Au Maroc, le paiement de l’Impôt sur les sociétés se fait par acomptes provisionnels. Ces acomptes représentent chacun 25% du montant de l’IS de l’exercice précédent (exercice de référence). Les entreprises doivent payer des acomptes provisionnels à la fin de chaque trimestre. Ainsi, pour une entreprise ayant une clôture au 31 décembre (cas général), elle […]
La Loi de Finances (LF) 2021 a renforcé le dispositif réglementaire marocain relatif à la documentation des prix de transfert. Lire aussi : Prix de transfert au Maroc : Ce qu’il faut savoir Dans cet article nous traitons spécifiquement des points suivants : Premièrement, cadre légal et réglementaire en vigueur en matière de prix de […]
La loi de finance 2022 (LDF 2022) au Maroc a introduit plusieurs mesures fiscales modifiant et complétant le Code général des Impôts. Cette article synthétise les principales nouvelles mesures introduites par l’article 6 de la loi de finances n° 76-21 pour l’année budgétaire 2022. LDF 2022 : Principales mesures fiscales Premièrement, restauration du barème proportionnel […]
La loi de finance 2022 vient apporter un réaménagement des procédures de recours fiscal. En effet, ce réaménagement fait suite à un long processus de réforme. Les étapes importantes de cette réforme ont été : Premièrement, l’introduction du livre de procédures fiscales par l’article 22 de la loi de finances n° 26-04 pour l’année budgétaire […]
Pièces justificatives des achats : Article 146 du CGI Selon les dispositions de l’article 146 du CGI, l’Administration fiscale a le droit de rejeter la déduction d’une charge lorsque l’achat est effectué auprès d’un fournisseur défaillant. Elle peut également remettre en cause la déduction de la TVA. De ce fait, il est de la responsabilité […]