Création d’une coopérative : Ce qu’il faut savoir

Avant de traiter de la création d’une coopérative, il est nécessaire d’en donner une première définition. Ainsi, au sens de la loi les régissant, les coopératives sont :

  • des groupements de personnes physiques et/ou morales ;
  • réunies pour créer une entité qui se charge de leur fournir des biens ou des services ;
  • dont l’objet est de fournir satisfaction exclusive à ses membres

Il est à noter que sous certaines conditions, les coopératives bénéficient d’une exonération de l’impôt sur les sociétés.

Régime juridique des coopératives

Loi régissant les coopératives et principes généraux

Les coopératives sont régies par la loi 24-83 qui fixe le statut général des coopératives. En outre, cette loi mets en place un office : l’office de développement de la coopération (ODECO). Ces entités bénéficient de la capacité juridique et de l’autonomie financière, en vertu de cette loi.

Par ailleurs, la loi 24-83 fixe les objectifs et les buts des coopératives. L’article 3 de cette loi stipule que :

Les coopératives exercent leurs actions dans toutes les branches de l’activité humaine en cherchant essentiellement à :

  • Premièrement, améliorer la situation socio-économique de leurs membres,
  • Deuxièmement, promouvoir l’esprit coopératif parmi les membres,
  • Troisièmement, réduire, au bénéfice de leurs membres et par l’effort commun de ceux-ci:
    • le prix de revient et, le cas échéant,
    • le prix de vente de certains produits ou de certains services,
  •  Quatrièmement, améliorer la qualité marchande :
    • des produits fournis à leurs membres
    • ou de ceux produits par ces derniers et livrés, aux consommateurs,
  • Enfin, développer et valoriser, au maximum, la production de leurs membres.

Procédure de création d’une coopérative ?

La création d’une coopérative doit passer par la rédaction d’un statut. En effet, l’article 5 de la loi 24-83 en fixe les mentions obligatoires. Ainsi, les statuts doivent comporter des mentions obligatoires.

Lire à ce sujet : Mentions obligatoires dans les statuts d’une coopérative.

Avant sa création, les membres doivent préparer et signer une lettre d’intention. En effet, L’intention de créer une coopérative doit être déclarée dans un acte sous seing privé signé. Cet acte est signé par sept personnes, au moins. Toutes ces personnes doivent jouir de leurs droits civil.

Les membres doivent, ensuite, adresser cette déclaration à l’Office du développement de la coopération.

Après cette étapes, les membres doivent tenir une assemblée générale constitutive. Quinze (15) jours avant la tenue de cette assemblée, les membres doivent convoquer :

  • L’autorité gouvernementale de tutelle ;
  • Les autorités locales du siège social de la coopérative ;
  • L’office du développement de la coopérative. 

Par ailleurs, tous les candidats coopérateurs sont invités à participer à l’assemblée générale constitutive. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés à l’assemblée.

Les membres fondateurs désignent, parmi eux,

  • celui qui assure la présidence de la réunion.
  • Deux scrutateurs sont choisis pour veiller au bon déroulement des scrutins.

Création d’une coopérative : Quel rôle pour l’assemblée générale constitutive ?

L’assemblée qui précède la création d’une coopérative a pour mission :

  • Premièrement, d’approuver les statuts, lesquels doivent préciser l’objet particulier de la coopérative en formation,
  • Deuxièmement, d’élire parmi ses membres le conseil d’administration,
  • Troisièmement, d’arrêter
    • la liste des souscripteurs au capital initial
    • et l’état des versements opérés en vue de la constitution du capital de la coopérative,
  • Quatrièmement, de fixer le programme des travaux à réaliser,
  • Cinquièmement, d’approuver le règlement intérieur préparé par les membres fondateurs,
  • Enfin, de nommer le ou les commissaires aux comptes.

L’agrément de la création des coopératives

Le conseil d’administration doit adresser une demande d’agrément à l’office. Cette demande doit intervenir dans les trente jours. Le délai commence à courir à partir de la date de l’assemblée constitutive.

Par ailleurs, la demande d’agrément de la coopérative accompagnée des pièces suivantes :

  • les statuts,
  • une copie du procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale constitutive,
  • la liste des souscripteurs avec
    • leurs nom,
    • prénoms,
    • adresse,
    • profession,
    • nombre de parts souscrites
    • montant libéré par chacun d’eux,
  • une attestation de versement du capital libéré, délivrée par l’organisme financier où les fonds ont été déposés.
  • Récépissé de la réception ou du dépôt de ces pièces doit être délivré.

L’Office du développement de la coopération doit transmettre l’autorité gouvernementale compétente :

  • la demande d’agrément
  • les pièces y annexées

L’autorité doit notifier son rejet (et la motivation de ce dernier) éventuel dans un délai de 90 jours. Dans le cas contraire, la création existe de plein droit.

La constitution de la coopérative devient définitive à la publication au Bulletin officiel de la décision d’agrément.

Dépôts nécessaires à la finalisation de la procédure de création

Avant toute opération, la coopérative doit déposer au secrétariat-greffe du tribunal de première instance, en double exemplaire :

  • Premièrement, ses statuts,
  • Deuxièmement, le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive,
  • Troisièmement, la liste complète des :
    • administrateurs,
    • directeur
    • commissaires aux comptes,
    • des membres indiquant
      • leurs nom et prénoms,
      • leur profession
      • l’adresse de leurs domiciles
      • et lieu d’exercice de leurs activités,
  • Enfin, une copie de la décision d’agrément.

La décision d’agrément est publiée dans le bulletin officiel. Les membres doivent faire ce dépôt au plus tard 30 jours après la publication.

Par ailleurs, les membres doivent adresser une copie de ces documents :

  • D’abord, aux autorités gouvernementales intéressées
  • Ensuite, à l’Office du développement de la coopération.

En cas d’inobservation des formalités de dépôt, les actes sont inopposables aux tiers.

Enfin, il est à noter que la coopérative doit faire :

  • Une déclaration d’existence auprès de l’administration des impôts ;
  • Une immatriculation auprès de la caisse nationale de sécurité sociale.

Lire également

Création de société : Les formes juridiques de société

Création de société au Maroc : Guide pratique

GIE au Maroc : Groupements d’intérêts économiques

Territorialité de l’I.S

Quels sont les règles de territorialité de l’I.S ?

Par territorialité de l’IS il faut entendre les règles qui s’appliquent pour déterminer si une société est imposable à l’I.S. au titre de sa situation géographique.

Ainsi, le code général des impôts stipule que les sociétés qui possèdent une activité au Maroc sont soumises à l’impôts sur les sociétés. Cette imposition opère que ces sociétés aient ou non un siège social au Maroc.

Par ailleurs, cet article stipule que l’impôt s’applique à raison de l’ensemble des :

  • produits, bénéfices et revenus se rapportant aux biens qu’elles possèdent au Maroc ;
  • revenus et bénéfices qui se rapportent à l’activité qu’elles exercent
  • opérations lucratives qu’elles réalisent au Maroc, même à titre occasionnel ;

En outre, l’I.S peut être dû lorsqu’une convention fiscale en accorde le droit au Maroc.

Territorialité de l’I.S – Société ayant un siège social au Maroc

La présence d’un siège social est le premier critère de territorialité de l’I.S. En effet, une société ayant son siège social au Maroc : « société de droit marocain ».

Ainsi, l’I.S. s’applique de manière assez évidente sur les sociétés de droit marocain.. En effet, l’impôt s’applique à la totalité des bénéfices qu’elles réalisent. Par bénéfices il faut entendre la différence entre les produits imposables et les charges déductibles.

En outre, ces sociétés doivent payer l’I.S également au titre des opérations faites à l’étranger. Cependant, les règles de territorialité de l’I.S peuvent dépendre de la :

  • nature des opérations ;
  • qualité de l’opérateur à l’étranger ;

Elles dépendent, par ailleurs, de la présence ou non d’un établissement étranger qui a la qualification d’établissement stable.

Analysons une à une les deux situations suivantes :

  • opérations réalisées au Maroc ;
  • et opérations réalisées à l’étranger.

D’abord, les opérations réalisées au Maroc

Les règles de territorialité de l’I.S stipulent que l’impôt sur les sociétés de droit marocain à raison des opérations réalisées au Maroc.

En effet, cet impôt s’applique sur l’ensemble du bénéfice. Il s’agit notamment des :

  • ventes qu’une entreprise effectue au Maroc ;
  • prestations de service réalisées au Maroc ;
  • ventes réalisées à partir du Maroc vers l’étranger (export de biens et services)

Exemple : Une société ayant son siège social au Maroc et qui réalise des exportations doit soumettre à l’I.S le bénéfice de cet export.

En effet, tout revenu trouvant source à l’étranger qui n’est pas lié à un établissement stable doit subir l’impôt au Maroc. Nous pouvons citer les exemples suivants (non exhaustif) :

  • Premièrement, études techniques réalisées par une entreprise marocaine au profit d’un client étranger
  • Deuxièmement, assistance technique et de la prestation de main d’œuvre ;
  • Troisièmement, locations de matériel à l’étranger ;

Par contre, dans le cas des travaux immobiliers et de montage à l’étranger ces derniers échappent à l’impôt au Maroc. Cependant, ils peuvent subir l’imposition au Maroc dans le cas d’une convention qui le stipule.

Ensuite, les établissements exploités à l’étranger

Les sociétés qui ont leur siège social au Maroc et qui ont un établissement stable étranger ne subissent pas l’impôt au titre des bénéfices dudit établissement. Cette règle s’applique sous réserve des dispositions des convention fiscales.

Dans ce cas, il y a lieu de vérifier les conditions suivantes :

  • L’établissement stable doit effectuer l’opération par ses propres moyens. Si le siège marocain participe à la réalisation, il y a lieu d’appliquer les règles de prix de transfert ;
  • La vente ou la prestation doit concerner un cycle commercial complet d’opérations réalisées à l’étranger.

il faut préciser, toutefois, que restent imposables au Maroc :

  • les rémunérations des prestations de services ponctuelles rendues par la société marocaine à ses établissements à l’étranger ;
  • la participation de ces établissements aux frais de siège de la société marocaine.

Si les opérations ne constituent pas un cycle complet à l’étranger, elle demeure soumise à l’IS au Maroc.

Territorialité de l’I.S – Société n’ayant pas un siège social au Maroc

Les règles de territorialité de l’I.S considères ces sociétés comme sociétés étrangères. Cependant, dans certains cas les règles de territorialité de l’I.S permettent d’appréhender tout ou partie de ces revenus.

Ainsi, ces sociétés vont subir une imposition au titre de :

  • Premièrement, la possession de biens au Maroc ;
  • Deuxièmement, l’exercice d’une activité au Maroc ;
  • Enfin, la réalisation d’opérations lucratives occasionnelles au Maroc ;

Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que certains produits bruts peuvent subir l’impôt sous forme de retenue à la source.

Lire également : Retenue à la source sur prestation de service étrangers au Maroc

Règles de territorialité de l’I.S en matière de possession de biens au Maroc

L’I.S. s’applique dans ce cas sur la base des revenus et plus-values tirés de la gestion ou de la cession desdits biens.

On doit rappeler que l’application dudit impôt peut se faire soit :

  • par voie de déclaration
  • Sous forme de retenue à la source

A-t-on besoin de rappeler, encore une fois, qu’en présence de disposition conventionnelles différentes, ces dernières sont prévalantes.

Règles de territorialité de l’I.S en matière d’exercice d’une activité au Maroc

Une société étrangère qui a un établissement stable au Maroc est soumise à l’I.S. sur les bénéfices dudit établissement.

Par établissement stable, il faut entendre :

  • un siège de direction ou d’exploitation ;
  • une succursale,
  • une agence, un magasin de vente ;
  • un chantier de construction ou de montage ;
  • un bureau ou comptoir d’achats exploité au Maroc. Dans ce cas, la revente doit être faite en l’état au Maroc.

Lorsqu’une convention fiscale existe, les dispositions qui définissent un établissement stable sont prévalantes.

Par ailleurs, il faut rappeler qu’est également soumise au Maroc une société étrangère qui :

  • réalise une opération au Maroc
  • dans le cadre d’un cycle commercial complet

Dans ce cas, l’absence d’établissement stable ne suffit pas à lui faire échapper l’imposition.

Exemple : Un site en ligne qui réalise des opérations de dropshipping d’un fournisseur marocain vers un client marocain.

Règles de territorialité de l’I.S en matière de réalisation d’opérations lucratives occasionnelles au Maroc

Les règles de territorialité de l’I.S précisent que pour qu’une opération soit soumise à cet impôt, le caractère habituel n’est pas nécessaire. Ainsi, même une opération occasionnelle reste soumise dès lors qu’elle revêt un caractère lucratif.

 

Retenue à la source : Quels sont les produits soumis ?

Notion de produits soumis à la retenue à la source

Certains produits que les sociétés soumises à l’I.S. versent à des tiers doivent subir une retenue à la source. En effet, l’article 4 du CGI liste ces produits.

Quels sont les produits soumis à la retenue à la source ?

L’article 4 du CGI stipule que 3 types de produit qu’une société verse à des tiers doivent subir une retenue à la source. En effet, il s’agit de :

  • Premièrement, les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés ;

Lire aussi : Dividendes au Maroc : Retenue à la source

  • Deuxièmement, les produits de placements à revenu fixe ;

Lire aussi : Retenue à la source sur intérêts au Maroc

  • Troisièmement les produits bruts perçus par les personnes physiques ou morales non résidentes.

Lire aussi : Retenue à la source sur prestation de service étrangers au Maroc

Dans les trois cas ci-dessus, la retenue à la source se trouve à la charge de la partie versante. Cependant, dans certains cas, cette charge incombe à un tiers (ex.: établissement bancaire, intermédiaires agréé,…).

Quel est le fait générateur de la retenue à la source ?

Le fait générateur de la retenue se constitue par le versement desdits produits. Cependant, parfois ce fait peut se constituer soit :

  • Par la mise à disposition
  • ou l’inscription en compte desdits produits.

Analysons, les dispositions de la circulaire 717 quant à ces 3 concepts.

Tout d’abord, le versement

Le versement au sens de la circulaire s’entend de la remise directe de fonds entre les mains du bénéficiaire. En effet, il s’agit d’un paiement effectif en numéraire sur un compte bancaire ou en espèces.

Ensuite, la mise à disposition

La mise à disposition signifie que la société qui verse garde les fonds à la disposition du bénéficiaire.

En effet, on considère qu’il y a mise à disposition quand le versant n’a plus la possibilité de rétraction sur le montant distribué. De ce fait, la loi considère qu’elle est équivalente à un paiement effectif.

Exemple.: Si une AGO décide de verser des dividendes et fixe une date de jouissance, la date de jouissance constitue la date de mise à disposition. En effet, la société ne peut se rétracter après cette date du versement des dividendes. A contrario, si la décision comporte une condition suspensive, la mise à disposition est réputée être la date de levée de la condition.

Enfin, l’inscription en compte

L’inscription en compte en compte est une notion qui a fait son entrée dans le CGI en 2011.

Cette notion se définit dans le CGI comme étant soit :

  • Premièrement, l’inscription en compte courant d’associé. Un dividende inscrit en compte courant ouvre fait générateur au paiement de la retenue ;
  • Deuxièmement, l’inscription en compte courant bancaire. Ce cas renvoie à une partie versante qui serait établissement de crédit.

La retenue à la source reste due qu’il s’agisse d’un paiement en numéraire ou en nature.

Dans certains cas, l’abandon à titre gratuit pourrait être interprété par l’administration comme équivalent paiement.

 

GIE au Maroc : Groupements d’intérêts économiques

Par Le GIE est une entité qui se constitue par deux ou plusieurs personnes morales. Cette entité, dite aussi groupement d’intérêts économiques se forme pour une durée déterminée ou indéterminée. Le G.I.E consiste en un accord pour mettre en œuvre les moyens propres de chaque membre pour réaliser, développer ou faciliter une activité.

GIE : Aspects juridiques

Généralités sur les G.I.E

Les GIE (ou G.I.E) sont régis par la loi 13-97. En effet, cette loi définit le G.I.E comme :

  • Une entité constituée par deux ou plusieurs personnes morales
  • Pour une durée déterminée ou indéterminée
  • En vue de mettre en œuvre des moyens communs afin de :
    • Faciliter les activités des membres
    • Accroitre cette dernière
    • Améliorer les résultats de cette activité

Par ailleurs, le GIE n’a pas pour objet de réaliser des bénéfices. En effet, il ne peut exercer qu’une activité auxiliaire à celle des membres.

Le G.I.E a une personnalité morale propre. Il jouit de ladite personnalité à partir de la date de sa création.

En outre, un GIE doit être inscrit au registre de commerce, que son objet soit commercial ou non.

Activités du G.I.E

Conformément à l’article 2 de la loi 13-97, le G.I.E doit exercer son activité à titre principal pour le compte de ses membres. De ce fait, le GIE ne peut pas :

  • Se substituer à ses membres dans l’exercice de leurs activités ;
  • Exploiter les fonds de commerce de ses membres (sauf à si l’exploitation est partielle et à titre accessoire) ;
  • Exercer un pouvoir de contrôle de l’activité de ses membres ;
  • Détenir des actions ou des parts sociales de ses membres ; Ni d’aucune autre société tierce

Droits ou parts des membres du GIE

Chacun des membres du G.I.E dispose de titres représentatifs de ces droits. Cependant, ces titres ne peuvent être négociables.

Il va de soi, que le GIE ne peut faire appel public à l’épargne. Cependant, dans certains cas, il peut émettre des emprunts obligataires au profit de ses membres. Ces derniers peuvent même être convertibles en actions. Ceci n’est possible que dans le cas où le GIE est constitué de membres autorisés à faire des telles émissions.

Comment former un GIE : Groupement d’intérêts économiques ?

Le GIE se forme en vertu d’un contrat de groupement qui est soumis aux règles générales du DOC (Dahir des Obligations et des contrats).

En effet, ce contrat détermine :

  • l’organisation du groupement
  • les droits et les obligations des membres

Ce contrat doit être établi et est soumis aux règles de publicité prévues par la loi 13-97. Le contrat n’est opposable aux tiers qu’à partir de sa date de publicité.

Par ailleurs, les modifications du contrat sont soumises, dans les mêmes conditions, aux règles de forme et de publicité.

Le contrat d’un GIE doit mentionner obligatoirement les éléments suivants :

  • Premièrement, la dénomination du groupement (il doit obtenir un certificat négatif à cet effet) ;
  • Deuxièmement, l’objet du groupement ;
  • Troisièmement, la durée pour laquelle le groupement est constitué ;
  • Quatrièmement, l’adresse du siège du groupement ;
  • Enfin, les informations des membres. En effet, pour chacun des membres, il le contrat doit obligatoirement indiquer :
    • Leur raison ou dénomination sociale ;
    • Leur forme juridique,
    • Leurs sièges sociaux respectifs
    • l’indication de leurs numéros d’immatriculation au registre du commerce
    • Le cas échéant, le montant et la valeur des apports

Les membres peuvent décider de constituer le GIE avec ou sans capital. En effet, dans le cas où le contrat prévoit un capital, il doit indiquer les concours financiers de chacun des membres.

En absence de capital, le contrat peut prévoir des concours financiers pour participer aux frais du groupement.

Responsabilité des membres d’un G.I.E

Le contrat doit spécifier les droits et obligations des membres du groupement d’intérêt économique.

De manière générale, la responsabilité des membres est illimitée. En effet, ils sont responsables des dettes du G.I.E sur leur patrimoine propre. Vis-à-vis des tiers leur responsabilité est solidaire et ne se limite pas à leur pourcentage d’apport.

Par ailleurs, dans leurs relations entre eux, c’est le contrat qui régit les responsabilités des membres.

Gestion d’un Groupement d’intérêts économique

Un ou plusieurs administrateurs parmi les membres administrent le G.I.E.

Régime fiscal d’un GIE

L’article 3-4° du C.G.I. consacre le principe de la transparence fiscale au profit des GIE.

En effet, le CGI prévoit l’exclusion des GIE du champ d’application de l’IS.

Cependant, le résultat dégagé au titre de l’exercice de leur activité est à appréhender au niveau de leurs membres.

Les membres doivent reprendre dans leurs comptes les charges et les produits du GIE au prorata de leurs parts respectives.

 

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Sociétés transparentes immobilières

Établissements Publics : Quel régime fiscal en matière d’IS ?

Associations : Quel Régime fiscal en matière d’IS

 

Sociétés transparentes immobilières

Les sociétés transparentes immobilières bénéficient d’un régime fiscal spécifique de transparence fiscale en matière d’IS. L’article 3-3 du CGI stipule que :

  • les sociétés à objet immobilier, quelle que soit la forme juridique ;
  • Dont les actifs se constituent :
    • Soit d’une unité de logement occupée en totalité ou en majeure partie par les membres ou certains d’entre eux,
    • Ou d’un terrain destiné à cette fin ;
  • Ou dont l’objet est l’acquisition ou la construction d’immeubles collectifs à la même fin

En effet, sur le plan juridique, la société est le propriétaire de l’actif immobilier. Si une personne souhaite acquérir une fraction, elle devra, d’abord, acquérir les droits sociaux dans la société. Ainsi, il devient associé ce qui lui confère les droits dans ladite société.

Conditions du régime des sociétés transparentes immobilières

Il existe selon le code général des impôts deux types de sociétés immobilières.

Sociétés disposant d’une unité de logement

Ce régime concerne les sociétés lorsque leur actif est constitué soit d’une unité de logement. Dans ce cas, elles doivent satisfaire aux conditions suivantes :

  • L’unité doit être occupée en totalité ou en majeur partie par les membres ou une partie d’entre eux ;
  • La société doit satisfaire aux obligations de déclaration.

Ce régime peut s’étendre à d’autres cas, notamment, lorsque :

  • les membres (ou certains d’entre eux) occupent la majeure partie de l’immeuble
  • l’unité correspond à un terrain dont la destination est de construire une unité de logement (dans le respect des conditions ci-dessus).

Sociétés à objet unique

La loi stipule que ce régime peut concerner également les sociétés qui ont pour seul objet l’acquisition (ou la construction) :

  • D’immeubles collectifs pour leur propre compte ;
  • D’ensemble immobiliers pour la même raison

Dans ce cas, ce statut reste soumis aux conditions suivantes :

  • Les statuts doivent que l’unique objet correspond à ladite construction ou acquisition
  • La société doit statutairement accorder à chacun des membres la libre disposition de sa fraction
  • Les statuts doivent désigner les membres nommément
  • Chaque fraction doit correspondre à une ou plusieurs unités à usage professionnel ou d’habitation
  • Les unités doivent être susceptibles d’une utilisation distincte

Si la société satisfait à l’une ou l’autre de ces conditions elle peut opter au régime des sociétés transparentes immobilières. En l’absence de ce régime, l’IS s’applique à la société selon le droit commun.

Régime fiscal des sociétés transparentes

Le CGI met les sociétés transparentes immobilières en dehors du champ de l’IS. Cependant, les actifs acquis par les membres correspondent à des actifs sous le régime du profit foncier. Ceci veut dire, que par exemple, en cas de cession par un membre, la personne physique paye l’impôt sur la plus-value foncière en nom propre.

Les conditions de détermination du profit foncier définies par l’article 61 et suivants du CGI s’appliquent.

Lire également : L’Impôt sur les sociétés au Maroc (I.S)

Bureau de liaison : Fiscalité au Maroc

Un bureau de liaison peut fiscalement être un centre de coordination ou un établissement stable.

Un centre de coordination, au sens fiscal est un établissement d’une société résidente qui répond aux deux critères suivants :

  • exerce une activité au seul profit la société ou groupe de sociétés non-résidente ;
  • Se limite à des fonctions de coordination, gestion ou contrôle.

Le centre de coordination peut avoir la forme juridique de filiale (sarl ou SA) ou de succursale.

Définition de quelques notions de base

Certaines définitions s’imposent avant de traiter du régime fiscal.

Premièrement, le groupe

Au sens de la circulaire 717, le groupe international est un ensemble d’entités juridiques indépendantes qui sont :

  • soit des filiales d’une même société mère,
  • ou des sociétés contrôlées par cette dernière.

Deuxièmement, la filiale

On entend par filiale, selon la définition de la circulaire 717, toute société :

  • ayant sa propre personnalité juridique
  • et dans laquelle une autre société, dite mère, possède plus de la moitié du capital,

Troisièmement, la succursale

Contrairement à la filiale, la succursale est un établissement qui n’a pas de personnalité morale différente de la société mère.

Lire également : Succursale d’une société étrangère au Maroc

Quatrièmement, le bureau de liaison

Un bureau de liaison n’effectue pas de ventes directes. En effet, c’est une installation d’affaire qui vise :

  • à collecter des données de marché,
  • faire des études,
  • présenter un catalogue.

Cependant, cette notion n’est pas reconnue en tant que tel par le droit fiscal. Ainsi, le bureau de liaison peut être un établissement stable si les conditions sont réunies.

Enfin, établissement stable

La notion d’établissement stable est une notion de fiscalité internationale. Elle est indépendante de la forme juridique.

Ainsi, au sens des conventions de non double imposition, un établissement stable est :

  • Une installation fixe d’affaire ;
  • Ou une entreprise étrangère exerce tout ou partie de son activité.

Un établissement stable peut prendre plusieurs formes (siège, succursale, bureau, usine, chantier,…).

Bureau de liaison et centre de coordination

D’un point de vue juridique, un bureau de liaison ne peut pas par définition être une filiale. Il prend en général la forme d’une succursale.

Du point de vue fiscal, comme déjà stipulé ci-dessus, cette notion n’est pas définie clairement. De ce fait, on peut se retrouver dans deux situations :

En cas d’existence d’une convention fiscale

Dans ce cas, si les conditions d’établissement stable sont réunies, il sera soumis pleinement à l’impôt sur les sociétés (IS) au Maroc.

A l’inverse, il ne sera pas considéré comme établissement stable dans certains cas. Il s’agit par exemple, des cas l’entreprise l’utilise à des fins :

  • de stockage,
  • d’exposition,
  • de réunion d’informations
  • ou de toute autre activité préparatoire ou auxiliaire.

En cas d’absence d’une convention fiscale

Dans ce cas, le bureau de liaison est imposable en raison des revenus et bénéfices réalisés au Maroc.

Mais qu’en est-il des cas ou le bureau de liaison n’a pas de revenus directs au Maroc ?

Ancien régime des centres de coordination

Le Code général des impôts marocain prévoyait un régime spécial pour le bureau de liaison qualifié de centre de coordination.

Ce régime s’appliquait aux centres dont la mission consiste en la fourniture de prestations de services. Ces prestations correspondent à des fonctions de coordination, de gestion, ou de contrôle. De ce fait, ce régime s’applique lorsque l’activité du bureau de liaison n’est pas commerciale.

A titre indicatif, on peut citer les cas suivants :

  • Services administratifs au groupe (gestion interne);
  • Gestion du personnel, paie et formation;
  • Travaux comptables et informatiques ;

Vous remarquerez que dans ce cas, le centre ne supportera que des coûts. Par conséquent, il n’aura, par conséquent pas de chiffre d’affaires.

De ce fait, le CGI prévoyait une imposition sur la base des charges d’exploitation. La base imposable à l’impôt (IS) correspondait à 10% du total de ces charges.

Bureau de liaison : Nouveau régime des centres de coordination

A partir de l’année 2019, la loi a supprimé le régime des centres de coordination.

En effet, la circulaire 729 de la loi de finance 2019 apporte les clarifications suivantes :

  • Avant la loi de finance de  2019, l’article 8 du CGI prévoyait que les centres de coordination des sociétés non résidentes bénéficiaient d’un régime fiscal dérogatoire ;
  • La base imposable était déterminée par application d’un taux égal à 10% de leurs dépenses de fonctionnement ;
  • A partir de 2019, l’article 7-I de la L.F n° 80- 18  soumet les centres de coordination aux règles de droit commun ;

De ce fait, à partir de ce cette date, la loi traite ces centres comme des établissements stables.

Ils sont, ainsi :

  • Soumis à l’IS au même titre que les autres sociétés ;
  • passibles des règles de prix de transfert en vigueur.

Lire également : Prix de transfert au Maroc : Ce qu’il faut savoir

Détaxe au Maroc : ce qu’il faut savoir

La détaxe au Maroc est régie par les dispositions de l’article 92 du CGI. En effet, les achats qu’effectuent des personnes physiques non-résidents ne sont pas soumises à la TVA.

L’article 92-I-39 et l’article 124-II précisent que :

  • les acquisitions des biens et marchandises par des personnes physiques non-résidentes au Maroc sont exonérées de la TVA
  • Pour pouvoir bénéficier de cette exonération, la législation marocaine a mis en place la vente en détaxe ou le « Tax-Free ».

Qu’est-ce que la vente en détaxe au Maroc ?

La vente en détaxe au Maroc a pour objectif de permettre la restitution de la TVA au moment de quitter le territoire marocain. La vente en détaxe doit respecter certaines conditions et formalités.

Toutefois, il faut signaler que les pierres précieuses non montées sont exclus de cette exonération.

Conditions de la détaxe au Maroc

Les conditions du bénéfice de la détaxe prévues par la loi concernent : la vente en elle-même, sur le vendeur, et l’acheteur.

La vente en détaxe

En premier lieu, la détaxe ne concerne que les vente au détail pour un montant (TTC) égal ou supérieur à 2000 dirhams.

Les biens que le client achète doivent être dans les bagages de l’acheteur au départ. Le délai ne doit pas excéder trois mois de la date des achats.

Du côté du vendeur en détaxe au Maroc

Le vendeur doit :

  • D’abord, être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée
  • Ensuite, accepter d’accomplir les formalités de la vente ouvrant droit à la restitution de la T.V.A.

A cet effet, il doit remplir au moment de la vente, « le bordereau de vente à l’exportation ».

Le bordereau de vente à l’exportation est « formulé sur ou d’après un imprimé établi par la société de détaxe »[1].  En effet la direction générale des impôts a signé une convention avec deux sociétés chargées de la restitution de la TVA à savoir :

  • Global Blue (Ex Global Refund) ;
  • Morocco Tourist Refund du groupe Fintrax (Premier Tax Fee).

Les formalités de la détaxe au Maroc

Le bordereau doit comporter les renseignements suivants :

  • Vendeur :
    • nom et prénom ou raison sociale,
    • adresse,
    • numéro d’identification fiscale ;
  • Acheteur :
    • nom, prénom,
    • nationalité
    • et adresse complète ;
    • Le numéro de compte bancaire ouvert au Maroc (RIB) ou à l’étranger ainsi que l’intitulé de la banque (IBAN) ;
  • Bien acheté
    • La nature, la quantité et le prix unitaire des biens vendus ;
    • Montant des achats (taxe sur la valeur ajoutée comprise) et le taux de la T.V.A. correspondant ;
    • T.V.A. à restituer (détaxe) ;
  • Les signatures de l’acheteur et du vendeur.

Une fois qu’il a rempli le bordereau, le vendeur doit mettre à la disposition de l’acheteur :

  • Une copie originale ainsi que deux exemplaires du bordereau. Le vendeur doit garder aussi un exemplaire ;
  • Les factures détaillées des achats effectués ;
  • Une enveloppe dispensée d’affranchissement portant l’adresse de l’Administration fiscale.

Autres formalités :

L’acheteur qui veut bénéficier de la restitution de la TVA, doit :

  • être une personne physique non résidente en court séjour au Maroc
  • présenter lui-même au moment de quitter le territoire :
    • En premier lieu, les marchandises,
    • En second lieu, la copie originale du bordereau
    • Enfin, deux exemplaires remis par le vendeur accompagnés des factures à la douane.

Le service des douanes effectue les vérifications nécessaires et un appose un visa sur le formulaire.

Lorsque la demande satisfait aux formalités que nous avons citées, la société de détaxe procède à la restitution de la TVA.

Contrôle qu’effectuent les sociétés de détaxe au Maroc avant restitution

Les sociétés conventionnées, à cet effet, doivent :

  • D’abord, vérifier que le bordereau comporte une date, un cachet et une signature par les services de la Douane ;
  • Ensuite, dans le cas d’un remboursement en espèces aux points de sortie, vérifier que le touriste va quitter le Maroc le même jour, notamment par la présentation du titre de voyage ;
  • Après, s’assurer que le bordereau présenté pour une restitution de TVA appartient au touriste, en vérifiant son passeport pour confirmation d’identité.
  • Elle doit également vérifier que le bordereau :
    • Premièrement, correspond à un exemplaire original signé par le détaillant ;
    • Deuxièmement, ne comporte ni rature ni surcharge ;
    • Troisièmement, indique de façon apparente et dans un espace distinct, le montant de la TVA et le montant du remboursement ;
    • Enfin, contient l’identifiant fiscal du détaillant, son adresse, la désignation des marchandises, leurs quantités ainsi que leurs valeurs.
  • S’assurer de la cohérence entre le montant de TVA et le montant des ventes en magasins, ainsi que le montant du remboursement en dirhams après déduction de la commission de la société.

Modalités de remboursement

La société procède ensuite au remboursement du montant de la TVA en fonction du choix du touriste, comme suit :

  • en espèces en garantissant une permanence dans les principaux points de sortie du Maroc (aéroport, port, etc) ;
  • par chèque bancaire ;
  • Sur carte de crédit : Visas, Mastercard, American express ou toute autre carte agréée. La Société s’engage à assurer le remboursement dans les principales devises.

 

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Le remboursement de crédit de TVA au Maroc

 

Succursale d’une société étrangère au Maroc

Créer une succursale d’une société étrangère au Maroc est régi par l’article 37 du code de commerce marocain. En effet, ce code prévoit que toute succursale d’une société étrangère au Maroc doit s’immatriculer au registre de commerce.

Ainsi, les sociétés étrangères qui souhaitent intervenir au Maroc ont deux choix :

  • Établir une filiale de droit marocain (sous forme de SARL par exemple) ;
  • Créer une succursale d’une société étrangère au Maroc.

Il est à noter que dans les deux cas, les entités représentatives au Maroc sont qualifiées d’établissements stables.

Définition et intérêt d’une succursale d’une société étrangère

La succursale est un établissement qui fait partie intégrante d’un groupe tout en disposant d’une certaine autonomie. Ainsi, la succursale est une présence secondaire en général dans un espace géographique différent (en général dans un autre pays).

L’objectif derrière la création d’une succursale consiste dans le développement de l’activité. Une succursale à l’étranger permet :

  • D’améliorer les relations avec les clients locaux ;
  • Réaliser des marchés spécifiques sur une durée courte ;
  • Gérer des actifs dont dispose la société dans le pays en question.

La succursale ne dispose pas de la personnalité juridique distincte. En effet, sa personnalité est une émanation directe de sa maison mère. Il s’agit juridiquement de la même entité juridique.

Cette absence de personnalité distincte présente quelques avantages. La succursale d’une société étrangère peut se substituer à sa maison mère :

  • Dans la réalisation des obligations contractuelles (par exemple, dans le cadre d’un marché) ;
  • Faire et recevoir des paiements en lieu et place de sa société mère ;
  • Bénéficier des références clients et références marché de sa société mère.

Différence entre une succursale et une filiale

La filiale est en général préférée dans les cas de présence à long terme. Ci-joint la liste des différences entre une filiale de société étrangère et une succursale d’une société étrangère :

Point de comparaison Succursale Filiale
Existence d’une personnalité distincte Non, la succursale contracte et agit en nom et pour le compte de sa société mère sans distinction entre leurs personnalités. Oui, il s’agit d’une personne distincte juridiquement.
Autonomie et gestion La succursale dépend financièrement de sa société mère. Leurs fonds sont totalement confondus.

Elle doit, cependant, avoir un gérant.

La filiale est autonome en matière de gestion et en termes financiers.
Fiscalité au Maroc Soumise à l’IS (pour la part des bénéfices réalisés au Maroc). Soumise à l’I.S
Obligations comptables Uniquement obligations fiscales (doit établir un bilan fiscal et faire des dépôts de déclarations fiscales) Obligations fiscales

Publicité des comptes et assemblées générales

Comment créer une succursale d’une société étrangère au Maroc ?

Les étapes de la création d’une succursale sont les suivantes :

  • Demande de certificat négatif avec le nom de la succursale au Maroc.
  • Établir un procès-verbal des organes de gestion de la société mère pour la création de la succursale. Ce PV mentionne
    • la dénomination de la succursale,
    • son siège
    • ainsi que son représentant légal au Maroc
  • Fournir une adresse de domiciliation fiscale au Maroc (peut se faire sous forme de domiciliation)
  • Procéder à l’enregistrement du procès-verbal de création de la succursale auprès de l’administration fiscale.
  • Procéder au dépôt au secrétariat-greffe du tribunal.
  • Remplir les formalités de publicité légale : journal d’annonces légales et bulletin officiel.

Les documents nécessaires pour créer une succursale d’une société étrangère au Maroc sont :

  • Copies conformes des statuts de la société mère en français (ou traduits en français par un traducteur assermenté).
  • L’extrait de registre de commerce de la société mère cacheté et signé par l’autorité qui le délivre.
  • Copie des passeports du ou des représentants légaux de la société mère
  • Copie des passeports du ou des gérants de la succursale au Maroc
  • Un exemplaire de la procuration à la personne se chargeant des formalités

Upsilon Consulting peut se charger de toutes les formalités de formation de votre succursale au Maroc. Contactez-nous.

Une fois la société créée, notre cabinet peut se charger également de la tenue de votre comptabilité et de vos déclarations fiscales et sociales. De manière générale, l’ensemble de la conformité de votre succursale aux lois en vigueur.

 

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Tenue de la paie

Formalités juridiques

Associations – Quel Régime fiscal en matière d’IS

Les associations sont-elles soumises à l’I.S. ?

De prime abord, la réponse à cette question est clairement indiquée dans l’article 2 du code général des impôts. En effet, cet article stipule que :

 » I- Sont obligatoirement passibles de l’impôt sur les sociétés :

1°-…

2°- …

3°- les associations et les organismes légalement assimilés ; »

Par ailleurs, le troisième alinéa de l’article 2 stipule que l’ensemble des organismes passibles de l’I.S. (y compris les associations) sont  » appelés « sociétés » dans le présent code ». En effet, on comprend de cet article, que le fait qu’une disposition soit prévues pour une « société » n’est pas suffisante pour se prévaloir du fait qu’elle n’est pas applicable.

De ce fait, il est légitime de se poser la question, dans quelles conditions ces associations sont passible de cet impôt.

Quelle base imposable pour les associations à but non lucratif ?

Les activités non lucratives conformes à l’objet ne sont pas passible d‘I.S.

Une association à but non lucratif peuvent réaliser en principe deux types d’opérations (d’un point de vue financier) :

  • D’abord, des opérations reconnues conformes à leur objet social comme défini dans leurs statuts ;
  • Ensuite, des opérations générant des bénéfices tirés de la gestion ou l’exploitation d’un établissement réalisant des ventes ou des services.

Exemple: Une association à but culturel peut abriter à son siège un restaurant ou une salle de sport payant.

De ce fait, une association peut recevoir au titre de ces opérations :

  • Soit cotisations que les membres versent, des dons ou des subventions ;
  • Ou alors des profits, bénéfices ou revenues en liaison avec les établissements à caractère lucratif qu’elles gèrent.

Conformément aux dispositions de l’article 6(I- A -1°) du C.G.I., les associations sont soumises à l’I.S. en raison des :

  • bénéfices ou revenus tirés de la gestion ou de l’exploitation d’établissements de vente ou de services (location d’immeubles, exploitation de magasins, cafés, restaurants, bars, octroi de crédits etc.).

En effet, l’absence de but lucratif implique, selon les analyses de la circulaire 717, la non réalisation de profit pour les associés.

Cependant, l’absence de but lucratif dans une association n’implique pas l’absence d’excédents relatif aux activités conformes à l’objet social. Ainsi, une association peut dégager un excédent des cotisations de ses membres sur les dépenses qu’elle engage pour la réalisation de son objet. Cependant, l’on pourrait supposer que ces excédents vont servir au développement ultérieur des activités associatives.

De ce fait, la circulaire 717 qu’en raison de la vocation des associations non lucrative, leurs activités réalisées sont exonérées de l’I.S lorsque :

  • D’abord, ces dernières sont en conformité avec l’objet
  • Ensuite, elles n’ont pas le caractère d’un établissement commercial
  • Enfin, elles ne sont pas un but lucratif

Toutefois, il existe des exceptions à cette exonération

La circulaire 717 donne plusieurs critères qui peuvent donner lieu à une remise en compte de l’exonération.

Examen du caractère intéressé / désintéressé de l’association

Avant de confirmer qu’une association bénéficie d’une exonération sur ces activités, un fiscaliste devrait examiner si la gestion de celle-ci est vraiment désintéressée. Cet examen se fait en se posant les questions suivantes :

  • Premièrement, la gestion de l’association est-elle à titre bénévole par ses membres ou perçoivent-ils une rémunération ?
  • Deuxièmement, est-ce que l’association procède à une distribution directe ou indirecte des excédents ?
  • Troisièmement, est-ce que des biens de l’association peuvent être attribués à des membres ou à leurs proches ?

En définitive, la réponse à une ou plusieurs de ces questions est affirmative, la société perd son caractère désintéressé. De ce fait, l’I.S. s’applique dans les conditions d’une activité commerciale.

Examen de la situation de concurrence de l’association

Lorsque la gestion des associations ne constitue pas un caractère désintéressé, il convient d’examiner, ensuite, sa situation vis-à-vis de la concurrence du secteur commercial. Ainsi, stipule circulaire 717 :

  • Lorsque la société n’exerce pas d’activité qui concurrence le secteur commercial, l’I.S. ne s’applique pas à ces activité (sous réserve des analyses précédentes) ;
  • Cependant, lorsqu’elle concurrence des activités commerciales, elle devient taxable.

Examen de l’existence de conditions comparables à celle de l’entreprise

Pour cela, les conditions d’exercice s’évaluent en fonction des crières suivants :

En premier lieu, le produit :

Ainsi, si le produit que propose l’association est similaire ou comparable à ce que propose une société commerciale, elle devient passible de l’I.S. En effet, une association à but non lucratif doit couvrir des activités qui satisfont des besoins que le marché ne couvre pas.

En deuxième lieu, le public cible :

Les associations doivent offrir leurs produits ou services à une population particulière (exemple: chômeurs, handicapés, personnes âgées..

En troisième lieu, le prix

Les tarifs qu’une association à but non lucratif propose correspondent en principe à une participation du bénéficiaire dans le coût. Ces tarifs ne doivent, en aucun cas, se comparer aux prix que les entreprises commerciales offrent.

En dernier lieu, la publicité

Si la publicité que réalise l’association est similaire à celle par une société commerciale, en principe elle doit être taxable.

En conclusion de ce paragraphe, L’I.S. s’applique dans le cas où l’association exerce son activité selon des méthodes similaires à celles des entreprises commerciales.

Associations et autres organismes – les exonérations spécifiques

Certains organismes bénéficient d’une exonération expresse prévues par la loi (exemple : Fondation hassan II de lutte contre le cancer, Association d’usagers des eaux agricoles, les coopératives…)

Dans ce cas, l’exonération ne dépend pas des critères précités. L’examen de la situation dépendra, en effet, des conditions d’exonération prévues de manière expresse par le texte qui régit l’exonération.

L’export au Maroc est il exonéré d’impôts

L’export au Maroc a toujours été un secteur au centre des politiques gouvernementales. Les exportations au Maroc connaissent depuis des années un croissance accrue. Le Maroc a mis en place des politiques qui se centrent autour de :

  • Mise en place de plateformes logiques et de production visant à encourager les exportations ;
  • Avantages fiscaux pour les exportateurs ;
  • Mise en place de zones d’accélération industrielles ;
  • Amélioration du dispositif en faveur des sociétés d’externalisation de services.

Par ailleurs, le Maroc a créé un organisme spécialisé qui vise à promouvoir les exportations et à accompagner les exportateurs.

Pour vos projets de création d’une société exportatrice au Maroc. Demandez un devis en ligne.

Cet article traite tout particulièrement de régimes avantageux fiscalement dont bénéficient les exportateurs au Maroc.

Export au Maroc – Comment procéder ?

Réglementation de l’exportation

Avant de passer en la réglementation fiscale liée à l’exportation à partir du Maroc, il est nécessaire de souligner les réglementations auxquelles doit se conformer un exportateur.

Avoir une activité d’export au Maroc suppose le respect d’un certain nombre de procédures. Ces procédures concernant les procédures en matière :

  • De réglementation douanières ;
  • De contrôle des changes.

Tout d’abord, il est nécessaire pour réaliser une opération d’exportation de disposer d’un registre de commerce. En pratique, un exportateur peut de procurer un registre de commerce sous deux formes :

  • Créer une société, nous vous invitons à lire notre article sur la création de société au Maroc ;
  • Se constituer sous la forme d’une personne physique commerçante.

Dans les deux cas, le registre de commerce s’obtient auprès du tribunal de commerce. Sa création suppose initialement de disposer d’une inscription à la taxe professionnelle.

En outre, lorsqu’un opérateur exporte de la marchandise, les produits qu’il exporte doivent faire l’objet d’une homologation par l’établissement autonome de contrôle et de coordination des exportations (E.A.C.C. E). Lire l’article sur ce sujet.

La loi distingue trois types d’exportateurs :

  • D’abord les industries, dits les transformateurs-exportateurs ;
  • Ensuite, les exportateurs d’emballages ;
  • Et enfin, les négociants exportateurs.

A noter que d’un point de vue comptable, fiscal et de réglementation de change, l’activité exportation inclut également les exportateurs de service.

Réglementation des changes

En matière de contrôle des changes, l’export au Maroc de biens est soumis aux dispositions de l’article 63 de l’instruction générale de l’office des changes.

Cette instruction considère comme export toute expédition de biens à l’étranger ou vers une zone franche d’exportation.

Cette instruction impose sur la forme, que tout export à partir du Maroc fasse l’objet d’un décompte des ventes. En effet ce décompte doit obligatoirement comporter :

  •  » La date de la vente ;
  • Le prix unitaire ;
  • Le nombre de colis, les quantités vendues et le poids correspondant ;
  • Le prix global de la vente ;
  • La nature et les montants des frais déduits à la source ;
  • Le montant net des ventes à rapatrier au Maroc.« 

Par ailleurs, l’article 65 de la même instruction stipule que « L’exportateur de biens est tenu de rapatrier le montant intégral du produit de ses exportations... ». Ainsi, les entreprises marocaines (et les personnes physiques) qui s’adonnent à des activités d’export au Maroc sont tenues de se faire payer le produit de leurs exportations au Maroc.

Cette disposition s’applique aussi bien pour l’export de biens que pour l’export de services.

L’export au Maroc – Quels avantages en matière d’I.S. ?

Les avantages en matière d’impôt sur les sociétés diffèrent selon le type de l’activité. Ainsi, on distingue :

  • Les avantages fiscaux pour les exportateurs de biens
  • Les avantages fiscaux pour les exportateurs de services

Avantages fiscaux – Export de biens

 

Avantages fiscaux – Export de services au Maroc

Avant 2020, les entreprises qui exportent des services disposaient d’une exonération de l’I.S pendant une période de 5 années. La loi de finance relative à l’exercice 2020 a supprimé cet avantage. Les entreprises qui réalisé l’export au Maroc de services sont, de ce fait, depuis cette date imposable à partir de la première année d’exportation.

Cependant, ces entreprises bénéficient d’un taux d’impôt réduit plafonné à 20%.

Voir notre article : L’Impôt sur les sociétés au Maroc (I.S).

Par ailleurs, la loi procure un avantage particulier aux entreprises qui réalisent des opérations d’externalisation de services. Ainsi, en vertu de l’article 6-II-B-4 « Bénéficient de l’exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant les cinq (5) premiers exercices consécutifs à compter de la date du début de leur exploitation :

  • et les sociétés exerçant les activités d’externalisation de services à l’intérieur ou en dehors des plateformes industrielles intégrées dédiées à ces activités, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ».

Ces sociétés bénéficient après la fin de la période d’exonération à une taxation au barème réduit au taux de :

  • 10% pour la partie de leur résultat fiscal égal ou inférieur à 300.000 dirhams
  • 20% au-delà.

Avantages fiscaux – Export de biens au Maroc

Les sociétés exportatrices de biens bénéficient de l’exonération lorsqu’elles ont une activité industrielle. Ainsi, l’article 6-II-B-4 « Bénéficient de l’exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant les cinq (5) premiers exercices consécutifs à compter de la date du début de leur exploitation :

  • Premièrement, les sociétés industrielles exerçant des activités fixées par voie réglementaire ;
  • Deuxièmement, les sociétés d’externalisation de service (voir également ci-dessus le cas d’externalisation de services)

Par ailleurs, depuis 2017, l’export n’est même plus une condition pour bénéficier de l’exonération quinquennale. En effet, pour les sociétés industrielles cet avantage a été généralisé depuis cette date.

A noter, enfin, que pour les autres activités (non industrielles) notamment les négociant exportateurs. De fait, ces derniers bénéficient du taux d’IS réduit plafonné à 20%.

L’export au Maroc – Quid de la TVA ?

L’article 92 du code général des impôts stipule que les opérations d’export au Maroc sont exonérées de TVA. Il s’agit d’une exonération avec droit à déduction.

Cet article ajoute que :

« L’exonération s’applique à :

  • la dernière vente effectuée et à
  • la dernière prestation de service rendue sur le territoire du Maroc
  • et ayant pour effet direct et immédiat de réaliser l’exportation elle-même ».

Par ailleurs, cette exonération nécessite de respecter les conditions suivantes :

  • D’abord, en ce qui concerne les prestations de services :
    • Le service en question doit être exploité ou utilisé en dehors du Maroc ;
  • Ensuite, l’entreprise doit facturer la prestation de service doit à des entreprises établies à l’étranger ;
  • Enfin, le paiement doit être effectué en devises.

Lorsque l’exportation concerne des biens, l’entreprise doit produire certains documents justificatifs. Il s’agit, notamment de :

« – titres de transport,

– bordereaux,

– feuilles de gros,

– récépissés de douane ou autres documents qui accompagnent les produits exportés » selon les termes de l’article 92.

Notez, enfin, que les exportateurs de biens et de services ont le droit de faire des demandes de remboursement de TVA pour la TVA ayant grevé leurs achats.

 

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Le remboursement de crédit de TVA au Maroc

Les établissements stables au Maroc