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Fusion et acquisition au Maroc

Le Meilleur Conseil en Fusion et Acquisition au Maroc

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Examen de situation d’ensemble du contribuable

L’examen de la situation d’ensemble du contribuable est l’une des procédures les plus redoutées.

Cet examen qu’effectue l’Administration fiscale, a pour objectif de déterminer si le train de vie d’un individu est en adéquation avec les revenus qu’il déclare.

Il s’agit d’une procédure complexe, qui peut avoir des conséquences significatives sur le patrimoine et les finances d’un contribuable.

Cet article vise :

  • Premièrement, à démystifier cet examen,
  • Deuxièmement, à expliquer comment il fonctionne
  • et, enfin, à fournir des conseils pratiques pour naviguer dans ce processus de manière efficace et sécurisée.

Que vous soyez un particulier ou un professionnel, une compréhension claire de cet examen est essentielle pour éviter les surprises désagréables et assurer une conformité fiscale optimale.

Qu’est-ce que L’examen de la situation d’ensemble du contribuable?

Article 216 du CGI :

« L’administration procède à l’examen de la situation fiscale du contribuable ayant son domicile fiscal au Maroc, compte tenu de l’ensemble de ses revenus déclarés, taxés d’office ou bénéficiant d’une dispense de déclaration et entrant dans le champ d’application de l’impôt sur le revenu (…) ».

L’examen de la situation d’ensemble du contribuable est une procédure fiscale menée par l’Administration fiscale marocaine. En effet, elle vise à évaluer si le train de vie d’un individu est en cohérence avec ses revenus. Cet examen se base sur l’article 216 du Code général des impôts.

Lors de cet examen, l’Administration fiscale prend en compte :

  1. l’ensemble des revenus déclarés du contribuable,
  2. Les revenus taxés d’office ou bénéficiant d’une dispense de déclaration,
  3. les dépenses du contribuable.

Si les dépenses d’un individu semblent trop élevées par rapport à ses revenus déclarés, cela peut déclencher un examen de la situation d’ensemble.

L’objectif principal de cet examen est de vérifier que les contribuables déclarent correctement leurs revenus et paient les impôts qui leur incombent.

Si l’Administration fiscale détermine que le train de vie d’un individu est supérieur à ce que les revenus qu’il déclare permettraient, elle peut déclencher une action de redressement, qui peut inclure des majorations et des pénalités de retard.

Cependant, il est important de noter que l’administration fiscale ne peut procéder à cette évaluation que si le montant des dépenses dépasse de plus d’un quart le montant du revenu déclaré.

De plus, avant d’engager cette procédure, l’Administration fiscale doit inviter le contribuable à un échange oral et contradictoire concernant les éléments de comparaison sur la base desquels elle compte évaluer son revenu global annuel.

Qui est concerné par cette procédure ?

Les contrôles fiscaux portent généralement sur les activités professionnelles, comme les sociétés ou les commerçants personnes physiques. Ceci dit, ces contrôles peuvent également porter sur les particuliers.

Soit de manière directe, soit suite à une extension du contrôle de la société vers le contrôle de la personne physique associée de la société.

Ce type d’examen, appelé « examen de la situation d’ensemble du contribuable », peut être déclenché par divers facteurs, tels que :

  • Acquisition de biens immobiliers ;
  • Détention d’un compte courant conséquent dans une société ;
  • Propriété d’actions, d’obligations ou d’autres produits financiers ;
  • Possession d’actifs bancaires importants, au Maroc ou à l’étranger ;
  • Activité notable sur les réseaux sociaux (par exemple, des youtubeurs ont récemment été redressés) ;
  • D’autres éléments imprévisibles tels que des dépenses significatives qui ne sont pas en rapport avec les revenus déclarés.

Quels sont les revenus concernés par l’examen de situation d’ensemble du contribuable

Extrait de l’article 216

« (…) elle peut évaluer son revenu global annuel au titre des revenus professionnels, agricoles et ses revenus fonciers, pour tout ou partie de la période non prescrite lorsque, pour la période considérée, ledit revenu n’est pas en rapport avec ses dépenses, telles que définies à l’article 29 ci-dessus (…) ».

A la lecture de cet extrait, tous les revenus soumis à l’Impôt sur le Revenus peuvent être concernés par cette procédure.

La procédure d’examen de situation d’ensemble du contribuable

Dans le cas d’un contrôle fiscal à titre personnel, il est important de noter que l’administration fiscale suit une procédure que la loi définit, conformément à l’article 216 du CGI.

Celui-ci stipule que le fisc s’appuie sur divers éléments pour évaluer le train de vie du contribuable :

  • taille de votre logement ;
  • nombre de véhicules que vous possédez ;
  • frais de scolarité de vos enfants ;
  • autres dépenses importantes que vous pourriez avoir.

Ensuite, le fisc compare ce train de vie avec les revenus déclarés pendant la période contrôlée, tout en évaluant l’évolution de votre situation patrimoniale sur cette même période. L’équation appliquée est la suivante :

Patrimoine en fin de période + train de vie – patrimoine en début de contrôle = revenu théorique à déclarer

Si le revenu théorique est supérieur au revenu sur les déclarations, cela entraîne un redressement avec majorations et pénalités de retard. Cependant, l’administration fiscale ne peut procéder à cette évaluation que si le montant des dépenses dépasse de plus d’un quart le montant du revenu déclaré.

L’Administration prend en compte les observations du contribuable lors de cet échange,  si elle en accepte le fondement. En outre, le contribuable peut justifier ses ressources par tout moyen de preuve.

Conclusion

Si vous souhaitez que nous vous assistons dans l’évaluation de ce risque potentiel, nous avons l’expertise requise pour ce faire. Nous pouvons également vous fournir des conseils sur mesure pour minimiser ce risque dans les années à venir

En tant qu’experts en fiscalité, nous avons l’obligation de vous alerter sur les éventuels risques fiscaux qui peuvent affecter tant vos activités professionnelles que votre situation personnelle.

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Dotations d’exploitation déductibles au Maroc

Les dotations d’exploitation sont des charges déductibles en matière d’impôts sur les sociétés pour les entreprises au Maroc.
Elles permettent de réduire le bénéfice imposable de l’entreprise et donc l’impôt sur les sociétés à payer.
Dans cet article, nous allons vous expliquer tout ce que vous devez savoir sur les dotations d’exploitation déductibles au Maroc. L’article utilise les informations contenues dans la circulaire 717.
Cet article est à jour des dispositions de la LDF 2023.

1. Définition des dotations d’exploitation

Les dotations d’exploitation sont des charges qui correspondent :
  • Premièrement, à la dépréciation ou à l’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles qu’utilise l’entreprise
  • Deuxièmement, aux provisions pour dépréciation et risques et charges liées à l’activité de l’entreprise.
Les entreprises inscrivent les dotations d’exploitation en charges dans les comptes de charges de l’exercice comptable.
Elles sont déductibles fiscalement dans la limite des conditions de déductibilité des charges d’exploitation.

2. Dotation d’exploitation déductibles – Conditions de déductibilité

Pour être déductibles fiscalement, les dotations d’exploitation doivent respecter certaines conditions :
En ce qui concerne les amortissements :
  • Premièrement, l’entreprise doit utiliser l’immobilisation dans le cadre de l’activité professionnelle de l’entreprise ;
  • Deuxièmement, la dotation doit correspondre à une perte de valeur effective des immobilisations.
  • Troisièmement, l’entreprise doit comptabiliser la dotation conformément aux normes comptables marocaines en vigueur.

Le CGI 2023 prévoit des conditions spécifiques pour l’amortissement des véhicules de transport de personnes.

En ce qui concerne les provisions :

  • Premièrement, la provision doit correspondre à un risque éventuel ou probable.
  • Deuxièmement, la charge ou la perte doit être probable et d’un montant susceptible d’une évaluation approximative.
  • Troisièmement, l’entreprise doit comptabiliser la provision conformément aux normes comptables marocaines en vigueur.

Il est à noter que la déductibilité des provisions est toujours liée à des événements réels survenus au cours de l’exercice.

3. Le calcul des dotations d’exploitation

En ce qui concerne les amortissements :

Le calcul des dotations d’exploitation se fait en fonction du mode d’amortissement ou de dépréciation choisi par l’entreprise.

Il existe plusieurs méthodes d’amortissement et de dépréciation :

  • D’abord, la méthode linéaire,
  • Ensuite, la méthode dégressive
  • ou encore la méthode des unités d’œuvre.

Pour ce qui est des provisions, l’entreprise doit effectuer la meilleure estimation du risque ou de la charge.

La circulaire 717 prévoit en termes de calcul des provisions la méthode suivante : « En général, le calcul d’une provision se fait en deux étapes :

1. Estimation du montant probable de la charge ou du risque : il s’agit d’estimer le montant probable de la charge ou du risque pour lequel l’entreprise constitue la provision. Cette estimation doit tenir compte de la prudence et objectivité, et considérer tous les éléments pertinents.

2. Comptabilisation de la provision : une fois on estime le montant probable de la charge ou du risque, il convient de comptabiliser la provision correspondante dans les comptes de l’entreprise.

La provision doit être nettement précisée quant à sa nature et d’une évaluation approximative quant à son montant.

Il est important de noter que les provisions doivent être comptabilisées conformément aux normes comptables marocaines en vigueur et qu’elles doivent répondre aux conditions de déductibilité fiscale mentionnées dans la circulaire 717, page 157.

Il est important pour les entreprises de choisir la méthode d’amortissement ou de dépréciation qui correspond le mieux à leur activité et à leurs immobilisations.

4. Les limites de déductibilité Il existe des limites de déductibilité pour les dotations d’exploitation au Maroc.

En effet, les dotations ne peuvent pas dépasser certaines limites fixées par l’administration fiscale marocaine. Ces limites sont les suivantes :

  • Les dotations aux amortissements relatives aux acquisitions d’immobilisations dont le montant facturé est égal ou supérieur à 10 000 dirhams hors TVA déductible, et dont le règlement n’est pas justifié par les moyens de règlement cités dans la circulaire 717, ne sont admises en déduction qu’à concurrence de 50%.
  • Les dotations aux provisions sont limitées dan certains cas (cas des créances douteuses : obligation de poursuite dans un délai de 1 an).

5. Les obligations comptables

Les entreprises ont des obligations comptables en ce qui concerne les dotations d’exploitation.

Elles doivent notamment :

  • Tenir une comptabilité régulière et sincère.
  • Comptabiliser les dotations d’exploitation conformément aux normes comptables marocaines en vigueur.
  • Mentionner les dotations d’exploitation sur leur bilan et leur compte de résultat.
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Calcul de l’impôt sur les sociétés

Le calcul de l’impôt sur les sociétés est une étape importante pour toutes les entreprises au Maroc.

Cet impôt s’applique les bénéfices réalisés par l’entreprise au cours de l’année fiscale.

Dans cet article, nous allons vous expliquer comment calculer l’impôt sur les sociétés au Maroc.

Calcul de l’impôt sur les sociétés – Détermination du résultat fiscal

La première étape pour le calcul l’impôt sur les sociétés consiste à déterminer le résultat fiscal de l’entreprise.

Ce résultat correspond à la différence entre les produits et les charges de l’exercice. Par ailleurs, ce résultat se détermine après prise en compte des amortissements et des provisions.

Le résultat fiscal se détermine uniquement sur la base :

Application du taux d’imposition lors du calcul de l’impôt sur les sociétés

Une fois le résultat fiscal déterminé, il convient d’appliquer le taux d’imposition en vigueur pour l’exercice concerné.

Le taux d’imposition varie en fonction du résultat que réalise l’entreprise.

En effet, les nouveaux taux applicable à la loi de finance 2023 sont comme suit :

Niveau de résultat net Taux actuellement en vigueur Proposition PLF 2023
2022 2023 2024 2025 2026
Inférieur ou égal à 300 000 10% 12.5% 15% 17.5% 20%
De 300 001 à 1 000 000 20% 20% 20% 20% 20%
De 1 000 000 à 99 999 999 31% 28,25% 25.5% 22,75% 20%
Supérieur ou égal à 100 000 000 31% 32% 33% 34% 35%

Régime spécifiques

(*) L’activité industrielle s’entend de toute activité qui consiste à fabriquer ou à transformer directement des biens meubles corporels moyennant des installations techniques, matériels et outillages dont le rôle est prépondérant.

Il est à noter aussi que certains taux spécifiques sont prévus dans certains cas :

Toutefois, est fixé à 20% le taux appliqué à la tranche dont le montant du bénéfice net est supérieur à 1 000 000 de dirhams, pour certaines activités (notamment) :

  • entreprises exportatrices de biens et services
  • hôtels et établissements d’animation touristique
  • entreprises artisanales
  • établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle
  • exploitations agricoles

Le code général prévoit aussi des régimes spécifiques pour certains types de sociétés :

Ces sociétés bénéficient d’une exonération de 5 ans puis d’un taux de 15% au-delà.

Ces sociétés bénéficient de l’exonération pendant une durée de 5 ans puis d’un taux de 20% au-delà.

Enfin, conformément aux dispositions de l’Article 6-II-B-4, certaines activités industrielles fixées par décret bénéficient d’une exonération totale d’I.S. pendant les cinq (5) premiers exercices consécutifs à compter de la date du début de leur exploitation.

Prise en compte des acomptes provisionnels

Les entreprises doivent verser des acomptes provisionnels tout au long de l’année fiscale.

Ces acomptes correspondent à une estimation de l’impôt sur les sociétés que devra payer l’entreprise en fin d’exercice.

Au moment du calcul final de l’impôt sur les sociétés, il convient donc de prendre en compte les acomptes provisionnels.

Chaque acompte correspond à 25% du montant de l’impôt de l’exercice de référence.

Si le montant des acomptes est supérieur au montant de l’impôt dû, l’entreprise pourra demander un remboursement.

À l’inverse, si le montant des acomptes est inférieur au montant de l’impôt dû, l’entreprise devra régler la différence.

Conclusion

Le calcul de l’impôt sur les sociétés est une étape importante pour toutes les entreprises au Maroc.

Il convient de déterminer le résultat fiscal, d’appliquer le taux d’imposition en vigueur, de prendre en compte les acomptes provisionnels et de déduire les crédits d’impôt éventuels.

Si vous avez des questions sur le calcul de l’impôt sur les sociétés au Maroc, n’hésitez pas à faire appel à un expert-comptable qui pourra vous accompagner dans cette démarche.

Lire également : Délais de paiement au Maroc 

 

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Livre-journal : outil indispensable en comptabilité

La livre-journal est une partie essentielle de la comptabilité de toute entreprise. En effet, ceci est valable quelle que soit sa taille ou son secteur d’activité. Le livre-journal permet :
  • Premièrement, de suivre les flux financiers ;
  • Deuxièmement, de prendre des décisions éclairées en matière de gestion.

C’est l’un des outils les plus importants pour la tenue de la comptabilité d’une entreprise.

Dans cet article, nous allons expliquer ce qu’est le livre-journal, pourquoi il est important et comment l’utiliser.

Qu’est-ce que le livre-journal ?

Il s’agit d’un document comptable qui enregistre toutes les opérations financières d’une entreprise.

Il s’agit d’un registre chronologique qui répertorie toutes les transactions effectuées par l’entreprise. Ces opérations comprennent :

 

Chaque transaction que l’entreprise enregistre doit comporter :

  • Premièrement, une description détaillée
  • Deuxièmement, la date
  • et le montant.

On l’utilise en conjonction avec d’autres documents comptables tels que le grand livre et la balance des comptes.

Ensemble, ces documents permettent à l’entreprise de suivre ses flux financiers et de produire des états financiers précis.

Pourquoi le livre-journal est-il important ?

C’est un outil essentiel pour la tenue de la comptabilité d’une entreprise pour plusieurs raisons :

D’abord, il permet à l’entreprise de suivre ses flux financiers :

Il fournit, en effet, fournit une vue complète des transactions effectuées par l’entreprise au fil du temps.

Cela permet à l’entreprise de suivre ses flux financiers et de prendre des décisions éclairées en matière de gestion.

Ensuite, il facilite la production d’états financiers précis :

Les entreprises utilisent le livre-journal en conjonction avec d’autres documents comptables pour produire des états financiers précis tels que le bilan et le compte de résultat.

En outre, il aide à détecter les erreurs et les fraudes :

Ceci permet à l’entreprise de vérifier la validité de chaque transaction. Cela peut aider à détecter les erreurs et les fraudes potentielles, ce qui est essentiel pour maintenir l’intégrité de la comptabilité de l’entreprise.

Enfin, la loi exige sa tenue :

Au maroc, le livre-journal est un document obligatoire pour toutes les entreprises.

L’entreprise doit le conserver pendant une période de 10 ans. Ce document constitue la base d’une vérification fiscale. En effet, la comptabilité est la base pour déterminer la base imposable à l’impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée.

L’absence de ce document peut constituer un motif de rejet de comptabilité.

Comment utiliser ce document ?

L’entreprise doit tenir le livre-journal à jour régulièrement pour refléter toutes les transactions financières de l’entreprise.

En effet, chaque transaction doit être enregistrée dans le livre-journal avec une description détaillée, la date et le montant.

Par ailleurs, il est important d’être précis et complet lors de l’enregistrement des transactions. En effet, ceci permet d’éviter toute confusion ou erreur ultérieure. Le livre-journal peut être tenu manuellement ou informatiquement.

Dans les deux cas, il est important de suivre une méthode cohérente pour enregistrer les transactions afin que le livre-journal soit facilement compréhensible et utilisable.

Il est également important de vérifier régulièrement le livre-journal pour détecter toute erreur ou fraude potentielle.

Les erreurs peuvent être corrigées en effectuant des ajustements dans le grand livre, tandis que les fraudes doivent être signalées aux autorités compétentes.

Lire également : Grand-livre comptable : Ce qu’il faut savoir

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Impôt sur les sociétés : règles comptables en vigueur au Maroc

Cet article traite des règles comptables en vigueur au Maroc en relation avec l’I.S.

Cet article est à jour des dispositions comptables en vigueur à partir du 1er janvier 2023.

Définition et notion de règles comptables en vigueur au Maroc

L’impôt sur les sociétés (IS) est un impôt direct qui s’applique aux bénéfices réalisés par les entreprises au Maroc. Certaines formes d’entreprises telles que les sociétés de personnes peuvent y échapper. Dans ce cas, elles sont en général dans le champ d’application de l’Impôt sur le revenu.

le Code Général des Impôts (CGI) définit les règles comptables en vigueur pour l’IS. En effet, le législateur marocain met à jour régulièrement ces dispositions pour s’adapter aux évolutions économiques et fiscales.

Assiette de l’IS – Règles comptables en vigueur au Maroc

Le livre premier du CGI définit les règles d’assiette de l’IS. En effet, ce livre traite des règles d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux.

Le Titre Premier de ce livre concerne spécifiquement l’IS et définit les modalités de calcul de cet impôt.

Les entreprises soumises à l’IS doivent tenir une comptabilité conforme aux normes marocaines en vigueur.

Chaque contribuable doit organiser sa comptabilité de manière à permettre la détermination du résultat fiscal. En effet, ce dernier  sert de base au calcul de l’IS.

Les entreprises doivent déterminer le résultat fiscal appliquant les règles fiscales aux résultats comptables.

Charges déductibles

Les charges déductibles sont celles :

  • Premièrement, l’entreprise doit les avoir engagées dans l’intérêt direct de l’entreprise
  • Deuxièmement, qui ont une contrepartie réelle et vérifiable.

Les produits imposables

Les produits imposables ceux que l’entreprise réalise dans le cadre de l’activité normale de l’entreprise.

Les entreprises soumises à l’IS doivent également respecter certaines obligations fiscales, telles que

  • Premièrement, la production d’une déclaration annuelle d’impôt sur les sociétés ;
  • Deuxièmement, le paiement d’un acompte provisionnel d’IS tout au long de l’année fiscale.

Règles comptables en vigueur au Maroc – Règles spécifiques

En ce qui concerne les règles comptables spécifiques à l’IS, le CGI prévoit notamment que :

  • D’abord, les entreprises doivent tenir un livre-journal et un grand livre. Le livre-journal doit contenir toutes les opérations effectuées par l’entreprise, tandis que le grand livre doit permettre de regrouper ces opérations par compte.
  • Ensuite, les entreprises doivent également établir un bilan et un compte de résultat annuels.
    • Le bilan doit refléter la situation patrimoniale de l’entreprise à la fin de l’exercice comptable,
    • tandis que le compte de résultat doit présenter les produits et les charges de l’entreprise au cours de cet exercice.

Le CGI prévoit également des règles spécifiques pour la détermination du résultat fiscal.

Ainsi, certaines charges sont déductibles du résultat fiscal, telles que les charges d’intérêts sur les emprunts contractés pour financer l’activité de l’entreprise.

D’autres charges ne sont pas déductibles, comme les amendes fiscales ou pénales.

En outre, le CGI prévoit des règles spécifiques pour la prise en compte des provisions dans le calcul du résultat fiscal. Les provisions sont des sommes que l’entreprise met de côté pour faire face à des risques ou à des charges futures.

Les provisions pour créances douteuses ou pour pertes sur stocks peuvent être déduites du résultat fiscal, sous certaines conditions.

Enfin, il est important de noter que les entreprises soumises à l’IS doivent respecter les normes comptables marocaines en vigueur. Ces normes sont régulièrement mises à jour pour s’adapter aux évolutions économiques et fiscales.

En conclusion

Les règles comptables en vigueur pour l’IS au Maroc proviennent des dispositions du CGI. Toutes les entreprises entrant dans le champ de cet impôt doivent les respecter.

Ces règles visent à garantir une comptabilité transparente et fiable, qui permette :

  • la détermination du résultat fiscal
  • et le calcul précis de l’IS dû par chaque entreprise.

Il est donc essentiel que toutes les entreprises soumises à l’IS s’informent des évolutions législatives et fiscales en la matière. Il est également important qu’elles respectent scrupuleusement les obligations comptables et fiscales qui leur incombent.

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Convention fiscale Maroc France

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Taux de retenue à la source sur dividendes : Ce qui change en 2023

Taux de retenue à la source sur dividendes : Ce qui change en 2023

Le projet de loi de finance pour 2023 au Maroc (PLF 2023) a introduit un ensemble de réformes du système fiscal. En effet, la promulgation de certains dispositifs est de nature à bouleverser complètement la fiscalité qu’on connaît depuis longtemps.

Dans cet article, Upsilon Consulting revient sur les dispositions relatives au taux de retenue à la source sur dividendes.

Baisse progressive du taux de la retenue à la source sur dividendes – Régime de droit commun

En 2022, le taux de l’impôt sur les sociétés retenu à la source sur dividendes au Maroc est fixé à 15%. En effet, ce taux est applicable sur l’ensemble des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés.

Le PLF 2023 propose de réduire progressivement le taux de la retenue à la source sur les dividendes et revenus assimilés.

En effet, ce taux baisse progressivement à 10% (au lieu de 15% actuellement). Les nouveaux taux d’imposition se présentent comme suit :

Montant des produits bruts Taux actuellement en vigueur Proposition PLF 2023
2022 2023 2024 2025 2026
Taux applicable 15% 13.75% 12.5% 11.25% 10%

Les produits provenant des bénéfices réalisés au titre des exercices ouverts avant le 1er janvier 2023, demeurent soumis au taux de 15%.

Les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés distribués sont considérés avoir été prélevés sur les exercices les plus anciens.

L’objectif de cette disposition est d’atténuer l’impact de l’augmentation des taux de l’IS pour certaines sociétés.

Régime spécifique relatif aux OPCI

Les OPCI bénéficient actuellement :

  • Premièrement, de l’exonération totale de l’IS ;
  • Deuxièmement, de l’imposition avec un abattement de 60% de leurs dividendes pour les actionnaires investisseurs ;
  • Troisièmement, du sursis de paiement de l’IS ou l’IR au titre de la plus-value nette ou du profit foncier réalisé suite à l’apport d’immeubles à ces organismes ;
  • Enfin, de l’application d’une réduction de 50% d’impôt, lors de la cession ultérieure des titres reçus en contrepartie dudit apport.

Cette incitation fiscale a été mise en place afin d’accompagner les OPCI durant leur première phase de lancement.

A partir de 2023, le PLF 2023 propose :

  • Premièrement, la suppression de l’abattement de 60% appliqué aux dividendes distribués par les OPCI ;
  • Deuxièmement, la suppression de la réduction de 50% de l’impôt au titre de la plus-value réalisée suite à l’apport des biens immeubles à l’OPCI.

Ces mesures sont applicables aux bénéfices distribués par les OPCI provenant des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.

Dividendes que versent les sociétés installées dans le CFC et les ZAI

En 2022, les sociétés installées (1) dans la zone Casablanca Finance City et (2) dans les zones d’accélération industrielles bénéficiaient d’une exonération permanente de la retenue à la source sur dividendes. Cette exonération concerne les actionnaires personnes morales et concerne également les dividendes de source marocaine.

A partir de 2023, le PLF 2023 propose la suppression de cette exonération permanente. Ainsi, Le PLF 2023 propose de limiter l’application de l’exonération permanente de la retenue à la source aux dividendes de source étrangère, distribués aux non-résidents.

Ces mesures sont applicables aux dividendes et autres produits de participations similaires distribués, provenant des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.

 

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PLF 2023 : Nouveaux taux d’IS

Le projet de loi de finance pour 2023 au Maroc (PLF 2023) a introduit un ensemble de réformes du système fiscal. En effet, la promulgation de certains dispositifs est de nature à bouleverser complètement la fiscalité qu’on connaît depuis longtemps.

Dans cet article, Upsilon Consulting se propose de synthétiser les principales mesures fiscales du PLF 2023 en ce qui concerne les taux d’I.S.

 

Objectif de la refonte des taux d’I.S dans le Projet de loi de finance 2023 au Maroc

Selon le document de présentation des mesures, la refonte des taux d’IS pour objectifs :

  • Premièrement, la suppression de la variabilité du taux normal proportionnel selon le résultat fiscal réalisé et son remplacement par un taux normal unifié de droit commun ;
  • Deuxièmement, la suppression des régimes préférentiels appliqués aux zones d’accélération industrielle et à CFC ;
  • Troisièmement, la suppression de l’écart entre les taux appliqués au chiffre d’affaires local et à l’export ;
  • Quatrièmement, l’amélioration de la contribution des grandes sociétés réalisant un bénéfice net supérieur de 100 millions de dirhams ;
  • Enfin, l’amélioration de la contribution fiscale des établissements de crédit et organismes assimilés.

Refonte des taux d’imposition à l’IS – Régime de droit commun

Le PLF 2023 propose une refonte progressive des taux d’impôt sur les sociétés. En effet, l’objectif annoncé de ce projet de loi est la convergence progressive vers un taux de droit commun unifié de 20%.

Actuellement, le taux de droit commun correspond à un barème progressif qui varie entre 10% et 31%.

Lire pour plus de détail : Impôt sur les sociétés au Maroc (I.S)

Les nouveaux taux que propose le PLF 2023 sont comme suit :

Niveau de résultat net Taux actuellement en vigueur Proposition PLF 2023
2022 2023 2024 2025 2026
Inférieur ou égal à 300 000 10% 12.5% 15% 17.5% 20%
De 300 001 à 1 000 000 20% 20% 20% 20% 20%
De 1 000 000 à 99 999 999 31% 28,25% 25.5% 22,75% 20%
Supérieur ou égal à 100 000 000 31% 32% 33% 34% 35%

Régime spécifiques

Par ailleurs, le projet propose de réviser les taux actuels d’I.S. des sociétés dont le taux est plafonné vers des taux unifiés. Il s’agit, notamment :

  • Premièrement, les entreprises exportatrices de produits et services ;
  • Deuxièmement,  les entreprises hôtelières et les établissements d’animation touristique ;
  • Troisièmement, les entreprises minières exportatrices ;
  • Quatrièmement, les entreprises artisanales ;
  • Cinquièmement, les établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle ;
  • Sixièmement, les sociétés sportives ;
  • Septièmement, les promoteurs immobiliers personnes morales au titre des revenus provenant de la location de cités, résidences et campus universitaires ;
  • Huitièmement, les exploitations agricoles imposables
  • Enfin, les sociétés exerçant les activités d’externalisation de services.

Les nouveaux taux que propose le PLF 2023 sont comme suit :

Niveau de résultat net Taux actuellement en vigueur Proposition PLF 2023
2022 2023 2024 2025 2026
Inférieur ou égal à 300 000 10% 12.5% 15% 17.5% 20%
De 300 001 à 1 000 000 20% 20% 20% 20% 20%
De 1 000 000 à 99 999 999 20% 20% 20% 20% 20%
Supérieur ou égal à 100 000 000 20% 23,75% 27.5% 31.25% 35%

Refonte des taux des sociétés installées en zone d’accélération industrielle et CFC

Le projet procède de maintenir l’exonération quinquennale pour ces sociétés. Cependant, ces sociétés bénéficiaient d’un taux spécifique fixé à 15% après la période d’exonération :

  • Premièrement, pour les entreprises qui exercent leurs activités dans les zones d’accélération industrielle, au-delà de la période de cinq (5) exercices d’exonération,
  • Deuxièmement, pour les sociétés de service ayant le statut « Casablanca Finance City« , conformément à la législation et la réglementation en vigueur, au-delà de la période de cinq (5) exercices d’exonération.

Le PLF 2023 propose de réviser les taux actuels d’I.S comme suit :

Niveau de résultat net Taux actuellement en vigueur Proposition PLF 2023
2022 2023 2024 2025 2026
Inférieur ou égal à 300 000 15% 16,25% 17.5% 18,75% 20%
De 300 001 à 1 000 000 15% 16,25% 17.5% 18,75% 20%
De 1 000 000 à 99 999 999 15% 16,25% 17.5% 18,75% 20%
Supérieur ou égal à 100 000 000 15% 20% 25% 30% 35%

Refonte des taux des sociétés industrielles

En 2022, les sociétés industrielles bénéficiaient d’un taux de 26% (lorsque le résultat était inférieur à 100 millions de dirhams).

Le projet de loi de finance 2023 propose de revoir le barème d’imposition à l’I.S. comme suit :

Niveau de résultat net Taux actuellement en vigueur Proposition PLF 2023
2022 2023 2024 2025 2026
Inférieur ou égal à 300 000 10% 12.5% 15% 17.5% 20%
De 300 001 à 1 000 000 20% 20,00% 20,00% 20,00% 20%
De 1 000 000 à 99 999 999 26% 24.5% 23% 21.5% 20%
Supérieur ou égal à 100 000 000 31% 32% 33% 34% 35%

PLF 2023 – Revue du barème d’imposition des sociétés de crédit et assurances

En 2022, le taux de l’impôt sur les sociétés est de 37 % en ce qui concerne :

  • Premièrement, les établissements de crédit et organismes assimilés,
  • Deuxièmement, Bank Al Maghrib,
  • Troisièmement, la Caisse de dépôt et de gestion, et
  • Quatrièmement, les entreprises d’assurances et de réassurance.

Le PLF 2023 propose d’augmenter le taux d’IS applicable à ces établissements progressivement pour atteindre 40%.

Les nouveaux taux d’imposition pour ces sociétés se présentent comme suit :

Niveau de résultat net Taux actuellement en vigueur Proposition PLF 2023
2022 2023 2024 2025 2026
Taux applicable 37% 37,75% 38,50% 39,25% 40%

Les acomptes provisionnels

A titre transitoire, les acomptes provisionnels dus, au titre de chaque exercice ouvert durant la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026, sont calculés selon les taux d’impôt sur les sociétés applicables à cet exercice.

Lire également

Pour plus d’informations sur le PLF 2023, n’hésitez pas à lire nos articles sur les autres propositions. En effet, le projet de loi de finance 2023 propose une refonte globale du système fiscal relatif à l’impôt sur les sociétés. Ces mesures touchent :

  • Premièrement, les taux d’I.S (traité dans cet article) ;
  • Deuxièmement, les taux de retenue à la source ;
  • Troisièmement, l’introduction de nouveaux modes de recouvrement ;
  • Quatrièmement, la révision des taux applicables en matière de cotisation minimales ;
  • …

 

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