Commissaire aux comptes au Maroc : Rôle et missions

La nomination d’un commissaire aux comptes au Maroc est obligatoire pour les S.A.

La loi 17-95 a mis en place un cadre général réglementaire afin de garantir la fiabilité des informations financières. En effet, le commissaire aux comptes au Maroc a une mission d’audit légal des comptes. Il doit certifier que les états de synthèse reflètent une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de l’entreprise.

Le commissaire aux comptes est désigné parmi les membres du tableau de l’Ordre des experts comptables. Il doit obéir à des conditions d’indépendance et de compétence.

Dans cet article, nous répondons aux principales questions sur la mission du commissaire aux comptes.

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Qu’est-ce qu’un commissaire aux comptes?

Le Commissaire aux Comptes est un professionnel diligent et indépendant qui effectue pour son client une mission d’intérêt général.

En effet, la mission du commissaire aux comptes est :

  • D’abord, d’effectuer un audit légal afin de certifier les comptes de son client ;
  • Ensuite, d’exécuter des missions connexes à l’audit (certification de compte courant, commissariat aux apports, commissariat à la transformation…)

Le commissaire aux comptes est le garant de l’égalité entre les actionnaires. En effet, il doit s’assurer que les intérêts des minoritaires sont protégés. Il doit, en outre, alerter les autorités dans des cas d’urgence (continuité d’exploitation, par exemple).

Les entreprises sont-elles obligées de nommer un commissaire aux comptes ?

La loi impose la nomination d’un commissaire aux comptes dans les cas suivants :

  • Premièrement, les sociétés anonymes : la loi 17-95 impose ainsi à toutes les S.A. de disposer d’un Commissaire aux comptes au Maroc
  • Deuxièmement, les sociétés ayant un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions de dirhams. Ainsi, que ce soient les SARL ou les autres formes, un commissaire aux comptes devient obligatoire dès que cette limite est dépassée.

Qui peut être nommé commissaire aux comptes ?

Nul ne peut exercer la mission de commissaire aux comptes, s’il n’est pas inscrit à l’Ordre des Experts comptables.

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Quelles sont les missions du commissaire aux comptes au Maroc ?

Le commissaire aux comptes au Maroc, selon la loi, dispose d’une mission d’intérêt général. Ainsi, il doit :

Effectuer une certification des comptes (contrôle légal)

Le commissaire aux comptes à travers un contrôle des valeurs comptables s’assure que:

  • D’abord, l’entreprise établit ses comptes selon les normes comptables marocaines;
  • Ensuite, que les comptes sont réguliers et sincères ;
  • En outre, que les comptes reflètent dans tous leurs aspects significatifs une image fidèle,
    • du résultat,
    • de la situation financière
    • et du patrimoine de l’entreprise

En vertu de cette mission, le commissaire aux comptes au Maroc élabore un rapport général. En effet, le CAC adresse ce rapport à l’assemblée général. Il y exprime son opinion qui peut être :

  • Premièrement, Une certification sans réserve des comptes ;
  • Deuxièmement, une certification avec réserves ;
  • Enfin, un refus de certifier ou une impossibilité d’émettre une opinion

L’entreprise doit déposer le rapport général du commissaire aux comptes au greffe du tribunal. De ce fait, il est ouvert à la consultation publique. Dans le cas des sociétés faisant appel public à l’épargne, il doit être publié dans un journal d’annonces légales.

Effectuer une vérification des conventions réglementées

Le commissaire aux comptes au Maroc doit émettre également un rapport spécial sur les conventions réglementées.

Les convention réglementées sont des contrats que la société signe avec soit ses :

  • Administrateurs ;
  • Actionnaires (si ces derniers ont plus de 5% du capital)

Le rapport spécial dresse un inventaire de ces conventions et de leurs conditions. Le commissaire aux comptes le présente au vote de l’assemblée générale.

Autres missions du commissaire aux comptes au Maroc

En plus des missions que nous avons précité, le commissaire aux comptes a d’autres rôles :

Rôle d’alerte

La loi oblige le commissaire aux comptes au Maroc à porter à la connaissance des actionnaires (et parfois des autorités) les faits délictueux qu’il identifie lors de sa mission.

Missions connexes

La loi donne d’autres missions connexes au CAC.

Quelles sont les missions connexes du commissaire aux comptes au Maroc

Il s’agit, notamment, de :

  • Premièrement, vérification du respect de l’égalité entre les actionnaires ;
  • Deuxièmement, exprimer son opinion en cas de suppression du droit préférentiel de souscription ;
  • Troisièmement, certifier les dettes qui doivent servir à une augmentation de capital par compensation avec des dettes ;
  • Quatrièmement, s’exprimer sur les projets d’émission d’obligations convertibles en action ;
  • Cinquièmement, donner son avis sur les projets de réduction de capital ;
  • Sixièmement, donner son avis en cas de création d’actions à dividende prioritaire

Comment est déterminée la rémunération d’un commissaire aux comptes au Maroc ?

La loi ne fixe pas la rémunération du commissaire aux comptes. Cependant, l’Ordre des Experts comptables a émis une norme de fixation des honoraires.

Les honoraires tiennent, en effet, comptes de :

  • D’abord, la nature de la mission ou de la prestation
  • En outre, la taille et de la complexité des activités de l’entité auditée.

Le but de cette norme, est d’interdire aux membres d’accepter des honoraires qui limitent l’étendue de leurs travaux.

La norme fixe le taux horaire minimal moyen à 500 MAD.

En outre, la norme oblige le commissaire aux comptes au Maroc de fixer le nombre d’heures selon le barème ci-dessous :

Montant total du bilan augmenté du montant des redevances restant dues sur contrats de leasing, des produits d’exploitation et des produits financiers hors TVA (en dirhams) Nombre normal d’heures de travail (budget-temps) nécessaire à l’accomplissement d’une mission d’audit légal ou contractuel
Jusqu’à 5 millions 40
De 5 à 25 millions 40 à 100
De 25 à 50 millions 100 à 180
De 50 à 120 millions 180 à 280
De 120 à 250 millions 280 à 400
De 250 à 450 millions 400 à 520
De 450 à 700 millions 520 à 640
De 700 à 900 millions 640 à 750
Plus de 900 millions Plus de 750 selon l’accord des parties

Quels sont les travaux que doit effectuer le commissaire aux comptes pour émettre son opinion ?

La mission du commissaire aux comptes comprend :

  • Premièrement, une prise de connaissance générale de l’entreprise qu’il audite ;
  • Deuxièmement, une planification des travaux d’audit qui tient compte de :
    • D’abord, l’identification d’un seuil de signification ;
    • Ensuite, l’évaluation des risques
    • Enfin, la détermination des travaux pertinents pour couvrir chacun des risques qu’il identifie
  • Troisièmement, une évaluation du contrôle interne de l’entreprise ;
  • Quatrièmement, des contrôles ciblés pour s’assurer de la sincérité et de la conformité des comptes ;
  • Enfin, d’autres travaux qu’il juge nécessaires

Le commissaire aux comptes, effectue notamment des travaux telles que :

  • Demande de confirmations directes auprès des tiers (soldes bancaires, soldes des dettes fournisseurs, …)
  • Des vérifications sur le terrain (inventaire physique des stocks notamment)
  • Évaluation de pièces comptables (bons de commandes, factures,…)
  • Des examens analytiques et logiques

L’opinion du commissaire aux comptes au Maroc demeure de sa responsabilité exclusive.

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SOCIETE ANONYME AU MAROC : Son fonctionnement

Conventions réglementées : Ce qu’il faut savoir

 

 

Plan comptable marocain (PCGE)

Le plan comptable général marocain est un document de référence légal selon lequel les entreprises doivent établir leurs comptes. En effet, ce document est d’application obligatoire et toutes les entreprises doivent le respecter.

Télécharger  : Plan Comptable Général Marocain

Le plan comptable marocain : Dispositions générales

La comptabilité au Maroc doit respecter le plan de comptes proposé dans le CGNC. En effet, le CGNC n’indique pas uniquement les principes comptables. Il précise, en outre, les comptes à utiliser et leurs cas d’utilisation.

Le plan comptable que stipule le CGNC en classes. En effet, il existe 7 classes principales :

Le CGNC, dans le but de garantir une normalisation souple et à champ large, indique que :

  • D’abord, le plan comptable marocain définit uniquement les grandes classes de comptes
  • Ensuite, le plan couvre uniquement les besoins usuels des entreprises

Ainsi, les entreprises ont le droit de le détailler pour répondre à un besoin spécifique.

Qu’est-ce qu’un plan comptable ?

Par plan comptable, il faut entendre une nomenclature ou l’on trouve les différents comptes à utiliser par l’entreprise.

Ainsi, le plan comptable fixe de manière rigide :

  • D’abord, la numérotation des comptes à utiliser ;
  • Ensuite, les subdivisions minimales entre les opérations ;
  • En outre, la consistance de chaque compte ;
  • Enfin, la place de chaque compte dans les états financiers de l’entreprise.

L’existence d’un plan comptable réduit la liberté de l’entreprise quant à la manière d’établir ses comptes. En effet, chaque comptabilité ne respectant pas le plan comptable peut se faire rejeter ses comptes lors d’un contrôle fiscal.

Les différentes dispositions du plan comptable marocain

Le plan comptable définit les éléments suivants :

États de synthèse obligatoires en comptabilité marocaine

Le Code Général de Normalisation comptable permet d’établir les comptes selon deux modèles :

  • D’abord, le modèle normal (obligatoire pour les entreprises dont le CA > 10 mdhs)
  • Ensuite, le modèle simplifié

Selon les dispositions du CGNC, ces modèles comprennent les états suivants :

Modèle normal

  • Bilan (BL)
  • Compte de Produits et Charges (CPC)
  • État des Soldes de Gestion (ESG)
  • Tableau de Financement (TF)
  • État des Informations Complémentaires (ETIC)

Modèle simplifié

  • Bilan (BL)
  • Compte de Produits et Charges (CPC)
  • Tableau de Financement (TF) (selon un format simplifié)
  • État des Informations Complémentaires (ETIC)

L’entreprise doit établir ces états en se basant sur les informations qui ressortent de sa comptabilité générale.

Modalités de présentation et d’évaluation

Le plan comptable marocain stipule pour chacune des rubriques des états de synthèse les méthodes à suivre pour :

  • La présentation
  • L’évaluation

Le respect de ces principes est obligatoire.

Modes de fonctionnement des comptes

Le plan comptable marocain précise pour chaque compte, les cas où ce dernier doit être débité ou crédité.

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Tenue de comptabilité au Maroc

Tenue de comptabilité au Maroc

Pourquoi faut-il confier la tenue de comptabilité au Maroc à un professionnel qualifié ?

Une entreprise peut assurer la tenue de comptabilité au Maroc de différentes manières :

  • Tenue en interne : les grandes entreprises disposent d’un service de comptabilité au sein de l’entreprise
  • Tenue externalisée : L’externalisation de la comptabilité à un cabinet spécialisé qui peut être :

La tenue de comptabilité au Maroc consiste à inscrire les écritures comptables d’une entreprise au jour le jour. En effet, la comptabilité en plus d’être obligatoire, a un rôle crucial. Elle permet :

  • Premièrement, de servir de base pour les déclarations fiscales ;
  • Deuxièmement, de servir de moyen pour informer les tiers de la situation financières ;
  • Troisièmement, calculer la rentabilité de l’entreprise

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Tenue de comptabilité au Maroc – Qui peut exercer la mission ?

La loi n° 127.12 stipule dans son article 3 que seuls :

peuvent faire usage de l’appellation de cabinet comptable, fiduciaire comptable ou de société de comptabilité.

Cependant, en pratique, plusieurs cabinets utilisent cette appellation sans disposer des qualifications requises. En effet, plusieurs de ces cabinets existaient avant la promulgation de cette loi.

Comment devenir comptable agréé pour exercer les missions de tenue comptable au Maroc

Nul ne peut être inscrit à l’Organisation s’il ne remplit certaines conditions :

  • D’abord, des conditions générales de nationalité et d’âge ;
  • Ensuite, une obligation d’honneur (ne pas avoir subi de condamnation criminelle)
  • Enfin, une condition de compétence prouvée par un examen d’aptitude professionnelle (en plus de diplômes)

Il n’existe, cependant, pas de formation spécifique à l’obtention de ce titre. En effet, le minimum de la formation équivaut à un Bac+4.

Comment devenir un expert-comptable pour exercer les missions de tenue comptable au Maroc

Pour devenir expert-comptable, il faut être titulaire du diplôme national d’Expert-Comptable. Il s’agit d’un diplôme d’un minimum de Bac+7.

Un expert-comptable doit :

  • Premièrement, Disposer au préalable d’un diplôme de Bac+4 pour être admis au concours d’accès au cycle de formation ;
  • Deuxièmement, bénéficier (après l’admission au concours) d’une formation de 3 année dans le cycle d’expertise comptable ;
  • Troisièmement, effectuer un stage professionnel de 3 année minimum auprès d’un expert-comptable ;
  • Enfin, réussir trois certificats d’aptitude et défendre un mémoire professionnel à la fin du parcours.

Il est impossible d’accéder au titre d’expert-comptable sans une expérience minimale de 3 à 5 ans.

 

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Pourquoi il ne faut externaliser la tenue de comptabilité que chez un professionnel?

L’externalisation de la tenue de sa comptabilité ne doit pas être prise à la légère. En effet, la sécurité fiscale de l’entreprise dépend d’une bonne tenue de comptabilité.

La comptabilité peut être utilisée par l’Administration comme moyen de preuve lors d’un contrôle fiscal.

La comptabilité des sociétés au Maroc occupe, en outre, une place centrale dans la gestion de l’entreprise. De ce fait, une comptabilité bien tenue permet de mieux gérer : sa trésorerie, ses coûts, …

Par ailleurs, confier votre tenue de comptabilité à un expert-comptable vous permet également de bénéficier d’un support en conseil fiscal. Un professionnel diligent se doit d’être à jour des différents changements de la réglementation et de vous en faire bénéficier.

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Tenue comptable – une obligation fiscale et juridique

Toute entreprise (ou succursale) marocaine, est obligatoirement soumise à l’impôt sur les sociétés au Maroc. En outre, elle doit respecter un calendrier fiscal. Parfois, ces déclarations sont dues même en absence d’activité.

Par ailleurs, conformément aux lois marocaines, cette comptabilité doit être faite sur la base du plan comptable marocain et les dispositions du CGNC.

Engagement de Upsilon Consulting

Pour nos clients, notre engagement consiste en une externalisation totale de votre comptabilité. Nos experts supervisent :

  • D’abord, La tenue comptable sur la base des documents que le client fournit (factures, relevés bancaires, etc.).
  • Ensuite, Une comptabilité conforme aux normes comptables marocaines est nécessaire pour le respect de l’impôt sur les sociétés
  • Enfin, Une communication de plus en plus basée sur des échanges en ligne

Services connexes à l’externalisation de comptabilité

Un expert-comptable peut également s’occuper des services suivants :

Premièrement, la tenue de la paie

Outre la tenue de comptabilité, l’expert-comptable s’occupe de toutes les déclarations sociales annuelles et mensuelles. Ces déclarations comprennent :

  • Premièrement, la CNSS
    • la préparation des bulletins de paiement,
    • des bulletins de déclaration de salaire
    • du bordereau de paiement mensuel
  • Deuxièmement, l’Impôt sur les revenus salariaux (IR)
    • la préparation du bulletin de versement mensuel.
    • de l’état des virements mensuels et de l’état 9421

Deuxièmement, la conformité Fiscale

Un expert-comptable veille au respect des obligations déclaratives afin de limiter les risques de surcharges et de pénalités fiscales.

En effet, ce service comprend le suivi de votre calendrier fiscal. Il comprend, par ailleurs, une information régulière sur les options qui s’offrent à vous afin d’optimiser vos impôts.

Le tableau ci-joint indique les dates principales dates des différentes déclarations :

Impôt Date d’échéance Déclaration
Taxe professionnelle Janvier Déclaration annuelle des actifs
Impôts sur les revenus Mensuel Retenus mensuelles sur salaires
Février Y+1 Déclaration annuelle des salaires
Impôts sur les sociétés Mars Y+1 Plusieurs comptes marocains
Mars Y+1 Déclaration annuelle
Trimestre +1 mois Versements Trimestriels
Mars Y+1 Détails des services payés à des fournisseurs étrangers
Mars Y+1 Détails des honoraires payés aux fournisseurs locaux
Mars Y+1 Détails des clients
Taxe sur la valeur ajoutée Mensuel Déclaration mensuelle de la TVA
Trimestrielle Demande de remboursement de crédit de TVA
Retenues à la sources Mensuel Retenue à la source sur les prestations de services payées aux fournisseurs étrangers

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Troisièmement, la conformité Office de Change

Le régime de change au Maroc requiert le respect de certaines règles déclaratives spécifiques.

Dans ce sens, votre expert-comptable peut se charger de la Conformité Annuelle vis-à-vis de l’Office des Changes. Ainsi, il s’occupe des déclarations relatives à vos transactions en devises et ce, pour respecter la réglementation des changes.

Quatrièmement, le secrétariat Juridique Annuel

Les services de tenue de comptabilité au Maroc s’accompagnent de la gestion de votre secrétariat juridique annuel qui inclut :

  • D’abord, la rédaction de documents juridiques : procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire annuelle, lettre sur les conventions réglementées le cas échéant,
  • Ensuite, la tenue des registres légaux : livre d’inventaire, livre de bord et registre des assemblées générales.

Tenue de comptabilité au Maroc – Travaux de bilan de fin d’exercice

L’expert-comptable doit effectuer une intervention annuelle relative aux travaux de bilan de fin d’exercice.

En effet, cette intervention consiste en la préparation des bilans annuels. En outre, il doit préparer tous les tableaux requis par la loi marocaine.

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Dividendes au Maroc : Retenue à la source

Impôt sur les sociétés au Maroc (I.S)

TVA au Maroc : Champ d’application

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Taxe sur la valeur ajoutée au Maroc (TVA)

La taxe sur la valeur ajoutée au Maroc (TVA) est une taxe à la consommation qui s’applique à l’achat d’un bien ou d’un service. La TVA au Maroc touche les consommateurs au fur et à mesure de leur consommation. La TVA au Maroc s’applique, en effet, en ad valorem au prix d’achat. Elle ne s’applique pas aux revenus d’entreprise comme l’IS.

Elle suit un système de paiement fractionné. En effet, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est prélevée sur un produit lorsque de la valeur est ajoutée à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement.

Chaque opérateur applique la taxe lors des différentes étapes de la production au point de vente. Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) que l’utilisateur paie correspond au coût du produit, moins les coûts des matériaux utilisés dans le produit qui ont déjà été taxés.

Plus de 160 pays dans le monde utilisent la taxe sur la valeur ajoutée, et c’est dans l’Union européenne qu’elle est la plus répandue.

La taxe sur la valeur ajoutée se base sur la consommation des contribuables plutôt que sur leurs revenus.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au Maroc

La taxe sur la valeur ajoutée au Maroc est régie par le titre III du Code général des impôts.

L’article 87 du CGI stipule que la TVA est une taxe sur le chiffre d’affaires s’applique :

  • D’abord, aux opérations de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relevant de l’exercice d’une profession libérale, accomplies au Maroc ;
  • Ensuite, aux opérations d’importation ;
  • Enfin, aux opérations visées à l’article 89 ci-dessous, effectuées par les personnes autres que l’État non-entrepreneur, agissant,
    • à titre habituel
    • ou occasionnel
    • quels que soient leur statut juridique, la forme ou la nature de leur intervention.

La TVA ignore, de ce fait, la forme juridique ou la nature de l’opérateur. Elle s’applique sur les opérations selon leur nature.

Comment fonctionne cette taxe en pratique ?

Chaque opérateur réalisant des opérations passibles de cette taxe doit procéder à sa collecte et à son paiement.

Il doit en faire une déclaration soit mensuelle ou trimestrielle selon le volume de ses activités (Mensuelle si chiffre d’affaires > 1 million dirhams par an).

Territorialité de la taxe sur la valeur ajoutée

Elle touche l’ensemble des biens consommés ou utilisés au Maroc. En effet :

Quelles sont les opérations imposables ?

L’article 89 du CGI dresse la liste des opérations qui doivent subir la TVA. Il y est question de ce que la TVA touche :

  • D’abord, les ventes de biens produits au Maroc
  • Ensuite, les biens vendus par des commerçants exportateurs
  • En outre, les opérations de prestations de service
  • Aussi, les opérations de lotissement de terrain et de promotion immobilières
  • Elle s’applique également aux travaux immobiliers et travaux de toute nature
  • Par ailleurs, certaines activités spéciales n’échappent pas à son champ :
    • services de professions libérales ;
    • hébergements hôteliers ;
    • Restauration ;
    • Opérations de banque ;
    • Transport ;

De manière générale, la TVA s’applique à toutes les opérations commerciales à l’exclusion des opérations civiles. Ainsi, par exemple échappent à la TVA les :

  • Ventes de terrain
  • exploitations agricoles

Comment fonctionne la TVA au Maroc ?

La TVA au Maroc fonctionne selon un principe de paiement fractionné. En effet, chaque personne assujettie doit :

  • Collecter la TVA sur les ventes qu’il réalise
  • A le droit de récupérer la TVA sur les achats que les fournisseurs ont appliquée

La TVA due correspond à la différence entre la TVA qu’un opérateur collecte, et celle qu’il a le droit de récupérer.

Exemple :

Un commerçant « A » vend un bien au prix unitaire de 100 dhs. Le commerçant doit appliquer une TVA de 20% sur ce bien et donc le vendre à 120 dhs TTC (toutes taxes comprises). Les 20 dhs supplémentaires sont collectés pour le compte de l’Administration.

Par ailleurs, si ce bien est acheté à 80 dhs HT, le commerçant « A » paiera 96 dhs TTC. Le fournisseur également aura collecté (96-80= 16 dhs).

Dans le cas général, les 16 dhs donnent droit à déduction chez notre commerçant.

A la fin du mois (ou du trimestre), le commerçant « A » devra liquider cette TVA comme suit :

TVA due = TVA collectée (20) – TVA récupérable (16) = 4 dirhams. 4 dirhams devront être payés à l’Administration lors de la déclaration périodique de TVA.

Comme nous l’avons précisé, il s’agit du cas général. En effet, il existe des exceptions à cette règle. C’est, par exemple, le cas pour les exonérations.

Exonération de Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Certaines opérations sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En effet, les exonérations peuvent être soit :

  • Avec droit à déduction
  • Sans droit à déduction

Exonération sans droit à déduction (article 91 du CGI)

Une exonération sans droit à déduction signifie deux choses :

  • Premièrement, Le contribuable ne doit pas collecter la TVA sur l’opération en question
  • Deuxièmement, il ne peut pas bénéficier de la déduction sur la TVA grevant les intrants de cette opération

Ainsi, le commerçant dans cette situation supporte les coûts des intrants en TTC. En outre, aucune TVA n’est à ajouter à son prix de vente.

Cette situation concerne par exemple les biens de première nécessité. La liste exhaustive de ces opérations est prévue dans l’article 91 du CGI.

Exonérations avec droit à déduction (article 92 du CGI)

Une exonération avec droit à déduction signifie deux choses :

  • Premièrement, Le contribuable ne doit pas collecter la TVA sur l’opération en question
  • Deuxièmement, il peut bénéficier de la déduction sur la TVA grevant les intrants de cette opération. Par ailleurs, en général, le contribuable a droit à un remboursement. Lire également : Le remboursement de crédit de TVA au Maroc.

Cette situation concerne par exemple les opérations d’exportation. La liste exhaustive de ces opérations est prévue dans l’article 92 du CGI.

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Succursale au Maroc : Ce qu’il faut savoir

Taxe professionnelle au Maroc

 

Création d’une coopérative : Ce qu’il faut savoir

Avant de traiter de la création d’une coopérative, il est nécessaire d’en donner une première définition. Ainsi, au sens de la loi les régissant, les coopératives sont :

  • des groupements de personnes physiques et/ou morales ;
  • réunies pour créer une entité qui se charge de leur fournir des biens ou des services ;
  • dont l’objet est de fournir satisfaction exclusive à ses membres

Il est à noter que sous certaines conditions, les coopératives bénéficient d’une exonération de l’impôt sur les sociétés.

Régime juridique des coopératives

Loi régissant les coopératives et principes généraux

Les coopératives sont régies par la loi 24-83 qui fixe le statut général des coopératives. En outre, cette loi met en place un office : l’office de développement de la coopération (ODECO). Ces entités bénéficient de la capacité juridique et de l’autonomie financière, en vertu de cette loi.

Par ailleurs, la loi 24-83 fixe les objectifs et les buts des coopératives. L’article 3 de cette loi stipule que :

Les coopératives exercent leurs actions dans toutes les branches de l’activité humaine en cherchant essentiellement à :

  • Premièrement, améliorer la situation socio-économique de leurs membres,
  • Deuxièmement, promouvoir l’esprit coopératif parmi les membres,
  • Troisièmement, réduire, au bénéfice de leurs membres et par l’effort commun de ceux-ci :
    • le prix de revient et, le cas échéant,
    • le prix de vente de certains produits ou de certains services,
  •  Quatrièmement, améliorer la qualité marchande :
    • des produits fournis à leurs membres
    • ou de ceux produits par ces derniers et livrés, aux consommateurs,
  • Enfin, développer et valoriser, au maximum, la production de leurs membres.

Procédure de création d’une coopérative ?

La création d’une coopérative doit passer par la rédaction d’un statut. En effet, l’article 5 de la loi 24-83 en fixe les mentions obligatoires. Ainsi, les statuts doivent comporter des mentions obligatoires.

Lire à ce sujet : Mentions obligatoires dans les statuts d’une coopérative.

Avant sa création, les membres doivent préparer et signer une lettre d’intention. En effet, l’intention de créer une coopérative doit être déclarée dans un acte sous seing privé signé. Cet acte est signé par sept personnes, au moins. Toutes ces personnes doivent jouir de leurs droits civils.

Les membres doivent, ensuite, adresser cette déclaration à l’Office du développement de la coopération.

Après cette étape, les membres doivent tenir une assemblée générale constitutive. Quinze (15) jours avant la tenue de cette assemblée, les membres doivent convoquer :

  • L’autorité gouvernementale de tutelle ;
  • Les autorités locales du siège social de la coopérative ;
  • L’Office du développement de la coopérative. 

Par ailleurs, tous les candidats coopérateurs sont invités à participer à l’assemblée générale constitutive. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés à l’assemblée.

Les membres fondateurs désignent, parmi eux,

  • Celui qui assure la présidence de la réunion.
  • Deux scrutateurs sont choisis pour veiller au bon déroulement des scrutins.

Création d’une coopérative : Quel rôle pour l’assemblée générale constitutive ?

L’assemblée qui précède la création d’une coopérative a pour mission :

  • Premièrement, d’approuver les statuts, lesquels doivent préciser l’objet particulier de la coopérative en formation,
  • Deuxièmement, d’élire parmi ses membres le conseil d’administration,
  • Troisièmement, d’arrêter
    • la liste des souscripteurs au capital initial
    • et l’état des versements opérés en vue de la constitution du capital de la coopérative,
  • Quatrièmement, de fixer le programme des travaux à réaliser,
  • Cinquièmement, d’approuver le règlement intérieur préparé par les membres fondateurs,
  • Enfin, de nommer le ou les commissaires aux comptes.

L’agrément de la création des coopératives

Le conseil d’administration doit adresser une demande d’agrément à l’Office. Cette demande doit intervenir dans les trente jours. Le délai commence à courir à partir de la date de l’assemblée constitutive.

Par ailleurs, la demande d’agrément de la coopérative accompagnée des pièces suivantes :

  • les statuts,
  • une copie du procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale constitutive,
  • la liste des souscripteurs avec
    • leurs noms,
    • prénoms,
    • adresse,
    • profession,
    • nombre de parts souscrites
    • montant libéré par chacun d’eux,
  • une attestation de versement du capital libéré, délivrée par l’organisme financier où les fonds ont été déposés.
  • Récépissé de la réception ou du dépôt de ces pièces doit être délivré.

L’Office du développement de la coopération doit transmettre l’autorité gouvernementale compétente :

  • la demande d’agrément
  • les pièces y annexées

L’autorité doit notifier son rejet (et la motivation de ce dernier) éventuel dans un délai de 90 jours. Dans le cas contraire, la création existe de plein droit.

La constitution de la coopérative devient définitive à la publication au Bulletin officiel de la décision d’agrément.

Dépôts nécessaires à la finalisation de la procédure de création d’une coopérative

Avant toute opération, la coopérative doit déposer au secrétariat-greffe du tribunal de première instance, en double exemplaire :

  • Premièrement, ses statuts,
  • Deuxièmement, le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive,
  • Troisièmement, la liste complète des :
    • administrateurs ;
    • directeurs ;
    • commissaires aux comptes ;
    • des membres indiquant :
      • leurs noms et prénoms ;
      • leurs professions ;
      • l’adresse de leurs domiciles ;
      • et lieu d’exercice de leurs activités.
  • Enfin, une copie de la décision d’agrément.

La décision d’agrément est publiée dans le bulletin officiel. Les membres doivent faire ce dépôt au plus tard 30 jours après la publication.

Par ailleurs, les membres doivent adresser une copie de ces documents :

  • D’abord, aux autorités gouvernementales intéressées
  • Ensuite, à l’Office du développement de la coopération.

En cas d’inobservation des formalités de dépôt, les actes sont inopposables aux tiers.

Enfin, il est à noter que la coopérative doit faire :

  • Une déclaration d’existence auprès de l’administration des impôts ;
  • Une immatriculation auprès de la caisse nationale de sécurité sociale.

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Création de société au Maroc : Guide pratique

GIE au Maroc : Groupements d’intérêts économiques

Mentions obligatoires dans les statuts d’une coopérative

Les coopératives sont des personnes morales jouissant de la pleine capacité juridique et de l’autonomie financière.

Elles sont régies, pour leur constitution, leur administration, leur fonctionnement et leur dissolution, par:

  • Premièrement par les dispositions de la loil n° 24-83 et des textes réglementaires pris pour son application
  • Deuxièment, par les dispositions des statuts particuliers à cette catégorie.

Les coopératives ne peuvent acquérir que les bien meubles et immeubles nécessaires à leur objet.

Les statuts des coopératives sont approuvés par voie réglementaire. Ils doivent obligatoirement comporter des dispositions concernant les éléments suivants :

  • Dénomination ;
  • Siège social ;
  • Circonscription territoriale ;
  • Durée: Celle-ci ne doit pas excéder 99 ans ;
  • Objet général : L’objet définit, pour chaque catégorie de coopératives, le genre d’activité professionnelle qu’elle est autorisée à poursuivre,
  • Montant du capital et nombre de parts qu’il représente,
  • Libération des parts et leur cession,
  • Variabilité du capital,
  • Rémunération éventuelle du capital,
  • Admission, retraite ou exclusion des membres,
  • Obligations et droits du coopérateur vis à vis de la coopérative,
  • Etendue et modalités de la responsabilité des membres dans les engagements de la coopérative,
  • Modalités des engagements à souscrire par les membres lors de leur adhésion, ainsi que leurs sanctions,
  • Organes d’administration et de gestion (dont éventuellement les assemblées de section). Les statuts doivent mentionner par ailleurs,  le mode de désignation de ces organes, leurs pouvoirs et attributions, ainsi que leur responsabilité,
  • Fréquence et conditions de tenue des réunions des organes d’administration,
  • Droit de vote et les cas de représentation,
  • Démission d’office de tout administrateur qui, sans motif valable, n’aura pas participé à 2 réunions consécutives du conseil d’administration,
  • Durée de l’exercice,
  • Modalités du contrôle exercé sur les opérations de la coopérative au nom des coopérateurs,
  • Fixation et répartition des excédents de l’exercice,
  • fusion, dissolution et liquidation de la coopérative,
  • Dévolution du solde de liquidation et apurement du passif,
  • Règlement des contestations ainsi que l’élection de domicile,
  • Conditions d’assistance et de contrôle administratifs, auxquelles les coopératives sont soumises,
  • Conditions de modification du règlement intérieur.

Sous peine de retrait de l’agrément, aucune modification pouvant entraîner la perte de la qualité de coopérative ne peut être apportée aux statuts.

GIE au Maroc : Groupements d’intérêts économiques

Le GIE est une entité qui se constitue par deux ou plusieurs personnes morales. Cette entité, dite aussi groupement d’intérêts économiques, se forme pour une durée déterminée ou indéterminée. Le G.I.E consiste en un accord pour mettre en œuvre les moyens propres de chaque membre pour réaliser, développer ou faciliter une activité.

GIE : Aspects juridiques

Généralités sur les G.I.E

Les GIE (ou G.I.E) sont régis par la loi 13-97. En effet, cette loi définit le G.I.E comme :

  • Une entité constituée par deux ou plusieurs personnes morales
  • Pour une durée déterminée ou indéterminée
  • En vue de mettre en œuvre des moyens communs afin de :
    • Faciliter les activités des membres
    • Accroitre cette dernière
    • Améliorer les résultats de cette activité

Par ailleurs, le GIE n’a pas pour objet de réaliser des bénéfices. En effet, il ne peut exercer qu’une activité auxiliaire à celle des membres.

Le G.I.E a une personnalité morale propre. Il jouit de ladite personnalité à partir de la date de sa création.

En outre, un GIE doit être inscrit au registre de commerce, que son objet soit commercial ou non.

Activités du G.I.E

Conformément à l’article 2 de la loi 13-97, le G.I.E doit exercer son activité à titre principal pour le compte de ses membres. De ce fait, le GIE ne peut pas :

  • Se substituer à ses membres dans l’exercice de leurs activités ;
  • Exploiter les fonds de commerce de ses membres (sauf à si l’exploitation est partielle et à titre accessoire) ;
  • Exercer un pouvoir de contrôle de l’activité de ses membres ;
  • Détenir des actions ou des parts sociales de ses membres ; Ni d’aucune autre société tierce

Droits ou parts des membres du GIE

Chacun des membres du G.I.E dispose de titres représentatifs de ces droits. Cependant, ces titres ne peuvent être négociables.

Il va de soi, que le GIE ne peut faire appel public à l’épargne. Cependant, dans certains cas, il peut émettre des emprunts obligataires au profit de ses membres. Ces derniers peuvent même être convertibles en actions. Ceci n’est possible que dans le cas où le GIE est constitué de membres autorisés à faire des telles émissions.

Comment former un GIE : Groupement d’intérêts économiques ?

Le GIE se forme en vertu d’un contrat de groupement qui est soumis aux règles générales du DOC (Dahir des Obligations et des Contrats).

En effet, ce contrat détermine :

  • l’organisation du groupement
  • les droits et les obligations des membres

Ce contrat doit être établi et est soumis aux règles de publicité prévues par la loi 13-97. Le contrat n’est opposable aux tiers qu’à partir de sa date de publicité.

Par ailleurs, les modifications du contrat sont soumises, dans les mêmes conditions, aux règles de forme et de publicité.

Le contrat d’un GIE doit mentionner obligatoirement les éléments suivants :

  • Premièrement, la dénomination du groupement (il doit obtenir un certificat négatif à cet effet) ;
  • Deuxièmement, l’objet du groupement ;
  • Troisièmement, la durée pour laquelle le groupement est constitué ;
  • Quatrièmement, l’adresse du siège du groupement ;
  • Enfin, les informations des membres. En effet, pour chacun des membres, le contrat doit obligatoirement indiquer :
    • La raison ou dénomination sociale ;
    • La forme juridique,
    • Le siège social respectif
    • Le numéro d’immatriculation au registre du commerce
    • Et, le cas échéant, le montant et la valeur des apports

Les membres peuvent décider de constituer le GIE avec ou sans capital. En effet, dans le cas où le contrat prévoit un capital, il doit indiquer les concours financiers de chacun des membres.

En absence de capital, le contrat peut prévoir des concours financiers pour participer aux frais du groupement.

Responsabilité des membres d’un G.I.E

Le contrat doit spécifier les droits et obligations des membres du groupement d’intérêt économique.

De manière générale, la responsabilité des membres est illimitée. En effet, ils sont responsables des dettes du G.I.E sur leur patrimoine propre. Vis-à-vis des tiers, leur responsabilité est solidaire et ne se limite pas à leurs pourcentages d’apport.

Par ailleurs, dans leurs relations entre eux, c’est le contrat qui régit les responsabilités des membres.

Gestion d’un Groupement d’intérêts économique

Un ou plusieurs administrateurs parmi les membres administrent le G.I.E.

Régime fiscal d’un GIE

L’article 3-4° du C.G.I. consacre le principe de la transparence fiscale au profit des GIE.

En effet, le CGI prévoit l’exclusion des GIE du champ d’application de l’IS.

Cependant, le résultat dégagé au titre de l’exercice de l’activité est à appréhender au niveau des membres.

Les membres doivent reprendre dans leurs comptes les charges et les produits du GIE au prorata de leurs parts respectives.

 

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Séparation des exercices : un principe comptable

Le principe de séparation des exercices est un des 7 principes imposés par le CGNC.

Qu’est-ce qu’un exercice comptable ?

Tout d’abord, définissons la notion d’exercice comptable. En effet, en comptabilité la notion d’exercice correspond à la période pendant laquelle l’entreprise doit tenir ses comptes.

A la création de l’entreprise, les associés doivent décider d’une date de clôture des comptes annuels. Cette clôture s’opère en général en fin d’année au 31 décembre. Cependant, les associés peuvent décider de fixer cette date de clôture à une autre date.

Le premier exercice comptable dure de la date de création au premier arrêté. Ensuite, chaque exercice comptable est d’une durée de 12 mois.

Ainsi, le CGNC impose de découper la vie de l’entreprise en période suivies de clôture : Les exercices comptables.

Le principe de séparation des exercices ?

En raison de ce découpage en exercices comptables, l’entreprise doit établir des comptes par exercice. De ce fait, elle doit décider à chaque fois qu’elle réalise une opération, à quel exercice elle se rapporte.

Le CGNC stipule que les entreprises doivent rattacher les charges et les produits doivent à l’exercice qui les concerne.

En conséquence, les entreprises doivent enregistrer les :

  • produits au fur et à mesure qu’ils sont acquis effectivement ;
  • charges au fur et à mesure qu’elles sont engagées

Les entreprises ne doivent pas tenir compte des dates de leur encaissement ou de leur paiement.

Une comptabilité d’engagement

Le CGNC a instauré par ce principe une comptabilité d’engagement. En effet, il abandonne les critères d’encaissements et de décaissements.

Le principe qui régit la comptabilisation est :

  • L’acquisition en ce qui concerne les créances
  • La naissance en ce qui concerne les dettes

La comptabilité d’engagement conduit à donner une image réelle des engagements d’une entreprise et de ses richesses mêmes si celles-ci ne se sont pas encore transformées en trésorerie.

L’inventaire a pour but de s’assurer de l’autonomie des exercices en analysant la cause de rattachement de chaque opération d’exploitation à un exercice.

Application du principe

L’application de ce principe veut également que l’entreprise inscrive :

  • toute charge ou tout produit rattachable à l’exercice
  • mais connu postérieurement à la date de clôture et avant celle d’établissement des états de synthèse,
  • parmi les charges et les produits de l’exercice considéré.

 

    • Par exemple : la faillite d’un important client, intervenue au cours de l’exercice N+1 et connue avant la date de l’établissement des états de synthèse, nécessite le provisionnement de ses créances comptabilisées à la clôture de l’exercice N.

De même, l’entreprise doit inscrire :

  • toute charge ou tout produit connu au cours d’un exercice
  • mais se rattachant à un exercice antérieur,
  • parmi les charges ou les produits de l’exercice en cours.

Ce principe a également un impact sur le calcul de l’impôt sur les sociétés.

Quelques situations où s’applique le principe de séparation des exercices

Pour que la comptabilité soit conforme au CGNC, l’entreprise doit :

  • inscrire dans les charges de l’exercice les charges à payer :
    • facture d’électricité du mois de décembre N, parvenue en mois de janvier N+1 ;
    • Congés acquis par le personnel mais non encore pris ;
  • déduire de ces charges, les charges constatées d’avance :
    • prime d’assurance couvrant la période allant du 01/09/N au 31/08/N+1 ;
    • redevance de crédit-bail couvrant des mois de N+1

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CGNC : Code général de normalisation comptable

Continuité d’exploitation en comptabilité marocaine

Continuité d’exploitation en comptabilité marocaine

Le principe de continuité d’exploitation est un principe comptable fondamental en comptabilité marocaine. En effet, le CGNC stipule que pour l’établissement des comptes annuels, l’entreprise doit s’assurer qu’elle est en mesure de poursuivre ses activités au-delà de la fin de l’exercice. Si une cessation d’activité est prévue, les comptes doivent être établis en valeurs liquidatives.

Qu’est-ce que le principe de continuité d’exploitation ?

Le CGNC normalise la méthode de préparation des états financiers. En effet, l’entreprise doit préparer ces derniers dans l’hypothèse qu’elle est en situation de continuité d’exploitation. Autrement dit, l’entreprise doit s’assurer qu’elle poursuivra ses activités dans un avenir prévisible.

Ainsi, le préparateur suppose que l’entreprise n’a ni l’intention, ni la nécessité de mettre fin à ses activités.

En outre, il suppose qu’elle n’a pas l’intention de réduire de façon importante la taille de ses activités. S’il existe une telle nécessité, l’entreprise doit préparer ses états financiers sur une base différente.

Dans ce cas, elle doit indiquer cette base dans l’ETIC.

Que faire en cas de cessation d’activité ?

Le principe de continuité d’exploitation conditionne l’application des autres principes, méthodes et règles comptables.

Ainsi, dans le cas où les conditions d’une cessation d’activité totale ou partielle seraient réunies :

  • D’abord, l’entreprise doit abandonner l’hypothèse de continuité d’exploitation
  • Ensuite, l’entreprise doit préparer ses comptes dans l’hypothèse de liquidation ou de cession.

En conséquence, cette situation remet en cause les principes suivants :

  • D’abord, la permanence des méthodes,
  • Ensuite, le coût historique
  • Enfin, la spécialisation des exercices.

Exemples des effets d’une cessation d’activité sur les règles d’évaluation courantes :

Dans le cas où la situation oblige l’entreprise à retenir l’hypothèse de cessation d’activité, cette dernière doit :

  • Reprendre l’ensemble des charges à répartir qui devait engendrer des bénéfices futurs ;
  • Provisionner pour tenir compte de leur valeur de cession éventuelle
    • immobilisations corporelles
    • stocks .
    • créances en fonction de leur probabilité de recouvrement.
  • Augmenter son passif pour tenir compte des :
    • indemnités de licenciement éventuelles ;
    • risques fiscaux, que la liquidation peut générer.

CGNC : Code général de normalisation comptable

Le CGNC : Code Général de Normalisation Comptable est un document qui a valeur de loi au Maroc. En effet, son application est obligatoire en vertu du Dahir du 25 décembre 1992 portant loi comptable (loi n° 9-88).

Le CGNC définit l’ensemble des règles et modalités qui permettent à la comptabilité de refléter une image fidèle de la situation financière de l’entreprise.

Vous pouvez télécharger le document complet ici : Code Général de Normalisation Comptable.

De quoi traite le CGNC : Code Général de Normalisation Comptable ?

Le Code Général de Normalisation Comptable traite de l’ensemble des règles et spécifications pour tenir les comptes d’une entreprise marocaine. Il se subdivise en deux principales parties :

  • Première partie : Norme générale comptable
  • Deuxième partie : Plan comptable général des entreprises

Le CGNC a un champ d’application général. En effet, il s’applique à l’ensemble des entreprises marocaines et de manière plus générale à tous les commerçants.

Pour résumer, le CGNC est la norme comptable applicable au Maroc. Ainsi, il précise les normes comptables généralement admises au Maroc.

Caractères fondamentaux de la norme

La norme qu’adopte le CGNC permet de satisfaire deux objectifs principaux de toute normalisation comptable. Ainsi, le CGNC stipule que les comptes qui respectent ses principes permettent :

  • D’un côté, de servir de base à l’information et la gestion de l’entreprise ;
  • Et d’un autre, de fournir une image aussi fidèle de ce que représente l’entreprise aux utilisateurs des comptes

Le Code Général de Normalisation Comptable fixe son champ d’application de manière volontairement très vaste. En effet, il précise qu’il s’applique à l’ensemble des opérateurs économiques quelle que soit leur nature et leur taille.

Les principes comptables fondamentaux retenus par le CGNC

La comptabilité est une discipline normalisée. Ceci veut dire que nous ne pouvons pas tenir la comptabilité comme bon nous semble. Quand on fait sa comptabilité personnelle dans un fichier Excel, on peut dresser un tableau Excel pour répondre à nos propres objectifs.

Or, la comptabilité normalisée n’est pas destinée uniquement à l’entreprise. En effet, elle sera utilisée par un nombre important d’utilisateurs externes. C’est pour cette raison qu’elle a besoin d’être établie selon des règles claires et comprise de tous : les préparateurs et les lecteurs.

Les principaux principes comptables retenus par le CGNC sont les suivants :

  • continuité d’exploitation ;
  • permanence des méthodes ;
  • coût historique ;
  • spécialisation des exercices ;
  • prudence ;
  • clarté ;
  • importance significative.