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Crypto-monnaie : Ce qu’il faut savoir

Une crypto-monnaie est une monnaie numérique ou virtuelle sécurisée par un procédé cryptographique. Ce type de monnaies connaît une croissance accrue ces dernières années. Cependant, il demeure un certain nombre de défis notamment réglementaire à relever.

Il existe différents types de crypto-monnaies dans le monde. Le bitcoin est, sans doute, la plus connue de toutes.

Qu’est-ce qu’une crypto-monnaie ?

En général, une crypto-monnaie correspond à un réseau décentralisé qui se base sur la technologie blockchain. De manière technique, il s’agit d’un grand livre distribué mis en œuvre par un réseau disparate d’ordinateurs.

L’une des caractéristiques principales des crypto-monnaies est qu’elles ne sont généralement pas émises par une autorité centrale. En effet, cette caractéristique les met à l’abri de toute ingérence gouvernementale. Cependant, c’est principalement cette caractéristique qui les met dans le collimateur des gouvernements.

Qu’est-ce qu’une blockchain ?

Une blockchain, ou chaîne de blocs est une technologie de stockage et de transmission de données.

En effet, elle correspond à une base de données. Cependant, contrairement aux bases de données classiques, elle ne se trouve pas sur un seul ordinateur ou serveur. Au contraire, c’est une base de donnée distribuée en temps réel entre plusieurs machines.

Afin de garantir la fiabilité et l’intégrité de la base, la base s’échange et se contrôle régulièrement. Aussi, les informations de la base s’organisent sous forme de blocs. Ces blocs forment entre eux des chaînes logiques. L’ensemble de la base est sécurisé par un système de cryptographie.

Chaque blockchain est basée sur des protocoles qui permettent sa sécurité. En effet, ces protocoles permettent aux utilisateurs de faire confiance à l’intégrité des données. Avec la technologie blockchain, on n’a plus besoin d’un « tiers de confiance ». En effet, la confiance dans les données est garantie par un algorithme cryptographique.

Comprendre les crypto-monnaies

Les crypto-monnaies sont des systèmes qui permettent des paiements sécurisés en ligne. En effet, les transferts entre les différents utilisateurs s’effectuent par inscription de la transaction sur la blockchain. En général, chaque crypto-monnaie correspond à un jeton virtuel. Les échanges correspondent à un transfert des jetons d’un portefeuille à l’autre.

Le terme « crypto » fait référence aux différents algorithmes de chiffrement et aux techniques cryptographiques qui protègent ces entrées, comme le chiffrement à courbe elliptique, les paires de clés publiques-privées et les fonctions de hachage.

Types de crypto-monnaie

La première crypto-monnaie basée sur la blockchain était le bitcoin. En effet, toujours aujourd’hui, cette monnaie reste la plus populaire. En outre, elle représente la plus grande crypto-monnaie (plus de 900 milliards de dollars, à l’écriture de cet article).

Aujourd’hui, il existe des milliers de crypto-monnaies alternatives aux fonctions et spécifications diverses. Certaines d’entre elles sont des clones ou des bifurcations du bitcoin. Toutes ces monnaies ne sont pas sérieuses et dignes de confiance.

D’autres, telles que l’Ether ont un avenir similaire à celui du bitcoin. Des spécialistes prévoient parfois que l’Ether va dépasser le bitcoin en capitalisation totale.

Crypto-monnaie au Maroc

Au Maroc, la loi interdit d’utiliser ou de disposer de crypto-monnaies. En effet, l’office de change réglemente l’utilisation de toute monnaie en dehors du dirham.

Lire aussi : Bitcoin au Maroc: Ce que vous devez savoir

Pour info, le bitcoin a vu sa valeur se multiplier par plus de 60.000 fois en 10 ans.

Disclaimer : Cet article est une collecte d’informations pour un besoin purement académique. En aucun cas, ne considérez ces informations comme un conseil d’investissement.

Tenue de comptabilité au Maroc

Pourquoi faut-il confier la tenue de comptabilité au Maroc à un professionnel qualifié ?

Une entreprise peut assurer la tenue de comptabilité au Maroc de différentes manières :

  • Tenue en interne : les grandes entreprises disposent d’un service de comptabilité au sein de l’entreprise
  • Tenue externalisée : L’externalisation de la comptabilité à un cabinet spécialisé qui peut être :

La tenue de comptabilité au Maroc consiste à inscrire les écritures comptables d’une entreprise au jour le jour. En effet, la comptabilité en plus d’être obligatoire, a un rôle crucial. Elle permet :

  • Premièrement, de servir de base pour les déclarations fiscales ;
  • Deuxièmement, de servir de moyen pour informer les tiers de la situation financières ;
  • Troisièmement, calculer la rentabilité de l’entreprise

Pour toute demande : Contactez-nous.

Tenue de comptabilité au Maroc – Qui peut exercer la mission ?

La loi n° 127.12 stipule dans son article 3 que seuls :

peuvent faire usage de l’appellation de cabinet comptable, fiduciaire comptable ou de société de comptabilité.

Cependant, en pratique, plusieurs cabinets utilisent cette appellation sans disposer des qualifications requises. En effet, plusieurs de ces cabinets existaient avant la promulgation de cette loi.

Comment devenir comptable agréé pour exercer les missions de tenue comptable au Maroc

Nul ne peut être inscrit à l’Organisation s’il ne remplit certaines conditions :

  • D’abord, des conditions générales de nationalité et d’âge ;
  • Ensuite, une obligation d’honneur (ne pas avoir subi de condamnation criminelle)
  • Enfin, une condition de compétence prouvée par un examen d’aptitude professionnelle (en plus de diplômes)

Il n’existe, cependant, pas de formation spécifique à l’obtention de ce titre. En effet, le minimum de la formation équivaut à un Bac+4.

Comment devenir un expert-comptable pour exercer les missions de tenue comptable au Maroc

Pour devenir expert-comptable, il faut être titulaire du diplôme national d’Expert-Comptable. Il s’agit d’un diplôme d’un minimum de Bac+7.

Un expert-comptable doit :

  • Premièrement, Disposer au préalable d’un diplôme de Bac+4 pour être admis au concours d’accès au cycle de formation ;
  • Deuxièmement, bénéficier (après l’admission au concours) d’une formation de 3 année dans le cycle d’expertise comptable ;
  • Troisièmement, effectuer un stage professionnel de 3 année minimum auprès d’un expert-comptable ;
  • Enfin, réussir trois certificats d’aptitude et défendre un mémoire professionnel à la fin du parcours.

Il est impossible d’accéder au titre d’expert-comptable sans une expérience minimale de 3 à 5 ans.

 

Faites connaissance avec notre équipe

Pourquoi il ne faut externaliser la tenue de comptabilité que chez un professionnel?

L’externalisation de la tenue de sa comptabilité ne doit pas être prise à la légère. En effet, la sécurité fiscale de l’entreprise dépend d’une bonne tenue de comptabilité.

La comptabilité peut être utilisée par l’Administration comme moyen de preuve lors d’un contrôle fiscal.

La comptabilité des sociétés au Maroc occupe, en outre, une place centrale dans la gestion de l’entreprise. De ce fait, une comptabilité bien tenue permet de mieux gérer : sa trésorerie, ses coûts, …

Par ailleurs, confier votre tenue de comptabilité à un expert-comptable vous permet également de bénéficier d’un support en conseil fiscal. Un professionnel diligent se doit d’être à jour des différents changements de la réglementation et de vous en faire bénéficier.

Pour toute demande : Contactez-nous.

Tenue comptable – une obligation fiscale et juridique

Toute entreprise (ou succursale) marocaine, est obligatoirement soumise à l’impôt sur les sociétés au Maroc. En outre, elle doit respecter un calendrier fiscal. Parfois, ces déclarations sont dues même en absence d’activité.

Par ailleurs, conformément aux lois marocaines, cette comptabilité doit être faite sur la base du plan comptable marocain et les dispositions du CGNC.

Engagement de Upsilon Consulting

Pour nos clients, notre engagement consiste en une externalisation totale de votre comptabilité. Nos experts supervisent :

  • D’abord, La tenue comptable sur la base des documents que le client fournit (factures, relevés bancaires, etc.).
  • Ensuite, Une comptabilité conforme aux normes comptables marocaines est nécessaire pour le respect de l’impôt sur les sociétés
  • Enfin, Une communication de plus en plus basée sur des échanges en ligne

Services connexes à l’externalisation de comptabilité

Un expert-comptable peut également s’occuper des services suivants :

Premièrement, la tenue de la paie

Outre la tenue de comptabilité, l’expert-comptable s’occupe de toutes les déclarations sociales annuelles et mensuelles. Ces déclarations comprennent :

  • Premièrement, la CNSS
    • la préparation des bulletins de paiement,
    • des bulletins de déclaration de salaire
    • du bordereau de paiement mensuel
  • Deuxièmement, l’Impôt sur les revenus salariaux (IR)
    • la préparation du bulletin de versement mensuel.
    • de l’état des virements mensuels et de l’état 9421

Deuxièmement, la conformité Fiscale

Un expert-comptable veille au respect des obligations déclaratives afin de limiter les risques de surcharges et de pénalités fiscales.

En effet, ce service comprend le suivi de votre calendrier fiscal. Il comprend, par ailleurs, une information régulière sur les options qui s’offrent à vous afin d’optimiser vos impôts.

Le tableau ci-joint indique les dates principales dates des différentes déclarations :

Impôt Date d’échéance Déclaration
Taxe professionnelle Janvier Déclaration annuelle des actifs
Impôts sur les revenus Mensuel Retenus mensuelles sur salaires
Février Y+1 Déclaration annuelle des salaires
Impôts sur les sociétés Mars Y+1 Plusieurs comptes marocains
Mars Y+1 Déclaration annuelle
Trimestre +1 mois Versements Trimestriels
Mars Y+1 Détails des services payés à des fournisseurs étrangers
Mars Y+1 Détails des honoraires payés aux fournisseurs locaux
Mars Y+1 Détails des clients
Taxe sur la valeur ajoutée Mensuel Déclaration mensuelle de la TVA
Trimestrielle Demande de remboursement de crédit de TVA
Retenues à la sources Mensuel Retenue à la source sur les prestations de services payées aux fournisseurs étrangers

Pour toute demande : Contactez-nous.

Troisièmement, la conformité Office de Change

Le régime de change au Maroc requiert le respect de certaines règles déclaratives spécifiques.

Dans ce sens, votre expert-comptable peut se charger de la Conformité Annuelle vis-à-vis de l’Office des Changes. Ainsi, il s’occupe des déclarations relatives à vos transactions en devises et ce, pour respecter la réglementation des changes.

Quatrièmement, le secrétariat Juridique Annuel

Les services de tenue de comptabilité au Maroc s’accompagnent de la gestion de votre secrétariat juridique annuel qui inclut :

  • D’abord, la rédaction de documents juridiques : procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire annuelle, lettre sur les conventions réglementées le cas échéant,
  • Ensuite, la tenue des registres légaux : livre d’inventaire, livre de bord et registre des assemblées générales.

Tenue de comptabilité au Maroc – Travaux de bilan de fin d’exercice

L’expert-comptable doit effectuer une intervention annuelle relative aux travaux de bilan de fin d’exercice.

En effet, cette intervention consiste en la préparation des bilans annuels. En outre, il doit préparer tous les tableaux requis par la loi marocaine.

Pour toute demande : Contactez-nous.

 

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Prorata de déduction de la TVA

Le prorata de déduction de TVA signifie que certains assujettis n’ont le droit de déduire qu’une fraction de la TVA ayant touché leurs achats.

En effet, la TVA fonctionne selon le principe de paiement fractionné.

En savoir plus ici sur la Taxe sur la valeur ajoutée au Maroc (TVA).

Quelles sont les règles de déduction de TVA?

La déduction ou le remboursement de la TVA peuvent s’opérer au Maroc jusqu’à concurrence :

  • D’un côté, de la TVA dont le paiement à l’importation peut être justifié pour les importations directes ;
  • De l’autre, de la taxe acquittée figurant sur
    • les factures d’achat ou mémoires pour les façons,
    • les travaux et les services effectués à l’intérieur auprès d’assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ;

Cependant, dans certains cas la déduction de la TVA ne peut être que partielle.

Le prorata de déduction : Qui est concerné?

Le prorata de déduction concerne les assujettis effectuant concurremment :

  • D’abord, des opérations taxables ;
  • En outre des opérations sont :
    • Soit, en premier lieu, en dehors du champ d’application de la tva
    • ou, en second lieu, exonérées en vertu des dispositions de l’article 91 du C.G.I

Puisque ces opérateurs :

  • D’abord, ne collectent pas de TVA en aval de leur activité
  • Ensuite, ne dispose pas du droit au remboursement

Ils perdent une partie du droit de déduction de la TVA touchant leurs achats.

P.S.: Certains contribuables bien que exonérés disposent du droit total de déduction (cas des opérations citées dans l’article 92 du CGI).

Comment est calculé le pourcentage de déduction (prorata)

Le montant de la taxe déductible ou remboursable  subit un prorata de déduction de la TVA. Le prorata est un pourcentage que l’entreprise doit calculer sous forme de fraction qui rapporte :

  • D’abord, au numérateur, le montant du chiffre d’affaires soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des opérations imposables $,
  • Ensuite, au dénominateur :
    • le montant du chiffre d’affaires figurant au numérateur
    • augmenté du montant du chiffre d’affaires provenant d’opérations exonérées sans droit à déduction ou situées en dehors du champ d’application de la taxe.
* y compris celles réalisées sous le bénéfice de l’exonération ou de la suspension prévues à l’article 92 ou 94 du C.G.I

L’entreprise doit appliquer le pourcentage du prorata à la TVA déductible qu’elle paye aux fournisseurs. Ainsi, le résultat de cette multiplication détermine la TVA déductible.

Application pratique du principe de prorata

En vertu des dispositions ci-dessus, on distingue deux types de situations.

Contribuables assujettis à 100%

Il s’agit des contribuables dont l’activité est totalement imposable. Dans ce cas, la TVA ayant grevé les achats est déductible totalement.

Il est à noter, par ailleurs, que ce droit de déduction total concerne également les contribuables exonérés avec droit à déduction. Exemple : Les exportateurs.

En définitive, le montant de la déduction autorisée pour les assujettis à 100% est celui obtenu en totalisant :

  • toutes les taxes ayant grevé les éléments du prix de revient,
  • dans la limite de la taxe due au titre des affaires imposables réalisées au cours de la période
  • et en tenant compte des exclusions prévues par la loi.

Contribuables partiellement assujettis

 

Les assujettis partiels sont ceux qui effectuent :

  • D’abord, des opérations taxables
  • Ensuite, des opérations hors champ ou exonérées sans droit à déduction

Ces contribuables doivent déduire la TVA dans les limites appliquée pour les assujettis à 100% après application du pourcentage de prorata.

Exemple :

Un contribuable effectue les ventes suivantes :

  • 7 Mdhs vente de produits taxables ;
  • 3 Mdhs ventes de produits exonérés sans droit à déduction (farine par exemple)

Ce contribuable aura un pourcentage de déduction déterminé comme suit :

  • Numérateur : 7 mdhs
  • Dénominateur : 7 + 3 mdhs = 10 mdhs
  • Prorata : 30%

Si ce contribuable reçoit une facture de téléphone de 10.000 dhs (2.000 dhs de TVA), il aura droit à une déduction égale à : 2000 * 30% (prorata) = 600 dhs.

Notez, enfin, que le prorata appliqué est celui qui ressort d’une déclaration annuelle de prorata à déposer avant le 1er avril de chaque année.

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TVA au Maroc : Champ d’application

La TVA au Maroc est une taxe sur la consommation qui s’applique sur une large gamme de produits et de services. C’est une composante essentielle de la fiscalité au Maroc.

La TVA au Maroc s’applique en vertu de l’article 87 du CGI.

Cet article stipule que la TVA au Maroc est une taxe sur le chiffre d’affaires. Elle s’applique sur :

  • Premièrement, toutes les opérations de nature
    • industrielles,
    • commerciales,
    • artisanales
    • ou relevant de l’exercice d’une profession libérale
  • Deuxièmement, aux opérations d’importation
  • Troisièmement, à toutes les opérations générant une valeur ajoutée, notamment
    • Promotion immobilière
    • Lotissement de terrain
    • Services de tous genre (notamment services bancaires)

Comment fonctionne la TVA au Maroc ?

la TVA au Maroc est une taxe indirecte sur la consommation. En effet, elle s’applique sur la livraison des biens et prestations de services.

Chaque personne qui exerce une activité dans le champ d’application de la TVA doit la charger en plus de son chiffre d’affaires. Ensuite, il doit la reverser à l’État. Dans le cas général, l’opérateur a le droit de récupérer la TVA qu’il paye à ses fournisseurs.

Pour plus d’informations lire : Taxe sur la valeur ajoutée au Maroc (TVA)

En outre, le champ d’application de la TVA est large. Cependant, certaines activités demeurent en dehors de son champ d’application.

Certes son champ d’application est très large.

TVA, les opérations en dehors du champ d’application

Certains secteurs restent en dehors d’application de la TVA au Maroc.

Il s’agit notamment :

  • D’abord, du secteur agricole
  • Ensuite, des opérations civiles (sans objet commercial)

Secteur agricole : hors champ de tva au Maroc

Le code général des impôts met l’activité agricole en dehors du champ d’application de la TVA. En effet, cette exclusion tient compte de considérations économiques et sociales.

Cependant, il faut rester vigilant quant à la nature des opérations hors champs. En effet, certaines opérations qui dépassent par leur nature le cadre agricole peuvent rendre certaines opérations imposables.

Nous analysons ci-après quelques-unes de ces opérations :

Vente de récoltes en l’état

la circulaire 717, tome 2, précise la nature des opérations hors champs de TVA. Ainsi, l’agriculteur qui vent les produits de sa récolte en l’état est hors d’application de la taxe. En outre, les opérations demeurent hors du champ de tva dès lors que la transformation soit minime et dans la continuité normale de l’activité.

Ainsi, sont en dehors du champ, par exemple, la vente de fromage produit par un agriculteur à partir du lait de son élevage. Cependant, s’il procède à l’achat de lait et à sa transformation, il devient imposable. Il en est de même pour l’apiculteur qui vend en l’état sa production de miel. Celui-ci, deviendra imposable lorsqu’il fabriquera à partir de ce miel des gâteaux, des produits de beauté, en y incluant d’autres intrants.

Un agriculteur qui utilise des procédés industriels pour la transformation de ces produits est également imposable.

Autres opérations faites par un agriculteur

La circulaire précise que les opérations autres que les ventes peuvent entrer dans le champ de la TVA. Ainsi, sont assujettis à la TVA les agriculteurs au titre des prestations de service au profit de tiers

  • transport,
  • location de matériel,
  • stockage
  • hébergement et de nourriture de bétail ou chevaux

Actes civils : en dehors du champ de TVA au Maroc

Les actes civils correspondent aux actes qui n’ont pas un caractère commercial, industriel ou de prestation de services.

Ainsi, se trouvent en dehors du champ d’application :

Locations immobilières

Constituent des actes civils hors champ de TVA, la location portant sur:

  • Soit, un terrain nu
  • ou un immeuble non meublé ou non agencé à des fins professionnelles

Sont donc, dans le champ de la TVA, les locations meublées, agencée ou portant sur des locaux commerciaux.

Cession d’un fonds de commerce

La cession d’un fonds de commerce est une opération civile en dehors du champ de TVA.

Cependant, la TVA doit s’appliquer sur les cessions de marchandises concomitantes à la cession du fonds de commerce.

Œuvres d’art

Les opérations de vente d’œuvres d’art par les artistes peintres et sculpteurs, sont des actes civils en dehors du champ de TVA.

Cependant, lorsque les œuvres sont vendus par des commerçants, elles doivent être soumises à la T.V.A.

Traitement des opérations hors champ de TVA

Lorsqu’une opération se situe en dehors du champ d’application de TVA, ceci emporte deux effets :

  • D’abord, l’opérateur ne doit pas collecter la TVA sur la vente ou la prestation en question;
  • Ensuite, il ne dispose pas du droit de récupérer la TVA ayant touché les intrants de l’activité.

Lorsqu’un contribuable exerce simultanément des opérations imposables et des opérations hors champs, le contribuable a droit à la déduction au prorata du chiffre d’affaires imposable.

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Sociétés Civiles au Maroc – ce qu’il faut savoir

Les sociétés civiles peuvent constituer une structure idoine pour un certain nombre de professions dont l’activité est civile. En effet, le code de commerce marocain considère qu’une société est commerciale soit :

  • D’abord, de part sa forme. Ainsi, une SARL ou une SA sont commerciales par la forme ;
  • Ensuite, de part son objet. Ainsi, quelque soit sa forme, une société est commerciale dès lors qu’elle exerce une activité commerciale.

Quelles sont les activités possibles d’une société civile ?

Un des critères importants pour qualifier une société de civile réside dans son activité. Ainsi, les principaux domaines d’une société civiles sont :

  • Premièrement, l’agriculture
  • Deuxièmement, l’immobilier. Il est à noter qu’ici on ne parle pas d’une activité de promotion immobilière mais d’une activité de détention de biens immobiliers en vue de la location.
  • Troisèmement, les professions libérales (notaires, experts comptables, avocats, médecins, architectes… )
  • Quatriémement, les activités intellectuelles et artistiques

Par ailleurs, il ne faut pas oublier, qu’une société civile par la forme, peut exercer une activité commerciale. Dans ce cas, elle perd son caractère civil à moins que l’activité soit exercée à titre accessoire.

Il peut arriver que certaines entreprises à responsabilité civile exercent une activité commerciale. Dans ce cas, celle-ci doit être uniquement à titre accessoire.

Toutefois, il convient de noter que la pratique de sociétés civile tend à se réduire. En effet, le législateur a tendance à imposer de plus en plus de règles à ces sociétés. Par exemple, depuis peu les SCI (sociétés civiles immobilières) ont quand-même l’obligation de s’enregistrer dans le registre de commerce.

Les types de sociétés civiles les plus connues

  • SCI Société Civile Immobilière
  • SCP (SC professionnelles)
  • SCEA (SC d’exploitation ou d’activité agricole)

Sociétés Civiles : Les modes de gérance

La gérance est statutaire ou non statutaire, associée ou confiée à un tiers personne physique ou personne morale.

Sauf disposition contraire des statuts, le gérant est nommé par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

La nomination du gérant doit faire l’objet des formalités suivantes :

  • avis d’insertion dans un journal des annonces légales,
  • dépôt au greffe du tribunal de commerce de deux copies certifiées conformes de la décision de nomination,
  • mise à jour de l’extrait du registre de commerce,

La cessation des fonctions du (des) gérant(s) se produit à la suite des événements suivants :

  • arrivée du terme lorsque les statuts ont prévu un mandat à durée déterminée, renouvelable par décision des associés,
  • démission notifiée aux associés,
  • révocation par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, sauf disposition contraire des statuts.

Remarque : La cessation des fonctions doit donner lieu aux mêmes formalités de publicité que celles effectuées lors de la nomination.

Pouvoirs du gérant 

Dans les rapports entre associés

  • Dans la gérance unique : Le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l’intérêt de la société.
  • Par contre dans la gérance collégiale : Les gérants exercent séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient à chacun de s’opposer à une opération avant qu’elle soit conclue.

Les statuts peuvent toutefois prévoir d’autres modes d’administration. 

Dans les rapports avec les tiers

  • Dans la gérance unique : La société est engagée par les actes entrant dans l’objet social de la société.
  • Par contre dans la gérance collégiale : Chacun des gérants détient séparément le pouvoir d’engager la société dans la limite de l’objet social fixé à la société.

L’opposition formée par un gérant aux actes d’un autre gérant est sans effet à l’égard des tiers, à moins qu’il ne soit établi qu’ils en ont eu connaissance.

Obligations du gérant

Le gérant doit chaque année rendre compte de sa gestion par le biais d’un rapport sur l’activité de la société en précisant les :

  • Bénéfices réalisés ou prévisibles,
  • Pertes éprouvées ou prévues.
  • Responsabilité des gérants

Responsabilité civile des sociétés civiles

Les gérants sont responsables envers la société et envers les tiers des :

  • infractions aux lois et règlements applicables aux sociétés civiles ;
  • violations des clauses statutaires ;
  • fautes de gestion.

Responsabilité pénale

Faute de dispositions spécifiques concernant la responsabilité des gérants des sociétés civiles, ils sont responsables pénalement dans les conditions de droit commun : escroquerie, abus de confiance, etc.

Les associés des socités civiles

Les associés personnes physiques des sociétés civiles n’ont pas le statut de commerçant. En revanche, une société commerciale, quelque soit sa forme, peut être l’associée d’une société civile.

Les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leurs parts dans le capital social à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.

L’associé qui n’a apporté que son industrie est tenu au niveau de celui dont la participation dans le capital social est la plus faible.

Tous les associés peuvent faire un apport en industrie, auquel cas la société est constituée sans capital social.

Les décisions collectives

Modalités de consultation

Les associés peuvent être consultés :

  • en assemblée,
  • par consultation écrite si les statuts le prévoient
  • par le consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé ou notarié.

Les associés ne peuvent se faire représenter par un autre associé que si les statuts le prévoient.

Règles de majorité

C’est aux statuts qu’il appartient de prévoir :

  • les règles de majorité applicables
  • le nombre de voix dont dispose chaque associé

Dans le silence des statuts, toutes les décisions sont prises à l’unanimité.

Rédaction et conservation des procès-verbaux

Chaque consultation d’associés en assemblée ou par consultation écrite doit donner lieu à la rédaction d’un procès-verbal, signé par les associés présents et représentés, et consigné dans un registre coté (numéroté) et paraphé par un juge du tribunal de commerce ou du tribunal d’instance ou encore par le maire ou l’adjoint au maire de la commune du siège social.

Par ailleurs, la loi exige que la société conserve ce registre à son siège social.

La cession de parts sociales des sociétés civiles

Clause d’agrément

La cession de parts sociales à des tiers doit, sauf exceptions, recueillir l’agrément des associés.

Les statuts peuvent accorder, sinon, ce pouvoir d’agrément aux gérants. Par ailleurs, ils peuvent aussi dispenser d’agrément les cessions consenties à des associés ou au conjoint de l’un d’eux.

Sauf dispositions contraires des statuts, les cessions à des ascendants ou descendants du cédant ne passent pas par la procédure d’agrément.

Formalités et opposabilité de la cession

Les associés doivent constater la cession de parts sociales par écrit.

Elle est opposable à la société après signification de celle-ci par huissier ou acceptation de la société dans un acte authentique.

Toutefois, si les statuts le permettent, on doit réaliser l’opposabilité par le transfert sur les registres de la société.

Pour l’opposer aux tiers, les concernés doivent déposer l’acte authentique constatant la cession au Greffe du Tribunal de commerce.

OMPIC au Maroc et propriété commerciale

OMPIC ou l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale est un établissement que l’Etat Marocain a chargé de veiller sur le respect et la protection des propriétés industrielles.

Dans la vie d’une entreprise, on peut avoir besoin des services de l’OMPIC dans les cas suivants :

  • D’abord, à la création d’une entreprise, l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale est l’autorité chargée de la délivrance des certificats négatifs. Un certificat négatif est un document qui atteste de l’unicité du nom de l’entreprise. Il permet d’éviter les doublons ;
  • Ensuite, pour protéger un nom commercial contre l’usage déloyal par les concurrents ;
  • Aussi, pour obtenir des brevets pour protéger les inventions que l’entreprise (ou un particulier) peut réaliser ;
  • Réaliser, également, la mission de protection des marques, des dessins et des modèles industriels ;
  • Enfin, l’organisme est chargé de délivrer des extraits de registre de commerce, bilans, et documents juridiques. Ainsi, est-il possible de faire appel aux services de l’OMPIC pour obtenir les informations juridiques et financières ;
    • Par exemple les statuts, PV,… de leurs clients, ou partenaires qui ont un caractère public.

P.S. : Conformément aux dispositions légales, les entreprises sont tenues de publier au moins une fois par an leurs bilans et leurs procès-verbaux de réunion.

Dans cet article nous traiterons des points suivants :

  • Quel est le statut juridique de cet organisme ?
  • Quelles sont les missions de l’OMPIC ?
  • Dans quels cas faire appel aux services de l’Office Marocain de la propriété industrielle et commerciale ?
  • Comment Upsilon Consulting peut vous aider dans vos relations avec l’OMPIC ?

Qu’est-ce que l’OMPIC ?

L’OMPIC ou Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale est un organisme public créé par la loi 13-99.

En effet, dans son premier article, cette loi stipule que cet office est un établissement public qu’elle dote de :

  • la personnalité morale
  • l’autonomie financière.

Les rôles de cet établissement, comme indiqués dans ladite loi, sont les suivants :

  • Premièrement, tenue des registres nationaux de propriété industrielle. Pour ce faire, l’OMPIC doit inscrire tous les actes affectant la propriété industrielle ;
  • Deuxièmement, tenue d’un registre central du commerce (et aussi du fichier dit « fichier alphabétique des personnes physiques et morales) ;
  • Troisièmement, conservation d’exemplaires des actes afférents au registre du commerce qui sont transmis par les tribunaux de commerce ;
  • Enfin, diffusion auprès du public de toute information nécessaire afin de protéger :
    • Les inventions et les droits intellectuels commerciaux et industriels
    • L’immatriculation des commerçants au registre du commerce

D’un point de vue organisationnel, l’Office est sous la tutelle du Ministre chargé de l’Industrie, du Commerce et de l’Investissement.

Quels sont les services offerts par l’OMPIC ?

Comme on a vu dans le premier paragraphe, l’OMPIC a une large mission. Afin de remplir sa mission, l’OMPIC offre les services suivants aux utilisateurs :

OMPIC – Les brevets

La gestion des brevets d’invention est une des missions clés de l’OMPIC. L’Office est, en effet, en charge de maintenir et de protéger les brevets en offrant des services de :

    • Recherche de brevets
    • Dépôt de brevets
    • Protection des brevets à l’international
    • Protection des licences et des droits liées aux brevets au Maroc et à l’international

OMPIC – Les marques

La gestion et la protection des marques commerciales est une autre mission de l’OMPIC. Ainsi, l’OMPIC offre des services de :

    • Recherche préliminaire des marques. A travers ce service, vous pouvez avant le dépôt d’une marque, vérifier si cette dernière a déjà fait l’objet d’une protection. L’Office dispose d’une base de données qui donnent aux utilisateurs l’accès:
      • D’abord, aux marques que les entreprises déposent au niveau national auprès de l’OMPIC
      • Egalement, aux enregistrements internationaux désignant le Maroc.
    • Enregistrement de la marque. Si la marque n’est pas protégée, vous devez faire votre demande à cet organisme pour pouvoir la protéger ;
    • Renouvellement de la marque. La loi protège une marque pendant 10 ans. Si vous souhaitez continuer à l’exploiter sans risque vous devez réaliser un renouvellement à l’expiration de cette période.

OMPIC – Registre de commerce

Le Registre Central du Commerce (RCC) est un registre qui regroupe l’ensemble des informations relatives aux commerçants. Ce registre comprend :

  • Des informations de nature commerciale et juridique (date de création, gérance, siège social,…)
  • Quelques informations commerciales sur notamment des nantissements ou des saisies

Il est très important de vérifier avant de nouer une relation avec un commerçant (personne physique ou morale), les inscriptions éventuelles sur ce registre.

L’OMPIC se charge de tenir le Registre Central du Commerce. Des extraits peuvent en être obtenus à la demande.

Il est possible pour toute personne de demander l’obtention de ces informations auprès de l’OMPIC à travers :

  • D’un côté, les copies des inscriptions qui sont des documents à caractère public sur les commerçants (création et inscriptions modificatives,..). On peut y voir les changements de nom commercial, les éventuels transferts de siège social…
  • De l’autre, les copies des actes juridiques obligatoirement publiés par les sociétés notamment leurs bilans, statuts et PVs..

L’Office peut communiquer ces informations sur demande de l’intéressé.

La mission d’information de l’OMPIC

En plus des missions citées ci-dessus, l’OMPIC se charge de tenir les registres sine qua non à la protection et au maintien de la propriété industrielle et commerciale. En outre, elle dispose d’une mission d’information légale de diffusion publique de l’information.

Les informations que l’OMPIC diffuse, peuvent avoir trois caractères :

  • D’abord, un caractère juridique. A ce titre, il est possible d’obtenir auprès de cette administration des extraits de RC (modèle 7), des extraits de registre de la propriété industrielle et commerciale. En outre, il est possible de retirer des :
    • Premièrement, des extraits des publications officielles,
    • Deuxièmement des copies d’actes tels que les statuts, les bilans et PVs
  • Ensuite, un caractère technique à travers l’état de la technique relatif à un brevet ;
  • Enfin des informations commerciales et financières sur les création de sociétés au Maroc, des analyses financières sur ces dernières.

Upsilon Consulting à votre service

Upsilon consulting peut vous assister dans l’ensemble des formalités auprès de l’OMPIC. Ainsi, faites appel à nous pour :

  • Obtenir un certificat négatif pour la création de votre société ;
  • Protéger votre marque ou votre nom commercial ;
  • Obtenir des informations financières et/ou juridiques sur une société marocaine

Pour faire appel à nos services ou demander un devis : Contactez-nous via le formulaire de contact

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Établissements Publics – Quel régime fiscal en matière d’IS ?

Les établissements publics sont en général des personnes morales de droit public qui disposent de deux attributs nécessaires :

  • Personnalité morale qui leur donne une existence séparée de celle de l’État dans son ensemble ;
  • Autonomie administrative et financière

L’autonomie administrative et financière vise à procurer à l’établissement public la capacité de remplir sa mission. Il s’agit, en général, d’une mission d’intérêt général. Cependant, la mission des établissements publics peut revêtir un caractère industriel et commercial. L’autonomie des établissements publics ne les exonère pas du contrôle de l’État.

Lire aussi : Établissement publics et entreprises publiques

Établissements Publics : Sont-ils soumis à l’IS ?

 La soumission à l’IS ou non d’une entité ressort de l’article 2 du CGI. Cet article stipule en effet que :

« Sont obligatoirement passibles de l’impôt sur les sociétés :

1°-
2°- les établissements publics et les autres personnes morales qui se livrent :

  • à une exploitation
  • ou à des opérations à caractère lucratif ;

3°- ….
4°- »

La loi soumet, de ce fait, les établissements publics à l’impôt sur les sociétés dès lors qu’ils se livrent à des opérations lucratives.

Établissements Publics – Définition

Selon les dispositions de la circulaire 717, un établissement public est défini comme une personne morale de droit public qui :

  • bénéficie d’une autonomie administrative et financière
  • gère, sous un contrôle de tutelle, une activité qui lui est confiée dans un domaine déterminé.

Le régime fiscal de ces établissements à l’égard de l’I.S. se présente comme suit :

1.1-Etablissements publics exerçant une activité à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou fournissant des prestations de service

Ces établissements sont soumis à l’I.S. en raison du caractère lucratif de leurs activités et prestations rendues moyennant prix, commission ou redevance. Ces établissements recourent, d’une manière générale, aux modes de gestion privée dans l’exercice de leurs activités professionnelles. En effet, ils agissent comme des commerçants, bien que leur finalité ne soit pas la recherche du profit.

A cet égard, leurs relations d’affaires avec les usagers, les tiers (clients, fournisseurs et autres) ainsi que celles avec leur personnel obéissent au droit privé.

De même, leur organisation comptable et financière obéit aux règles et usages du commerce.

1.2-Etablissements publics à caractère administratif

L’objet de ces établissements est d’assurer l’exécution d’un service public.

Compte tenu de la nature de leurs activités, ces établissements ne sont pas imposables à l’I.S.

Cependant, si dans les faits ces établissements réalisent des opérations à caractère lucratif, ils deviennent passibles de l’I.S., à raison des bénéfices et revenus tirés desdites opérations.

FONDS CRÉÉS PAR VOIE LÉGISLATIVE OU PAR CONVENTION

1- Définition

La création de fonds se fait dans le cadre de mécanismes de soutien aux politiques gouvernementales tels que :

  • La garantie et la promotion des exportations,
  • L’accès au logement et à l’éducation,
  • La garantie des crédits jeunes promoteurs et jeunes entrepreneurs, etc.

Sur le plan juridique, la création de fonds se fait soit par voie législative, soit par des conventions conclues entre les propriétaires de ces fonds et les établissements gestionnaires. Dépourvus de la personnalité morale, leur gestion est confiée à des organismes publics, semi-publics ou privés.

1-1- Fonds créés par voie législative

On peut citer à titre d’exemple :

  • Premièrement, Fonds Public de Réserve (F.P.R.), créé dans le cadre du dahir portant loi n° 1-73-366 du 23 avril 1974 relatif à l’assurance à l’exportation. Le décret n° 2-86-658 du 13 octobre 1996 fixant les conditions de gestion de l’assurance à l’exportation, a confié la gestion de ce fonds à la société marocaine d’assurance à l’exportation (SMAEX). L’arrêté du Ministre des Finances n° 1379-98 du 28 décembre 1988 a créé la SMAEX ;
  • Deuxièmement, Fonds d’Assurance des Notaires (F.A.N), créé par l’article 39 du dahir du 04 mai 1925 relatif à l’organisation du notariat.

1-2- Fonds créés par des conventions

On peut citer à titre d’exemple :

  • Fonds de Garantie Logement Éducation-Formation (FOGALEF), créé par la convention cadre signée le 04.06.2003 entre la Fondation Mohammed VI de Promotion des Œuvres Sociales de l’Éducation-Formation, le Groupement Professionnel des Banques du Maroc (G.P.B.M.), la Caisse de Dépôt et de Gestion (C.D.G.) et la Caisse Centrale de Garantie (C.C.G.) ;
  • Fonds OXYGENE, créé dans le cadre de l’Accord relatif à la promotion des exportations signé le 24 août 1990, entre l’USAID et le Royaume du Maroc. La convention signée le 10 novembre 1994, entre l’État (représenté par le Ministre des Finances) et DAR ADDamane, a confié la gestion de ce fonds à Dar AD-Damane;
  • Fonds de garantie des crédits jeunes promoteurs et jeunes entrepreneurs (F.G.C.J.P.E.), créé par une convention entre l’État (représenté par le Ministre des Finances) et DAR AD-DAMANE en date du 10 novembre 1994 en application de la loi n°36-87 relative à l’octroi de prêts de soutien à certains promoteurs et de la loi n°13-94 relative à la mise en œuvre du Fonds pour la promotion de l’emploi des jeunes.

2- Ressources des fonds

L’alimentation de cas fond peut provenir de différentes sources, notamment :

  • le budget général ;
  • les comptes spéciaux du Trésor (Fonds de garantie des crédits jeunes promoteurs et jeunes entrepreneurs (F.G.C.J.P.E.),…) ;
  • les établissements publics ;
  • les collectivités locales et leurs groupements ;
  • les fondations et associations (FOGALEF,…) ;
  • les intervenants dans certains secteurs d’activité (fonds d’assurance des notaires, …) ;
  • les organismes internationaux (Fonds OXYGENE ;
  • ainsi que par toute autre ressource.

En outre, ces fonds peuvent réaliser des opérations soumises à l’I.S. de par leur nature, telles que la perception des commissions d’intervention et des produits de placement des disponibilités du Fonds et toute autre ressource.

3- Gestion des fonds

La gestion de ces fonds est confiée à des organismes qui peuvent être :

  • Soit, des établissements publics (tels que la C.D.G., la Caisse Centrale de Garantie, …)
  • Ou bien, des sociétés de droit privé (tels que la SMAEX, DAR AD-DAMANE, …).

Ces organismes gestionnaires perçoivent des rémunérations sous forme de commissions, en contrepartie de la gestion desdits fonds et n’engagent pas, de ce fait, leurs propres ressources. Par ailleurs, les dépenses engagées par les organismes gestionnaires pour le compte des fonds, y compris les dépenses à caractère fiscal, sont à la charge, desdits fonds.

4- Comptabilité des fonds

Les organismes gestionnaires doivent tenir une comptabilité séparée par fond. Cette comptabilité vise à retracer les opérations afférentes à la gestion des ressources et des emplois de chaque fond. De plus elle permet de faire ressortir leur résultat fiscal. En effet, la comptabilité séparée de chaque fond doit faire ressortir ses produits et charges.  sans aucune compensation entre le résultat du fonds et celui de l’organisme gestionnaire.

5- Traitement fiscal

Les fonds créés par voie législative ou par convention, dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé, sont imposables à l’impôt sur les sociétés au nom de leurs organismes gestionnaires dans les conditions de droit commun sur l’ensemble des bénéfices et revenus résultant de l’exercice de leurs activités, lorsque ces fonds ne sont pas expressément exonérés par une disposition d’ordre législatif. Il y a lieu de rappeler ce qui suit :

  • Avant la loi de finances n° 26-04 pour l’année budgétaire 2005 :

Les opérations réalisées par les Fonds étaient appréhendées entre les mains des établissements gestionnaires.

  • A partir du 1er janvier 2005 :

Ces fonds sont  devenus imposables en tant qu’entités autonomes. Ils ont leurs propres identifiants fiscaux qui sont au nom de l’établissement gestionnaire au titre de leurs exercices comptables ouverts à compter de cette date.

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Associations – Quel Régime fiscal en matière d’IS

Territorialité de l’I.S

 

Associations – Quel Régime fiscal en matière d’IS

Les associations sont-elles soumises à l’I.S. ?

De prime abord, la réponse à cette question est clairement indiquée dans l’article 2 du code général des impôts. En effet, cet article stipule que :

 » I- Sont obligatoirement passibles de l’impôt sur les sociétés :

1°-…

2°- …

3°- les associations et les organismes légalement assimilés ; »

Par ailleurs, le troisième alinéa de l’article 2 stipule que l’ensemble des organismes passibles de l’I.S. (y compris les associations) sont  » appelés « sociétés » dans le présent code ». En effet, on comprend de cet article, que le fait qu’une disposition soit prévues pour une « société » n’est pas suffisante pour se prévaloir du fait qu’elle n’est pas applicable.

De ce fait, il est légitime de se poser la question, dans quelles conditions ces associations sont passibles de cet impôt.

Quelle base imposable pour les associations à but non lucratif ?

Les activités non lucratives conformes à l’objet ne sont pas passible d‘I.S.

Une association à but non lucratif peuvent réaliser en principe deux types d’opérations (d’un point de vue financier) :

  • D’abord, des opérations reconnues conformes à leur objet social comme défini dans leurs statuts ;
  • Ensuite, des opérations générant des bénéfices tirés de la gestion ou l’exploitation d’un établissement réalisant des ventes ou des services.

Exemple : Une association à but culturel peut abriter à son siège un restaurant ou une salle de sport payant.

De ce fait, une association peut recevoir au titre de ces opérations :

  • Soit des cotisations que les membres versent, des dons ou des subventions ;
  • Ou alors des profits, bénéfices ou revenues en liaison avec les établissements à caractère lucratif qu’elles gèrent.

Conformément aux dispositions de l’article 6 (I- A -1°) du C.G.I., les associations sont soumises à l’I.S. à raison des :

  • bénéfices ou revenus tirés de la gestion ou de l’exploitation d’établissements de vente ou de services (location d’immeubles, exploitation de magasins, cafés, restaurants, bars, octroi de crédits etc.).

En effet, l’absence de but lucratif implique, selon les analyses de la circulaire 717, la non réalisation de profits pour les associés.

Cependant, l’absence de but lucratif dans une association n’implique pas l’absence d’excédents relatifs aux activités conformes à l’objet social. Ainsi, une association peut dégager un excédent des cotisations de ses membres sur les dépenses qu’elle engage pour la réalisation de son objet. Cependant, l’on pourrait supposer que ces excédents vont servir au développement ultérieur des activités associatives.

De ce fait, la circulaire 717 indique qu’en raison de la vocation non lucrative des associations, les activités qu’elle réalisent bénéficient de l’exonération d’I.S lorsque :

  • D’abord, ces dernières sont en conformité avec l’objet ;
  • Ensuite, elles n’ont pas le caractère d’un établissement commercial ;
  • Enfin, elles n’ont pas un but lucratif

Toutefois, il existe des exceptions à cette exonération

La circulaire 717 donne plusieurs critères qui peuvent donner lieu à une remise en question de l’exonération.

Examen du caractère intéressé / désintéressé de l’association

Avant de confirmer qu’une association bénéficie d’une exonération sur ces activités, un fiscaliste devrait examiner si la gestion de celle-ci est vraiment désintéressée. Cet examen se fait en se posant les questions suivantes :

  • Premièrement, la gestion de l’association est-elle faite à titre bénévole par ses membres ou perçoivent-ils une rémunération ?
  • Deuxièmement, est-ce que l’association procède à une distribution directe ou indirecte des excédents ?
  • Troisièmement, est-ce que des biens de l’association peuvent être attribués à des membres ou à leurs proches ?

En définitive, si la réponse à une ou plusieurs de ces questions est affirmative, l’association perd son caractère désintéressé. De ce fait, l’I.S. s’applique dans les conditions d’une activité commerciale.

Examen de la situation de concurrence de l’association

Il convient d’examiner, ensuite, la situation de l’association vis-à-vis de la concurrence du secteur commercial. Ainsi :

  • Lorsque la société n’exerce pas d’activité qui concurrence le secteur commercial, l’I.S. ne s’applique pas à ces activité ;
  • Cependant, lorsqu’elle concurrence des activités commerciales, elle devient taxable.

Examen de l’existence de conditions comparables à celle de l’entreprise

Pour cela, les conditions d’exercice s’évaluent en fonction des critères suivants :

En premier lieu, le produit :

Ainsi, si le produit que propose l’association est similaire ou comparable à ce que propose une société commerciale, elle devient passible de l’I.S. En effet, une association à but non lucratif doit couvrir des activités qui satisfont des besoins que le marché ne couvre pas.

En deuxième lieu, le public cible :

Les associations doivent offrir leurs produits ou services à une population particulière (exemple : chômeurs, handicapés, personnes âgées..).

En troisième lieu, le prix

Les tarifs qu’une association à but non lucratif propose correspondent en principe à une participation du bénéficiaire dans le coût. Ces tarifs ne doivent, en aucun cas, se comparer aux prix que les entreprises commerciales offrent.

En dernier lieu, la publicité

Si la publicité que réalise l’association est similaire à celle par une société commerciale, en principe elle doit être taxable.

En conclusion de ce paragraphe, l’I.S. s’applique dans le cas où l’association exerce son activité selon des méthodes similaires à celles des entreprises commerciales.

Associations et autres organismes – les exonérations spécifiques

Certains organismes bénéficient d’une exonération expresse prévues par la loi (exemple : Fondation Hassan II de lutte contre le cancer, Association d’usagers des eaux agricoles, les coopératives…)

Dans ce cas, l’exonération ne dépend pas des critères précités. L’examen de la situation dépendra, en effet, des conditions d’exonération prévues de manière expresse par le texte qui régit l’exonération.

 

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L’export au Maroc est il exonéré d’impôts

L’export au Maroc a toujours été un secteur au centre des politiques gouvernementales. Les exportations au Maroc connaissent depuis des années une croissance accrue. Le Maroc a mis en place des politiques qui se centrent autour de :

  • Mise en place de plateformes logiques et de production visant à encourager les exportations ;
  • Avantages fiscaux pour les exportateurs ;
  • Mise en place de zones d’accélération industrielles ;
  • Amélioration du dispositif en faveur des sociétés d’externalisation de services.

Par ailleurs, le Maroc a créé un organisme spécialisé qui vise à promouvoir les exportations et à accompagner les exportateurs.

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Cet article traite tout particulièrement de régimes avantageux fiscalement dont bénéficient les exportateurs au Maroc.

Export au Maroc – Comment procéder ?

Réglementation de l’exportation

Avant de passer en revue la réglementation fiscale, il est nécessaire de souligner les autres réglementations auxquelles doit se conformer un exportateur.

Avoir une activité d’export au Maroc suppose le respect d’un certain nombre de procédures. Ces procédures concernant les procédures en matière :

  • De réglementation douanières ;
  • De contrôle des changes.

Tout d’abord, il est nécessaire pour réaliser une opération d’exportation de disposer d’un registre de commerce. En pratique, un exportateur peut se procurer un registre de commerce sous deux formes :

  • Créer une société, nous vous invitons à lire notre article sur la création de société au Maroc ;
  • Se constituer sous la forme d’une personne physique commerçante.

Dans les deux cas, le registre de commerce s’obtient auprès du tribunal de commerce. Sa création suppose initialement de disposer d’une inscription à la taxe professionnelle.

En outre, lorsqu’un opérateur exporte de la marchandise, les produits qu’il exporte doivent faire l’objet d’une homologation par l’établissement autonome de contrôle et de coordination des exportations (E.A.C.C. E). Lire l’article sur ce sujet.

La loi distingue trois types d’exportateurs :

  • D’abord les industries, dits les transformateurs-exportateurs ;
  • Ensuite, les exportateurs d’emballages ;
  • Et enfin, les négociants exportateurs.

A noter que d’un point de vue comptable, fiscal et de réglementation de change, l’activité exportation inclut également les exportateurs de service.

Réglementation des changes

En matière de contrôle des changes, l’export au Maroc de biens est soumis aux dispositions de l’article 63 de l’instruction générale de l’office des changes.

Cette instruction considère comme export toute expédition de biens à l’étranger ou vers une zone franche d’exportation.

Cette instruction impose sur la forme, que tout export à partir du Maroc fasse l’objet d’un décompte des ventes. En effet ce décompte doit obligatoirement comporter :

  • La date de la vente ;
  • Le prix unitaire ;
  • Le nombre de colis, les quantités vendues et le poids correspondant ;
  • Le prix global de la vente ;
  • La nature et les montants des frais déduits à la source ;
  • Le montant net des ventes à rapatrier au Maroc.

Par ailleurs, l’article 65 de la même instruction stipule que « L’exportateur de biens est tenu de rapatrier le montant intégral du produit de ses exportations... ». Ainsi, les entreprises marocaines (et les personnes physiques) qui s’adonnent à des activités d’export au Maroc sont tenues de se faire payer le produit de leurs exportations au Maroc.

Cette disposition s’applique aussi bien pour l’export de biens que pour l’export de services.

L’export au Maroc – Quels avantages en matière d’I.S. ?

Les avantages en matière d’impôt sur les sociétés diffèrent selon le type de l’activité. Ainsi, on distingue :

  • Les avantages fiscaux pour les exportateurs de biens
  • Les avantages fiscaux pour les exportateurs de services

Avantages fiscaux – Export de biens

 

Avantages fiscaux – Export de services au Maroc

Avant 2020, les entreprises qui exportent des services disposaient d’une exonération de l’I.S pendant une période de 5 années. La loi de finance relative à l’exercice 2020 a supprimé cet avantage. Les entreprises qui réalisent l’export de services sont, de ce fait, depuis cette date imposable à partir de la première année d’exportation.

Cependant, ces entreprises bénéficient d’un taux d’impôt réduit plafonné à 20%.

Voir notre article : L’Impôt sur les sociétés au Maroc (I.S).

Par ailleurs, la loi procure un avantage particulier aux entreprises qui réalisent des opérations d’externalisation de services. Ainsi, en vertu de l’article 6-II-B-4 « Bénéficient de l’exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant les cinq (5) premiers exercices consécutifs à compter de la date du début de leur exploitation :

  • et les sociétés exerçant les activités d’externalisation de services à l’intérieur ou en dehors des plateformes industrielles intégrées dédiées à ces activités, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ».

Ces sociétés bénéficient après la fin de la période d’exonération à une taxation au barème réduit au taux de :

  • 10% pour la partie de leur résultat fiscal égal ou inférieur à 300.000 dirhams
  • 20% au-delà.

Avantages fiscaux – Export de biens au Maroc

Les sociétés exportatrices de biens bénéficient de l’exonération lorsqu’elles ont une activité industrielle. Ainsi, l’article 6-II-B-4 « Bénéficient de l’exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant les cinq (5) premiers exercices consécutifs à compter de la date du début de leur exploitation :

  • Premièrement, les sociétés industrielles exerçant des activités fixées par voie réglementaire ;
  • Deuxièmement, les sociétés d’externalisation de service (voir également ci-dessus le cas d’externalisation de services)

Par ailleurs, depuis 2017, l’export n’est même plus une condition pour bénéficier de l’exonération quinquennale. En effet, pour les sociétés industrielles cet avantage a été généralisé depuis cette date.

A noter, enfin, que pour les autres activités (non industrielles) notamment les négociant exportateurs. De fait, ces derniers bénéficient du taux d’IS réduit plafonné à 20%.

L’export au Maroc – Quid de la TVA ?

L’article 92 du code général des impôts stipule que les opérations d’export au Maroc sont exonérées de TVA. Il s’agit d’une exonération avec droit à déduction.

Cet article ajoute que :

« L’exonération s’applique à :

  • la dernière vente effectuée et à
  • la dernière prestation de service rendue sur le territoire du Maroc
  • et ayant pour effet direct et immédiat de réaliser l’exportation elle-même ».

Par ailleurs, cette exonération nécessite de respecter les conditions suivantes :

  • D’abord, en ce qui concerne les prestations de services :
    • Le service en question doit être exploité ou utilisé en dehors du Maroc ;
  • Ensuite, l’entreprise doit facturer la prestation de service à des entreprises établies à l’étranger ;
  • Enfin, le paiement doit être effectué en devises.

Lorsque l’exportation concerne des biens, l’entreprise doit produire certains documents justificatifs. Il s’agit, notamment de :

« – titres de transport,

– bordereaux,

– feuilles de gros,

– récépissés de douane ou autres documents qui accompagnent les produits exportés » selon les termes de l’article 92.

Notez, enfin, que les exportateurs de biens et de services ont le droit de faire des demandes de remboursement de TVA pour la TVA ayant grevé leurs achats.

 

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