectuées à l’intérieur de ladite zone  ;
  • Organismes de placements collectifs en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.) ;
  • Fonds de placement collectif en titrisation (F.P.C.T.) ;
  • Organismes de placements en capital-risque (O.P.C.R.) ;
  • Coopératives et leurs unions ;
  • Bank Al-Maghrib ;
  • Personnes physiques ou morales titulaires d’un permis de recherche ou d’une concession d’exploitation des gisements d’hydrocarbures ;
  • État, des collectivités locales et des établissements publics.

Détermination de la base imposable

La taxe est assise  sur :

  • immeubles soumis à la taxe d’habitation et à la taxe professionnelle : la valeur locative servant de base au calcul desdites taxes ;
  • immeubles non soumis à la taxe d’habitation :
    • Soit, le montant global des loyers lorsque lesdits immeubles sont donnés en location
    • Ou, leur valeur locative lorsqu’ils sont mis gratuitement à la disposition de tiers.

Taux de la taxe des services communaux

Les taux de la taxe de services communaux sont les suivants :

  • 10,50% de la valeur locative visée à l’article 35 ci-dessus, pour les biens situés dans le périmètre des communes urbaines, des centres délimités, des stations estivales, hivernales et thermales ;
  • 6,50 % de ladite valeur locative pour les biens situés dans les zones périphériques des communes urbaines.

Source : Dahir 1-07-195 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales.

Télécharger la loi 47-06.

 

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Taxe professionnelle au Maroc

La taxe professionnelle (anciennement la patente) est une taxe locale due par tous les commerçants.

Taxe professionnelle : Qui est soumis ?

De prime abord, il faut savoir que toute personne physique ou morale qui exerce au Maroc une activité professionnelle doit s’acquitter de la taxe professionnelle.

En effet, la forme juridique importe peu. La taxe professionnelle s’applique tout autant sur les personnes physiques que les personnes morales. Par ailleurs, même les fonds sans personnalité morale sont soumis à la taxe professionnelle. En pratique, dans ce cas, la taxe professionnelle est émise au nom de leur organisme gestionnaire.

Sur le plan de la base juridique, cette taxe est prévue dans le texte des impôts sur les collectivités locales.

Il faut, en outre, souligner que cette taxe est émise par voie de rôle. En d’autres termes, c’est l’administration qui calcule la taxe due et vous envoie un avis d’imposition. Tant qu’il n’est pas émis, le contribuable n’a rien à payer. En outre, aucune pénalité ne peut être mise à la charge du contribuable en cas d’insuffisance de la taxe émise.

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Cependant, les contribuables doivent déposer une déclaration annuelle de leurs bases imposables. Il est, de ce fait, responsable des informations qu’il indique dans sa déclaration. Encore une fois, il ne s’agit pas d’une déclaration fiscale à proprement parler, mais d’une simple déclaration des éléments de la base imposable.

Par ailleurs, le montant de la taxe professionnelle se base sur une nomenclature des professions. En effet, l’administration affecte à chaque profession une classe professionnelle qui détermine le taux de la taxe.

Il existe, en effet,  trois classes qui sont C1, C2 et C3. Ces classes sont fixées par l’inspecteur du secteur au moment de la déclaration d’existence. En général, ce sont les activités mentionnées dans l’objet social qui déterminent cette classe.

Pour connaître votre classe : Annexe à la loi sur la fiscalité locale

Les personnes exonérées de la taxe professionnelle

Avant de parler des modalités de calcul, fixons tout d’abord les personnes exonérées.

patente taxe professionnelle

La taxe professionnelle ne s’applique pas dans les cas suivants :

  • Personnes pour qui lesdites professions ne sont que l’exercice d’une fonction publique ;
  • Exploitants agricoles (uniquement pour les biens affectés directement à cette exploitation) ;
  • Associations des usagers des eaux agricoles ;
  • Coopératives et leurs unions ;
  • Associations sans but lucratif ;
  • Établissements privés d’enseignement général ou de formation professionnelle ;
  • OPCVM, FPCT, OPCR ;
  • Promoteurs immobiliers, pour les activités de réalisation de logements sociaux ET campus universitaires ;
  • Personnes physiques ou morales titulaires d’un permis de recherche ou d’une concession d’exploitation des gisements d’hydrocarbures
  • Entreprises installées en zone franche d’exportation ;
  • Organismes nommés spécifiquement par loi tels que :
    • la Ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires
    • la Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer c
    • Université Al Akhawayne d’Ifrane
    • Bank Al-Maghrib
    • Banque Islamique de Développement (B.I.D.)

Taxe professionnelle : Quelle est la base imposable ?

La taxe professionnelle s’applique sur la valeur locative annuelle brute, normale et actuelle :

  • Des magasins, boutiques, usines,
  • Ateliers, hangars, remises, chantiers,
  • Lieux de dépôts et de tous locaux, emplacements
  • Et aménagements servant à l’exercice des activités professionnelles imposables.

De manière générale, il est possible de dire qu’elle s’applique à l’ensemble des biens que l’entreprise exploite pour son activité.

Comment la base est calculée ?

La taxe professionnelle est calculée sur la valeur locative de ces établissements pris dans leur ensemble. En d’autres termes, il faut prendre les locaux d’exercice munis de tous leurs moyens matériels de production. Cette base inclut également les biens en location, propriété ou crédit bail.

En pratique, pour déterminer la valeur imposable à la taxe professionnelle, il faut distinguer :

  • D’abord, les biens acquis (en propriété)
  • Ensuite, les biens loués
  • Enfin, les biens acquis en crédit-bail

D’abord, en ce qui concerne les biens loués :

L’administration fiscale détermine la valeur locative sur la base des baux et actes de location. Cependant, lorsque la valeur indiquée lui semble inappropriée, elle détermine cette valeur soit :

  • par voie de comparaison,
  • soit par voie d’appréciation directe.

Ensuite, pour les biens acquis ou en crédit bail, il est d’usage que la valeur locative est estimé à un taux de 3% de la :

  • Valeur brute au bilan (pour les biens en propriété)
  • La valeur d’acquisition (tel qu’il figure dans le contrat d’acquisition) pour les biens en crédit bail.

Une exception, les sociétés hôtelières

À titre dérogatoire, la valeur locative des biens affectés à une activité hôtelière est déterminée par application au prix de revient de coefficients réduit. Ces coefficients se déterminent selon le montant de la valeur locative (VL) :

  • 2 % si la VL < 3 millions de dirhams ;
  • 1,50 % si la VL est entre 3 millions et 6 millions ;
  • 1,25 % si la VL est entre 6 millions et 12 millions ;
  • 1 % au-delà de 12 millions

Ces coefficients réduits ne sont cumulables avec aucune autre réduction de cette taxe.

La limite de 50 millions de dirhams

Afin de limiter le montant de la taxe professionnelle pour les grands investissements, la base imposable est plafonnée à :

  • 100 millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour les biens acquis à compter du 1er juillet 1998
  • 50 millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour les biens acquis à compter du 1er janvier 2001.

Les moyens de transport

Lors de la détermination de la base imposable, il est important d’exclure :

  • matériel de transport ;
  • canalisations servant à l’adduction et à la distribution publique d’eau potable ou à l’évacuation des eaux usées ;
  • lignes servant au transport et à la distribution de l’électricité et aux réseaux de télécommunications ;
  • autoroutes et voies ferrées.

Taux de la taxe professionnelle

Les taux de la taxe professionnelle sont comme suit :

  1. Classe3 (C3) 10%
  2. Classe2 (C2) 20%
  3. Classe1 (C1) 30%

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Sociétés nouvellement créée et biens nouvellement acquis

Bénéficient de l’exonération totale temporaire toute activité professionnelle nouvellement créée, pendant une période de cinq (5) ans.

Pour la détermination de la base imposable, il ne faut pas considérer comme renouvellement :

  • le changement de l’exploitant ;
  • le transfert d’activité.

L’exonération précitée s’applique (pour la même durée) également aux biens ajoutés ultérieurement à la base imposable.

Liquidation de la taxe professionnelle

L’administration établit la taxe professionnelle au lieu de situation des locaux et installations professionnelles imposables.

La taxe est due pour l’année entière à raison des faits existant au mois de janvier.

Déclaration annuelle de la taxe professionnelle

Les redevables tenant une comptabilité, doivent produire une déclaration récapitulative chaque année. Cette déclaration doit, en effet, faire ressortir pour chaque élément de la base imposable :

  • D’abord, date de son acquisition, mise en service ou installation,
  • Aussi, lieu d’affectation et
  • Enfin, prix de revient.

Ces redevables doivent également produire une déclaration indiquant toutes les modifications à la base imposable.

En effet, cette déclaration est à souscrire au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.

 

Trouver ci-joint un extrait de la loi sur la fiscalité locale concernant la taxe_professionnelle.

 

Obtenir un dégrèvement c’est possible

En conclusion, il n’est pas exclu que le rôle que vous recevez de la taxe professionnelle soit erroné. En effet, vous devez procéder à une évaluation de votre valeur locative pour vérifier.

  • D’abord, prenez la valeur brute des biens à votre bilan,
  • Ensuite, enlevez le matériel roulant,
  • Après, enlevez les biens acquis dans les cinq dernières années,
  • Par la suite, appliquez y un taux de 3% (sauf si vous êtes un hôtel),
  • Ajoutez-y, ensuite, les loyers payés,
  • Si vous avez des biens en crédit-bail ajoutez un montant égal à 3% de la valeur indiquée dans le contrat,

Une fois que vous avez votre valeur locative, cherchez votre classe dans le tableau ci-dessus.

Demandez un dégrèvement dans le cas ou ce test de cohérence sort une valeur significativement inférieure à ce qu’il y a dans votre rôle.

Vous avez des doutes, contactez-nous :

  • Pour faire le test de cohérence de votre taxe professionnelle
  • Pour des pistes d’optimisation de cette dernière

 

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La résidence fiscale : Notion importante mais mal comprise

D’abord, notons que la résidence fiscale ou le domicile fiscal est une notion très importante. En effet, elle permet de déterminer le lieu d’imposition des revenus. Ainsi, une personne paye ses impôts à raison de tous ses revenus dans son lieu de résidence. Néanmoins, certaines exceptions peuvent être prévues par les conventions fiscales (exemple : les revenus immobiliers).

Or, dans l’imaginaire collectif le critère de 183 jours est un critère suffisant et déterminant. ET, CE N’EST PAS VRAI.

Dans la réalité, c’est un peu plus compliqué.

Cet article vise à mettre la lumière sur la notion de résidence fiscale selon :

Cet article ne s’intéresse qu’à l’impôt sur les revenus des personnes physiques. Les règles pour les personnes morales sont différentes et sont traitées dans d’autres articles.

 

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Pourquoi la détermination du foyer fiscal est importante en droit fiscal marocain

Dans ce premier paragraphe, nous analyserons l’importance de cette notion. Ensuite, nous présenterons dans le paragraphe suivant, les règles de détermination de la résidence.

Tout d’abord analysons les règles d’imposition des revenus d’une personne physique.

Au Maroc, l’imposition des revenus est soumise à deux règles principales :

  • La résidence du bénéficiaire des revenus
  • La source des revenus.

L’existence de l’une de ces conditions est, à elle seule, suffisante pour établir l’imposition des revenus. Ainsi, et sauf dispositions conventionnelles contraires :

  • Un résident marocain est imposé au Maroc au titre de ses revenus mondiaux, et ce, quelle que soit leur source. Nous appellerons ce cas, dans ce qui suit : obligation fiscale illimitée ;
  • Un non résident est imposé au Maroc au titre de ses revenus de source marocaine. Nous appellerons ce cas dans ce qui suit : obligation fiscale restreinte.

Résidence fiscale en droit marocain

Nous analyserons, dans ce deuxième paragraphe, les règles de résidence en vertu des règles marocaines.

L’administration fiscale donne dans la circulaire N° 717,  une définition de trois notions que nous présentons ci-après.

D’abord, notion de foyer d’habitation principale

 

Selon la circulaire précitée « Le foyer s’entend du lieu où le contribuable réside habituellement et de manière permanente.  La permanence de l’habitation, condition essentielle, suppose que le logement aménagé à cette fin, est réservé par le contribuable à son usage et ou à celui de sa famille de manière continue et non occasionnelle (voyages d’affaires, stages, vacances ou tout autre court séjour).  Le logement se définit par toute forme d’habitation dont dispose le contribuable à titre de propriétaire, de locataire, d’usufruitier, d’occupant, etc. »

Mais encore…

Pour acquérir la résidence principale au Maroc, un étranger doit disposer d’un seul foyer de résidence principal au Maroc. Par ailleurs, l’existence d’un foyer unique suffit pour que son imposition soit établie selon les règles de résidence au Maroc.

En pratique, plusieurs critères sont à retenir tels que :

  • Le lieu de réception des courriers principaux ;
  • La fréquence d’utilisation d’une résidence secondaire éventuelle (la consommation d’eau, électricité, .. Pouvant aussi faire foi) ;
  • Lieu de scolarisation des enfants mineurs sous tutelle le cas échéant ;

Il faut comprendre, en conclusion de ce paragraphe, que la notion de foyer est prédominante et entre en première ligne de compte. Les autres critères n’entrent en ligne de compte que lorsqu’il est impossible d’établir un foyer principal.

Ensuite, le centre d’intérêts économiques

De prime abord, qu’est-ce qu’un centre d’intérêt économique..

Par centre d’intérêts économiques on entend le lieu d’exercice de la (ou des) activités du contribuable. Il s’agit d’un critère d’ordre professionnel. Les administrations n’ont recours à ce critère que lorsqu’elles échouent à déterminer la résidence fiscale au titre du premier critère.

L’activité principale s’entend de celle à laquelle le contribuable consacre le plus de temps effectif. À défaut, celle qui lui procure plus de la moitié de ses revenus mondiaux.

Il peut s’agir :

  • Soit du lieu où il possède le siège de ses affaires ;
  • Ou du lieu où il a effectué ses principaux investissements (biens immeubles, d’établissements, industriels ou commerciaux, …)

Dans les faits, une des situations ci-dessus suffit pour l’acquisition au Maroc de son domicile fiscal.

En conclusion, un contribuable qui a un foyer principal dans un ou plusieurs états, est résident dans le pays ou il a son centre d’intérêts économiques.

Si les deux critères ci-dessus ne suffisent pas à déterminer la résidence, l’administration recourt au troisième critère.

La durée du séjour au Maroc

Toute personne ayant séjourné au Maroc pendant plus de 183 jours, a son domicile fiscal au Maroc. Cette règle s’applique que le séjour soit d’une manière continue ou discontinue.

La période de séjour commence à courir à partir du 1er jour de l’entrée de l’intéressé au Maroc.

Séjour continu ou discontinu

Pour apprécier la durée du séjour, deux situations peuvent se présenter :

  • séjour est continu : dans ce cas il suffit d’attendre l’écoulement des 183 jours ;
  • séjour est discontinu : dans ce cas il faut attendre l’expiration de 365 jours à compter de la première date d’entrée. Ensuite, totaliser les différents séjours.

La période de 365 jours peut chevaucher sur deux années civiles. Dans ce cas, la durée de séjour se détermine selon les dispositions des articles 23 et 27 du C.G.I.

En règle générale, on considère qu’il répond à la règle de durée de séjour :

  • lorsque le contribuable a résidé au Maroc pour une durée supérieur à 183 jours
  • sur toute période de 365 jours chevauchant sur 2 années civiles.

Attention: Lorsqu’il existe des conventions fiscales et qu’une des conditions ci-dessus est en contradiction avec la convention, la convention prime.

Drapeau, Europe, Suisse, Ue, Européenne

 

Lire aussi : Créer sa société au Maroc

 

Résidence fiscale en droit conventionnel

Dans ce paragraphe, nous analyserons les cas des conventions que la Maroc a signées avec la France et la Belgique.

Nous présentons ci-joint un comparatif des énoncés des deux conventions au sujet de la résidence

Tableau comparatif  

Dispositions dans la convention Franco-marocaine

Dispositions dans la convention Belgo-marocaine

L’article 2 de la convention entre le Royaume du Maroc et la République Française stipule que :

 

« Une personne physique est domiciliée, au sens de la présente Convention, au lieu où elle a son ” foyer permanent d’habitation “. Si cette personne possède un foyer permanent d’habitation dans les deux États, elle est réputée posséder son domicile dans celui des États contractants où elle a le centre de ses activités professionnelles. À défaut, où elle séjourne le plus longtemps ».

L’article 4 de la convention entre le Royaume du Maroc et la Belgique stipule que

« Au sens de la présente convention, l’expression “résident d’un Etat contractant” désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l’impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue […]

Cet article ajoute que :

Cette personne réside dans l’État où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent. Sinon, une série de critères successifs s’appliquent :

  • D’abord, Lorsqu’elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans chacun des États, elle est considérée comme résidente de l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;
  • Ensuite, en cas de difficulté de détermination de l’État où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux, elle sera résidente de l’État où elle séjourne de façon habituelle ;
  • Après, Si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des États (ou aucun), sa résidence sera dans l’État dont elle possède la nationalité ; 
  • Enfin, Si cette personne possède la nationalité de chacun des États (ou aucun) : les autorités compétentes des États tranchent la question d’un commun accord.

 

Une question particulière ? Contactez nous

 

En conclusion, il faut retenir que :

  • la durée du séjour n’est pas le seul facteur déterminant pour l’obtention de la résidence au Maroc ;
  • le foyer principal ou le lieu de résidence principal est un facteur encore plus déterminant ;
  • lorsqu’une personne acquiert la résidence au sens fiscale, elle devient redevable de l’impôt au Maroc au titre de ses revenus mondiaux.

Article Rédigé par M. Salaheddine YATIM

Salaheddine YATIM - Expert comptable au maroc

Salaheddine Yatim a un diplôme d’expert-comptable obtenu du cycle d’expertise comptable de l’ISCAE. Ensuite, Il a acquis une expérience probante de plus de 15 ans en conseil fiscal de personnes physique et sociétés. Il pratique, d’ailleurs, en tant que consultant au Maroc et en Mauritanie.

M. Yatim a fondé, par ailleurs, le cabinet Upsilon Consulting membre du réseau IR Global. Il est membre de l’Ordre des Experts Comptable du Maroc.

La comptabilité : Qu’est ce que c’est ?

La comptabilité de l’entreprise expliquée pour les non-comptables.

Cet article a été rédigé pour le Blog De Upsilon Consulting, Cabinet d’experts-comptables par M. Salaheddine YATIM, Expert-Comptable et Commissaire aux comptes.

 

Définition de la comptabilité

La comptabilité est le processus qui consiste à enregistrer et à résumer les informations financières liées à une entreprise de manière utile.

En effet, toute entité, qu’elle soit privée ou publique, effectue des transactions financières. Par exemple, une entreprise réalise des ventes, achète des marchandises, paye des salariés. À un moment donné, il est légitime de s’interroger sur ses positions financières. Dans la pratique, ceci peut émaner :

  • Premièrement, d’un besoin interne des gestionnaires pour avoir une idée sur leur gestion ;
  • Deuxièmement, d’un besoin des actionnaires qui veulent un compte rendu de ce que font les gestionnaires ;
  • Troisièmement, des prêteurs que ce soit les banquiers ou les autres créanciers de l’entreprise (fournisseurs, salariés,…) ;
  • Quatrièmement, des administrations fiscales et douanières du pays où l’entreprise opère ;
  • Enfin, et de manière générale, de tous les partenaires intéressés par la situation et par la santé financière de l’entreprise.

La comptabilité est, en conclusion de ce paragraphe, un processus qui consiste à saisir, organiser, présenter et résumer l’ensemble de ces opérations pour donner une image de ladite situation financière.

UPSILON CONSULTING – TENUE DE COMPTABILITE

La comptabilité est omniprésente dans votre vie

Même si vous n’êtes pas dans le domaine de la comptabilité, vous avez peut-être remarqué que la comptabilité est omniprésente dans notre vie quotidienne.

Votre père, par exemple, est le chef comptable de la famille. Il prépare, au début de chaque mois, un budget qui retrace les revenus de la famille et les dépenses attendues. Il inscrit, ensuite, dans un journal toutes les dépenses (loyer, factures, courses…). À la fin de chaque mois, un suivi des dépenses réelles avec celles prévues permet d’identifier les écarts éventuels. En plus de permettre une bonne gestion, ce processus procure, au fil du temps, une maîtrise  des dépenses.

Qu’il ait ou non un diplôme de comptabilité, il le fait en professionnel.

La comptabilité est une version plus formelle de ce même processus appliquée à l’entreprise. Les entreprises usent de la comptabilité pour organiser leurs informations financières. Une autre différence majeure est que ce processus dans les entreprises est normalisé. On ne fait point de tableaux comme on l’imagine, mais comme une norme ou une loi l’exige.

 

Tenue de la comptabilité des entreprises

La tenue d’une comptabilité est le processus d’enregistrement et de synthèse des informations financières.

La comptabilité implique l’enregistrement des transactions une à une. Le travail d’un comptable dans une entreprise (ou d’un cabinet comptable) est de récupérer chaque jour une série de pièces justificatives et de les saisir sous un format donné. Par pièce justificative comptable, il faut entendre l’ensemble des pièces internes et externes qui prouvent une transaction (relevés bancaires, avis de débit et de crédit, factures, bons de caisse, contrats, quittances, chèques, bulletins de salaire, …).

Ces pièces sont la matière première du comptable. Son rôle est de les organiser, les saisir et ensuite les résumer / présenter sous la forme d’états qui montrent la situation globale de l’entreprise. On les appelle dans le jargon comptable les états financiers ou encore les états de synthèse.

À qui ça sert ?

La comptabilité aide à organiser les données financières. Par conséquent, elle facilite la gestion de l’entreprise de manière efficace en fournissant des informations clés telles que les :

  • Montants dus aux fournisseurs et autres créanciers à une date donnée ;
  • Sommes dues par les clients de l’entreprise à une date donnée ;
  • Montant du capital investi ;
  • Rentabilité de la société à une période donnée ;

La comptabilité est la pierre angulaire de tout le système de gestion d’entreprise. Certes, sa tenue est obligatoire. Cependant, même en absence d’une telle obligation, on ne peut imaginer une entreprise qui fonctionnerait sans comptabilité.

Par voie de conséquence, mieux une comptabilité est tenue, plus la gestion est facilitée.

Au Maroc, la tenue de la comptabilité est régie par la loi comptable 09-88 relative aux obligations comptables des commerçants.

Quel est l’importance de ce processus ?

Une force de preuve

Les organisations doivent disposer d’un moyen fiable et systématique d’enregistrer les informations financières. La comptabilité permet de garantir que ceux qui gèrent l’entreprise disposent d’un enregistrement fiable des preuves des transactions financières.

Une valeur juridique

La comptabilité aide les organisations à déterminer leurs droits et obligations financiers. Sans une comptabilité appropriée, il serait très difficile pour une entreprise de calculer, par exemple, le montant exact qu’un fournisseur doit être payé en tenant compte du coût d’achat, des remises, de la TVA, de la retenue à la source, des droits, des remboursements, etc. La comptabilité permet, donc, à l’entreprise de remplir ses obligations légales et faire valoir ses propres droits.

La tenue de la comptabilité est également souvent une responsabilité légale pour les entreprises dépassant une certaine taille. Elle permet, dans le cas des entreprises cotées, de garantir les intérêts des petits porteurs.

Une base pour le paiement des impôts

Les entreprises au Maroc sont soumises à l’impôt sur les sociétés. Cet impôt est calculé sur la base du résultat fiscal qui est déterminé par la comptabilité de l’entreprise.

Un suivi de performance

La comptabilité est la source des informations comptables qui se résument pour produire des états financiers. Les états financiers donnent un aperçu des activités financières d’une entreprise au cours d’une période. Ainsi, par exemple, elle permet de retracer:

  • D’abord, les flux de trésorerie,
  • Ensuite, rles evenus et dépenses au cours de l’année
  • Enfin, les informations sur sa situation financière à une date précise.

Sinon, ou peut-on trouver des informations comme la situation de stocks, ou le soldes des effets en portefeuille?

Les états financiers aident les propriétaires à évaluer les performances et la situation de leur entreprise. De ce fait, la comptabilité peut guider leurs décisions d’investissement :

  • Décisions d’achat et de vente
  • Évaluation des investissements
  • Décisions en matière de prix

Planification et contrôle

La comptabilité aide les organisations à planifier leurs finances en élaborant des budgets et des prévisions. L’analyse des écarts fournit un mécanisme de suivi des dépenses encourues par les organisations par rapport aux dépenses budgétisées. Ce processus aide les organisations à planifier leurs finances à l’avance et à contrôler tout écart par rapport au budget.

En Résumé

La comptabilité est un processus fiable d’enregistrement, d’organisation et d’analyse des informations financières. Elle contribue à la gestion efficace de l’entreprise.

 

Le rôle de l’expert-comptable

Dans une entreprise de petite ou de moyenne taille, la comptabilité peut être confiée à un tiers.

Lire : Comment choisit son cabinet comptable 

Dans les entreprises de plus grande taille, l’expert-comptable peut agir sur :

 

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L’Impôt sur les sociétés au Maroc (I.S)

L’impôt sur les sociétés : Cet article procure un résumé succinct des dispositions du Code Général des Impôts (C.G.I) en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés. En aucun cas, ce résumé ne saurait se substituer à une consultation fiscale ou une lecture détaillée des dispositions du CGI et des circulaires en vigueur.

 

L’impôt sur les sociétés – qu’est-ce que c’est ?

L’impôt sur les sociétés (I.S) au Maroc est un impôt qui s’applique sur les bénéfices réalisés par les sociétés (à l’exception des sociétés de personnes qui ont le droit d’opter pour l’I.R.). Il s’applique notamment aux bénéfices des S.A.R.L (sociétés à responsabilité limitée) et des S.A. (Sociétés anonymes).

Il s’agit d’un impôt établi sur une base déclarative. Ceci signifie que chaque société doit déposer chaque année une déclaration de résultat fiscal et payer spontanément l’impôt sur les sociétés (I.S.)

 

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Quel est le champ d’application de l’I.S. (impôt sur les sociétés) au Maroc

Le champ d’application se définit par rapport à deux facteurs clés :

  • D’abord, la territorialité (dans quelle zone l’impôt s’applique)
  • Ensuite, les attributions des personnes (ou entités auxquelles il s’applique)

Territorialité

Tout d’abord en matière de territoires, cet impôt s’applique obligatoirement aux sociétés dont le siège social est au Maroc. Par ailleurs, il peut s’appliquer à des sociétés qui n’ont pas leurs sièges au Maroc dans les cas suivants :

  • Si une société n’a pas son siège au Maroc mais y possède un établissement dit stable (par exemple, exerce une activité sous forme de succursale) ;
  • Si une société exerce une activité lucrative au Maroc dont l’imposition est accordée au Maroc en vertu d’une convention de non double imposition.

En outre, il est à noter qu’en vertu des dispositions de la circulaire 717 (qui porte interprétation de l’Administration fiscale Marocaine des dispositions du Code Général des Impôts), sont réputés établissements stables les cas suivants :

  • D’abord, les sièges de direction ou d’exploitation ;
  • Ensuite, les succursales, les agences, les magasins de vente ;
  • Les chantiers de construction ou de montage ;
  • Et enfin, les bureaux ou comptoirs d’achats exploités au Maroc par une société non résidente qui y procède à l’achat de marchandises en vue de leur revente en l’état.

Euro, Semblent, Argent, Finances

Personnes imposables 

Le code général des impôts (CGI) stipule que l’I.S. s’applique obligatoirement aux produits, bénéfices et revenus des :

  • sociétés quelles que soient leurs formes et leurs objets ;
  • établissements publics et autres personnes morales réalisant des opérations à caractère lucratif ;
  • associations et organismes légalement assimilés au titre de leurs activités lucratives ;
  • Fonds créés par voie législative ou par convention ;
  • établissements des sociétés non résidentes ou des groupements desdites sociétés ;

Dans certaines formes de sociétés de personnes (par exemple, sociétés en noms collectifs, …), l’I.S. peut être dû sur option irrévocable par le contribuable.

Quelle est la base imposable de l’impôt sur les sociétés (I.S.)

 

L’I.S. est assis sur le résultat fiscal de l’entreprise qui doit être déterminé selon les règles comptables en vigueur au Maroc.

En vertu des dispositions de l’article 8-I du C.G.I., le résultat fiscal de chaque exercice comptable est l’excédent des produits sur les charges de l’exercice.

Sont considérées comme charges déductibles, les charges engagées ou supportées pour les besoins de l’activité imposable.

En pratique, le tableau de passage du résultat comptable au résultat fiscal permet de neutraliser, notamment, les charges considérées comme non déductibles à savoir par exemple :

  • Charges non liées à l’exploitation
  • Amendes, pénalités et majorations
  • Charges non justifiées par une pièce régulière
  • Libéralités
  • Certaines charges dont la déductibilité est considérée comme limitée, par exemple :
    • les dotations d’amortissement des véhicules de tourisme sont acceptées dans la limite d’un montant total de 300.000 MAD par véhicule sur une durée de 5 ans)
    • Limitation du montant déductible à 50% pour certaines charges lorsqu’elles sont réglées en espèce ;

En cas d’exercice déficitaire, les pertes fiscales sont reportées sur quatre exercices, à l’exception de celles relatives aux amortissements qui sont reportables sans limitation dans le temps.

Quel est le taux d’I.S. (impôt sur les sociétés) applicable au Maroc ?

À jour des dispositions prévues par la loi de finance 2020.

L’impôt sur les sociétés s’applique à des taux progressifs comme suit :

 

Montant du bénéfice net

(en dirhams)

Taux
Droit commun Sociétés industrielles (*)
Inférieur ou égal à 300 000 10 % 10%
De 300 001 à 1 000 000 20 % 20%
Supérieur à 1 000 000 31% 28%

 

(*) L’activité industrielle s’entend de toute activité qui consiste à fabriquer ou à transformer directement des biens meubles corporels moyennant des installations techniques, matériels et outillages dont le rôle est prépondérant.

Il est à noter aussi que certains taux spécifiques sont prévus dans certains cas :

Toutefois, est fixé à 20% le taux appliqué à la tranche dont le montant du bénéfice net est supérieur à 1 000 000 de dirhams, pour certaines activités (notamment) :

  • entreprises exportatrices de biens et services
  • hôtels et établissements d’animation touristique
  • entreprises artisanales
  • établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle
  • exploitations agricoles

Le code général prévoit aussi des régimes spécifiques pour certains types de sociétés :

  • Sociétés installées à Casablanca Finance City :

Ces sociétés bénéficient d’une exonération de 5 ans puis d’un taux de 15% au-delà.

  • Sociétés exerçant les activités d’externalisation de services :

Ces sociétés bénéficient de l’exonération pendant une durée de 5 ans puis d’un taux de 20% au-delà.

Enfin, conformément aux dispositions de l’Article 6-II-B-4, certaines activités industrielles fixées par décret bénéficient d’une exonération totale d’I.S. pendant les cinq (5) premiers exercices consécutifs à compter de la date du début de leur exploitation.

Cotisation minimale

 

L’impôt dû ne pourra être inférieur ni à 0,50 % du chiffre d’affaires HT annuel (cotisation minimale à l’IS), ni à 3000 MAD.

Ainsi, la cotisation minimale à l’IS est due même en cas d’exercice déficitaire. Par contre, en cas d’exercice bénéficiaire, elle s’impute sur l’IS. Toutefois, la part de cotisation minimale excédant l’IS peut être imputée sur le montant d’IS sur les 3 exercices suivants.

En principe, une exonération de la cotisation minimale est applicable durant les trois exercices suivant la création d’une société. Cependant, cette exonération n’est pas applicable lorsqu’il s’agit d’une entité concessionnaire de service public (article 144 C 1° du CGI Maroc).

Quelles sont les modalités de paiement de l’I.S. ?

Le paiement de l’impôt se fait spontanément à travers 4 acomptes provisionnels trimestriels. En pratique, les acomptes se calculent sur la base de l’impôt dû au titre de l’année précédente.

Par ailleurs, lorsque le montant définitif de l’I.S. dû au titre d’une année est supérieur aux acomptes versés, la régularisation est effectuée par le paiement spontané du reliquat par la société.

En revanche, en cas d’excédent d’impôt, celui-ci est imputé d’office sur les acomptes provisionnels dus au titre des exercices suivants.

Pour plus de détails sur un sujet spécifique, n’hésitez pas à nous contacter.

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Le remboursement de crédit de TVA au Maroc

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Le remboursement de crédit de TVA au Maroc

Le saviez-vous ? Il est possible d’obtenir au Maroc le remboursement du crédit de TVA. Il est nécessaire, cependant, d’en faire la demande et de respecter certaines règles de fond et de forme.

Upsilon Consulting vous livre les secrets de la procédure.

 

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Remboursement de crédit TVA – Le principe

En règle générale, les entreprises agissent en qualité de collecteur de Taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A).

L’entreprise :

  • Collecte la TVA sur ses ventes de chez ses clients ;
  • Paye la TVA ayant grevé ses achats à ses fournisseurs (ou directement à la douane lorsqu’il s’agit d’importations).

La TVA à verser est calculée par différence entre la TVA collectée sur les opérations imposables (ventes, prestations de services, etc.) et celle déductible sur les achats, charges et immobilisations.

Lorsque la TVA à déduire est supérieure à celle perçue, l’entreprise bénéficie d’un crédit de TVA.

Dans certains cas prévus par le code général des impôts, votre entreprise peut obtenir, à votre demande, le remboursement du crédit de TVA.

 

Pourquoi le remboursement du crédit de TVA

Afin de comprendre la nécessité du système analysons le cas spécifique des exportateurs dans la suite de cet article.

L’exportation de biens et services est exonérée de TVA selon les dispositions de l’article 91-I du Code général des impôts (C.G.I).

Dans le principe, la TVA se base sur un principe dit de “compensation aux frontières” qui consiste à ne faire subir au produit exporté que la fiscalité du pays de destination. En effet, ce principe vise à éviter une double taxation.

Or, comme l’exportateur a recours lors de la production du bien en question à des achats TVA comprise, ceci créera inévitablement un crédit de TVA. Dans le cas de l’exportateur, ce crédit de TVA est “structurel”. En effet, l’exportateur ne collecte pas de TVA sur les ventes. De ce fait, la TVA qu’il paye à ses fournisseurs s’accumule structurellement en crédit. L’exportateur n’aura jamais la possibilité de l’imputer sur ses ventes.

Afin de remédier à cette situation, le CGI a permis aux exportateurs de déposer des demandes de remboursement de TVA.

Montant de la taxe imposable RESTITUABLE ?

Les remboursements sont liquidés dans la limite du montant de la taxe sur la valeur ajoutée calculée fictivement sur la base du chiffre d’affaires exonéré. Ceci signifie, que même si la TVA déductible est supérieure à un montant théorique égal à :

Chiffre d’affaires exonéré * taux d’imposition

La différence ne pourra pas être remboursée. Cependant, lorsque le montant de la taxe à rembourser est inférieur à la limite fixée ci-dessus, la différence peut être utilisée pour la détermination de la limite de remboursement concernant la ou les périodes suivantes.

Conditions d’exercice du droit au remboursement

Depuis l’entrée en vigueur de la EDF 2014, l’exercice du droit au remboursement est lié uniquement au paiement effectif et justifié de la taxe :

  • À l’importation, la justification du règlement de la taxe est établie par la production des quittances de dédouanement ;
  • À l’intérieur, il est justifié par la mention des références et des modalités de paiement (espèces, chèques et effets de commerce, etc.) sur les factures ou mémoires.

Modalités pratiques de la demande de remboursement du crédit de TVA

I- La demande du remboursement visé au 1° de l’article 103 du code général des impôts, doit être formulée sur ou d’après un imprimé établi par l’Administration, accompagnée des pièces justificatives suivantes :

1º. – pour les importations directes par les bénéficiaires et ouvrant droit à remboursement :

  1. Une copie des factures d’achat,
  2. Une copie de la déclaration d’importation et de la quittance de règlement de la taxe sur la valeur ajoutée
  3. Un relevé mentionnant, pour chaque importation
  • D’abord, le numéro de la déclaration d’importation,
  • Aussi, le numéro et la date de quittance de douane constatant le paiement définitif des droits et nature exacte des marchandises,
  • Enfin, la valeur retenue pour le calcul de la taxe sur la valeur ajoutée et le montant de celle qui a été versée ;

2º. – pour les achats locaux, la demande doit s’accompagner d’un relevé récapitulatif comportant :

a) la référence aux factures ou mémoires ainsi que le numéro d’identification attribué par le service des impôts y figurant ;

b) la nature exacte des marchandises, biens, services, façons ou travaux, le montant des mémoires ou factures correspondants et, le cas échéant, le taux et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés sur ces factures ou mémoires ;

c) la référence et les modalités de paiement se rapportant à ces factures ou mémoires.

Les relevés visés ci-dessus doivent comporter, en outre, dans une colonne distincte, le numéro d’inscription des factures d’achat et de façon ou des documents douaniers en tenant lieu, aux livres comptables.

Les exportateurs doivent, en outre, joindre aux documents visés ci-dessus, les avis d’exportation établis conformément à un imprimé fourni par la direction des impôts et les copies de factures de vente établies au nom des destinataires à l’étranger, revêtus du visa des services de la douane et récapitulés sur des relevés distincts.

Autres cas de remboursement

Cette situation ne concerne pas uniquement les exportateurs. Elle s’applique, notamment, à toutes les activités bénéficiant de l’exonération avec droit à déduction prévues dans l’article 92 et 94 du CGI. On peut citer par exemple les ventes de :

  • Engrais ;
  • Certains produits à usage agricole ;
  • Biens d’investissement à inscrire dans un compte d’immobilisation ;
  • Biens d’équipement à des sociétés de transport international ;

En outre, en dehors des opérations réalisées sous le bénéfice de l’article 92 et 94 du code général des impôts, l’article 103 prévoit les cas suivants :

  • Dans le cas de cessation d’activité taxable,
  • Les entreprises ayant acquitté la taxe ayant grevé leurs bien d’investissement,
  • Les sociétés de crédit bail

Biens d’équipements

Aussi, à compter du 1er janvier 2016, la taxe grevant les biens d’équipement, matériels et outillages acquis, à l’intérieur et à l’importation, par les contribuables ouvre droit au remboursement conformément aux dispositions de l’article 103 bis du CGI, à l’exclusion de ceux acquis par les établissements et entreprises publiques.

Promoteurs immobiliers

Par ailleurs, le droit de remboursement concerne également les promoteurs immobiliers, personnes physiques ou morales, qui réalisent des programmes de construction de logements à faible valeur immobilière dont la superficie varie entre 50 et 60 m² et dont le prix de cession n’excède pas 140.000 dirhams.

Les principaux motifs de rejet de la demande de remboursement

Pour qu’une demande de remboursement de TVA soit acceptable, il faut éviter les motifs de rejet suivants :

  • La forclusion : C’est le cas du dépôt hors délai de la demande

Les demandes de remboursement de TVA sont forcloses après l’expiration d’un délai de 1 an. Ce délai commence à courir à partir de la fin du trimestre au cours duquel le contribuable a acquitté la TVA.

Ainsi, une facture que le contribuable a déclaré en juin 2020 ouvre droit au remboursement jusqu’au 30 juin 2021. Passé ce délai, il ne peut plus bénéficier du remboursement.

  • Autres motifs de rejet – Conditions de forme :

L’administration fiscale peut rejeter le remboursement d’une TVA pour des raisons de forme. Ci-joint quelques exemples :

  • Facture non présentée ;
  • Facture irrégulière (ne répondant pas aux normes commerciales)
  • Bon de livraison non admis ;
  • Double-emploi ;
  • Absence de numéro d’identification ;
  • Numéro de facture : manquant-surchargé-ou ajouté à posteriori (sans certification) ;
  • Absence de la déclaration d’importation ;
  • Date d’établissement des factures : manquant-surchargé-ou ajouté à posteriori ;
  • Facture antérieure à l’identification de l’entreprise
  • Discordance entre le numéro de la déclaration unique de marchandises (D.U.M) et celui porté sur la quittance
  • Absence de copie de facture d’achat à l’importation ;
  • Quittance manuscrite non certifiée par la douane.
  • Absence de l’original de quittance de règlement de la TVA ;

 

Remboursement de crédit de TVA

La procédure simplifiée de remboursement de crédit de TVA

Afin d’améliorer le processus de traitement des demandes de remboursement de la TVA, le décret n°2-18-638 du 4 mars 2019 a introduit une procédure simplifiée de remboursement du crédit de ladite taxe.

Les entreprises que cette procédure concerne sont celles qui ont fait certifier leurs comptes par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.

À ce titre, Le demandeur doit établir et déposer la demande de remboursement du crédit TVA à la fin de chaque trimestre.

Le demandeur doit accompagner cette demande de remboursement de trois documents importants qui sont :
  • Premièrement, un relevé récapitulatif du chiffre d’affaires réalisé en exonération ou en suspension de la TVA ;
  • Deuxièmement, un relevé récapitulatif des achats au titre desquels le demandeur a versé la TVA récupérable ;
  • Enfin, une attestation délivrée par le commissaire aux comptes de la société (ou un professionnel expert-comptable).

L’attestation doit confirmer la sincérité des informations contenues dans le relevé détaillé de déductions. En outre, elle doit attester de leur concordance avec les écritures comptables de la société.

À cet effet, le commissaire aux comptes procède à la vérification de l’éligibilité de la société à la procédure simplifiée de remboursement.

Vous avez une question ou un cas spécifique ? N’hésitez pas à nous contacter.

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Investissements étrangers au Maroc

Le régime de change des investissements étrangers au Maroc est un régime qui permet aux investisseurs étrangers (et non-résidents) une convertibilité de leurs investissements. En effet, il permet aux non-résidents ayant investi de l’argent au Maroc de récupérer leurs investissements ainsi que les bénéfices générés par ces derniers.

 

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Tout d’abord, il faut comprendre que le transfert des devises et le change au Maroc est réglementée par l’office des changes. Les personnes physiques et morales résidentes ne disposent pas de la liberté de transférer leurs fonds en devises à l’extérieur du Maroc.

Ce régime garantit une convertibilité totale des investissements étrangers. Il s’agit d’un régime dérogatoire au régime général de contrôle des changes.

Régime des investissements étrangers au Maroc – de la possibilité de rapatriement des revenus

 

Principe général du contrôle des changes au Maroc

 

Le Maroc dispose d’un régime de change réglementé sous le contrôle d’un office des changes qui stipule :

  • L’obligation des citoyens marocains résidents au Maroc de rapatrier l’ensemble des revenus et des biens acquis à l’étranger ;
  • Interdiction de transfert d’argent vers l’étranger sauf opérations autorisées et réglementées par l’office des changes.

Le Maroc assouplit le régime de change du dirham pour gagner en attractivité

Nous pouvons citer à titre d’exemple, qu’un Marocain n’a le droit de disposer pour ses voyages de loisirs que d’une somme limitée à l’équivalent de 45.000 dirhams annuels par membre du foyer. Nous pouvons aussi citer qu’il doit être justifié d’une importation réelle, documents douaniers ou contrat à l’appui pour payer un fournisseur étranger.

Cette règle ne s’applique pas aux étrangers et aux non-résidents

Cependant, les étrangers résidents ou non-résidents et les Marocains non-résidents bénéficient de mesures spécifiques leur permettant plus de flexibilité. Ces flexibilités concernent notamment :

  • Premièrement, une liberté de transfert des dividendes et revenus acquis au Maroc (sous réserve de formalités spécifiques) ;
  • Deuxièmement, aucune obligation de rapatrier les bénéfices acquis à l’étranger vers le Maroc ;
  • Finalement, possibilité de bénéficier du rapatriement des produits de cessions des titres.

La résidence à l’étranger procure certains avantages que nous détaillerons selon la nature des revenus prévus. En effet, par exemple, un Marocain Résident à l’Étranger fait partie des catégories auxquelles l’instruction générale des opérations de change procure le droit de constituer des investissements étrangers au Maroc (I.E.M). Il est de même des étrangers qu’ils soient résidents ou non résidents.

Attention, quand on réside au Maroc, au sens de la réglementation des changes un double national ayant la nationalité marocaine est traité comme étant un Marocain. Il perd les bénéfices des régimes dérogatoires à son installation au Maroc.

Le régime de l’investissement Étranger au Maroc (I.E.M)

 

L’article 155 de l’Instruction Générale de l’Office des Changes (I.G.O.C) définit le régime de l’investissement étranger au Maroc (I.E.M) et prévoit les avantages de ce régime par rapport au régime général de contrôle des changes.

En effet, et afin de bénéficier de ce régime, il est nécessaire de répondre à trois critères cumulatifs.

  • d’abord, un critère de statut de la personne bénéficiaire :

Seuls peuvent bénéficier de ce régime :

  • Les personnes morales étrangères,
  • Les personnes physiques de nationalité étrangère (résidentes ou non-résidentes)
  • Et les personnes physiques de nationalité marocaine résidentes à l’étranger,
  •  Ensuite, un critère de mode de financement des actifs :

Les investissements sous ce régime doivent être obligatoirement financés en devises. L’article 156 de l’IGOC donne plus de précisions quant aux modalités de financement, en terme sommaire ceci comprend :

  • Les virements reçus de l’étranger ;
  • Débits de comptes en devises ou en dirhams convertibles des étrangers résidents ou non-résidents et des Marocains résidents à l’étranger ouverts dans les livres d’une banque ;
  • La consolidation d’un compte courant d’associé dans le capital (lorsque ce dernier a été financé par virement de devises et/ou débit d’un compte en devises ou en dirhams convertibles).
  • Enfin, un critère de forme de l’investissement :

L’I.G.O.C prévoit les formes d’investissements possibles suivantes :

  • Création de société ;
  • Prise de participation et souscription à l’augmentation de capital d’une société ;
  • Acquisition d’instruments financiers ;
  • Apport en compte courant d’associés en numéraire ou en créances commerciales ;
  • Octroi de prêts apparentés ;

L’échec à la justification d’un seul des trois critères suffit à la perte des avantages procurés par le régime.

De ce fait, ce régime constitue un avantage majeur car il permet selon les dispositions du même article de bénéficier d’un régime de convertibilité libre et total. Comprenez qu’il garantit aux investisseurs concernés, l’entière liberté pour :

  • Le transfert des revenus produits par ces investissements à savoir (entre autres) :
    • Les dividendes ou parts de bénéfices distribués par les sociétés de droit marocain ;
    • Les intérêts produits par les prêts apparentés et avances en compte courant d’associés ;
    • Les intérêts générés par les titres de dettes ;
    • Les jetons de présence.
  • Le transfert du produit de liquidation ou de cession de leurs investissements ;
  • Le remboursement en principal des avances en compte courant d’associés et des prêts apparentés contractés en devises ;

Office des changes au Maroc

Il est à noter que les avantages procurés par ce régime sont transférables en faveur des ayants droit non-résidents au titre de dévolution successorale d’un étranger ou d’un Marocain résidant à l’étranger.

Formalités et conservation de justificatifs 

En vertu des dispositions de l’article 13 de l’I.G.O.C, les banques doivent fournir à leurs clients l’ensemble des justificatifs prouvant les mouvements en devises.

L’un des documents clé dans une opération d’investissement en devises est le formule 2.

Les banques doivent fournir un Formule 2 aux clients. Ce document justifie de la réception d’un virement en devises (F2 : Achats de devises à la clientèle).

En outre, la banque doit fournir l’ensemble des documents nécessaires pour prouver l’investissement (avis de débit, avis de crédit…).

Afin de bien protéger le régime de convertibilité, il est pratique d’envoyer à l’office des changes un dossier de constitution d’un investissement étranger (I.E.M) qui comporte en plus des justificatifs, les rapports statistiques réglementaires et une demande de validation du dossier. À la suite du dépôt de ce dossier, l’office des changes confirme par une lettre écrite le bénéfice de la libre convertibilité. 

Qu’en est-il des investissements étrangers qui ne répondent pas à ces critères ?

Si l’investissement cédé ou liquidé ne bénéficie pas du régime de convertibilité, et après justification du paiement des impôts et taxes et de tout autre frais du, les banques peuvent traiter les produits de cession et de liquidation d’une des manières suivantes:

  • Soit, les mettre à la disposition du vendeur en dirhams si ce dernier réside au Maroc ;
  • les verser dans un compte convertible à terme (avec versement décalé).

Par ailleurs, les personnes étrangères non-résidentes peuvent ouvrir des « comptes convertibles à terme ». Ces comptes reçoivent des fonds en dirhams détenus au Maroc par ces dernières.

De quoi il s’agit ?

  • de fonds issus de la cession ou de la liquidation d’un investissement étranger réalisé au Maroc et ne bénéficiant pas du régime de convertibilité ;
  • des avoirs que les banque ne peuvent pas transférer dans le cadre des départs définitifs ou de dévolutions successorales.

Les disponibilités des « comptes convertibles à terme » donnent lieu à un droit de transfert décalé. Ceci signifie que le transfert se fait sur une période de quatre ans. En outre, il se fait en quatre annuités égales de 25% chacune.

Le transfert de la première annuité intervient dans le délai d’un an. Ce délai court à compter de la date de l’inscription des fonds au crédit desdits comptes. Le versement des trois autres annuités ne peut intervenir qu’à la date anniversaire d’inscription des fonds au compte.

Une fois le délai de rétention expiré, le bénéficiaire peut transférer les annuités échues librement.

En conclusion, il est nécessaire de faire attention à respecter la procédure de change quand on réalise un investissement. Demandez toujours conseil auprès de votre expert-comptable, banque ou notaire.

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Régime fiscal de restructuration de groupes

La loi de finance 2017 a instauré un régime comportant des mesures d’incitation à la restructuration de groupes. On parle de manière courante de “Régime fiscal de restructuration de groupes”.

Ces mesures ont pour objectif de :

  • Renforcer la compétitivité des entreprises ;
  • Faciliter leurs opérations de restructuration et de réallocation des moyens de production pour optimiser l’exploitation de leurs actifs.

 

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Ainsi, les entreprises d’un même groupe peuvent effectuer des opérations de transfert de biens d’investissement entre elles sans incidence sur leur résultat fiscal. Ceci signifie que :

  • Premièrement : la société qui transfère le bien ne paye pas d’impôts (I.S.) au titre de la plus-value éventuelle résultant du transfert ;
  • Deuxièmement : le bien, dans le cas ou il est amortissable, va continuer à être amorti au même rythme que chez la société qui a transféré le bien.
  • Troisièmement : En cas de sortie du groupe, ce bien donnera lieu au paiement d’un impôt (I.S.) sur la plus-value sur la base de sa valeur historique amortie.

En outre, afin de bénéficier de ce régime fiscal de restructuration de groupes, il est nécessaire de respecter certaines conditions au risque de perdre le bénéfice de ce régime.

Dans le cas où les conditions visées ci-dessus ne se trouvent plus remplies, la situation de toutes les sociétés du groupe concernées par les opérations de transfert d’un bien d’investissement est régularisée, selon les règles de droit commun, comme s’il s’agit d’opérations de cession normales.

L’administration effectue la régularisation au titre de l’exercice au cours duquel de la défaillance. Ainsi, chaque société concernée est imposée, dans les conditions de droit commun, sur la plus-value résultant de l’évaluation des biens qu’elle a transférés, compte tenu des amortissements qu’elle aurait pratiqués dans les conditions normales sur la valeur d’acquisition desdits biens.

Groupe de sociétés éligibles

Le groupe de sociétés éligible à ce régime fiscal restructuration de groupes est constitué par une société dite « société-mère » qui détient d’une manière continue directement ou indirectement 80% au moins du capital social desdites sociétés. Les opérations de transfert de biens d’investissement peuvent être réalisées entre les sociétés soumises à l’IS.

Cet avantage s’applique aussi bien aux opérations réalisées entre les membres d’un groupe qu’aux opérations réalisées entre la société-mère et lesdits membres.

Les Organismes de Placement Collectif Immobilier (OPCI) sont exclus du bénéfice de ce nouveau régime.

Régime fiscal de restructuration de groupes – Biens d’investissement éligibles :

Le transfert des biens d’investissement entre les sociétés membres du même groupe s’entend de toute opération se traduisant par un transfert de propriété, par voie de vente, d’apport en société ou autrement, des immobilisations corporelles inscrites à l’actif immobilisé.

  • les terrains ;
  • les constructions ;
  • les installations techniques, matériel et outillage ;
  • le matériel de transport ;
  • le mobilier, matériel de bureau et aménagements divers
  • les autres immobilisations corporelles ;
  • les immobilisations en cours.

Régime fiscal de restructuration de groupes – Conditions d’éligibilité :

Pour bénéficier de la neutralité prévue par ce régime :

  • la société-mère et les filiales membres du groupe doivent être soumises à l’I.S au Maroc, y compris celles exonérées en partie ou en totalité dudit impôt ;
  • les biens d’investissement, objet du transfert, doivent être inscrits à l’actif immobilisé des sociétés effectuant l’opération de transfert ;
  • ils ne doivent pas être cédés à une société ne faisant pas partie du groupe ;
  • les biens d’investissement ne doivent pas être retirés de l’actif immobilisé des sociétés bénéficiaires du transfert desdits biens ;
  • les sociétés concernées par les opérations de transfert ne doivent pas quitter le périmètre du groupe ;
  • Les biens d’investissement transférés, selon les conditions susvisées, doivent être évalués à leur valeur réelle au jour du transfert

Les sociétés ayant bénéficié du transfert des biens d’investissement ne peuvent déduire de leur résultat fiscal les dotations aux amortissements de ces biens que dans la limite des dotations aux amortissements calculées sur la base de leur valeur d’origine figurant dans l’actif de la société du groupe ayant opéré la première opération de transfert.

En cas de non-respect des conditions visées ci-dessus, l’administration régularise la situation de toutes les sociétés du groupe concernées par les opérations de transfert, selon les règles de droit commun. La société subira le régime de droit commun comme s’il s’agit d’opérations de cessions et ce, au titre de l’exercice au cours duquel la défaillance est intervenue.

 

Régime fiscal de restructuration de groupes – Obligations déclaratives des sociétés de groupe :

 

Obligations de la société mère :

 

En cas d’option pour le régime incitatif de transfert des biens d’investissement :

 

La société-mère doit déposer une demande d’option, selon un imprimé-modèle établi par l’administration, auprès du service local des impôts du lieu de son siège social ou de son principal établissement au Maroc, dans les trois (3) mois qui suivent la date d’ouverture du premier exercice d’option.

Elle doit accompagner cette demande de la liste des sociétés membres du groupe, précisant la dénomination, l’identifiant fiscal et l’adresse de ces sociétés ainsi que le pourcentage de détention de leur capital par la société-mère et par les autres sociétés du groupe.

Elle doit également produire une copie de l’acte constatant l’accord des sociétés pour intégrer le groupe.

 

En cas de changement dans la composition du groupe :

La société-mère doit joindre à la déclaration de son résultat fiscal de l’exercice au cours duquel le changement dans la composition du groupe est intervenu, un état selon un imprimé-modèle établi par l’administration, mentionnant les nouvelles sociétés ayant intégré le groupe, avec une copie de l’acte constatant leur accord ainsi que les sociétés ayant quitté ce groupe au cours de l’exercice précédent.

 

En cas de réalisation des opérations de transfert

La société-mère doit produire, auprès du service local des impôts, un état selon un imprimé-modèle établi par l’administration qui clarifie :

  • toutes les opérations de transfert réalisées entre les sociétés membres du groupe durant un exercice déterminé ;
  • et le sort réservé auxdits biens après l’opération de transfert.

La société doit souscrire cet état dans les trois (3) mois. Le délai court depuis la date de clôture de l’exercice comptable de transfert.

Obligations des sociétés membres du groupe dans le cadre du Régime fiscal restructuration de groupes

Obligations des sociétés nouvelles qui intègrent le groupe

Lorsqu’une société devient membre du groupe, elle doit produire auprès du service local des impôts :

  • un état selon un imprimé-modèle établi par l’administration, faisant ressortir le groupe auquel elle appartient ; – la société mère l’ayant constitué ;
  • et le pourcentage du capital social détenu par la société mère et les autres sociétés du groupe.

La société doit souscrire cet état dans les trois (3) mois. Le délai court depuis la date de clôture de l’exercice comptable de transfert.

Obligation déclarative des sociétés membres ayant transféré les biens d’investissement :

Les sociétés ayant transféré les biens d’investissement précités doivent produire un état, selon un imprimé-modèle établi par l’administration, précisant :

  • leur valeur d’origine figurant à l’actif de la société du groupe ayant opéré la première opération de transfert ;
  • leur valeur nette comptable ;
  • et leur valeur réelle au jour du transfert.

La société doit souscrire cet état dans les trois (3) mois. Le délai court depuis la date de clôture de l’exercice comptable de transfert.

Obligations des sociétés bénéficiaires du transfert des biens d’investissement

Les sociétés bénéficiaires doivent produire dans les trois (3) mois qui suivent la date de clôture de chaque exercice comptable. La déclaration se fait sur un état selon un imprimé-modèle établi par l’administration, précisant :

  • Premièrement, la valeur d’origine figurant dans l’actif immobilisé de la société du groupe ayant opéré la première opération de transfert ;
  • Deuxièmement, la valeur nette comptable et la valeur réelle à la date du transfert ;
  • Troisièmement, les dotations aux amortissements déductibles et celles réintégrées au résultat fiscal.

 

Obligations en cas de sortie d’une société du groupe ou en cas de retrait ou de cession d’un bien d’investissement

En cas de sortie d’une société du groupe, la société concernée doit aviser le service local des impôts. La société doit faire cette déclaration dans les trois (3) mois qui suivent la date de clôture de l’exercice concerné. La déclaration se fait selon un imprimé- modèle établi par l’administration. Cette déclaration est nécessaire également en cas de retrait ou de cession dudit bien à une société hors du groupe.

 

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