Article premier – Opérations de crédit Sont considérés comme établissements de crédit les personnes morales qui exercent leur activité au Maroc, quels que soient le lieu de leur siège social, la nationalité des apporteurs de leur capital social ou de leur dotation ou celle de leurs dirigeants et qui effectuent, à titre de profession habituelle, […]

  Notre cabinet dispose d’une équipe de formalistes qualifiés qui peuvent réaliser l’ensemble des formalités juridiques de votre entreprise. Augmentation de capital, réduction de capital, transfert de siège social, fusion, cessions de parts sociales, changement de gérant… Nos formalistes ont la connaissance et l’expertise pour rédiger des actes qui vous protègent. Ils réaliseront les formalités […]

Article publié en partenariat avec Mihfada. La réserve légale est un prélèvement obligatoire sur les bénéfices d’une entreprise. Elle vise à renforcer les capitaux propres. En effet, l’article 329 de la loi 17-95 stipule que : A peine de nullité de toute délibération contraire, il est fait sur le bénéfice net de l’ exercice, diminué […]

Le gérant d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée) est la personne qui se charge de représenter la société ainsi que d’en assurer sa gestion. Selon les dispositions de la loi 5-96 le gérant d’une SARL peut être associé de la société ou non. Par ailleurs, la loi prévoit que la société peut être gérée par plusieurs personnes : […]

Les jours fériés au Maroc sont régis principalement par deux textes législatifs. Lire plus de détails sur : https://mihfada.com/blog/feries-au-maroc/ Liste des jours fériés au Maroc 1er Janvier (jour de l’an) 11 janvier (commémoration de la présentation du manifeste de l’indépendance) 1er mai (fête du travail) 30 juillet (fête du Trône) 14 août (journée Oued Ed-Dahab) 20 […]

Une clause de garantie de passifs est une clause qui figure dans un contrat de cession d’actions. En effet, il s’agit d’une clause qui permet à l’acheteur de se prémunir contre la survenance, après la cession, de passifs non connus au moment de la cession. En effet, lors d’une cession d’une entreprise (ou d’une partie des […]

La période d’essai est une période qui peut être prévue au début d’un contrat de travail. Elle permet à l’employeur de tester les aptitudes professionnelles du salarié. En outre, elle permet au salarié de s’assurer que la fonction correspond à ses attentes. En général, pendant cette période le code du travail marocain permet un allégement des clauses de […]

La loi exige le respect d’une procédure pour recruter un salarié étranger au Maroc. En effet, l’employeur doit respecter certains procédures et formalités afin d’obtenir un permis de travail. Ce permis porte le nom de l’autorisation du ministère du travail et de l’insertion professionnelle. Recruter un salarié étranger au Maroc – Cadre légal Le code […]