Retenue à la source sur dividendes (taux) : Ce qui change en 2024
Taux de retenue à la source sur dividendes : Ce qui change en 2024
Le projet de loi de finance pour 2024 au Maroc (LDF 2024) n’a pas introduit de changement dans les taux de la retenue à la source sur dividendes au Maroc.
Ceci dit, depuis la LDF 2023 un ensemble de réformes du système fiscal ont touché la retenue à la source sur dividendes au Maroc. En effet, la promulgation de certains dispositifs est de nature à bouleverser complètement la fiscalité qu’on connaît depuis longtemps.
En effet, en 2023, le paysage fiscal marocain avait connu des changements significatifs, notamment en ce qui concerne la retenue à la source sur dividendes. Cette mesure fiscale est d’une importance capitale pour les investisseurs et les entreprises, car elle influence directement la rentabilité des investissements en actions et la gestion des bénéfices des sociétés. La LDF2023 a introduit une réduction progressive de la retenue à la source sur dividendes.
Dans cet article, en ce début d’année 2024, nous revenons en détail sur les implications de ces changements. C’est l’occasion de rappeler ou en est la situation des taux qui seront applicables en 2024.
Destiné à un public d’investisseurs, de chefs d’entreprise, et de professionnels de la finance, ce guide se veut un outil de référence pour naviguer dans le cadre fiscal marocain.
Comprendre la Retenue à la Source sur Dividendes
La retenue à la source sur dividendes est un mécanisme fiscal où une partie des bénéfices distribués par une entreprise à ses actionnaires est prélevée et versée à l’État avant même que ces derniers ne reçoivent leur part. Ce prélèvement a pour objectif de simplifier le recouvrement de l’impôt sur les revenus des capitaux mobiliers, assurant ainsi une contribution fiscale équitable et efficace.
Les dividendes, représentant la part des bénéfices d’une entreprise allouée à ses actionnaires, diffèrent des rémunérations classiques. En effet, ils sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers et non comme un salaire ou une rétribution pour des services rendus. Cette distinction est cruciale pour comprendre leur traitement fiscal et leur impact sur la stratégie d’investissement des individus et des entités corporatives.
La retenue à la source sur dividendes au Maroc, comme dans de nombreux autres pays, est donc un outil fiscal permettant une gestion plus directe et immédiate des obligations fiscales liées aux bénéfices des actions et parts sociales.
Baisse progressive du taux de la retenue à la source sur dividendes – Régime de droit commun
L’année 2023 marque un tournant important dans la fiscalité des dividendes au Maroc avec l’introduction de nouveaux taux de retenue à la source. Cette révision tarifaire s’inscrit dans une démarche d’adaptation aux réalités économiques actuelles, offrant ainsi un cadre fiscal plus attractif pour les investisseurs et les entreprises.
Ainsi, en 2022, le taux de l’impôt sur les sociétés retenu à la source sur dividendes au Maroc est fixé à 15%. En effet, ce taux est applicable sur l’ensemble des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés.
Il est à noter que les dividendes versés par une société soumise à l’IS à une autre société soumise à l’IS sont exonérés de la RAS. Cette exonération est soumise à une condition de forme (présentation d’une attestation de propriété des titres). Cette mesure bénéficie notamment aux holding au Maroc qui perçoivent des dividendes leurs filiales.
Evolution des Taux
- 2023 : Le taux de retenue à la source sur les dividendes est fixé à 13,75%.
- 2024 : Une réduction supplémentaire est prévue, abaissant le taux à 12,5%.
- 2025 : Le taux continue de diminuer pour atteindre 11,25%.
- 2026 : Finalement, le taux sera réduit à 10%, marquant une baisse significative par rapport au taux initial de 15%.
Le tableau suivant résume l’évolution qui va conduire à un taux de 10% (au lieu de 15% avant la réforme) :
| Montant des produits bruts | Taux actuellement en vigueur | Proposition PLF 2023 | |||
| 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | |
| Taux applicable | 15% | 13.75% | 12.5% | 11.25% | 10% |
Les produits provenant des bénéfices réalisés au titre des exercices ouverts avant le 1er janvier 2023, demeurent soumis au taux de 15%. Les bénéfices réalisées en 2023 et distribués en 2024 seront taxé au taux de 13,75%. Enfin, les bénéfices réalisés en 2024 seront taxés au taux de 12,5%.
Les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés distribués sont considérés avoir été prélevés sur les exercices les plus anciens.
L’objectif de cette disposition est d’atténuer l’impact de l’augmentation des taux de l’IS pour certaines sociétés.
Ce que pensent les professionnels de la baisse du taux de retenue à la source sur dividendes en 2024
Selon M. Abdelhakim Soudi, Expert-comptable, « Ces changements reflètent la volonté des autorités fiscales marocaines de stimuler l’investissement en actions et d’encourager la distribution des bénéfices sous forme de dividendes. » Il a ajouté que « En réduisant la charge fiscale sur les revenus de capitaux mobiliers, le Maroc se positionne comme une destination de choix pour les investisseurs cherchant à optimiser leurs rendements. »
Impact sur les Investisseurs et les Entreprises
L’ajustement de ces taux aura un impact considérable sur la stratégie d’investissement et la planification fiscale des entreprises. Les investisseurs seront incités à explorer davantage les opportunités d’investissement au Maroc, tandis que les entreprises pourront bénéficier d’une plus grande flexibilité dans la gestion de leurs bénéfices et la distribution de dividendes. Cette réforme fiscale est donc susceptible d’attirer plus de capitaux étrangers et d’encourager les entreprises locales à réinvestir leurs bénéfices dans l’économie marocaine.
Analyse Stratégique
- Pour les investisseurs, ces nouveaux taux signifient une réduction de la charge fiscale sur les revenus de dividendes, rendant les investissements en actions marocaines potentiellement plus lucratifs.
- Pour les entreprises, cela offre une opportunité de réexaminer leur politique de distribution de dividendes. En réduisant la retenue à la source sur dividendes, elles peuvent choisir de distribuer une plus grande part de leurs bénéfices, augmentant ainsi l’attrait pour les actionnaires existants et potentiels.
En outre, cette évolution tarifaire est une initiative positive pour dynamiser le marché boursier marocain et renforcer l’attractivité du pays en tant que centre financier régional.
Régime spécifique relatif aux OPCI
Les OPCI bénéficient actuellement :
- Premièrement, de l’exonération totale de l’IS ;
- Deuxièmement, de l’imposition avec un abattement de 60% de leurs dividendes pour les actionnaires investisseurs ;
- Troisièmement, du sursis de paiement de l’IS ou l’IR au titre de la plus-value nette ou du profit foncier réalisé suite à l’apport d’immeubles à ces organismes ;
- Enfin, de l’application d’une réduction de 50% d’impôt, lors de la cession ultérieure des titres reçus en contrepartie dudit apport.
Cette incitation fiscale a été mise en place afin d’accompagner les OPCI durant leur première phase de lancement.
A partir de 2023, le PLF 2023 propose :
- Premièrement, la suppression de l’abattement de 60% appliqué aux dividendes distribués par les OPCI ;
- Deuxièmement, la suppression de la réduction de 50% de l’impôt au titre de la plus-value réalisée suite à l’apport des biens immeubles à l’OPCI.
Ces mesures sont applicables aux bénéfices distribués par les OPCI provenant des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.
Dividendes que versent les sociétés installées dans le CFC et les ZAI
En 2022, les sociétés installées (1) dans la zone Casablanca Finance City et (2) dans les zones d’accélération industrielles bénéficiaient d’une exonération permanente de la retenue à la source sur dividendes. Cette exonération concerne les actionnaires personnes morales et concerne également les dividendes de source marocaine.
A partir de 2023, le PLF 2023 propose la suppression de cette exonération permanente. Ainsi, Le PLF 2023 propose de limiter l’application de l’exonération permanente de la retenue à la source aux dividendes de source étrangère, distribués aux non-résidents.
Ces mesures sont applicables aux dividendes et autres produits de participations similaires distribués, provenant des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.
Application des taux de retenue à la source sur dividendes par année
Une compréhension approfondie de l’application des taux de retenue à la source selon les différents exercices financiers est essentielle pour les investisseurs et les entreprises. Cette section vise à éclaircir comment ces taux sont appliqués en fonction de l’année de réalisation des bénéfices.
Mécanisme d’Application
- Dividendes des Exercices Antérieurs : Les dividendes issus des bénéfices réalisés avant le 1er janvier 2023 restent soumis au taux de retenue à la source de 15%.
- Dividendes des Exercices Postérieurs : Pour les bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2023, les nouveaux taux, réduits progressivement de 13,75% en 2023 à 10% en 2026, sont applicables.
Exemple Illustratif
Prenons l’exemple d’une entreprise qui distribue des dividendes en 2024. Si ces dividendes proviennent de bénéfices réalisés en 2023, ils seront soumis à un taux de 13,75%. En revanche, si une partie des dividendes provient de bénéfices antérieurs à 2023, cette portion restera soumise au taux de 15%.
Implications pour la Planification Fiscale
Cette gradation des taux selon l’exercice des bénéfices nécessite une planification fiscale minutieuse de la part des entreprises. La détermination précise des exerc
ices d’où proviennent les dividendes distribués est cruciale pour appliquer correctement le taux de retenue à la source sur dividendes. Cette démarche garantit la conformité fiscale et optimise les stratégies de distribution de dividendes.
Conseils aux Entreprises
Les entreprises doivent donc tenir compte de la provenance des bénéfices lors de la distribution des dividendes. Il est recommandé de consulter des experts en fiscalité pour s’assurer que toutes les implications fiscales sont correctement prises en compte et que les décisions prises sont en adéquation avec les réglementations en vigueur.
En résumé, la connaissance approfondie des nouvelles règles d’application des taux de retenue à la source sur dividendes est indispensable pour une gestion fiscale efficace et conforme. Elle permet aux entreprises de mieux planifier leurs distributions de dividendes et aux investisseurs de comprendre l’impact fiscal de leurs investissements.
Upsilon consulting – Un cabinet d’experts-comptables à votre service
Dans le contexte complexe et en constante évolution de la fiscalité des dividendes au Maroc, le rôle d’un expert-comptable devient primordial. Upsilon Consulting, en tant que cabinet d’expertise comptable renommé, joue un rôle crucial dans l’accompagnement des entreprises et des investisseurs à travers les méandres de ces changements fiscaux. L’expertise et le conseil d’Upsilon Consulting s’avèrent indispensables pour assurer une gestion fiscale optimale et conforme aux nouvelles réglementations.
Conseil sur Mesure
Upsilon Consulting fournit un accompagnement personnalisé pour aider ses clients à comprendre les implications des nouveaux taux de retenue à la source sur dividendes et à planifier stratégiquement leurs investissements et distributions de dividendes. Leur expertise permet d’identifier les meilleures opportunités tout en minimisant les risques fiscaux.
Optimisation Fiscale
Le cabinet s’engage à offrir des solutions d’optimisation fiscale, en tenant compte des spécificités de chaque entreprise ou investisseur. Que ce soit pour une petite entreprise locale ou un grand investisseur international, Upsilon Consulting élabore des stratégies sur mesure pour maximiser les avantages fiscaux disponibles dans le cadre légal.
Conformité et Clarté
En outre, Upsilon Consulting joue un rôle essentiel dans la garantie de la conformité fiscale de ses clients. Leurs conseils aident à naviguer avec assurance dans le cadre réglementaire marocain, en fournissant des éclaircissements sur les aspects les plus complexes de la loi fiscale.
En somme, Upsilon Consulting se positionne comme un partenaire stratégique pour les entreprises et les investisseurs cherchant à tirer le meilleur parti du système fiscal marocain, notamment en ce qui concerne la retenue à la source sur dividendes.
