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La planification d’une mission d’audit est la phase préliminaire dans la démarche en vigueur au Maroc.
En effet, le manuel des normes d’audit prévoit que le commissaire aux comptes (ou auditeur contractuel) doit respecter les exigences suivantes :
- Premièrement, une planification et une programmation des travaux d’audit;
- Deuxièmement, une délégation d’une partie de ces travaux à des collaborateurs qualifiés ;
- Troisièmement, la supervision des travaux d’audit par l’associé signataire ;
- Enfin, une documentation des travaux effectué et un contrôle de leur qualité à posteriori.
Dans cet article, nous traitons des modalité de la planification d’une mission d’audit.
P.S.: Dans cet article, le terme « auditeur » est utilisé pour désigner le commissaire aux comptes et l’auditeur contractuel.
Avant la planification d’une mission d’audit – Une prise de connaissance
L’auditeur doit avoir une connaissance globale de l’entreprise. En effet, cette connaissance lui permet d’orienter sa mission et d’appréhender les domaines et les systèmes significatifs.
Cette approche a pour objectif d’identifier les risques pouvant avoir une incidence significative sur les comptes. Par ailleurs, elleconditionne la planification ultérieure de la mission qui conduisent à :
- D’abord, déterminer la nature et l’étendue des contrôles, eu égard au seuil de signification ;
- Ensuite, organiser l’exécution de la mission afin d’atteindre l’objectif de certification :
- de la façon la plus rationnelle possible,
- avec le maximum d’efficacité et en respectant les délais prescrits.
La planification de la mission d’audit consiste à déterminer le volume de travail, les délai et la période de réalisation de chacune des étapes. Les principales étapes sont les suivantes :
- Premièrement, la prise de connaissance générale de la mission ;
- Deuxièmement, la détermination des risques significatifs ;
- Troisièmement, la détermination du seuil de signification ;
- Quatrièmement, l’identification des zones de risques ;
- Cinquièmement, la revue des procédures de contrôle interne et leur évaluation ;
- Sixièmement, la revue des comptes ;
- Enfin, la synthèse, les réunions et l’élaboration des rapports d’audit.
L’auditeur détermine, selon son jugement professionnel, le volume et la nature des travaux à effectuer dans chacune de ces étapes.
Lors de la planification de l’audit, l’auditeur doit évaluer le risque qu’une fraude ou qu’une erreur conduisent à des anomalies significatives dans les états de synthèse et doit interroger la direction sur toute fraude ou erreur significative qui aurait été détectée.
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Audit financier : Comment se déroule la mission ?
Le commissaire aux comptes ou l’auditeur indépendant doit dérouler certaines diligences avant l’acceptation d’une mission d’audit.
Il doit d’abord s’assurer avant l’acceptation d’une mission d’audit qu’il n’existe pas d’incompatibilités. En effet, certaines situations prévues par la loi interdisent au professionnel d’exercer une mission d’audit. Ces incompatibilités permettent de garantir que l’auditeur (ou le commissaire aux comptes) est indépendant.
Par ailleurs, l’auditeur doit refuser une mission lorsqu’il estime que le risque professionnel est accru. On peut citer, par exemple, les cas où il soupçonne fortement l’existence de fraude, de blanchiment d’argent…
Dans cet article, nous déroulons les cas d’incompatibilité, les cas de risque professionnel. Nous expliquons, enfin, les diligences à dérouler avant l’acceptation d’une mission d’audit.
Acceptation d’une mission d’audit – Incompatibilités légales
La loi sur la société anonyme prévoit des situations d’incompatibilités et d’interdictions à l’exercice des fonctions de commissaire aux comptes. Ces cas s’appliquent également dans les autres formes de société.
En effet, ces situations ont pour objet de garantir l’indépendance de l’opinion d’audit.
Ainsi, un commissaire aux comptes (ou auditeur indépendant) ne peut pas être :
- Premièrement, un fondateur, apporteur en nature, bénéficiaire d’avantages particuliers. Cette interdiction s’étend également aux administrateurs, membres du directoire ou du conseil de surveillance. Par ailleurs, le gérant d’une SARL ne peut pas être auditeur indépendant ou CAC ;
- Deuxièmement, les conjoints, parents et alliés, jusqu’au deuxième degré inclusivement, des personnes ci-dessus ;
- Troisièmement, les personnes qui, directement ou indirectement ou par personne interposée, reçoivent de la part des deux premières catégories :
- un salaire
- ou une rémunération quelconque à raison d’une autre activité que celle de commissaire aux comptes ;
Il est à noter que les sociétés d’experts comptables dont l’un des associés se trouve dans une des situations prévues aux alinéas précédents ne peut exercer la fonction de commissaire aux comptes.
Autres incompatibilités
Outre les incompatibilités prévues par la loi, l’auditeur doit s’abstenir d’accepter une mission dès lors qu’il considère qu’une situation peut altérer son indépendance. Ainsi, il doit refuser toute mission lorsqu’il existe d’autres liens familiaux (autres que ceux prévues par la loi) avec un dirigeant, un actionnaire.
Cette recherche d’indépendance doit s’élargir aux préparateurs des états financiers au sein de l’entrepris. Ainsi, un lien avec le directeur financier ou le chef comptable, pourraient influer sur son objectivité et porter atteinte à son indépendance.
L’auditeur indépendant (ou commissaire aux comptes) doit veiller à chaque fois à ce que ses collaborateurs intervenants sur la mission sont indépendants. En effet, ces derniers ne doivent pas avoir des liens familiaux ou personnels avec les dirigeants ou aux cadres de l’entreprise. L’associé signataire est responsable de s’assurer de leur objectivité ou leur indépendance. De ce fait, il doit s’assurer d’une manière permanente que ses collaborateurs :
- Premièrement, sont conscients des règles relatives à l’indépendance ;
- Deuxièmement, qu’ils fournissent annuellement une attestation signée. Dans cette déclaration, les collaborateurs s’engagent à informer l’associé de toute situation douteuse en matière d’indépendance.
En outre, diverses situations peuvent constituer une atteinte à l’indépendance de l’auditeur. Il s’agit, par exemple, des cas suivants:
- Premièrement, la part du revenu procuré à un cabinet par un seul client (ou groupe) est trop importante ;
- Deuxièmement, le commissaire aux comptes dispose de participations (même symbolique) du chiffre d’affaires du client ;
- Troisièmement, le commissaire aux comptes reçoit de la part du client des avantages de toute nature.
L’indépendance est également contrôlée lors des contrôles qualité que font périodiquement les confrères dans le cadre de l’Ordre des Experts-Comptables.
Présomptions irréfragables de dépendance
Le commissaire aux comptes (ou l’auditeur indépendant) doit être et paraître indépendant. Il doit s’assurer de cela avant d’accepter une mission. Il doit démissionner dès lors qu’il a un doute significatif quant à son indépendance professionnelle.
En effet, même s’il pense que son jugement n’est pas altéré, le commissaire aux comptes (ou auditeur indépendant) doit faire attention à toute situation qui pourrait remettre cette dernière aux yeux du public.
Il doit par, ailleurs, s’assurer en conscience que son état d’esprit vis-à-vis d’une mission lui permet d’avoir une opinion pleinement et entièrement libre.
L’auditeur ne peut se soustraire aux règles d’indépendance au moyen d’une interposition de personne.
Acceptation d’une mission d’audit – La démarche à suivre
Au-delà de l’indépendance, l’auditeur s’assure avant d’accepter la mission qu’il a la possibilité d’effectuer cette dernière correctement.
Pour cela, il doit dérouler les diligences suivantes :
- Premièrement, prise de connaissance globale de l’entreprise;
- Deuxièmement, appréciation de l’indépendance et de l’absence d’incompatibilités;
- Troisièmement, examen de la compétence disponible pour le type d’entreprise concernée;
- Quatrièmement, contact avec le commissaire aux comptes précédent, s’il y a lieu;
- Enfin, décision d’acceptation du mandat.
L’auditeur recherche dans cette phase des éléments préliminaires qui lui permettent de savoir s’il existe un risque professionnel important. Il s’agit, notamment de :
- Contrôle interne très insuffisant (faiblesses notables),
- Comptabilité mal tenue et retard dans l’établissement des états de synthèse,
- Attitude historique des dirigeants,
- Continuité de l’exploitation compromise (situation financière très déséquilibrée, activités très en déclin, fortes pertes, etc…)
- Situations conflictuelles entre dirigeants et/ou actionnaires.
L’existence de risques n’implique pas que le commissaire aux comptes refuse le mandat mais, sa décision d’accepter étant en connaissance de cause, il pourra prendre toutes les dispositions nécessaires pour en mesurer les conséquences.
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Audit financier : Comment se déroule la mission ?
Planification d’une mission d’audit
Le terme audit contractuel fait en général référence à un audit financier non légal. Dans ce sens, il correspond à un examen des comptes, par un professionnel diligent, en vue de certifier les états financiers.
Comme l’audit légal, l’audit contractuel est un monopole de l’expert-comptable au Maroc.
L’examen et l’analyse des informations est effectuée selon des critères et par des méthodologies précises. En effet, il s’agit d’une démarche qui répond à la norme de l’ordre des experts comptables, édictée dans le manuel des normes d’audit.
Il faut distinguer :
- Premièrement, l’audit financier contractuel. Dans ce cas, les normes d’audit s’appliquent dans tous leurs aspects. Cependant, l’auditeur ne procède pas aux vérifications spécifiques ;
- Deuxièmement, l’examen selon des normes convenues avec le client. En effet, l’auditeur contractuel peut être amené, suivant le contrat, à établir les rapports suivants un/une :
- rapport sur les états de synthèse annuels sociaux ou consolidés ;
- attestation pour une situation comptable intermédiaire ;
- rapport suite à un examen limité ;
- une mission de compilation ;
- attestation suite à une mission sur la base de procédures convenues.
Les différents aspects relatifs à la certification des états de synthèse exposés pour le commissariat aux comptes s’appliquent également pour l’audit contractuel.
Audit contractuel : Quelles diligences ?
Dans le cadre d’un audit contractuel, l’auditeur doit :
- Premièrement, à des diligences initiales avant l’acceptation de la mission ;
- Deuxièmement, à une planification de l’audit et l’élaboration d’un plan d’audit ;
- Troisièmement, à une évaluation du contrôle interne de l’entreprise ;
- Quatrièmement, à l’examen des comptes de la société.
L’auditeur contractuel déroule les mêmes diligences que celles nécessaires dans un audit légal. En effet, la seule différence réside dans les modalités de nomination de l’auditeur. Dans l’audit légal, l’audit est une obligation légale. A contrario, dans l’audit contractuel, l’entreprise décide de son propre gré de nommer un auditeur.
De ce fait, cette différence de source de nomination peut avoir des impacts sur les objectifs assignés à l’audit.
Différences principales entre l’audit légal et l’audit contractuel
L’auditeur légal est nommé pour respecter des dispositions légales. Au Maroc, toute entreprise qui réalise un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions de dirhams doit nommer un auditeur légal (commissaire aux comptes).
A contrario, lorsqu’une entreprise nomme un auditeur contractuel, des ajustements de l’objectif peuvent être convenus.
Ajustements sur les comptes à auditer
En matière d’audit légal, ce sont les comptes sociaux en normes marocaines (CGNC) qui font l’objet de l’audit.
En matière d’audit contractuel, il peut être établi conventionnellement que les états de synthèse seront retraités pour être en harmonie avec d’autres normes :
- Premièrement, des normes comptables internationales
- Deuxièmement, des normes comptables d’un pays déterminé
- Troisièmement, des normes comptables d’une entité ou groupe d’entités déterminé
Il n’en reste pas moins, que dès lors que le rapport mentionne le terme « audit », les normes de travail d’audit communément admises doivent être respectées.
Ajustements en matière de seuil de signification
Lorsque l’auditeur réalise une mission contractuelle, le client peut exiger l’ajustement du seuil de signification sur la base de ses besoins. Dans ce cas, l’auditeur doit mentionner cet ajustement dans son rapport.
Missions de l’auditeur contractuel
L’auditeur contractuel (comme le commissaire aux comptes) peut être appelés à procéder à des missions spécifiques. Il s’agit, notamment de :
- Premièrement, l’examen limité des états de synthèse. Cette mission requiert des diligences plus légères. Cependant, il ne s’agit pas d’une certification, mais uniquement d’une assurance négative. En effet, l’auditeur exprime une opinion selon laquelle : « il n’a pas identifié d’anomalies lors de ces travaux » ;
- Deuxièmement, l’examen d’informations financières sur la base de procédures de vérification convenues. Dans ce cas, son rapport définit les procédures convenues clairement et leurs conclusions
- Troisièmement, l’examen d’une rubrique des états de synthèse. L’auditeur doit indiquer dans son rapport quelle rubrique des états de synthèse font l’objet de ces travaux ;
- Enfin, l’examen des comptes prévisionnels.
Ne pas confondre la mission d’expertise comptable et la mission d’audit contractuel
La mission d’expertise comptable consiste à élaborer les comptes du client. Elle peut, en outre, consister à faire une revue afin de proposer des modifications de ces comptes (supervision comptable). De ce fait, l’expert-comptable participe à l’élaboration des comptes.
Compte tenu du fait qu’un auditeur doit être indépendant, ne peut être auditeur contractuel l’expert-comptable qui :
- Effectue des travaux de tenue de comptabilité pour le client ;
- Réalise une mission de supervision comptable.
Un auditeur a une obligation d’indépendance. Il ne peut être juge et partie des états financier qu’il a élaborés ou dont il a assisté à l’élaboration.
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