Le régime d’auto entrepreneur est un régime fiscal spécial pour les personnes physiques. En effet, toute personne physique peut se constituer en auto entrepreneur sous conditions que le chiffre d’affaires annuel soit inférieur à : 500.000 MAD pour les activités commerciales, industrielles et artisanales 200.000 MAD pour les prestations de services Pour s’inscrire au régime […]

La fiscalité au Maroc regroupe l’ensemble des textes qui imposent un certain nombre d’impôts aux contribuables marocains. En effet, on peut citer comme principales sources de la fiscalité au Maroc : Premièrement, le code général des impôts Deuxièmement, la loi 47-06 fiscalité locale De plus, certaines règles fiscales peuvent ressortir de dispositions administratives, telles que […]

La location immobilière est-elle soumise à la TVA ? La taxe sur la valeur ajoutée au Maroc est une taxe sur la consommation. Le taux normal de TVA au Maroc est de 20%. Par ailleurs, le champ d’application de la TVA est très large. En effet, elle s’applique sur l’ensemble des produits et des services. […]

Le chiffre d’affaires, au sens de l’article 9 du code général des impôts,  correspond aux recettes et créances que l’entreprise a acquis de manière définitive suite à : Premièrement, la livraison de biens ; Deuxièmement, la prestation de services ; Enfin, la réalisation de travaux immobiliers. Ce montant représente un produit imposable à l’impôt sur […]

Les sociétés minières exportatrices bénéficient d’un taux réduit permanent. La loi de finance 2019 qui a modifié le régime fiscal des sociétés minières exportatrices en matière d’impôt sur les sociétés. (en même temps que la révision générale de la structure des taux). Ainsi, l’article 6-I-D du CGI stipule que ces sociétés bénéficient du taux réduit […]

La réévaluation libre des immobilisations consiste à substituer en comptabilité la valeur actuelle à la valeur d’entrée. Elle peut concerner les immobilisations corporelles et financières. En principe, le Code Général de Normalisation Comptable marocain stipule le principe de coût historique. Cependant, le CGNC autorise la réévaluation des comptes par une dérogation à ce principe. Comment […]

Régime fiscal des séminaires de formation réalisés au Maroc au profit du personnel des sociétés non résidentes. Réponse de la DGI n° 184 du 23 Avril 2015 Énoncé de la question Par fax cité en référence, vous avez saisi la Direction Générale des Impôts (DGI) afin de connaître le régime fiscal réservé en matière d’impôt […]

Quels sont les règles de territorialité de la TVA ? Par territorialité de la TVA il faut entendre les règles qui s’appliquent pour déterminer si une opération est imposable à la TVA au titre du lieu de son exécution. Ainsi, le code général des impôts stipule dans son article 88 les règles de territorialité de la […]

Le prorata de déduction de TVA signifie que certains assujettis n’ont le droit de déduire qu’une fraction de la TVA ayant touché leurs achats. En effet, la TVA fonctionne selon le principe de paiement fractionné. En savoir plus ici sur la Taxe sur la valeur ajoutée au Maroc (TVA). Quelles sont les règles de déduction […]