Associations – Quel Régime fiscal en matière d’IS

Les associations sont-elles soumises à l’I.S. ?

De prime abord, la réponse à cette question est clairement indiquée dans l’article 2 du code général des impôts. En effet, cet article stipule que :

 » I- Sont obligatoirement passibles de l’impôt sur les sociétés :

1°-…

2°- …

3°- les associations et les organismes légalement assimilés ; »

Par ailleurs, le troisième alinéa de l’article 2 stipule que l’ensemble des organismes passibles de l’I.S. (y compris les associations) sont  » appelés « sociétés » dans le présent code ». En effet, on comprend de cet article, que le fait qu’une disposition soit prévues pour une « société » n’est pas suffisante pour se prévaloir du fait qu’elle n’est pas applicable.

De ce fait, il est légitime de se poser la question, dans quelles conditions ces associations sont passible de cet impôt.

Quelle base imposable pour les associations à but non lucratif ?

Les activités non lucratives conformes à l’objet ne sont pas passible d‘I.S.

Une association à but non lucratif peuvent réaliser en principe deux types d’opérations (d’un point de vue financier) :

  • D’abord, des opérations reconnues conformes à leur objet social comme défini dans leurs statuts ;
  • Ensuite, des opérations générant des bénéfices tirés de la gestion ou l’exploitation d’un établissement réalisant des ventes ou des services.

Exemple: Une association à but culturel peut abriter à son siège un restaurant ou une salle de sport payant.

De ce fait, une association peut recevoir au titre de ces opérations :

  • Soit cotisations que les membres versent, des dons ou des subventions ;
  • Ou alors des profits, bénéfices ou revenues en liaison avec les établissements à caractère lucratif qu’elles gèrent.

Conformément aux dispositions de l’article 6(I- A -1°) du C.G.I., les associations sont soumises à l’I.S. en raison des :

  • bénéfices ou revenus tirés de la gestion ou de l’exploitation d’établissements de vente ou de services (location d’immeubles, exploitation de magasins, cafés, restaurants, bars, octroi de crédits etc.).

En effet, l’absence de but lucratif implique, selon les analyses de la circulaire 717, la non réalisation de profit pour les associés.

Cependant, l’absence de but lucratif dans une association n’implique pas l’absence d’excédents relatif aux activités conformes à l’objet social. Ainsi, une association peut dégager un excédent des cotisations de ses membres sur les dépenses qu’elle engage pour la réalisation de son objet. Cependant, l’on pourrait supposer que ces excédents vont servir au développement ultérieur des activités associatives.

De ce fait, la circulaire 717 qu’en raison de la vocation des associations non lucrative, leurs activités réalisées sont exonérées de l’I.S lorsque :

  • D’abord, ces dernières sont en conformité avec l’objet
  • Ensuite, elles n’ont pas le caractère d’un établissement commercial
  • Enfin, elles ne sont pas un but lucratif

Toutefois, il existe des exceptions à cette exonération

La circulaire 717 donne plusieurs critères qui peuvent donner lieu à une remise en compte de l’exonération.

Examen du caractère intéressé / désintéressé de l’association

Avant de confirmer qu’une association bénéficie d’une exonération sur ces activités, un fiscaliste devrait examiner si la gestion de celle-ci est vraiment désintéressée. Cet examen se fait en se posant les questions suivantes :

  • Premièrement, la gestion de l’association est-elle à titre bénévole par ses membres ou perçoivent-ils une rémunération ?
  • Deuxièmement, est-ce que l’association procède à une distribution directe ou indirecte des excédents ?
  • Troisièmement, est-ce que des biens de l’association peuvent être attribués à des membres ou à leurs proches ?

En définitive, la réponse à une ou plusieurs de ces questions est affirmative, la société perd son caractère désintéressé. De ce fait, l’I.S. s’applique dans les conditions d’une activité commerciale.

Examen de la situation de concurrence de l’association

Lorsque la gestion des associations ne constitue pas un caractère désintéressé, il convient d’examiner, ensuite, sa situation vis-à-vis de la concurrence du secteur commercial. Ainsi, stipule circulaire 717 :

  • Lorsque la société n’exerce pas d’activité qui concurrence le secteur commercial, l’I.S. ne s’applique pas à ces activité (sous réserve des analyses précédentes) ;
  • Cependant, lorsqu’elle concurrence des activités commerciales, elle devient taxable.

Examen de l’existence de conditions comparables à celle de l’entreprise

Pour cela, les conditions d’exercice s’évaluent en fonction des crières suivants :

En premier lieu, le produit :

Ainsi, si le produit que propose l’association est similaire ou comparable à ce que propose une société commerciale, elle devient passible de l’I.S. En effet, une association à but non lucratif doit couvrir des activités qui satisfont des besoins que le marché ne couvre pas.

En deuxième lieu, le public cible :

Les associations doivent offrir leurs produits ou services à une population particulière (exemple: chômeurs, handicapés, personnes âgées..

En troisième lieu, le prix

Les tarifs qu’une association à but non lucratif propose correspondent en principe à une participation du bénéficiaire dans le coût. Ces tarifs ne doivent, en aucun cas, se comparer aux prix que les entreprises commerciales offrent.

En dernier lieu, la publicité

Si la publicité que réalise l’association est similaire à celle par une société commerciale, en principe elle doit être taxable.

En conclusion de ce paragraphe, L’I.S. s’applique dans le cas où l’association exerce son activité selon des méthodes similaires à celles des entreprises commerciales.

Associations et autres organismes – les exonérations spécifiques

Certains organismes bénéficient d’une exonération expresse prévues par la loi (exemple : Fondation hassan II de lutte contre le cancer, Association d’usagers des eaux agricoles, les coopératives…)

Dans ce cas, l’exonération ne dépend pas des critères précités. L’examen de la situation dépendra, en effet, des conditions d’exonération prévues de manière expresse par le texte qui régit l’exonération.

L’export au Maroc est il exonéré d’impôts

L’export au Maroc a toujours été un secteur au centre des politiques gouvernementales. Les exportations au Maroc connaissent depuis des années un croissance accrue. Le Maroc a mis en place des politiques qui se centrent autour de :

  • Mise en place de plateformes logiques et de production visant à encourager les exportations ;
  • Avantages fiscaux pour les exportateurs ;
  • Mise en place de zones d’accélération industrielles ;
  • Amélioration du dispositif en faveur des sociétés d’externalisation de services.

Par ailleurs, le Maroc a créé un organisme spécialisé qui vise à promouvoir les exportations et à accompagner les exportateurs.

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Cet article traite tout particulièrement de régimes avantageux fiscalement dont bénéficient les exportateurs au Maroc.

Export au Maroc – Comment procéder ?

Réglementation de l’exportation

Avant de passer en la réglementation fiscale liée à l’exportation à partir du Maroc, il est nécessaire de souligner les réglementations auxquelles doit se conformer un exportateur.

Avoir une activité d’export au Maroc suppose le respect d’un certain nombre de procédures. Ces procédures concernant les procédures en matière :

  • De réglementation douanières ;
  • De contrôle des changes.

Tout d’abord, il est nécessaire pour réaliser une opération d’exportation de disposer d’un registre de commerce. En pratique, un exportateur peut de procurer un registre de commerce sous deux formes :

  • Créer une société, nous vous invitons à lire notre article sur la création de société au Maroc ;
  • Se constituer sous la forme d’une personne physique commerçante.

Dans les deux cas, le registre de commerce s’obtient auprès du tribunal de commerce. Sa création suppose initialement de disposer d’une inscription à la taxe professionnelle.

En outre, lorsqu’un opérateur exporte de la marchandise, les produits qu’il exporte doivent faire l’objet d’une homologation par l’établissement autonome de contrôle et de coordination des exportations (E.A.C.C. E). Lire l’article sur ce sujet.

La loi distingue trois types d’exportateurs :

  • D’abord les industries, dits les transformateurs-exportateurs ;
  • Ensuite, les exportateurs d’emballages ;
  • Et enfin, les négociants exportateurs.

A noter que d’un point de vue comptable, fiscal et de réglementation de change, l’activité exportation inclut également les exportateurs de service.

Réglementation des changes

En matière de contrôle des changes, l’export au Maroc de biens est soumis aux dispositions de l’article 63 de l’instruction générale de l’office des changes.

Cette instruction considère comme export toute expédition de biens à l’étranger ou vers une zone franche d’exportation.

Cette instruction impose sur la forme, que tout export à partir du Maroc fasse l’objet d’un décompte des ventes. En effet ce décompte doit obligatoirement comporter :

  •  » La date de la vente ;
  • Le prix unitaire ;
  • Le nombre de colis, les quantités vendues et le poids correspondant ;
  • Le prix global de la vente ;
  • La nature et les montants des frais déduits à la source ;
  • Le montant net des ventes à rapatrier au Maroc.« 

Par ailleurs, l’article 65 de la même instruction stipule que « L’exportateur de biens est tenu de rapatrier le montant intégral du produit de ses exportations... ». Ainsi, les entreprises marocaines (et les personnes physiques) qui s’adonnent à des activités d’export au Maroc sont tenues de se faire payer le produit de leurs exportations au Maroc.

Cette disposition s’applique aussi bien pour l’export de biens que pour l’export de services.

L’export au Maroc – Quels avantages en matière d’I.S. ?

Les avantages en matière d’impôt sur les sociétés diffèrent selon le type de l’activité. Ainsi, on distingue :

  • Les avantages fiscaux pour les exportateurs de biens
  • Les avantages fiscaux pour les exportateurs de services

Avantages fiscaux – Export de biens

 

Avantages fiscaux – Export de services au Maroc

Avant 2020, les entreprises qui exportent des services disposaient d’une exonération de l’I.S pendant une période de 5 années. La loi de finance relative à l’exercice 2020 a supprimé cet avantage. Les entreprises qui réalisé l’export au Maroc de services sont, de ce fait, depuis cette date imposable à partir de la première année d’exportation.

Cependant, ces entreprises bénéficient d’un taux d’impôt réduit plafonné à 20%.

Voir notre article : L’Impôt sur les sociétés au Maroc (I.S).

Par ailleurs, la loi procure un avantage particulier aux entreprises qui réalisent des opérations d’externalisation de services. Ainsi, en vertu de l’article 6-II-B-4 « Bénéficient de l’exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant les cinq (5) premiers exercices consécutifs à compter de la date du début de leur exploitation :

  • et les sociétés exerçant les activités d’externalisation de services à l’intérieur ou en dehors des plateformes industrielles intégrées dédiées à ces activités, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ».

Ces sociétés bénéficient après la fin de la période d’exonération à une taxation au barème réduit au taux de :

  • 10% pour la partie de leur résultat fiscal égal ou inférieur à 300.000 dirhams
  • 20% au-delà.

Avantages fiscaux – Export de biens au Maroc

Les sociétés exportatrices de biens bénéficient de l’exonération lorsqu’elles ont une activité industrielle. Ainsi, l’article 6-II-B-4 « Bénéficient de l’exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant les cinq (5) premiers exercices consécutifs à compter de la date du début de leur exploitation :

  • Premièrement, les sociétés industrielles exerçant des activités fixées par voie réglementaire ;
  • Deuxièmement, les sociétés d’externalisation de service (voir également ci-dessus le cas d’externalisation de services)

Par ailleurs, depuis 2017, l’export n’est même plus une condition pour bénéficier de l’exonération quinquennale. En effet, pour les sociétés industrielles cet avantage a été généralisé depuis cette date.

A noter, enfin, que pour les autres activités (non industrielles) notamment les négociant exportateurs. De fait, ces derniers bénéficient du taux d’IS réduit plafonné à 20%.

L’export au Maroc – Quid de la TVA ?

L’article 92 du code général des impôts stipule que les opérations d’export au Maroc sont exonérées de TVA. Il s’agit d’une exonération avec droit à déduction.

Cet article ajoute que :

« L’exonération s’applique à :

  • la dernière vente effectuée et à
  • la dernière prestation de service rendue sur le territoire du Maroc
  • et ayant pour effet direct et immédiat de réaliser l’exportation elle-même ».

Par ailleurs, cette exonération nécessite de respecter les conditions suivantes :

  • D’abord, en ce qui concerne les prestations de services :
    • Le service en question doit être exploité ou utilisé en dehors du Maroc ;
  • Ensuite, l’entreprise doit facturer la prestation de service doit à des entreprises établies à l’étranger ;
  • Enfin, le paiement doit être effectué en devises.

Lorsque l’exportation concerne des biens, l’entreprise doit produire certains documents justificatifs. Il s’agit, notamment de :

« – titres de transport,

– bordereaux,

– feuilles de gros,

– récépissés de douane ou autres documents qui accompagnent les produits exportés » selon les termes de l’article 92.

Notez, enfin, que les exportateurs de biens et de services ont le droit de faire des demandes de remboursement de TVA pour la TVA ayant grevé leurs achats.

 

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Régime fiscal de CFC : Ce qui a changé en 2020

Le régime fiscal de CFC (Casablanca Finance City) a connu une profonde refonte depuis 2020. En effet, ce régime fiscal a fait couler beaucoup d’encre. D’ailleurs, il a été à la source de la mise du Maroc sur la liste grise de l’Union Européenne. La refonte qui a eu lieu en 2020 a permis de faire sortir le Maroc de cette liste.

l’Union européenne a considéré, en effet, que le régime fiscal CFC constitue « une pratique fiscale dommageable » selon la définition de l’OCDE. Ainsi, le Maroc a été placé en « liste de surveillance » dite également « liste grise » des paradis fiscaux. Cette liste a été créée en 2017 et vise à prendre des mesures visant à limiter la concurrence fiscale déloyale entre pays.

Cette décision a accéléré la réforme du régime fiscal CFC par les autorités marocaines.

Régime fiscal de CFC – Comment c’était avant ?

Un peu d’historique

Casablanca Finance City a vu le jour suite à la promulgation en 2010 du dahir n° 1-10-196 du 7 moharrem 1432 (13 décembre 2010).

En effet, l’article 1er de la loi précitée (dite loi 44-10) prévoit la création de la place financière. L’objectif de la création de cette place financière est d’attirer des investisseurs étrangers, notamment dans le domaine des finances.

Par ailleurs, la loi de finance 43-10 relative à l’année 2011, a créé un régime fiscal de CFC. Ce régime prévoit des mesures d’encouragement fiscales pour les entreprises s’installant dans la place financière.

Lire également : Comment s’installer à Casablanca Finance City (CFC) ?

La loi de finances n° 70-19 relative à l’exercice 2020 a modifié les dispositions fiscales applicables au régime fiscal de CFC.

Régime fiscal avant 2020

Avant cette date, les sociétés installées dans la zone franche de Casablanca Finance City bénéficiaient des avantages suivants:

  • D’abord, une exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant une durée de 5 années ;
  • Ensuite, une taxation au taux réduit d’impôt sur les sociétés de 8.75%

Cet avantage s’appliquait uniquement à la part du résultat relative au chiffre d’affaires que ces sociétés réalisent en devises.

En outre, les sociétés ayant le statut CFC bénéficiaient de ces avantages au titre des plus-value de source étrangères sur cession de valeurs mobilières.

Régime fiscal de CFC – Qu’est ce qui a changé en 2020

Depuis la promulgation de la loi de finance 70-19 le régime fiscal de CFC a changé. En effet, cette loi institue un nouveau régime qui :

  • Concerne uniquement les sociétés de services ayant le statut CFC ;
  • Modifie le régime fiscal applicable aux résultats et aux dividendes de ces dernières.

Régime fiscal de l’impôt sur le résultat

Le nouveau régime prévoit les changements suivants :

  • D’abord, le maintien de l’exonération quinquennale pour les sociétés qui commence à courir à partir de la date d’octroi du statut ;
  • Ensuite, changement du taux applicable à partir de la 6ème année qui devient de 15% au lieu de 8.75% ;
  • Enfin, généralisation du traitement à l’ensemble du résultat qu’il soit réalisé en devises (export) ou en monnaie locale (local).

Régime fiscal des dividendes

Rappelons que les dividendes distribués par une société marocaine sont en général soumis à une retenue à la source au taux de 15%. Pour plus de détails sur le sujet, voir Dividendes au Maroc : Retenue à la source.

Les sociétés ayant obtenu le statut CFC bénéficient d’une exonération de cette retenue dans lorsque l’actionnaire est une personne morale.

Dispositions transitoires

Les dispositions que nous avons précitées s’appliquent aux sociétés qui obtiennent le statut à partir de l’exercice 2020.

De ce fait, l’ancien régime fiscal CFC demeure applicable pour les sociétés ayant obtenu ce statut avant cette date. Cependant, elles peuvent opter pour le nouveau régime. Dans ce cas, l’option est irrévocable.

 

Lire également sur le sujet

Impôt sur les sociétés au Maroc (I.S)

Casablanca Finance City (CFC) : découvrir le statut

Les établissements stables au Maroc

Fiscalité des hôtels au Maroc

Quelle fiscalité pour les hôtels au Maroc? Quels sont les avantages fiscaux dont bénéficient les hôtels et établissements touristiques au Maroc ?

Les sociétés hôtelières et les établissements touristiques au Maroc bénéficient d’une fiscalité avantageuse. En effet, ces établissements bénéficient de deux avantages:

  • Premièrement: un taux de TVA réduit
  • Deuxièmement: une réduction d’Impôt sur les Sociétés pour la part de leur chiffre d’affaires en devises

Fiscalité des hôtels et établissements touristiques – Impôt sur les sociétés

Les hôtels et établissements bénéficient, en termes d’IS, d’une fiscalité avantageuse. Cependant, les avantages ne concernent que la quote-part de la base d’impôt correspondant à un chiffre d’affaires en devises.

En effet, la base imposable qui bénéficie de l’avantage correspond à :

  • Un chiffre d’affaires réalisé en devises ;
  • Dûment rapatrié :
    • Soit directement (par exemple par virement bancaire ou carte de crédit)
    • Ou alors à travers des agences de voyages« 

Quels sont les avantages fiscaux des hôtels en termes d’impôt sur les sociétés au Maroc ?

Les hôtels et les établissement fiscaux similaires bénéficient, en vertu des disposition de l’article 6-I-B-3 du Code général des impôts d’une :

  • Exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant une durée de 5 années
  • Réduction du taux marginal d’impôt qui est plafonné à 20% (au lieu du taux de 31% de droit commun)

Comment calculer l’impôt si l’hôtel réalise en même temps un chiffre d’affaires en dirhams et en devises ? Lisez notre article Calcul de l’impôt sur les sociétés

Quels sont les établissements qui se qualifient pour cet avantage fiscal ?

Pour bénéficier de cet avantage, l’établissement doit faire partie des établissements que la loi 61-00 vise.

Cette loi considère, en effet, comme établissement touristique : « tout établissement à caractère commercial, qui reçoit une clientèle de passage et lui fournit :

  • des prestations d’hébergement
  • de restauration
  • de boisson et d’animation

Il est important de noter que dans son article 3, cette loi impose à ces établissements de faire l’objet d’un classement selon des modalités précises.

Par ailleurs, l’article 2 de cette loi définit la liste des établissements hôteliers. Ainsi, dans cette loi nous pouvons trouver la classification suivante :

  • hôtels
  • motels
  • résidences hôtelières
  • résidences immobilières de promotion touristique,
  • hôtels club
  • auberges
  • maisons d’hôtes
  • pensions
  • camping caravaning
  • relais
  • gîtes.

Ainsi, d’un point du point de vue de la fiscalité des hôtels, tous les établissements qui répondent aux critères de ce texte sont éligibles aux avantages fiscaux susvisés.

Qu’est-ce qu’un chiffre d’affaires en devises au sens de l’article 6 du CGI ?

La loi conditionne l’exonération que nous citons ci-dessus :

  • D’une part, à la réalisation d’un chiffre d’affaires en devises,
  • D’autre part, au rapatriement de ces devises
    • Soit directement par l’établissement ;
    • Ou indirectement via des agences de voyages.

Le chiffre d’affaires éligible à l’avantage ci-dessus concerne, donc , le chiffre d’affaires que l’hôtel encaisse :

  • Directement à partir d’un compte bancaire étranger vers son compte local ;
  • Par carte de crédit internationale ;
  • Via des Travellers cheque (chèques de voyage) et chèque sur l’étranger ;

En outre, il y a lieu de considérer que le chiffre d’affaires que les agences encaissent en devises pour le compte d’un hôtel bénéficie de l’exonération. En effet, malgré le fait que l’agence le paye en dirhams, c’est l’encaissement par l’agence qui prime.

Les hôtels doivent présenter lors d’un contrôle fiscal :

  • Les Formules 2 et les attestations d’encaissement en devises que la banque doit fournir ;
  • Les attestations fournies par le CMI pour les encaissements par carte ;
  • Les attestations fournies par les agences de voyage le cas échéant.

Il est à signaler, cependant, que la circulaire 717 exige pour les montants qui transitent par une agence de voyage :

  • D’une part, l’établissement d’une facture de l’établissement appuyée d’un bon de réservation (voucher)
  • D’autre part, que la facture porte la mention « client non résident »

La circulaire précise, en outre, que l’administration peut remettre en cause l’avantage fiscal si les devises ne sont pas rapatriées dans les délais prévus par la réglementation des changes.

Précisions sur la durée d’exonération

La circulaire 717 de la DGI précise que la durée de l’exonération concerne une période de 60 mois consécutifs à partir de la première opération d’hébergement.

Par ailleurs, la fusion ou la cession d’un établissement ne remet pas en cause l’exonération quinquennale.

Fiscalité des hôtels et établissements touristiques – TVA

En vertu des dispositions de l’article 89 du CGI : « les opérations d’hébergement et/ou de vente de denrées ou de boissons à consommer sur place » sont taxables à la TVA.

Cette taxation concerne, aussi bien, le chiffre d’affaires réalisé en devises qu’en dirhams. En effet, les services étant consommés au Maroc, la taxation demeure acquise au trésor.

Néanmoins, les opérations d’hébergement et de restauration bénéficient du taux de réduit de TVA de 10%.

Le taux réduit de 10 % s’applique à l’ensemble des recettes accessoires. Ainsi, sont également taxables à ce taux :

  • Restauration sur place
  • Services de téléphonie
  • Commissions de change
  • Frais de blanchisserie
  • Location de coffres-forts

Néanmoins, les locations de locaux à des prestataires externes (boutiques, bureaux de change,…) demeurent taxable au taux normal de 20%.

Fiscalité des hôtels – Les taxes régionales

L’activité hôtelière est soumise à des taxes locales spécifiques que nous exposons ci-dessus.

La taxe de séjour

Il s’agit d’une taxe ad valorem (ajoutée à la facture de vente à la charge du client). Les établissements hôteliers doivent percevoir cette taxe par nuitée et par personne.

Le tarif de la taxe de séjour est le suivant (article 130 de la loi 30-89 relative à la fiscalité des collectivité locales) :

  • D’un coté, pour les Maisons d’hôtes, centres ou palais de congrès et hôtels de luxe elle varie de 15 à 30 DH (selon les communes)
  • De l’autre, pour les hotels, elle varie selon les catégories (étoiles)
    • Première catégorie : 5 étoiles de 10 à 25 dirhams ;
    • Deuxième catégorie : 4 étoiles de 5 à 10 dirhams ;
    • Troisième catégorie : 1 et 2 étoiles de 2 à 5 dirhams ;
    • Quatrième catégorie : Clubs privés de 10 à 25 dirhams ;
    • Cinquième catégorie : Villages de vacances  de 5 à 10 dirhams ;
    • Sixième catégorie : Résidences touristiques de 3 à 7 dirhams ;
    • Enfin pour toutes les autres catégories, elle doit varier entre 2 et 5 dirhams.

La taxe de promotion touristique

Le décret 2-79-749 a instauré en 1979 une taxe au profit de l’Office national marocain du tourisme une taxe parafiscale dite « taxe de promotion touristique ». Cette taxe de promotion touristique se calcule sur chaque nuitée et chaque personne comme suit :

  • Première catégorie : Hôtels de luxe, la taxe est de 15 dirhams ;
  • Deuxième catégorie : Hôtels 5 étoiles et les maisons d’hôtes de première catégorie, la taxe est de 11 dirhams ;
  • Troisième catégorie : Hôtels 4 étoiles et les maisons d’hôtes de deuxième catégorie, la taxe est de 8 dirhams ;
  • Quatrième catégorie : Hôtels 3 étoiles, les résidences touristiques et les motels : 5 dirhams ;
  • Pour les hôtels 2 étoiles et 1 étoile, elle est fixée à  4 et 2 DH.
  • Enfin les clients des auberges, pensions, relais et gites doivent s’acquitter de 1 dirham

La taxe de débit des boissons

La taxe sur les débits de boissons s’applique sur les exploitants :

  • des cafés,
  • bars
  • salons de thé
  • et en général, par tout débitant de boissons à consommer sur place.

Par ailleurs, cette taxe s’applique sur les ventes, par ces établissements de boissons à consommer sur place qu’elles soient alcoolisées ou non.

Le taux de cette taxe est fixé à un taux variant de 2% à 10% selon les communes.

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Retenue à la source sur prestation de service étrangers au Maroc (Cas des hôtels)

Taxe professionnelle au Maroc

Les établissements stables au Maroc

Les établissements stables au Maroc : Quelles règles faut-il appliquer ?

N.B : Cet article est une compilation et un résumé des dispositions de la Note circulaire CGI 717 Tome 1.

Au Maroc une société doit payer l’impôt sur les sociétés dans le lieu de son siège social. Cependant, les sociétés étrangères peuvent subir l’IS à raison des bénéfices réalisés par leurs établissements stables au Maroc.

Dans cet article nous abordons :

  • D’abord, les règles de territorialité relatives à l’impôt sur les sociétés au Maroc ;
  • Ensuite, la définition de la notion « établissements stables » ;
  • Enfin, les règles fiscales qui s’appliquent à ces établissements stables au Maroc.

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Règles de territorialité – Cas des établissements stables

L’article 5 du code général des impôts au Maroc stipule qu’une société est imposable au Maroc à raison :

  • Des bénéfices et produits qu’elle perçoit et qui sont :
    • Relatifs à des biens dont elle dispose au Maroc (bien meubles, immeubles, titres) ;
    • Liés à des activités qu’elle exerce au Maroc, et ce, mêmes si ces activités sont occasionnelles ;
    • Acquis au Maroc en vertu d’une convention de non double imposition signée par le Maroc.
  • Des produits bruts liés à des prestations de services ou des redevances qu’elle perçoit ;
  • Des bénéfices réalisés par un établissement stable au Maroc.

On doit, donc, se poser la question qu’est-ce qu’un établissement stable dans le droit fiscal marocain.

Que sont les établissements stables au Maroc

Les établissements stables, au sens :

  • D’un côté, du code général des impôts
  • De l’autre, des conventions de non double imposition, sont :

Des installations fixes d’affaires à travers lesquelles une société étrangère exerce tout ou partie de son activité.

Ainsi, un établissement stable peut être :

  • un siège de direction,
  • une usine
  • un bureau ou une succursale,
  • un atelier,
  • ou un chantier de construction ou de montage qui dépasse une certaine durée (généralement six mois).

En général, ces conventions ne considèrent pas certaines présences d’une société étrangère comme établissements stables. Il s’agit notamment de :

  • D’abord, des installations aux seules fins de stockage,
  • Ensuite, des stands d’exposition,
  • Aussi, des centres de réunions d’informations
  • Enfin, de tout endroit offrant toute autre activité préparatoire ou auxiliaire.

Établissements stables au Maroc – Quelles sont les règles applicables en matière d’IS

Exploitation par une société marocaine d’établissements stables étrangers

En règle générale, une société qui a son siège social au Maroc est soumise à l’IS. Cependant, lorsqu’elle réalise des bénéfices à l’étranger, ces derniers ne sont pas imposables à l’I.S, lorsqu’ils sont :

  • réalisés par l’entremise d’un établissement stable qui se situe à l’étranger;
  • correspondent à un cycle complet d’opérations à l’étranger.

Toutefois, elle doit soumettre à l’I.S. :

  • les rémunérations des prestations  ponctuelles qu’elle rend à ses établissements stables à l’étranger ;
  • la participation aux frais de siège de la société marocaine de ces établissements.

A noter que sont imposables à l’I.S. dans les règles communes de droit :

  • dividendes,
  • intérêts
  • plus-values générées par les biens étrangers inscrits dans l’actif de la société marocaine.

Réalisation d’opérations commerciales ou de prestation de services à partir du Maroc

Lorsqu’une société a son siège au Maroc et qu’elle réalise des opérations à l’étranger, l’imposition à l’IS est établie au Maroc. Cependant, il n’y a pas imposition lorsque :

  • elle réalise ces opérations via un ou plusieurs établissements stables
  • et que les opérations ne constituent pas un cycle complet de commerce au Maroc

Il s’agit notamment des sociétés qui réalisent à partir du Maroc des opérations de :

  • Export ,
  • Commerce international triangulaire sans transit par le Maroc.

Imposition des sociétés qui n’ont pas de siège au Maroc

Ces sociétés sont imposables sur les bénéfices ou revenus de source marocaine et ce, au titre de :

  • Possession de biens au Maroc ;
  • Exercice d’une activité au Maroc ;
  • Réalisation d’opérations lucratives occasionnelles au Maroc ;
  • Perception de produits bruts énumérés à l’article 15 du C.G.I.

A- Biens qu’une entreprise possède au Maroc

La loi établit l’impôt sur les sociétés au Maroc en raison des revenus et plus-values tirés de la gestion ou de la cession de biens mobiliers ou immobiliers. Il s’agit notamment des :

  • loyers,
  • fermages,
  • profits immobiliers,
  • profits des titres de capital,
  • tout autre profit de l’aliénation ou l’exploitation d’un bien

Évidemment, cette imposition s’applique sous réserve de toute disposition contraire dans une convention que le Maroc a signée.

Ainsi, par exemple, font partie de la base soumise à l’I.S. au Maroc

  • les dividendes,
  • intérêts et plus-values générés par les titres
  • plus-value sur cession de biens immobiliers marocains.

B- Exercice d’une activité au Maroc

D’un point de vue fiscal, on considère qu’une société exerce une activité au Maroc dans les cas suivants :

  • Elle opère par le biais d’un ou plusieurs établissements stables  au Maroc. La loi et les conventions considèrent comme établissement stable :
    • un siège de direction ou d’exploitation ;
    • une succursale, une agence, un magasin de vente ;
    • un chantier de construction ou de montage ;
    • un bureau ou comptoir d’achats exploité au Maroc

Dans ce dernier cas, il y a établissement stable lorsque :

  • Premièrement, si la société achète des marchandises et les revend en l’état au Maroc.
  • Deuxièmement, si ce bureau approvisionne un de ses établissements (ou son siège) à l’étranger ;

Dans les deux derniers cas, l’impôt au Maroc se calcule sur la base des commissions que le bureau perçoit. Les règles de prix de transfert s’appliquent dans ce cas.

Par ailleurs, il est important de noter que :

« Les opérations réalisées au Maroc constituant un cycle commercial complet sont imposables à l’I.S. même en l’absence d’établissements stables ».

C- Réalisation occasionnelle d’activités au Maroc

Le caractère habituel d’une opération n’est pas nécessaire, pour qu’une opération soit imposable. En effet, les activités lucratives occasionnelles font partie de la base imposable à l’I.S.

 

D- Rémunérations de services ou travaux

Les produits que les sociétés étrangères qui n’ont pas d’établissements stables au Maroc perçoivent, subissent une retenue à la source. En effet, cette retenue est due dans les cas prévus dans l’article 15 du CGI marocain.

Toutefois, lorsque ces produits sont en contrepartie de services rendues par des établissements stables au Maroc, la retenue ne s’applique pas. En effet, le montant que l’établissement perçoit fait partie du résultat fiscal de l’établissement stable de droit marocain.

Etablissements stables – Conventions internationales

Enfin, il est très important de souligner que les conventions de non double imposition sont prioritaires.

Ainsi, toutes les règles que nous avons explicitées ci-dessus peuvent changer en fonction des dispositions des conventions internationales.

Il peut s’agit notamment de :

  • D’abord, d’un chantier de construction et de montage. C’est ainsi, le cas lorsque sa durée est inférieure à la durée que la convention pertinente prévoit ;
  • Ensuite, des revenus d’exploitation de navires de fret international si le siège de direction se situe au Maroc ;
  • Enfin des intérêts, dividendes et redevances ou les conventions prévoient des conditions spéciales.

L’ensemble des conventions internationales que le Maroc a signées sont consultables sur le site de la Direction générale des impôts.

Pour toutes vos questions et vos consultations : Contactez Upsilon Consulting.

LIRE EGALEMENT DANS LA RUBRIQUE « FISCALITE »

 

Déclarations fiscales annuelles (I.S)

En même temps que le dépôt de la déclaration de résultat fiscal, les entreprises doivent déposer d’autres déclarations fiscales annuelles. Certaines de ces déclarations fiscales annuelles sont obligatoires dans tous les cas. D’autres dépendent de situations particulières.

Cet article propose de passer en revue l’ensemble des déclarations fiscales annuelles en expliquant dans quels cas ces déclarations sont obligatoires.

Cet article traite uniquement des obligations déclaratives en matière d’Impôt sur les Société.

Par ailleurs, cet article traite uniquement des obligations déclaratives passibles de pénalités en cas de non dépôt. Il ne traite, de ce fait, pas des obligations de versement à savoir :

  • Le paiement de l’acompte d’IS
  • La régularisation d’IS
  • La cotisation minimale en terme d’IS
  • La contribution des entreprises en matière de solidarité sociale

Lorsqu’un contribuable est passible de l’un de ces paiements, le package de déclaration doit comporter également les bordereaux de versement de ces impôts.

Notion d’obligations déclaratives

Le terme « obligations déclaratives » renvoie aux obligations qu’ont les contribuables de procéder au dépôt de leurs déclarations. En effet, le code général des impôts met à la charge des contribuables des obligations de déclaration. Ces obligations concernent le dépôt d’un certain nombre de déclarations fiscales. En outre, elles concernent la mise en place des systèmes nécessaires pour satisfaire ces obligations.

Ainsi, par exemple, l’article 145 du CGI, met à la charge des contribuables à l’IS l’obligation de tenir une comptabilité. On peut, d’ailleurs, lire dans cet article que « Les contribuables doivent tenir une comptabilité conformément à la législation et la réglementation en vigueur, de manière à permettre à l’administration d’exercer les contrôles prévus par le présent code. »

En outre, l’article suivant du CGI impose aux contribuables de disposer des pièces justificatives à la base des écritures comptables.

Par ailleurs, la loi impose de procéder à plusieurs déclarations à plusieurs stades de la durée de vie de l’entreprise. Ainsi, à titre d’exemple, le contribuable doit déposer :

  • D’abord, une déclaration d’existence : Les contribuables doivent procéder à cette déclaration à leur constitution, leur début d’activité
  • Ensuite, une déclaration de changement de siège social ou de résidence
  • Aussi, une déclaration de cessation d’activité : A l’occasion de l’arrêt ou de la fermeture de l’activité ou de la liquidation de la société
  • Enfin, des déclarations deviennent obligatoires lors de la réalisation de certaines transactions ou à l’occasion de certains événements spécifiques. Lorsque ces déclarations interviennent à la fin de l’exercice comptable, on parle de déclarations fiscales annuelles.

Déclarations fiscales annuelles

En premier lieu, il y a lieu de préciser que l’ensemble de ces déclarations fiscales doivent se faire dorénavant de manière électronique. Les déclarations fiscales annuelles sont, en effet, déposées via le portail SIMPL-IS.

Ci-joint la liste des déclarations à déposer avec la liasse fiscale :

Déclaration de résultat fiscal

Les sociétés imposables à l’impôt sur les sociétés doivent déposer une déclaration annuelle de résultat fiscal.

La loi impose le dépôt de cette déclaration même en cas d’exonération d’I.S.

Le délai de dépôt de cette déclaration expire dans les trois mois qui suivent la fin de l’exercice.

Cette déclaration s’accompagne de la liasse fiscale de la société (communément appelée « bilan annuel »).

Cette déclaration bien connue du public, est la base de calcul de l’impôt sur les sociétés. Cependant, il y a lieu de noter que cette déclaration doit s’accompagner d’autres déclarations, moins connues du public.

Lire pour plus d’information sur le calcul de l’Impôt sur les sociétés : Calcul de l’impôt sur les sociétés.

La déclaration annuelle doit s’accompagner :

Déclarations fiscales annuelles des rémunérations versées à des tiers

Ces déclarations fiscales annuelles que l’on appelle communément « déclarations des honoraires » accompagnent la liasse fiscale.

Cette obligation fiscale naît des dispositions de l’article 151 du code général des Impôt. Ainsi, toute entreprise imposable à l’I.S. qui exerce une activité au Maroc, doit déposer cette déclaration lorsqu’elle a alloué à des contribuables inscrits à la TP, à l’IS et/ou à l’IR des :

  • Honoraires
  • Commissions et autres rémunérations de même nature
  • Rabais, remises et ristournes qu’elle a accordés après facturation

Il est important de noter que cette déclaration figure sans doute parmi les principales sources de recoupement que l’administration fiscale effectue. Nous avons identifié, d’expérience, deux types de recoupements :

  • Comparaison interne : elle correspond à la comparaison entre le montant que l’entreprise déclare à l’occasion de cette déclaration avec les sommes inscrites en tant qu’honoraires au niveau de la comptabilité (source : détail du CPC) ;
  • Comparaison externe : elle correspond à la comparaison entre le total des honoraires déclarés par vos clients et le montant de votre chiffre d’affaires.

Il est important de noter que les honoraires que l’entreprise paye à des sociétés non résidentes ne doivent pas figurer dans cette déclaration.

Enfin, précisons que cette déclaration comporte :

  • les noms, prénoms ou raison sociale ;
  • la profession ou nature de l’activité et l’adresse ;
  • le numéro d’identification à la taxe professionnelle ou l’identification à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu ;
  • le numéro d’inscription à la caisse nationale de sécurité sociale ;
  • le montant, par catégorie, des sommes allouées au titre des :
    • honoraires ;
    • commissions, courtages et autres rémunérations similaires ;
    • rabais, remises et ristournes accordés après facturation.

Déclaration des rémunérations versées par des cliniques à des médecins

L’article 151-II du code général des impôts précise que « Pour les médecins non soumis à la taxe professionnelle, les cliniques et établissements assimilés sont tenus de produire, en même temps que les déclarations (…), une déclaration annuelle relative aux honoraires et rémunérations qu’ils leur ont versés. »

Cette déclaration doit comporter :

  • les noms, prénoms et adresse personnelle ;
  • la spécialité ;
  • le lieu de travail et, le cas échéant, le numéro d’identification fiscale ;
  • le nombre global annuel des actes médicaux ou chirurgicaux effectués par le médecin, relevant de la lettre clé «K».

Par ailleurs, il est important de noter que cette déclaration est due également lorsque les médecins sont soumis à la taxe professionnelle.

Déclarations fiscales annuelles des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés

Cette déclaration concerne les contribuables qui versent au cours d’une année :

  • des dividendes
  • d’autres produits des actions, parts sociales et revenus assimilés

En effet, ces contribuables doivent adresser à l’administration fiscale, en même temps que la déclaration de résultat fiscal, une déclaration qui comporte :

  • l’identité de la société débitrice : nom, profession, adresse, nature d’activité, numéro d’identification le cas échéant
  • la raison sociale, l’adresse et le numéro d’identification fiscale de l’organisme financier intervenant dans le paiement ;
  • les éléments chiffrés de l’imposition :
    • date de versement, de mise à la disposition ou d’inscription en compte des produits distribués ;
    • montant global des produits distribués ;
    • date de la retenue à la source ;
    • montant de l’impôt retenu à la source ou, le cas échéant, la référence légale d’exonération ;
  • l’identité des bénéficiaires des produits distribués, leur adresse ou leur numéro d’identification fiscale.

Pour plus d’information sur les modalités de cette retenue à la source. Lire notre article Dividendes au Maroc : Retenue à la source.

Par ailleurs, lorsque le versement s’opère par le biais des intermédiaires financiers la déclaration doit être souscrite par ces intermédiaires.

Déclaration des produits de placements à revenu fixe

Cette déclaration concerne les contribuables qui versent des :

  • Intérêts
  • produits de placements à revenu fixe.

Lorsque le versement est opéré par le biais des intermédiaires financiers, la déclaration susvisée doit être souscrite par ces intermédiaires.

Pour plus d’information sur les retenues à la source sur intérêts, lire notre article Retenue à la source sur intérêts au Maroc.

Déclaration des rémunérations versées à des personnes non résidentes

Cette déclaration concerne les contribuables résidant qui versent à une société étrangère des rémunérations énumérées à l’article 15 du CGI.

En effet, ces contribuables doivent adresser à l’administration fiscale, en même temps que leur déclaration de résultat fiscal ou de revenu global, une déclaration comportant les renseignements suivants :

  • Premièrement, la nature et le montant des paiements passibles ou exonérés de l’impôt, qu’ils ont effectués ;
  • Deuxièmement, le montant des retenues y afférentes ;
  • Finalement, la désignation des personnes bénéficiaires des paiements passibles de l’impôt.

Pour plus d’informations sur les redevances à des sociétés étrangères, lire notre article Retenue à la source sur prestation de services étrangers au Maroc.

Déclarations fiscales annuelles – Télédéclaration

Les contribuables soumis à l’impôt peuvent souscrire leurs déclarations auprès de l’Administration fiscale par procédés électroniques.

La télé-déclaration est devenue obligatoire pour l’ensemble des sociétés depuis le 1er janvier 2017.

Ces télé-déclarations produisent les mêmes effets juridiques que les déclarations souscrites par écrit sur ou d’après un imprimé modèle.

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Dividendes au Maroc : Retenue à la source

Les dividendes au Maroc

Le terme dividende correspond à la part des bénéfices qu’une entreprise distribue à ses actionnaires ou associés. Une entreprise doit distribuer les dividendes aux actionnaires au prorata de leurs participations.

Par ailleurs, l’entreprise peut distribuer des dividendes au Maroc en numéraire ou sous forme d’actions.

Aussi, quand un dividende est distribué sous forme d’action, ceci conduit automatiquement à une augmentation de capital.

 

Dans cet article, nous analysons la fiscalité des dividendes et notamment la retenue à la source sur dividendes au Maroc. Mais avant cela, analysons quelques bases juridiques.

Pour toute consultation relative à un cas spécifique : Contactez-nous.

Dividendes au Maroc – Bases légales

La distribution de dividendes au Maroc peut se faire dans les différentes formes de sociétés. La loi édicte des règles précises dans le cas des sociétés anonymes.

Ainsi, selon les dispositions de l’article 331 de Loi 17-95 sur la société anonyme  « Après approbation des états de synthèse de l’exercice et constatation de l’existence de sommes distribuables, l’assemblée ordinaire détermine la part attribuée aux actionnaires sous forme de dividendes ».

Le bénéfice qu’une entreprise peut distribuer se constitue du bénéfice net de l’exercice :

  • diminué des :
    • pertes antérieures
    • des prélèvements pour la dotation de la réserve légale
    • des réserves statutaires
  • augmenté, le cas échéant, du report bénéficiaire des exercices précédents.

Il est nécessaire de préciser que l’assemblée générale ne peut décider la distribution d’un dividende qu’une fois qu’elle a approuvé les comptes de l’exercice. En effet, cette approbation :

  • approuve de manière juridique les comptes de l’exercice
  • et constate l’existence d’un bénéfice distribuable ou de réserves.

Les mêmes dispositions s’appliquent également dans le cas des SARL.

Par ailleurs, dans les autres formes de sociétés, les textes ne précisent pas les modalités de distribution de dividendes. Ainsi, les modalités de distribution des bénéfices des sociétés de personnes et des sociétés civiles renvoient aux dispositions du Dahir des Obligations et des Contrats.

Dans tous les cas, dès lors que la société est soumise à l’I.S, les règles de retenue à la source sur les dividendes s’appliquent. Ces règles s’appliquent que la société soit soumise de plein droit ou sur option.

Régime fiscal de la distribution de dividendes

D’après les dispositions de l’article 13 du code général des impôts, « Les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés soumis à la retenue à la source (…) sont :

I.- des produits provenant de la distribution de bénéfices par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, tels que :

– les dividendes, intérêts du capital et autres produits de participations similaires ;

– les sommes distribuées provenant du prélèvement sur les bénéfices pour l’amortissement du capital (…) ;

– le boni de liquidation (…) ;

– les réserves mises en distribution. »

A retenir que le texte utilise la notion générale de « produits des actions » qui ne se limite pas uniquement aux dividendes.

Quels sont les produits des actions soumis à la retenue à la source ?

Les sociétés qui distribuent des dividendes au Maroc (ou produits des actions en général) doivent opérer une retenue à la source sur le montant brut de ces dividendes. A cet effet, la société qui les distribue doit :

  • Procéder au prélèvement de la retenue à la source sur dividendes ;
  • Payer cette retenue à la source au trésor dans un délai de 30 jours ;
  • Procéder annuellement à une déclaration récapitulative des retenues payées.

De ce fait, la société paie à l’associé le montant net de la retenue.

Par ailleurs, le champ d’application de la retenue à la source dépasse le cadre unique des dividendes. Il couvre également l’ensemble des produits des titres à revenu variable. Ces revenus s’entendent, en effet, des :

  • Dividendes, intérêts du capital et autres produits de participation similaires. Il s’agit, en effet, des sommes qu’une assemblée attribue à un actionnaire ou un associé à l’occasion de la distribution des bénéfices.
  • Sommes distribuées provenant du prélèvement sur les bénéfices pour :
    • l’amortissement du capital ou ,
    • le rachat d’actions ou de parts sociales des sociétés ;
  • du boni de liquidation augmenté des réserves constituées depuis moins de dix (10) ans. Dans ce cas, le distributeur doit opérer la retenue même en cas de capitalisation préalable de ces réserves ;
  • réserves mises en distribution.

Pour plus de précisions sur le boni de liquidation, lire aussi Dissolution de société (SARL) au Maroc

Qu’est-ce que l’amortissement de capital ?

La loi sur la société anonyme autorise les sociétés à opérer une opération par laquelle elle rembourse aux actionnaires tout ou partie du montant nominal de leurs actions. En effet, ce remboursement se fait, à titre d’avance sur le futur boni de la liquidation.

L’amortissement du capital se fait en pratique par prélèvement sur les réserves. Les actions amorties deviennent des « actions de jouissance ». En conséquence, elles ne donnent plus droit à l’intérêt statutaire.

Qu’entend-t-on par réserves mises en distribution ?

L’assemblée générale est souveraine pour décider du sort des bénéfices d’un exercice. Elle peut soit :

  • Mettre en distribution des dividendes, dans ce cas la retenue à la source doit s’opérer ;
  • Décider de les mettre en réserve. Dans ce cas, la retenue à la source est retardée jusqu’à mise effective en paiement des dividendes.

L’assemblée peut, en effet, à tout moment décider de prélever des sommes sur les réserves (non obligatoires) et les remettre en distribution.

En conclusion, une société soumise à l’impôt sur les sociétés doit appliquer la retenue à la source sur les  prélèvements sur les bénéfices qu’elle opère au profit des associés ou actionnaires. Ces règles s’appliquent quelle que soit la forme de ces prélèvements.

Fait générateur de la retenue à la source

Le fait générateur de la retenue à la source sur les produits des actions se constitue par :

  • Le versement effectif. Il s’agit de la remise directe de fonds entre les mains de l’actionnaire ou l’associé par paiement en numéraire.
  • La mise à la disposition des actionnaires. La mise à disposition consiste pour la partie versante à tenir à la disposition du bénéficiaire, sans possibilité de rétraction, le montant des produits à distribuer. Elle équivaut donc, en terme fiscal, à un versement effectif ou à un paiement.
  • L’inscription en compte. Elle s’entend de l’inscription en comptes courants d’associés, comptes courants bancaires des bénéficiaires ou comptes courants convenus par écrit entre les parties.

Retenue à la source sur dividendes au Maroc – Cas des sociétés installées dans les zones d’accélération industrielle

Lorsqu’une société en zone d’accélération industrielle distribue des dividendes (ou assimilés) ces derniers doivent subir la retenue à la source dans les cas suivants :

  • Lorsque cette société verse ces dividendes à des résidents ;
  • et lorsque ces dividendes correspondent à des dividendes au titre de bénéfices imposables correspondant à des activités exercées en dehors de la zone franche.

A contrario, la retenue à la source ne s’applique pas lorsque  :

  • la société verse ces dividendes à un non résident
  • Les dividendes concernent des bénéfices qui proviennent d’activité à l’intérieur des zones.

Retenue à la source sur dividendes au Maroc – Cas des sociétés installées à Casablanca Finance City

D’après les dispositions de l’article 6-I-C du code général des impôts :

« Sont exonérés de l’impôt sur les sociétés retenu à la source les dividendes et autres produits de participations similaires versés, mis à la disposition ou inscrits en compte par les sociétés ayant le statut « Casablanca Finance City » conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ». Cette exonération est applicable uniquement lorsque l’actionnaire est une personne morale.

Cet article exclut de l’exonération les entreprises financières.

Retenue à la source sur des dividendes au Maroc versés à des non résidents

Les bénéfices des établissements qu’une société étrangère exploite au Maroc s’assimilent à des dividendes au sens de la loi marocaine. De ce fait, l’établissement doit soumettre à la retenue à la source les sommes qu’il verse ou met à la disposition du siège.

Il en est ainsi des bénéfices que l’entreprise impute sur les sommes que le siège leur a prêtées ou avancées.

Cette règle s’applique sous réserve de l’application des dispositions des conventions fiscales de non double imposition.

Par conséquent, les entreprises doivent soumettre à la retenue à la source ces bénéfices.

Dividendes distribués par les OPCVM et OPCR

Les OPCVM ou un OPCR doivent soumettre à la retenue à la source les dividendes au Maroc qu’ils :

  • Payent,
  • Mettent à la disposition
  • ou inscrivent en compte

Dans les conditions de droit commun.

Distribution de dividendes occultes

Il s’agit des redressements des résultats déclarés et opérés suite à un contrôle fiscal dans le cadre de la procédure de rectification. C’est le cas notamment des :

  • produits dissimulés ;
  • rémunérations et charges non justifiées ;
  • avantages consentis aux associés.

Ces redressements sont passibles de la retenue à la source, même s’ils ne couvrent pas les déficits déclarés. Toutefois, les redressements portant sur les amortissements et les provisions ne donnent pas lieu à l’application de l’impôt retenu à la source, puisque les sommes correspondantes n’ont pas été décaissées. Il en est de même, entre autres, des réintégrations portant sur :

  • les honoraires dûment justifiés mais non déclarés sur l’état approprié de la liasse fiscale ;
  • les paiements en espèces des charges justifiées dont le montant est égal ou supérieur à dix mille (10 000) DH.

Taux de la retenue à la source sur dividendes au Maroc

Le taux de retenue à la source est de 15% dans le droit commun.

Lorsqu’une société au Maroc verse ses dividendes à une autre société soumise à l’IS, la retenue à la source ne s’applique pas. Cependant, l’article 6 du code général des impôts précise que pour bénéficier de cette exonération la société bénéficiaire soumise à l’IS doit fournir une attestation de propriété des titres qui comporte son numéro d’identification à l’I.S.

Par ailleurs, quand la société verse ces dividendes à des non résidents, on distingue deux cas :

  • Cas des pays avec lesquels le Maroc a une convention de non double imposition : il convient d’appliquer les dispositions de ladite convention ;
  • En absence de convention : Le taux de droit commun s’applique

 

Pour toute consultation relative à un cas spécifique : Demandez un devis en ligne.

Ce qu’il faut retenir à minima :

  1. En règle générale, les sociétés doivent appliquer une retenue à la source lorsqu’elles distribuent des dividendes.
  2. Fiscalement, la loi soumet à la retenue à la source tout prélèvement sur les bénéfices quelle que soit sa forme.
  3. Le taux de droit commun de la retenue à la source est de 15%.
  4. Dans certains cas la retenue à la source ne s’applique pas notamment lorsque la société:
    • distribue des dividendes à d’autres sociétés soumises à l’I.S. au Maroc sous certains conditions de forme
    • est installée en zone franche, que le bénéficiaire est étranger et qu’elle prélève les dividendes sur des bénéfices qu’elle réalise à l’intérieur de la zone franche
    • a le statut Casablanca Finance City et qu’elle n’est pas une entreprise financière et que l’actionnaire est une personne morale
  5. Les conventions de non double imposition prévalent sur les dispositions locales.
  6. Le fait générateur de paiement des dividendes ne se limite pas au paiement, mais concerne aussi les notions de mise à disposition et d’inscription en compte

 

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Déficits reportables au Maroc : Quelles règles ?

Les déficits reportables sont des pertes fiscales qu’une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (ou à l’IR professionnel) peut utiliser sur des exercices postérieurs.

En effet, une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) qui subit lors d’un exercice un déficit, a la possibilité de reporter le déficit pour le déduire des bénéfices de son prochain exercice. Au Maroc, seul le report en avant est possible. Dans certains pays, le Carry Back (ou le report en arrière) peut être autorisé.

Les déficits reportables – Base légale

L’article 12 du Code général des Impôts (C.G.I.) au Maroc stipule que le déficit d’un exercice comptable peut être déduit du bénéfice de l’exercice comptable suivant.

En outre, lorsque le bénéfice de l’exercice suivant est insuffisant pour opérer l’imputation, la société a le droit de reporter jusqu’au quatrième exercice qui suit l’exercice déficitaire.

Détermination du déficit reportable au Maroc

La détermination du déficit à reporter se fait selon les règles de détermination du résultat fiscal.

Toutefois, il est important de souligner que la loi soumet le droit aux reports déficitaires à deux règles principales. En effet, les déficits doivent :

  • Provenir d’une perte réelle
  • Correspondre à une perte dans le cadre de la même société

1. Qu’est-ce qu’une perte réelle au sens du CGI au Maroc ?

Par perte réelle, il faut entendre une perte que la société a réellement constatée dans une déclaration fiscale régulière.

Ainsi, les déficits ne sont pas reportables dans les cas suivants :

  • Premièrement, existence d’une déclaration rectificative que la société a déposée ne contenant pas la perte ;
  • Deuxièmement, remise en cause des déficits par une procédure de rectification
  • Troisièmement, provenance de la perte d’un établissement exploité hors du territoire marocain (par exemple, une succursale étrangère)

En effet, dans ce troisième cas, les règles de territorialité s’appliquent. Comme la société devra payer l’impôt sur les bénéfices dans un autre pays, il coule de source qu’elle ne peut imputer les déficits éventuels au Maroc.

Les déficits reportables le restent quel que soit leur sort juridique

Il faut faire une distinction entre le sort juridique des pertes que l’entreprise réalise et leur traitement fiscal.

Ainsi, les déficits reportables le restent même lorsque :

  • Ces derniers font l’objet d’une compensation avec les réserves ou les reports à nouveau ;
  • Ou, conduisent à une réduction de capital de la société ;

2. Report de déficit effectué dans le cadre d’une même société

La société a droit à l’imputation de ses déficits reportables sur les bénéfices de la même société.

Par conséquent, le report se perd dans les cas suivants :

  • Lorsqu’une société déficitaire fait l’objet d’une cession, l’acquéreur ne peut pas imputer les reports déficitaires sur ses propres bénéfices ;
  • Aussi, les déficits de la société absorbée ne peuvent pas donner lieu à imputation chez la société absorbante quel que soit le régime de fusion ;

Cependant, en cas de transformation d’une société les reports déficitaires sont valables. En effet, la transformation ne donne pas lieu à la création d’une nouvelle entité juridique.

Lire à ce sujet notre article : Transformation d’une SARL en SA

Ceci dit, il faut signaler que les déficits peuvent être perdus dans le cas particulier ou la transformation entraîne l’exclusion de la société transformée du domaine de l’I.S.

Durée de report des déficits

Comme stipulé dans l’article 12 du CGI, le déficit est reportable pendant une durée de 4 exercices.

Par exercice, il y a lieu d’entendre l’exercice fiscal dont la durée est égale ou inférieure à douze (12) mois.

Toutefois, la limitation du délai de déduction ne s’applique pas à la fraction du déficit qui correspond à des amortissements. Cette règle ne s’applique pas aux amortissements des non-valeurs. En effet, la limitation de 4 année s’applique dans le cas des amortissements des non valeurs

Techniquement, le report des déficits s’impute comme suit :

  • La société doit imputer le déficit qu’elle réalise durant un exercice,  sur le bénéfice de l’exercice suivant.
  • Si ce bénéfice n’est pas suffisant, l’excédent du déficit bénéficie du droit au report successivement sur les exercices suivants ; Ce droit se perd au quatrième exercice qui suit l’exercice déficitaire.

En conclusion, tout déficit ou fraction de déficit que l’entreprise n’impute pas à l’intérieur de ce délai se perd définitivement.

Ordre d’imputation des déficits reportables

La société peut imputer les déficits dans l’ordre suivant :

a) d’abord, la part des déficits, hors amortissements. La loi autorise son imputation en priorité comme il se perd dans le temps ;

b) ensuite, la part du ou des déficits qui correspondent aux amortissements, dont le report n’a pas de limite dans le temps.

 

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Retenue à la source sur intérêts au Maroc

La retenue à la source sur intérêts au Maroc est due sur l’ensemble des revenus fixes des produits de placements.

Les produits de placements à revenu fixe soumis à la retenue à la source sont définis conformément aux dispositions de l’article 14 du C.G.I.

En effet, cet article stipule que :

« Les produits de placements à revenu fixe soumis à la retenue à la source prévue à l’article 4 ci-dessus, sont ceux :

  • versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales ;
  • au titre des intérêts et autres produits similaires (…) ».

Cette retenue à la source s’applique notamment sur les revenus des :

  • Obligations, bons de caisse et autres titres d’emprunts ;
  • Dépôts à terme ou à vue et des dépôts d’investissement ;
  • Prêts et avances qu’ils soient consentis par des personnes physiques, personnes morales ou établissements de crédit;
  • Opérations de pension.

De manière générale, toute opération de prêt conduisant au versement d’intérêts ou de produits fixes similaires est soumise à cette retenue à la source.

Retenue à la source sur intérêts au Maroc

Qu’est-ce qu’un produit de placement à revenu fixe ?

Un placement à revenu fixe soumis à la retenue à la source sur intérêts comprend tout prêt d’argent qu’une personne physique ou morale consent à une autre personne. Ce prêt doit être assorti d’une rémunération fixe convenue entre les deux parties. Cette rémunération peut prendre les formes suivantes :

  • intérêts,
  • lots,
  • primes et
  • autres produits et revenus analogues.

Les placements à revenu fixe revêtent la forme soit de titres de créances soit d’opérations de pension.

Qu’est-ce qu’un titre de placement à revenu fixe ?

Les titres de placement à revenu fixe peuvent prendre plusieurs formes.

1. Obligations

Les obligations se définissent comme des titres négociables qui génèrent des intérêts. En effet, l’obligation représente une fraction d’un emprunt. En général, les obligations sont remboursables sur une durée longue ou moyenne.

Par ailleurs, les obligations peuvent être émises par des collectivités publiques, des sociétés anonymes ou des banques.

2. Bons de caisse

Les bons de caisse sont également des titres d’emprunt portant intérêt. En effet, ces bons sont émis par des entreprises ou des banques. Ils peuvent être nominatifs ou au porteur.

Bons du trésor

Les bons du trésor sont des titres publics d’emprunt qui génèrent des intérêts.

Autres titres de créances

Ce sont des titres représentatifs de droits de créances générateurs d’intérêts, émis au gré de l’émetteur. Ils comprennent :

  • Certificats de dépôts ;
  • Bons de sociétés de financement ;
  • Billets de trésorerie
  • Titres de FCPT, OPCVM

Créances hypothécaires, privilégiées ou chirographaires

Ce sont des contrats de prêt qui génèrent des intérêts. il peut s’agir :

  • D’abord de créances hypothécaires : lorsque la garantie est un bien immobilier qui appartient à l’emprunteur ;
  • Ou encore de créances privilégiées : lorsque le bénéficiaire bénéficie d’un droit de remboursement prioritaire ;
  • Enfin, de créances chirographaires : lorsqu’il n’existe aucune garantie par une hypothèque ou un privilège.

De manière générale, dès lors qu’un contrat de prêt, représenté ou non par un titre, génère un intérêt, la retenue à la source sur intérêts s’applique. Autrement, la forme de l’emprunt importe peu. Ainsi, dès lors qu’il génère un intérêt, la retenue à la source est due par l’émetteur.

A cet effet, ces intérêts sont soumis à l’impôt retenu à la source au titre de l’I.S. sur les produits de placements à revenu fixe.

Quel est le taux de la retenue à la source ?

Lorsqu’une société verse des intérêts à une personne soumise à l’I.S. elle doit opérer une retenue à la source sur les intérêts au taux de 20%.

Dans ce cas, les bénéficiaires doivent décliner, lors de l’encaissement desdits produits :

  • la raison sociale et l’adresse du siège social ou du principal établissement ;
  • le numéro du registre du commerce et celui d’identification à l’impôt sur les sociétés.

Cependant, si le bénéficiaire ne décline pas son identité (ou si c’est une personne physique) la retenue est de 30%.

Par ailleurs, La base imposable se constitue des intérêts hors taxe sur la valeur ajoutée.

Enfin, notons que cette retenue à la source est imputable sur les acomptes d’I.S ainsi que sur le montant de la régularisation chez le bénéficiaire des intérêts (personne morale).

Quand payer la retenue à la source ?

L’emprunteur doit verser la retenue à la source sur intérêts soit :

  • Au moment du paiement des intérêts ;
  • A la mise à disposition des intérêts ;
  • Dès lors qu’ils sont inscrits en compte.

Premièrement, le versement

Il s’agit de la remise directe de fonds entre les mains du bénéficiaire en numéraire.

Deuxièmement, la mise à disposition

La mise à disposition consiste à tenir les intérêts à la disposition du bénéficiaire, sans possibilité de rétraction. Elle équivaut donc, selon les dispositions légales, à un versement effectif ou à un paiement.

Troisièmement, l’inscription en compte

« l’inscription en compte » s’entend de l’inscription dans le :

  • D’abord, comptes courants d’associés,
  • Ensuite, comptes courants bancaires des bénéficiaires
  • Enfin, en comptes courants convenus par écrit entre les parties.

Par conséquent, l’opération d’inscription aux comptes précités d’intérêts vaut versement ou paiement.

Qui doit faire cette retenue à la source des intérêts ?

D’abord, notons que la partie versante doit opérer la retenue à la source quel que soit le bénéficiaire.

Ainsi, les sociétés bénéficiaires, qu’elles aient ou non un siège au Maroc, sont imposables à l’impôt sur les sociétés à raison de l’ensemble des intérêts ou revenus fixes qu’elles perçoivent.

Par ailleurs, cette retenue s’opère de plein droit pour les bénéficiaires de droit marocain. Par ailleurs, la loi soumet les bénéficiaires  étrangers à cette retenue lorsqu’une convention de non double imposition attribue ce droit au Maroc.

Signalons enfin que lorsqu’une convention s’applique, le taux applicable est celui prévu par la convention.

 

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Le prix de transfert au Maroc est une des problématiques fiscales les plus importantes à gérer dans un groupe.

En effet, chaque entreprise (groupe) qui opère dans plusieurs pays avec des parties liées est concernée par cette problématique.

Le prix de transfert est également dans le centre des préoccupations des administrations fiscales. Des accords multinationaux signés par les différents pays visent à traiter de cette problématique. Il s’agit notamment des accords dans le cadre de l’OCDE.

Pour nous contacter à ce sujet cliquez ici.

Qu’est-ce que le prix de transfert ?

Au Maroc, comme ailleurs, le prix de transfert dans le jargon fiscal désigne le prix qu’une entité d’un groupe facture en contrepartie de ses ventes ou prestations à une société du même groupe qui se situe dans un autre pays.

En effet, lorsqu’une société située en France livre des marchandises à sa filiale au Maroc, elle pourrait être tentée de réduire ses tarifs. Evidemment, dans ce cas l’intérêt pourrait être de faire réaliser à une filiale un bénéfice supérieur en raison d’un régime fiscal avantageux. Par exemple, cet intérêt pourrait résider dans le fait que le taux effectif d’I.S. au Maroc est inférieur à celui en France.

Imaginons une société informatique qui a procédé à l’externalisation d’une partie de sa production au Maroc. Les sociétés opérant dans l’offshoring bénéficient au Maroc d’une exonération pendant une durée de 5 ans et ensuite d’un taux réduit de 15% en matière d’impôt sur les sociétés au Maroc.

On peut comprendre aisément qu’en faisant facturer à sa filiale au Maroc un tarif horaire de 300 €, elle peut déduire de son résultat fiscal en France une somme équivalente par heure passée. Si cette heure est exonérée au Maroc, le coût fiscal se retrouve ainsi amoindri pour le groupe.

En effet, par cette opération le groupe réalise pour chaque heure une économie. Le taux d’I.S. en France étant entre 28% et 31% (plus important que celui au Maroc).

Le prix de transfert peut fonctionner également dans l’autre sens. En effet, une société française qui produit des machines par exemple, pourrait avoir intérêt à minorer ses prix de vente pour les mêmes raisons.

La réglementation du prix de transfert au Maroc

Quelle est la documentation du prix de transfert due au Maroc ?

Le code général des impôts au Maroc prévoit dans l’article 210 ce qui suit :

« (…) Les entreprises ayant des liens de dépendance directe ou indirecte avec des entreprises situées hors du Maroc et avec lesquelles elles réalisent des transactions, doivent mettre à la disposition de l’administration fiscale la documentation permettant de justifier leur politique de prix de transfert, visée à l’article 214-III-A ci-dessous, à la date de début de l’opération de vérification de la comptabilité (…)« .

Que doit contenir la documentation de prix de transfert au Maroc ?

La documentation doit comprendre, selon les dispositions de l’article 214 les éléments suivants :

  • Un fichier principal contenant les informations relatives à l’ensemble des activités des entreprises liées, à la politique globale de prix de transfert pratiquée et à la répartition des bénéfices et des activités à l’échelle mondiale ;
  • et un fichier local contenant les informations spécifiques aux transactions que l’entreprise vérifiée réalise avec les entreprises ayant des liens de dépendance précitées.

Selon les dispositions du même article, cette obligation concerne uniquement les entreprises qui ont un chiffre d’affaires H.T. OU un total actif brut supérieur ou égal à 50 millions de dirhams.

Quelle est la procédure pour faire un accord préalable en matière de prix de transfert au Maroc ?

Au Maroc, l’article 234 bis du code général des impôts a introduit depuis 2015 la possibilité de procéder à un accord préalable en matière de prix de transfert avec l’administration fiscale marocaine.

Cet article stipule que « les entreprises ayant directement ou indirectement des liens de dépendance avec des entreprises situées hors du Maroc, peuvent demander à l’administration fiscale de conclure un accord préalable sur la méthode de détermination des prix des opérations mentionnées à l’article 214-III ci-dessus pour une durée ne dépassant pas quatre (4) exercices. Les modalités de conclusion dudit accord sont fixées par voie réglementaire« .

La procédure d’accord préalable en matière de prix de transfert au Maroc

La société doit présenter à l’administration fiscale une demande d’accord en matière de prix de transfert. Avant cette demande, la société peut demander la tenue de réunions préliminaires. En effet, l’objectif de ces réunions est de discuter des conditions dans le cadre desquelles l’accord peut être accordé.

A la suite de ces rencontres (optionnelles), la société doit présenter une demande qui récapitule :

  • Les entreprises associées avec lesquelles les transactions sont réalisées;
  • La nature des opérations objet de l’accord;
  • Les exercices fiscaux visés par l’accord ;
  • Les méthodes retenues pour justifier le prix de transfert et leurs hypothèses de calcul.

Lire plus de détails dans la circulaire relative aux accords préalables en matière de prix de transfert

Les principes de base retenus dans la circulaire sont ceux internationalement reconnus notamment dans les normes de l’OCDE. Dans ce qui suit, nous reprenons les normes internationales en matière de prix de transfert.

Comment justifier le prix de transfert aux administrations fiscales ?

Les multinationales doivent élaborer une politique de prix de transfert en se basant sur une règle de pleine concurrence. Un prix de transfert est équitable lorsqu’il correspond au montant qui aurait été facturé à une société indépendante :

  • Dans une situation de pleine concurrence
  • Avec laquelle le contrat est fait dans des conditions similaires

De ce fait, tout prix pratiqué peut être remis en cause par les administrations fiscales si elles considèrent qu’il déroge à ce principe.

Cependant, en pratique, malgré la simplicité du principe, la mise en pratique de cette règle n’est pas aisée. Elle nécessite l’application d’une analyse qui s’articule autour de 3 niveaux d’analyse.

L’analyse fonctionnelle du groupe

L’analyse fonctionnelle permet de situer la fonction de la filiale dans le groupe. En effet, il s’agit de lister de manière détaillée l’ensemble des fonctions que réalise la filiale dans la structure du groupe. Cette méthode prend en considération :

  • La part du « travail » réalisé par la filiale (commercial, production, marketing, service après-vente, organisation, administration, logistique …) ;
  • Les risques que le la filiale encourt vis à vis de l’extérieur : on admet facilement dans le marché que plus une entreprise encourt des risques, plus elle peut prétendre à une meilleure part de la marge ;
  • Les moyens matériels et immatériels qu’elle utilise : plus une filiale est engagée en moyens et investissements, plus il est justifié qu’elle obtienne une part plus importante de la marge.

Si nous imaginons un exemple extrême où une entreprise au Maroc dispose d’un seul salarié :

  • qui gère la relation avec une société de logistique externe
  • alors que la société mère dessine, teste, produit, promeut le produit

Il sera difficile de défendre, au moins auprès de la juridiction où se situe la maison mère, qu’elle récupère une part de bénéfice supérieure ou même équivalente à celle que récupère la maison mère.

Une fois on réalise l’analyse fonctionnelle, il conviendra de choisir une méthode d’élaboration des prix de transfert

Les principales méthodes communément admises

Le choix de la méthode de prix de transfert permettra la détermination d’un prix qui répond à la règle de « libre concurrence ».

De ce fait, il est essentiel de procéder à un choix pertinent lors de la détermination de son prix de transfert. La méthode choisie doit prendre en considération les spécificités de chaque entreprise compte tenu des informations collectées dans la première phase : l’analyse fonctionnelle.

Par ailleurs, une seule méthode ne peut permettre à elle seule de fixer de manière efficace le « prix de pleine concurrence » de toutes les transactions. Chaque situation est unique.

Dans son guide pratique, l’OCDE a proposé plusieurs méthodes de détermination du prix de transfert. Elles sont au nombre de cinq (catégorisées en deux groupes) et sont :

  • Les méthodes classiques de détermination de prix de transfert  : Cost Plus, CUP, et Resale Price
  • Les méthodes transactionnelles : TNMM et Profit Split

L’entreprise doit choisir parmi ces méthodes celle qui sera la plus adéquate à la nature de ses transactions. Evidemment, aucune de ces méthodes n’est parfaite et chacune a ses avantages et ses inconvénients. L’entreprise doit élaborer ensuite, une documentation des prix de transfert qui explique les critères qu’elle a retenus pour faire son choix.

Méthode « Cost Plus »

Appelée également méthode des coûts plus marge ou méthode des coûts majorés. En effet, cette méthode consiste à déterminer dans un premier lieu le coût de revient pour la société vendeuse. Ensuite, il s’agit d’appliquer une marge « Fair » ou « équitable ». Cette marge équitable qu’on détermine par comparaison avec les marges qui s’appliquent entre deux entreprises indépendantes dans le même marché.

Le prix de transfert correspond ainsi à la somme du coût et de la marge. Il est évident que la mise en place de cette méthode nécessite au préalable que la société soit en mesure de déterminer efficacement ces coûts. Un système de comptabilité analytique doit être mis en place par conséquent.

Méthode « CUP »

Appelée également méthode des comparables de marché. Dans ce cas, au lieu de comparer les marges réalisées, il s’agit de comparer directement le prix de vente pratique. Le prix de transfert correspond au prix que deux sociétés indépendantes pratiquent dans des conditions de concurrence. Dans les faits, il est difficile de trouver des comparables parfaits. On peut procéder à des corrections lorsque ceci peut se faire en se basant sur des critères fiables.

Méthode « Resale Price »

dite également « Resale minus ». Elle consiste à appliquer une décote de marge brute sur le prix de vente final qu’applique l’acheteuse. En effet, cette méthode se base sur le prix de vente au client final. L’on se pose la question quel serait le « Fair Margin » qu’appliquent les concurrents qui achètent auprès d’un fournisseur indépendant. On considère cette marge comme  équitable dans la transaction effectuée dans le cadre du groupe.

Conclusion sur les méthodes traditionnelles

En conclusion à cette partie, force est de constater que les méthodes précédentes se limitent à l’analyse de la marge brute. En effet, ces dernières ne prennent pas en considération les coûts de structure pour arriver à la « Bottom Line ». De ce fait, les deux prochaines méthodes permettent de pallier cette difficulté.

Prix de transfert – Méthodes transactionnelles – Méthode « TNMM »

Dite également méthode de la marge globale ou méthode transactionnelle à marge nette. Comme dans le cas des coûts, on s’intéresse à la marge réalisée par chacune des sociétés du groupe. Néanmoins, l’analyse porte sur la marche nette finale réalisée sur la transaction en question. Cette marge, comme dans les autres méthodes, doit être comparable aux marges que réalisent des entreprises similaires dans des conditions de concurrence pure et parfaite. La fiabilité de cette marge dépend largement d’une bonne analyse fonctionnelle.

Elle consiste à comparer la marge nette que le groupe réalise sur une transaction avec les marges nettes que réalise une entreprise indépendante (un comparable). Il n’y a pas de comparaison des prix mais des niveaux de marge nette. Cette méthode est complexe à mettre en œuvre et sa fiabilité peut être discutable. Cependant, elle demeure largement utilisée par les entreprises et les administrations fiscales.

Prix de transfert – Méthodes transactionnelles – Méthode du « Profit Split »

Aussi appelée méthode de partage des bénéfices. Elle consiste à déterminer de manière consolidée la marge globale réalisée par le groupe sur une transaction. Ensuite, il sera question de répartir cette marge entre les parties prenantes en se basant sur l’apport de chacune. La répartition doit prendre en considération les résultats de l’analyse fonctionnelle.

Enfin, confirmer le modèle à travers des Benchmarks

Le benchmarking consiste à élaborer un échantillon de comparables pour étayer sa politique de prix de transfert. Il est à noter que le groupe doit effectuer le choix des comparables minutieusement. Il n’est pas une tâche aisée.

Le groupe doit s’assurer que les comparables choisis réalisent des transactions comparables à la transaction analysée. En outre, les éléments de l’échantillon doivent évoluer dans un contexte concurrentiel similaire. Lorsque ces conditions ne sont pas possibles, il faudra ajuster les chiffres de manière justifiable.

Tous les concurrents ne sont pas comparables, et vice versa.

Les comparables peuvent être internes ou externes. Un comparable interne peut être une société du groupe ou un contrat avec un autre client. Un comparable externe correspond plutôt à une société indépendante.

Il s’agit, ensuite, de comparer les résultats obtenus avec la méthode que nous avons choisi avec les résultats de l’échantillon.

L’analyse vise à prouver, enfin, que le prix que le groupe applique est effectivement comparable à ce qui se pratique dans des situations de pleine concurrence.

Pour nous contacter à ce sujet cliquez ici.

L’expertise de Upsilon Consulting

Upsilon Consulting peut accompagner votre filiale au Maroc dans les aspects suivants :

  • Accompagnement à la rédaction d’une documentation de prix de transfert : Nous pouvons vous accompagner dans la rédaction d’une documentation et de réaliser les différents travaux préparatoires (Calcul de coûts, Benchmarking,…)

 

  • Assistance dans la mise en place d’un accord préalable en matière de prix de transfert : notamment la préparation du dossier et les négociations des procédures d’agrément

 

  • Assistance lors des contrôles fiscaux : Notre assistance peut concerner les phases préparatoires, le déroulement du contrôle et la préparation des réponses

 

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