La Loi de Finances (LF) 2021 a renforcé le dispositif réglementaire marocain relatif à la documentation des prix de transfert. Lire aussi : Prix de transfert au Maroc : Ce qu’il faut savoir Dans cet article nous traitons spécifiquement des points suivants : Premièrement, cadre légal et réglementaire en vigueur en matière de prix de […]
Les charges d’exploitation correspondent aux charges qui relèvent de l’activité normale de l’entreprise. En effet, ces charges constituent les charges admises en comptabilité. Elles représentent des charges “économiquement justifiées” car nécessaires à l’exploitation de l’entreprise. Selon les dispositions de l’article 10 du C.G.I., une entreprise peut déduire de son résultat fiscal ces charges d’exploitations sous […]
La loi de finance 2022 (LDF 2022) au Maroc a introduit plusieurs mesures fiscales modifiant et complétant le Code général des Impôts. Cette article synthétise les principales nouvelles mesures introduites par l’article 6 de la loi de finances n° 76-21 pour l’année budgétaire 2022. LDF 2022 : Principales mesures fiscales Premièrement, restauration du barème proportionnel […]
La loi de finance 2022 vient apporter un réaménagement des procédures de recours fiscal. En effet, ce réaménagement fait suite à un long processus de réforme. Les étapes importantes de cette réforme ont été : Premièrement, l’introduction du livre de procédures fiscales par l’article 22 de la loi de finances n° 26-04 pour l’année budgétaire […]
Pièces justificatives des achats : Article 146 du CGI Selon les dispositions de l’article 146 du CGI, l’Administration fiscale a le droit de rejeter la déduction d’une charge lorsque l’achat est effectué auprès d’un fournisseur défaillant. Elle peut également remettre en cause la déduction de la TVA. De ce fait, il est de la responsabilité […]
Le rejet de la comptabilité par l’Administration fiscale lors d’un contrôle fiscal peut avoir de graves conséquences. En effet, en vertu des dispositions de l’article 213 du CGI : » Lorsque les écritures d’un exercice comptable ou d’une période d’imposition présentent des irrégularités graves de nature à : mettre en cause la valeur probante de […]
Un consultant fiscal (dit aussi conseiller fiscal) est un professionnel qui assiste les entreprises et les personnes physiques dans l’optimisation de leurs situations fiscales. En effet, il aide ses clients à bien comprendre la réglementation fiscale et à l’appliquer de manière optimale. Upsilon Consulting propose des services de conseil fiscal au Maroc. Contactez-nous. Qu’est-ce qu’un consultant […]
Le quitus fiscal au Maroc est un document nécessaire pour les étrangers résidents qui veulent quitter le territoire marocain. En effet, ce document est nécessaire pour : Premièrement, clôturer les comptes bancaires au Maroc de manière définitive ; Deuxièmement, faire le dédouanement de ses biens pour le déménagement ; Il peut, en outre, être demandé […]
La cessation temporaire d’activité est une mesure que la loi de finance 2018 a institué. En effet, cette mesure permet un cadre fiscal simplifié aux cas de cessation temporaire d’activité applicables : Premièrement, aux entreprises (personnes morales ou physiques) soumises à l’impôt sur les sociétés ; Deuxièmement, aux personnes (ou société) soumises à l’impôt sur […]