Dotations d’exploitation déductibles au Maroc

Définition des dotations d’exploitation

• Premièrement, les dotations aux amortissements : Ces dotations représentent la constatation comptable de la perte de valeur des immobilisations se dépréciant avec le temps et l’usage.
• Deuxièmement, les dotations aux provisions sont des sommes mises de côté par une entreprise pour couvrir des pertes ou des charges potentielles qui pourraient survenir en raison de divers risques ou incertitudes.

Dotation d’exploitation déductibles – Conditions de déductibilité

• Premièrement, l’entreprise doit utiliser l’immobilisation dans le cadre de l’activité professionnelle de l’entreprise ;
• Deuxièmement, la dotation doit correspondre à une perte de valeur effective des immobilisations.
• Troisièmement, l’entreprise doit comptabiliser la dotation conformément aux normes comptables marocaines en vigueur.

La circulaire 717 donne de manière indicative quelques taux d’amortissement à appliquer par type de biens. Ces taux sont considéré comme des taux d’amortissement admis au Maroc sont déterminés selon différents critères. Ces critères incluent l’usage dans chaque profession, l’intensité d’utilisation du matériel, et la nature des biens. Voici un résumé indicatif des taux d’amortissement prévus par la circulaire 717 :

1. Taux Normaux pour Biens Neufs :
   • Taux couramment utilisés : 50%, 33%, 20%, 25%​​​​.
2. Taux pour Bateaux de Pêche et Biens Miniers :
   • Bateaux neufs : 20%
   • Bateaux d’occasion : 33%
   • Filets de pêche : 20%​​.

Le CGI 2024 prévoit des conditions spécifiques pour l’amortissement des véhicules de transport de personnes.

En ce qui concerne les provisions :

La déductibilité des provisions dans le contexte fiscal marocain est régie par des conditions spécifiques, comme indiqué dans la Note Circulaire relative au Code Général des Impôts. Voici un développement sur les conditions requises pour la déductibilité des provisions :

1. Correspondance à un Risque Éventuel ou Probable :
   • La provision doit être constituée pour faire face à un événement spécifique, tel qu’une dépréciation, une perte, ou une charge déductible. Cela signifie que la provision doit être spécifiquement allouée pour couvrir des coûts ou des pertes qui ne sont pas encore réalisés mais sont considérés comme possibles ou probables.
2. Charge ou Perte Probable et Évaluation Approximative :
   • La provision doit être liée à des événements réels survenus au cours de l’exercice fiscal. Ces événements doivent rendre la charge ou la perte non seulement probable, mais aussi d’un montant qui peut être estimé de manière approximative. Cela implique que la provision doit être basée sur une évaluation raisonnable et justifiable des pertes ou des coûts potentiels.
3. Conformité avec les Normes Comptables Marocaines :
   • La provision doit être comptabilisée conformément aux normes comptables marocaines en vigueur. Cela implique une conformité avec les principes et les méthodes comptables reconnus et acceptés au Maroc, assurant ainsi que la provision est reflétée de manière précise et appropriée dans les états financiers de l’entreprise.

Il est important de noter que la déductibilité des provisions est toujours conditionnée par la survenue d’événements réels durant l’exercice fiscal. Ces conditions garantissent que les provisions sont établies de manière prudente et reflètent fidèlement les obligations futures de l’entreprise en se basant sur les informations et les circonstances actuelles​​.

Pour résumer, pour qu’une dotation à une provision soit déductible :

• Premièrement, la provision doit correspondre à un risque éventuel ou probable.
• Deuxièmement, la charge ou la perte doit être probable et d’un montant susceptible d’une évaluation approximative.
• Troisièmement, l’entreprise doit comptabiliser la provision conformément aux normes comptables marocaines en vigueur.

Le calcul des dotations d’exploitation

En ce qui concerne les amortissements :

Le calcul des dotations d’exploitation se fait en fonction du mode d’amortissement ou de dépréciation choisi par l’entreprise.

Il existe plusieurs méthodes d’amortissement et de dépréciation :

• D’abord, la méthode linéaire,
• Ensuite, la méthode dégressive
• ou encore la méthode des unités d’œuvre.

Pour ce qui est des provisions, l’entreprise doit effectuer la meilleure estimation du risque ou de la charge.

Il est important pour les entreprises de choisir la méthode d’amortissement ou de dépréciation qui correspond le mieux à leur activité et à leurs immobilisations.

Les limites de déductibilité Il existe des limites de déductibilité pour les dotations d’exploitation au Maroc.

En effet, les dotations ne peuvent pas dépasser certaines limites fixées par l’administration fiscale marocaine. Ces limites sont les suivantes :

• Les dotations aux amortissements relatives aux acquisitions d’immobilisations dont le montant facturé est égal ou supérieur à 10 000 dirhams hors TVA déductible, et dont le règlement n’est pas justifié par les moyens de règlement cités dans la circulaire 717, ne sont admises en déduction qu’à concurrence de 50%.
• Les dotations aux provisions sont limitées dan certains cas (cas des créances douteuses : obligation de poursuite dans un délai de 1 an).

Les obligations comptables

Les entreprises ont des obligations comptables en ce qui concerne les dotations d’exploitation.

Elles doivent notamment :

• Tenir une comptabilité régulière et sincère.
• Comptabiliser les dotations d’exploitation conformément aux normes comptables marocaines en vigueur.
• Mentionner les dotations d’exploitation sur leur bilan et leur compte de résultat.