Auto-Entrepreneur au Maroc : ce qu’il faut savoir

Le régime d’auto-entrepreneur est un régime fiscal spécial pour les personnes physiques. En effet, toute personne physique peut se constituer en auto-entrepreneur sous conditions que le chiffre d’affaires soit inférieur à :

  • 500.000 MAD pour les activités commerciales, industrielles et artisanales
  • 200.000 MAD pour les prestations de services

Pour s’inscrire au régime de l’auto-entrepreneur : https://rn.ae.gov.ma/registration

Auto-entrepreneur – Cadre légal

Le régime de l’auto-entrepreneur est prévu par le code général des impôts.

En effet, l’article 42-bis du CGI stipule que :

Les contribuables peuvent payer un IR réduit sur la base du chiffre d’affaires annuel encaissé.

En outre, pour opter pour ce régime le montant du chiffre d’affaires annuel encaissé ne doit pas dépasser

  • Premièrement, pour les activités commerciales, industrielles et artisanales un maximum de 500.000 dirhams / An
  • Deuxièmement, pour les prestataires de services un maximum de 200.000 dirhams / An .

Par ailleurs, le contribuable doit adhérer au régime de sécurité sociale prévu par la législation en vigueur.

Enfin, ce régime reste valable tant que le chiffre d’affaires ne dépasse pas la limite pendant deux années consécutives.

Lire aussi : Régime fiscal Auto-Entrepreneur

Taxation de l’auto-entrepreneur

Les contribuables sous ce régime ne doivent pas payer les impôts suivants :

En matières d’IR, ils ont un régime spécial qui fixe des taux réduits comme suit :

  • 0,5% du chiffre d’affaires encaissé pour les activités commerciales, industrielles et artisanales ;
  • 1% du chiffre d’affaires encaissé pour les activités de prestation de services.

Par ailleurs, notez que ce régime exclut les professions, activités ou prestations de services fixées par voie réglementaire. Ces activités sont, par exemple :

Architecte ● Assureurs ● Avocats ● Changeurs de monnaies ● Chirurgiens

Consultez la liste complète des activités exclues.

Quels sont les avantages de ce régime ?

Le régime de l’auto entrepreneur concerne principalement les petits professionnels individuels. En effet, son but est de permettre à des activités informelles de s’organiser et de bénéficier d’un statut légal.

Ce régime présente, notamment, les avantages suivants :

  • Premièrement, la simplicité des procédures de création de ce statut. En effet, le contribuable peut créer ce statut en quelques formalités faciles

  • Deuxièmement, l’auto entrepreneur bénéficie d’un interlocuteur unique ;

  • Troisièmement, la loi n’exige pas de domiciliation juridique ;

  • Quatrièmement, la loi ne prévoit aucune cotisation fiscale minimale. En effet, l’autoentrepreneur ne paye pas d’impôt s’il ne réalise pas de chiffre d’affaires

  • Enfin, l’autoentrepreneur peut facturer ses prestations à ses partenaires et ses factures sont déductibles. En effet, ceci lui permet d’accéder à des clients entreprises organisées.

Les trois principaux inconvénients sont :

  • Primo, le statut ne permet pas de recruter des salariés
  • Secondo, l’auto entrepreneur ne peut pas dépasser les limites du chiffre d’affaires
  • Tertio, la loi exclut quelques activités de ce régime

Si ce régime n’est pas adapté, il faut créer une société. Comment créer une société ?

Qui peut être auto entrepreneur ?

Ce statut concerne les marocains et les étrangers résidents de manière régulière au Maroc. Cependant, ce statut ne peut justifier un séjour prolongé pour un étranger. En effet, le séjour doit être régulier avant la création du statut.

Un Autoentrepneur peut-il émettre des factures ?

Oui, un modèle de facture spécifique est prévu pour ce type d’activités. La facture doit indiquer notamment le numéro d’identification au registre des AE (RNAE).

Comment créer le statut ?

L’inscription se fait en trois étapes simples :

  • Inscription au niveau du portail : https://rn.ae.gov.ma/registration. Ensuite, imprimer le formulaire et le signer ;
  • Création d’un compte bancaire auprès d’une des agences des banques partenaire
  • Obtention de la carte de l’AE

Il est à noter que l’auto entrepreneur peut cumuler plusieurs activités. Cependant, il ne peut disposer que d’une seule auto entreprise. La limite s’applique sur le chiffre d’affaire total.

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Fiscalité au Maroc

La fiscalité au Maroc regroupe l’ensemble des textes qui impose un certain nombre d’impôts aux contribuables marocains. En effet, on peut citer comme principales sources de la fiscalité au Maroc :

De plus, certaines règles fiscales peuvent ressortir de dispositions administratives, telles que :

  • D’abord, la circulaire 717 de l’Administration des Impôts
  • Ensuite, les différentes circulaires annuelles

La fiscalité marocaine s’appuie, en outre, sur la jurisprudence qui ressort des décisions de justice.

Fiscalité au Maroc – Le code général des impôts

Le code général des impôts est une loi édictant les dispositions fiscales applicables au Maroc. En effet, ce code traite des impôts suivants :

  • Premièrement, l’impôt sur les sociétés (I.S)
  • Deuxièmement, l’impôt sur les revenus (I.R)
  • Troisièmement, la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A)
  • Enfin, les droits d’enregistrement (D.E)

Analysons dans ce qui suit chacun de ces composantes de la fiscalité au Maroc.

L’Impôts sur les Sociétés : I.S.

L’impôt sur les sociétés est un impôt qui s’applique sur les résultats des entreprises. En effet, cet impôt s’applique obligatoirement sur les résultats des sociétés ayant les formes juridiques suivantes :

Par ailleurs, cet impôt peut s’appliquer sur d’autres entités juridiques telles que : les associations à but lucratif et les établissements publics. Par ailleurs, dans certains cas, l’IS peut toucher les coopératives.

IS – Base imposable

L’I.S. s’applique sur le résultat net de l’entité qui s’entend de l’excédent des produits d’une année fiscale sur les charges.

Le résultat fiscal d’une entreprise soumise à l’I.S. correspond au :

Taux de l’I.S.

En outre, cet impôt se calcule selon un barème progressif. Certains secteurs d’activités peuvent bénéficier d’une exonération.

Pour plus d’informations lire : Impôt sur les sociétés au Maroc (I.S)

Par ailleurs, le code général des impôts prévoit dans certains cas des impôts applicables par voie de retenue à la source. En effet, la fiscalité marocaine prévoit en matières d’I.S. :

L’Impôt sur les Revenus au Maroc (I.R)

L’impôt sur les revenus (I.R) au Maroc s’applique :

  • Premièrement, sur les résultats des sociétés qui ne sont pas soumises à l’I.S. Il s’agit, notamment, des sociétés en commandite et des sociétés en nom collectif ;
  • Deuxièmement, sur les revenus des personnes physiques.

En outre, l’I.R. s’applique selon des règles différentes selon la catégorie des revenus. En effet, on distingue les catégories de revenus suivants :

  • Premièrement, les revenus salariaux qui sont imposés par voie de retenue à la source entre les mains des employeurs ;
  • Deuxièmement, les revenus et les profits fonciers ;
  • Troisièmement, les revenus et profits des capitaux mobiliers ;
  • Quatrièmement, les revenus agricoles
  • Enfin, les revenus professionnels

La Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Au Maroc, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s’applique à la consommation de biens et services. En effet, chaque commerçant, fabriquant, industriel ou prestataire de services doit appliquer la TVA Ad Valorem à ses ventes.

Malgré son champ large, certaines opérations demeurent en dehors du champ d’application. Il s’agit notamment :

  • D’abord, du secteur agricole
  • Ensuite, des opérations civiles (sans objet commercial)

Le taux normal de la TVA est de 20%. Certains taux réduits sont également prévus (7%, 10%, 14%).

Par ailleurs, la TVA est due selon un modèle de paiement fractionné. En effet, chaque commerçant procède à la liquidation de la TVA collectée, après déduction de la TVA ayant grevé ses achats.

Pour plus d’informations lire : Taxe sur la valeur ajoutée au Maroc

Dans certains cas, le crédit de TVA peut faire l’objet d’un remboursement de la part de l’Administration. Il s’agit, notamment et non limitativement, du cas des sociétés exportatrices.

Autres sujets que traite le CGI

Le Code général des impôts traite également d’autres impôts et taxes. Il s’agit notamment de :

  • Premièrement, les droits d’enregistrement
  • Deuxièmement, les droits de timbre
  • Troisièmement, la taxe spéciale annuelle sur le véhicule
  • Enfin, les diverses contributions de solidarité sociale

En outre, le CGI pose les jalons des procédures de contrôle fiscal au Maroc.

Fiscalité au Maroc – Taxes locales

En plus des taxes prévues par le CGI, la loi 47-06 fixe des droits supplémentaires qui sont collectés par les collectivités locales. Il s’agit notamment de :

Taxe professionnelle

La taxe professionnelle (anciennement la patente) est une taxe locale due par tous les commerçants.

Elle s’applique à toutes les formes de sociétés ainsi qu’aux succursales. La taxe professionnelle a pour assiette l’ensemble de l’actif productif du commerçant assujetti.

Lire pour plus d’informations : Taxe professionnelle au Maroc

Taxe des services communaux, une composante de la fiscalité au Maroc

La taxe sur les services communaux au Maroc est une taxe locale qui a été institué en 2018. En effet, elle est venue remplacer la taxe d’édilité.

La taxe de services communaux s’applique sur un rythme annuel. Le trésor public s’occupe de sa perception au profit des communes.

La taxe sur les services communaux s’applique sur tous les biens immobiliers bâtis de toute nature. Elle s’applique, également, sur les autres moyens de production relevant de la taxe professionnelle.

Lire pour plus d’informations : Taxe des services communaux

En outre, il existe dans le système fiscal marocain d’autres taxes locales spécifiques (par secteur) à savoir :

  • D’abord, des taxes spécifiques pour le secteur hôtelier (lire : Fiscalité des hôtels au Maroc). Il s’agit en particulier de :
    • Premièrement, la taxe sur les débits de boissons ;
    • Deuxièmement, la taxe de séjour ;
  • Ensuite, des taxes spécifiques pour d’autres secteurs d’activité :
    • Premièrement, la taxe sur les terrains urbains non bâtis ;
    • Deuxièmement, la taxe sur les opérations de construction ;
    • Troisièmement, la taxe sur les opérations de lotissement ;
    •  Quatrièmement, la taxe sur les eaux minérales et de table ;
    • Cinquièmement, la taxe sur le transport public de voyageurs ;
    • Enfin, la taxe sur l’extraction des produits de carrières.

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Plan comptable marocain (PCGE)

Sociétés minières : Régime en matière d’I.S.

Comptabilité au Maroc – Ce qu’il faut savoir

 

 

Location immobilière : Régime de TVA

La location immobilière est-elle soumise à la TVA ?

La taxe sur la valeur ajoutée au Maroc est une taxe sur la consommation. Le taux normal de TVA au Maroc est de 20%.

Par ailleurs, le champ d’application de la TVA est très large. En effet, elle s’applique sur l’ensemble des produits et des services.

Dans cet article, nous traitons de la TVA sur la location immobilière. Nous essayons de répondre aux questions suivantes :

  • La location immobilière, entre-t-elle dans le champ d’application de la TVA ?
  • Dans quelles conditions la TVA s’applique sur ces opérations ?
  • Quels taux appliquer, le cas échéant ?

Location immobilière et champ d’application de la TVA

Comme nous l’avons présenté dans notre article TVA au Maroc : Champ d’application, le champ d’application de la TVA:

Certains secteurs restent en dehors d’application de la TVA au Maroc. Il s’agit notamment : du secteur agricole et des opérations civiles (sans objet commercial)

Ainsi, les actes civils sont en dehors du champ d’application de la TVA. La circulaire 717 définit les actes civils comme :

« ceux qu’un contribuable exerce dans des conditions ne leur conférant pas un caractère commercial, de prestation de service ou industriel« .

Application au cas de la location immobilière

La location immobilière est civile lorsqu’elle porte sur :

  • Premièrement, un terrain nu ;
  • Deuxièmement, un immeuble non meublé ou non agencé à des fins professionnelles

La location immobilière, sous ces conditions, constitue une opération civile en dehors du champ d’application de la TVA.

La circulaire précise que les exploitations de terrains de carrières contre redevance représentent une opération taxable.

Location immobilière – Local nu, local agencé

Au sens de la circulaire, un local agencé signifie un local que le loueur aménage et équipe pour un usage :

  • Industriel
  • Commercial
  • De profession libérale

Lorsqu’un local répond à cette condition, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s’applique.

Champ d’application – Cas de location particuliers

Location de caves d’un domaine agricole

La location qui porte sur une cave aménagée se situant sur ce domaine, constitue un acte civil. Il est, de ce fait, en dehors du champ de la TVA.

En effet, la circulaire 717 considère que la cave représente un accessoire à la location de l’ensemble du domaine. Elle demeure, en conséquence, hors champs de TVA.

Cependant, lorsqu’une telle location porte exclusivement sur une cave aménagée à un viticulteur, la TVA doit s’appliquer.

Par ailleurs, la circulaire précise que pour demeure en dehors du champ, la cave doit être nue. Par contre, lorsqu’elle porte sur un local comportant un agencement permettant une exploitation particulière, l’opération subit la TVA. Il s’agit, notamment, des caves cimentées, contenant des canalisation et/ou des pompes.

Location d’un entrepôt frigorifique

La location portant sur un entrepôt frigorifique constitue une prestation passible de la taxe.

Location d’un fonds de commerce

La circulaire 717 distingue deux cas :

Premièrement, la location simple

La location d’un fonds de commerce comprenant le mobilier ou le matériel constitue une opération commerciale imposable à la TVA. En effet, il n’y a pas lieu de distinguer entre la location totale ou partielle du fonds.

Deuxièmement, la location-gérance

Le contrat de gérance libre d’un fonds de commerce constitue une opération soumise à la TVA. Dans ce cas, la TVA s’applique sur la redevance perçue par le propriétaire.

Les contrats alternatifs – Ijara

Le contrat Ijara est un contrat qu’offrent les banques alternatives s’assimilent à des contrats de crédit-bail. En effet, la banque supporte tous les risques de la propriété.

Elle met le bien à la disposition du client en contrepartie de :

  • Premièrement, un loyer périodique
  • Deuxièmement, une option d’achat à la fin du contrat

Qu’elle porte sur un local nu ou aménagé, le contrat Ijara est soumis à la TVA dans les mêmes conditions que le crédit-bail.

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Prorata de déduction de la TVA

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Débours : traitement comptable et fiscal au Maroc

Les débours correspondent à des sommes qu’une entreprise avance pour le compte de ses clients. Ainsi, par exemple, un avocat pourrait payer des frais judiciaires pour le compte de son client. Ces frais seront refacturés à l’identique à ces clients.

Définition des débours.

 

Upsilon Consulting, nous-contacter.

Traitement des débours en matière d’impôts sur les sociétés

Dans les relation commerciales un fournisseur pourrait recevoir l’ordre de son client en vue d’engager des charges pour le compte de ce dernier. Le fournisseur devra, dans ce cas,  se faire rembourser ces frais à l’identique (sur présentation de justificatifs).

A cet égard, La circulaire 717 distingue les débours, des frais remboursables en matière d’IS. Ainsi, la circulaire considère que :

  • Premièrement, lorsque la facture des frais porte le nom du fournisseur, il s’agit de frais remboursables. Dans ce cas, le fournisseur doit comprendre la facture :
    • D’un côté, dans ses propres charges ;
    • De l’autre, dans son chiffre d’affaires.
  • Deuxièmement, lorsque la facture que le fournisseur reçoit est au nom du client, il s’agit de débours. Dans ce cas, le fournisseur mandataire ne doit pas les comptabiliser en charges. Ainsi, ces frais avancés sont à inscrire dans un compte de « tiers » au niveau de la classe 3 jusqu’à remboursement.

Cas particuliers des agences de voyage

Une agence de voyage achète pour le compte de ces clients :

  • des billets de transport ;
  • Réservation d’hôtels

La circulaire 717 indique deux traitements selon la situation de l’agence de voyage.

Ainsi, on distingue :

  • Premièrement, le cas où l’agence agit en simple intermédiaire. Dans ce cas, son chiffre d’affaires se constitue de ses commissions uniquement ;
  • Deuxièmement, le cas où l’agence prend en charge certaines prestations et réalise une marge. Dans ce cas, le montant intégral forfaitaire qu’elle facture constitue un chiffre d’affaires.

Traitement des débours en matière de taxe sur la valeur ajoutée

En matière de TVA, les débours demeurent en dehors de l’assiette de la TVA. A contrario, les frais remboursables inscrits en chiffre d’affaires doivent subir, par contre, la TVA.

Pour les considérer comme débours autorisés, les charges que le contribuable supporte doivent remplir les conditions suivantes :

  • D’abord, ces charges doivent être légalement (ou contractuellement) à la charge du client ;
  • ensuite, le client ne doit pas rembourser ces frais sur une base forfaitaire (mais plutôt sur justification) ;
  • Aussi, le fournisseur doit les mentionner sur sa facture à part, au prix coûtant sans marge ;
  • En outre, le fournisseur ne doit pas appliquer la TVA sur sa facture. En effet, à chaque fois que la TVA est portée sur la facture (même à tort), elle devient due au Trésor.

Ainsi, si le fournisseur traite à forfait pour un prix global comprenant des dépenses engagées, la TVA doit être acquittée sur le montant total des encaissements.

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chiffre d’affaires : Quelles règles dans la réglementation fiscale

Impôt sur les sociétés au Maroc (I.S)

Taxe sur la valeur ajoutée au Maroc (TVA)

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Chiffre d’affaires : Quelles règles dans la réglementation fiscale

Le chiffre d’affaires, au sens de l’article 9 du code général des impôts,  correspond aux recettes et créances que l’entreprise a acquis de manière définitive suite à :

  • Premièrement, la livraison de biens ;
  • Deuxièmement, la prestation de services ;
  • Enfin, la réalisation de travaux immobiliers.

Ce montant représente un produit imposable à l’impôt sur les sociétés.

Upsilon Consulting, nous-contacter.

La reconnaissance du chiffre d’affaires en comptabilité

Le code général de normalisation comptable définit le chiffre d’affaires comme étant :

« le montant des ventes de biens et de services avec les tiers dans l’exercice de son activité courante. L’entreprise doit comptabiliser ces ventes en net des :

  • Réductions commerciales
  • Taxes récupérables (notamment la TVA)

En outre, il faut signaler que la comptabilité au Maroc fonctionne selon le principe de l’engagement. De ce fait, les ventes se constatent une fois qu’il est acquis indépendamment de sa date de paiement.

Les ventes que l’entreprise réalise doivent se porter au crédit des comptes de la classe 7 du compte de résultat. En effet, elles participent au résultat de l’exercice base de l’impôt.

Les différents types de ventes : Comment comptabiliser le chiffre d’affaires

Vente pure et simple

Une vente que l’entreprise réalise peut être soit :

  • Premièrement, une vente au comptant. En effet, dans ce cas, l’échange de consentement et le paiement se font en même temps ;
  • Deuxièmement, une vente à crédit. Dans ce cas, les parties s’accordent pour déclarer le paiement à une date ultérieure ;
  • Troisièmement, une vente à terme. Dans ce dernier cas, les parties prennent un engagement immédiat mais décalent l’exécution de la vente.

Ventes à terme, effets juridiques

Dans le cas d’une vente à termes, les parties fixent :

  • D’abord, la date de la réalisation de la vente,
  • Ensuite, le prix de la vente

Cependant, elles s’accordent que l’issue de l’opération (sa réalisation) se fera à une date ultérieure. En fiscalité, si cette vente ne comporte pas de conditions suspensives, le fait générateur se retrouve à la date du contrat.

Vente sous conditions

Il existe en droit marocain, deux types de ventes sous conditions. Il s’agit de :

  • Premièrement, la vente sous condition suspensive
  • Deuxièmement, la vente sous condition résolutoire

Vente sous condition suspensive

Le Dahir des obligations et des contrat régit les conditions de ces ventes.

En effet, ce code stipule que la condition suspensive reporte la conclusion définitive de la vente. Ainsi, cette vente n’est définitive qu’à la date où la condition se réalise effectivement. A cette date, la vente devient définitive.

Il s’ensuit, par conséquent, que l’imposition de la vente ne peut intervenir qu’à cette date.

Vente sous condition résolutoire

La vente sous condition résolutoire est régie par les dispositions de l’article 121 du DOC.

En effet, ce code stipule que la condition résolutoire ne suspend point l’exécution de l’obligation. Ainsi, elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu’il a reçu en cas de réalisation de la condition résolutoire.

L’entreprise doit, de ce fait, enregistrer le chiffre d’affaires relatif à une telle opération à la livraison de la marchandise. Cependant, si la condition se réalise, le vendeur doit régulariser ces comptes.

Cas particuliers de comptabilisation du chiffre d’affaires

La circulaire 717 a prévu le traitement de quelques cas particulier que nous citons dans ce qui suit :

Vente à réméré

Un contrat de vente à réméré est un contrat par lequel le vendeur se réserve le droit de racheter le bien vendu.  Quand il exerce son droit, le vendeur doit rembourser le prix principal (et éventuellement les frais d’acquisition).

D’un point de vue comptable et fiscal, l’entreprise doit comptabiliser le chiffre d’affaires. En cas de rachat, ce dernier se traite comme un achat à porter en charges.

Vente en état futur d’achèvement (VEFA)

La vente en état futur d’achèvement (V.E.F.A.) concerne plutôt les immeubles. Il s’agit d’une convention par laquelle le vendeur s’oblige :

  • Premièrement, édifier un immeuble dans un délai déterminé  ;
  • Deuxièmement, à transférer la propriété du bien une fois achevé

De son côté, l’acquéreur s’engage à en payer le prix au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

Le vendeur conserve ses droits et attributions de maître de l’ouvrage jusqu’à l’achèvement des travaux de l’immeuble.

Dans ce cas, le vendeur peut constater le chiffre d’affaires que lors du transfert de la propriété par contrat définitif.

Vente avec clause de réserve de propriété

Dans ce cas, le vendeur demeure propriétaire jusqu’à paiement intégral du prix par l’acquéreur. La vente ne devient donc définitive que lorsque le transfert de propriété se réalise.

Le vendeur ne doit donc comptabiliser le chiffre d’affaires que lors de la levée des réserves.

Location-vente

La location- vente ou crédit-bail consiste en un contrat contenant une location et une vente ultérieure.

Le vendeur constate uniquement les produits de location pendant le contrat. A la levée d’option, le chiffre d’affaires relatif à la vente est constaté.

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Charges déductibles : I.S au Maroc

Retenue à la source : Quels sont les produits soumis ?

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Sociétés minières : Régime en matière d’I.S.

Les sociétés minières exportatrices bénéficient d’un taux réduit permanent. La loi de finance 2019 qui a modifié le régime fiscal des sociétés minières exportatrices en matière d’impôt sur les sociétés. (en même temps que la révision générale de la structure des taux).

Ainsi, l’article 6-I-D du CGI stipule que ces sociétés bénéficient du taux réduit que prévoit l’article 19-I-A. Ceci signifie que leurs profits subissent l’I.S. au barème progressif avec un plafond de 20%.

Le barème est, ainsi comme suit :

  • Inférieur ou égal à 300.000 MAD : 10%
  • Supérieur à 300.000 MAD : 20%

Bénéficient également des taux précités, les entreprises minières qui vendent leurs produits à des entreprises qui les exportent après leur valorisation.

Quelles sont les sociétés minières qui bénéficient de ce régime ?

Les sociétés minières éligibles à ce régime fiscal sont celles qui procèdent à :

  • D’abord, l’exploitation des mines ;
  • Ensuite, la valorisation de substances minérales

Il s’agit, particulièrement des sociétés que vise l’article 2 du dahir du 16 Avril 1951 portant règlement minier.

Il s’agit des catégories suivantes :

  • Premièrement : Houille, lignite et autres combustibles solides, fossiles, la tourbe exceptée, schistes et calcaires bitumineux;
  • Deuxièmement : Substances métalliques tels que aluminium, baryum, strontium, fer, antimoine, bismuth, cuivre, zinc, …
  • Troisièmement : Nitrates, sels alcalins, aluns, borates et autres sels associés dans les mêmes gisements ainsi que les eaux salées souterraines;
  • Quatrièmement : Phosphate;
  • Cinquièmement : Mica;
  • Sixièmement : Uranium, radium, thorium, cérium, terres rares et substances non radioactives qu’on peut utiliser en énergie atomique, tels que le béryllium et le bore;
  • Finalement : Roches argileuses exploitées en vue de la fabrication des bentonites et des terres décolorantes.

 

Réévaluation libre des immobilisations au Maroc

La réévaluation libre des immobilisations consiste à substituer en comptabilité la valeur actuelle à la valeur d’entrée. Elle peut concerner les immobilisations corporelles et financières.

En principe, le Code Général de Normalisation Comptable marocain stipule le principe de coût historique. Cependant, le CGNC autorise la réévaluation des comptes par une dérogation à ce principe.

Comment se comptabilise une réévaluation libre des immobilisations ?

En vertu du principe du coût historique, la valeur d’entrée des immobilisations correspond au montant historique. Ce dernier doit rester intangible. Ainsi, quelle que soit l’évolution ultérieure, la valeur ne change pas.

A ce principe, il existe deux exceptions :

  • Premièrement, en vertu du principe de prudence, l’entreprise doit réduire cette valeur (sous forme de provision ou d’amortissement) ;
  • Deuxièmement, par dérogation à ce principe, l’entreprise peut décider à la réévaluation de ses immobilisations.

Cette réévaluation libre doit toucher l’ensemble de ses immobilisations corporelles et financières.

Pour effectuer une réévaluation, l’entreprise doit porter :

  • A l’actif, substituer la valeur actuelle à la valeur d’entrée initiale ;
  • Au passif, créditer le compte 1130 « écart de réévaluation »

Le compte 1130 enregistre les écarts dégagés à l’occasion d’opérations de réévaluation. En effet, ce compte fait partie des capitaux propres.

Écart de réévaluation

L’écart de réévaluation, égal à la différence entre :

  • D’un côté, la valeur réévaluée
  • De l’autre, la valeur d’entrée historique de l’immobilisation

Principes de base de réévaluation libre des immobilisations

La réévaluation libre porte sur l’ensemble des immobilisations corporelles et financières existant à l’actif de l’entreprise. En effet, cette réévaluation doit se faire à la date de clôture de l’exercice.

Il faut exclure de la réévaluation les immobilisations dont la valeur actuelle est égale à la valeur comptable nette.

En effet, la réévaluation ne doit pas se traduire par une diminution de la valeur comptable nette.

S’il s’agit d’une immobilisation amortissable, les amortissements cumulés antérieurs demeurent inchangés.

La valeur comptable nette, après réévaluation, desdites immobilisations constituera le montant amortissable. En effet, il faudra l’étaler soit sur la durée prévisionnelle d’utilisation restant à courir.

Réévaluation – Information dans l’ ETIC

L’entreprise doit indiquer dans l’ETIC, les techniques qu’elle a utilisées et l’incidence qu’ils ont sur patrimoine.

Ces informations doivent se porter dans les états suivants :

  • Premièrement, l’état des méthodes d’évaluation spécifiques à l’entreprise ;
  • Deuxièmement, l’état des dérogations ;
  • Troisièmement, l’état des changements de méthodes.

Qu’est-ce que la valeur actuelle ?

Selon les dispositions du décret 2-99-1014, la valeur actuelle correspond au prix de marché. En effet, elle correspond au prix qu’accepterait d’en payer un acquéreur dans l’état et la situation où l’immobilisation se trouve. Elle dépend, de ce fait, de :

  • La valeur de marché ;
  • L’utilité économique de l’immobilisation pour l’entreprise.

Il existe 3 méthodes que le décret autorise pour l’estimation de la valeur actuelle :

  • Premièrement, au prix qui se pratique sur le marché ;
  • Deuxièmement, à la valeur d’entrée historique à laquelle on applique un indice de variation de prix (par famille d’immobilisations) ;
  • Troisièmement, à la valeur d’entrée historique à laquelle on applique un indice de variation générale des prix ;

Par ailleurs, la société peut utiliser les cours en bourse pour les titres de participation.

Incidences fiscales de la réévaluation des immobilisations ?

Sur le plan fiscal, les immobilisations demeurent après réévaluation à leurs valeurs historiques. En effet, l’entreprise doit utiliser les valeurs historiques pour :

  • Le calcul des amortissements et des provisions ;
  • En tant que base des valeurs nettes d’amortissement en cas de retrait.

En effet, le code général des impôts ne prévoit pas l’imposition de la plus-value que l’entreprise dégagé par une réévaluation libre. Le CGI appréhende uniquement les plus-values qu’une entreprise dégage à l’occasion d’une cession (ou d’un retrait).

Les réajustements par rapport à la comptabilité se font sous forme de réintégrations ou de déductions. Ainsi, l’entreprise doit les porter dans le tableau de passage du résultat comptable au résultat fiscal.

En cas de fusion

Dans le cas d’une fusion le profit net se calcule par rapport aux valeurs d’entrée initiales.

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Tenue de comptabilité au Maroc

 

 

Régime fiscal des séminaires de formation réalisés au Maroc au profit du personnel des sociétés non résidentes

Régime fiscal des séminaires de formation réalisés au Maroc au profit du personnel des sociétés non résidentes.

Réponse de la DGI n° 184 du 23 Avril 2015

Énoncé de la question

Par fax cité en référence, vous avez saisi la Direction Générale des Impôts (DGI) afin de connaître le régime fiscal réservé en matière d’impôt sur les sociétés (IS) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), aux séminaires de formation réalisés au Maroc par une société marocaine au profit du personnel des sociétés non résidentes.

A cet effet, vous précisez que :

  • la société marocaine fournit de la formation au nom d’une société étrangère non résidente au profit du personnel des sociétés non résidentes ;
  • la formation est dispensée sous-forme de séminaires de perfectionnement non diplômant de 2 à 3 semaines;
  • la formation est exploitée dans des pays hors du Maroc ;
  • la facturation est établie au nom de la société étrangère;
  • le paiement est effectué en devises justifié par un avis de rapatriement de devises.

La réponse de la DGI

En réponse, j’ai l’honneur de vous apporter les éclaircissements suivants :

En matière de taxe sur la valeur ajoutée

Les séminaires de formation réalisés au profit du personnel des sociétés étrangères, facturés et réglés en devises, s’analysent, au sens des dispositions respectivement des articles 88 et 92-I-1° du CGI, comme étant des prestations de service utilisées et exploitées hors territoire marocain et sont ainsi considérées comme rendues à l’export et de ce fait, elles sont exonérées de la TVA.

En matière d’impôt sur les sociétés

En vertu des dispositions de l’article 5 du Code Général des Impôts (CGI), les sociétés, qu’elles aient ou non un siège au Maroc, sont imposables à raison de l’ensemble des produits, bénéfices et revenus se rapportant aux biens qu’elles possèdent, à l’activité qu’elles exercent et aux opérations lucratives qu’elles réalisent au Maroc, même à titre occasionnel.

A ce titre les bénéfices réalisés au Maroc par la société étrangère non résidente au nom de laquelle la formation est dispensée sur le territoire national par une société marocaine sont imposables au Maroc. Concernant le bénéfice des dispositions de l’article 6-I-B-1° du CGI, il y a lieu de vous préciser que les prestations de formation réalisées sur le territoire national au profit du personnel de sociétés non résidentes sont imposables à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, nonobstant le fait que lesdites prestations soient réglées en devises, ou dispensées à des personnes de nationalité étrangère.

Par conséquent, ces prestations ne revêtent par le caractère d’exportation de service.

SOURCE : RÉPONSE ADMINISTRATION

Territorialité de la TVA : Ce qu’il faut retenir

Quels sont les règles de territorialité de la TVA ?

Par territorialité de la TVA il faut entendre les règles qui s’appliquent pour déterminer si une opération est imposable à la TVA au titre du lieu de son exécution.

Ainsi, le code général des impôts stipule dans son article 88 les règles de territorialité de la TVA. Ainsi, la taxe sur la valeur ajoutée est applicable au Maroc lorsque l’opération est faite au Maroc.

Principe de base

Une opération est réputée faite au Maroc, selon l’article 88 du CGI :

Premièrement, s’il s’agit d’une vente

Lorsque la vente se réalise aux conditions de livraison de la marchandise au Maroc ;

Deuxièmement pour les autres opérations

Lorsque la prestation fournie, le service rendu, le droit cédé ou l’objet loué sont exploités ou utilisés au Maroc.

Territorialité de la TVA – Ventes au Maroc

Selon les commentaires de la circulaire 717, tome 2 :

Une vente au Maroc correspond à une vente aux conditions de livraison de la marchandise au Maroc. Ainsi, en vertu des règles de territorialité de la TVA, cette vente doit subir la taxe au Maroc.

Qu’est-ce qu’une livraison au Maroc au sens du droit fiscal ?

La livraison correspond au transfert de la chose vendue en la jouissance et possession de l’acheteur. Ainsi, il s’agit de la remise effective de la marchandise à l’acheteur.

De ce fait, les conditions d’exigibilité n’ont pas d’influence sur le lieu de livraison.

Toujours selon la circulaire, il ne faut pas tenir compte de :

  • Premièrement, du lieu de conclusion de la vente ;
  • Deuxièmement, du lieu où s’effectue le paiement ;
  • Troisièmement, du lieu où se trouve l’objet au moment de la vente dès lors qu’il est destiné à être livré au Maroc ;
  • Quatrièmement, de la nature de la monnaie de règlement ;
  • Enfin, de la nationalité des vendeurs et acheteurs.

En définitive, une vente au Maroc intervient dès lors que la réception finale de la marchandise s’effectue sur le territoire marocain.

Quels sont les effets juridiques et fiscaux de cette définition en matière de territorialité de la TVA

Selon cette règle, les ventes entre deux commerçants au Maroc doivent subir la TVA.

En outre, les achats à l’importation subissent la TVA dans la mesure où la destination de la livraison finale se retrouve au Maroc.

A contrario, puisque les exportations sont livrées à l’étranger, elles échappent à la TVA.

Néanmoins, dans certains cas il peut s’avérer que :

  • D’abord, le client marocain prend possession de marchandises qu’il importe à l’étranger ;
  • Ensuite, un vendeur qui destine des marchandises qu’un vendeur à l’export en donne possession sur le territoire marocain.

Dans ces deux cas, l’application stricte de la règle peut faire subir la TVA à des exportations ou y faire échapper des importations.

Cependant, pour déterminer si une opération doit subir la T.V.A, il convient combiner la règle de territorialité avec les dispositions régissant les opérations d’importation et d’exportation.

Ainsi :

  • D’un côté, les importations subissent la TVA sous réserve de certains régimes spéciaux douaniers ;
  • De l’autre, la loi prévoit expressément (dans l’article 92) l’exonération de biens et services à l’exportation

Territorialité de la TVA – Autres opérations

En ce qui concerne les autres opérations (notamment les prestations de service), le principe de base concerne le lieu d’utilisation et d’exploitation du service.

Ainsi, le lieu de résidence du prestataire, par exemple, ne détermine pas la territorialité de la TVA. Il en est de même, du lieu où le prestataire rend le service (siège social du vendeur, par exemple).

Il revient au prestataire, néanmoins, de prouver que l’utilisation ou l’exploitation du service intervient en dehors du territoire marocain.

Ainsi, par exemple, si une entreprise marocaine réalise des prestations d’ingénierie pour un client qui se situe en dehors du Maroc, on va se poser les questions suivantes :

  • D’abord, le client se situe-t-il en dehors du territoire ?
  • Ensuite, les parties au contrat ont-ils libellé ce dernier en devises ?
  • Enfin, l’objet de l’étude correspond-t-il à une exploitation ou utilisation en dehors du Maroc ?

Si la réponse à ces trois questions est positive : Il s’agit d’une exportation de services exonérée de TVA.

Si par contre, la prestation ne remplit pas une des conditions, la TVA demeure due.

Quelques exemples

  • Un ingénieur marocain fait pour une société étrangère, une prestation d’étude de réalisation d’un immeuble qu’elle compte édifier au Maroc : Imposable
  • Les prestations qu’effectue un centre d’appel au profit d’un client étranger (appel de clients étrangers) ne sont pas imposables.

Consulter ici : Réponse de l’administration fiscale

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Taxe sur la valeur ajoutée au Maroc (TVA)

 

Prorata de déduction de la TVA

Le prorata de déduction de TVA signifie que certains assujettis n’ont le droit de déduire qu’une fraction de la TVA ayant touché leurs achats.

En effet, la TVA fonctionne selon le principe de paiement fractionné.

En savoir plus ici sur la Taxe sur la valeur ajoutée au Maroc (TVA).

Quelles sont les règles de déduction de TVA?

La déduction ou le remboursement de la TVA peuvent s’opérer au Maroc jusqu’à concurrence :

  • D’un côté, de la TVA dont le paiement à l’importation peut être justifié pour les importations directes ;
  • De l’autre, de la taxe acquittée figurant sur
    • les factures d’achat ou mémoires pour les façons,
    • les travaux et les services effectués à l’intérieur auprès d’assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ;

Cependant, dans certains cas la déduction de la TVA ne peut être que partielle.

Le prorata de déduction : Qui est concerné?

Le prorata de déduction concerne les assujettis effectuant concurremment :

  • D’abord, des opérations taxables ;
  • En outre des opérations sont :
    • Soit, en premier lieu, en dehors du champ d’application de la tva
    • ou, en second lieu, exonérées en vertu des dispositions de l’article 91 du C.G.I

Puisque ces opérateurs :

  • D’abord, ne collectent pas de TVA en aval de leur activité
  • Ensuite, ne dispose pas du droit au remboursement

Ils perdent une partie du droit de déduction de la TVA touchant leurs achats.

P.S.: Certains contribuables bien que exonérés disposent du droit total de déduction (cas des opérations citées dans l’article 92 du CGI).

Comment est calculé le pourcentage de déduction (prorata)

Le montant de la taxe déductible ou remboursable  subit un prorata de déduction de la TVA. Le prorata est un pourcentage que l’entreprise doit calculer sous forme de fraction qui rapporte :

  • D’abord, au numérateur, le montant du chiffre d’affaires soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des opérations imposables $,
  • Ensuite, au dénominateur :
    • le montant du chiffre d’affaires figurant au numérateur
    • augmenté du montant du chiffre d’affaires provenant d’opérations exonérées sans droit à déduction ou situées en dehors du champ d’application de la taxe.
* y compris celles réalisées sous le bénéfice de l’exonération ou de la suspension prévues à l’article 92 ou 94 du C.G.I

L’entreprise doit appliquer le pourcentage du prorata à la TVA déductible qu’elle paye aux fournisseurs. Ainsi, le résultat de cette multiplication détermine la TVA déductible.

Application pratique du principe de prorata

En vertu des dispositions ci-dessus, on distingue deux types de situations.

Contribuables assujettis à 100%

Il s’agit des contribuables dont l’activité est totalement imposable. Dans ce cas, la TVA ayant grevé les achats est déductible totalement.

Il est à noter, par ailleurs, que ce droit de déduction total concerne également les contribuables exonérés avec droit à déduction. Exemple : Les exportateurs.

En définitive, le montant de la déduction autorisée pour les assujettis à 100% est celui obtenu en totalisant :

  • toutes les taxes ayant grevé les éléments du prix de revient,
  • dans la limite de la taxe due au titre des affaires imposables réalisées au cours de la période
  • et en tenant compte des exclusions prévues par la loi.

Contribuables partiellement assujettis

 

Les assujettis partiels sont ceux qui effectuent :

  • D’abord, des opérations taxables
  • Ensuite, des opérations hors champ ou exonérées sans droit à déduction

Ces contribuables doivent déduire la TVA dans les limites appliquée pour les assujettis à 100% après application du pourcentage de prorata.

Exemple :

Un contribuable effectue les ventes suivantes :

  • 7 Mdhs vente de produits taxables ;
  • 3 Mdhs ventes de produits exonérés sans droit à déduction (farine par exemple)

Ce contribuable aura un pourcentage de déduction déterminé comme suit :

  • Numérateur : 7 mdhs
  • Dénominateur : 7 + 3 mdhs = 10 mdhs
  • Prorata : 30%

Si ce contribuable reçoit une facture de téléphone de 10.000 dhs (2.000 dhs de TVA), il aura droit à une déduction égale à : 2000 * 30% (prorata) = 600 dhs.

Notez, enfin, que le prorata appliqué est celui qui ressort d’une déclaration annuelle de prorata à déposer avant le 1er avril de chaque année.

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