Sociétés Civiles au Maroc – ce qu’il faut savoir

Les sociétés civiles peuvent constituer une structure idoine pour un certain nombre de professions dont leurs activités sont civiles. En effet, le code de commerce marocain considère qu’une société est commercial soit :

  • D’abord, de part sa forme. Ainsi, une SARL ou une SA sont commerciale par la forme ;
  • Ensuite, de part son objet. Ainsi, quelque soit sa forme une société est commercial dès lors qu’elle exerce une activité commerciale.

Quelles sont les activités possibles d’une société civile ?

Un des critères importants pour qualifier une société de civile réside dans son activité. Ainsi, les principaux domaines d’une société civiles sont :

  • Premièrement, l’agriculture
  • Deuxièmement, l’immobilier. Il est à noter qu’ici on ne parle d’une activité de promotion immobilière mais d’une activité de détention de biens immobiliers en vue de la location.
  • Troisèmement, les professions libérales et  (notaires, experts comptables, avocats, médecins, architectes… )
  • Quatriémement, les activités intellectuelles et artistiques

Par ailleurs, il ne faut pas oublier, qu’une société civile par la forme, peut exercer une activité commerciale. Dans ce cas, elle perd son caractère civil à moins que l’activité soit exercée à titre accessoire.

Il peut arriver que certaines entreprises à responsabilité civile exercent une activité commerciale. Dans ce cas, celle-ci doit être uniquement à titre accessoire.

Toutefois, il convient de noter que la pratique de sociétés civile tend à se réduire. En effet, les législateur a tendance à imposer de plus en plus de règles à ces sociétés. Par exemple, depuis peu les SCI (sociétés civiles immobilières) ont quand-même obligation de s’enregistrer dans le registre de commerce.

Les types de sociétés civiles les plus connues

  • SCI Société Civile Immobilière
  • SCP (SC professionnelles)
  • SCEA (SC d’exploitation ou d’activité agricole)

Sociétés Civiles : Les modes de gérance

La gérance est statutaire ou non statutaire associée ou confiée à un tiers personne physique ou personne morale.

Sauf disposition contraire des statuts, le gérant est nommé par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

La nomination du gérant doit faire l’objet des formalités suivantes :

  • avis d’insertion dans un journal des annonces légales,
  • dépôt au greffe du tribunal de commerce de deux copies certifiées conformes de la décision de nomination,
  • mise à jour de l’extrait du registre de commerce,

La cessation des fonctions du (des) gérant(s) se produit à la suite des événements suivants :

  • arrivée du terme lorsque les statuts ont prévu un mandat à durée déterminée, renouvelable par décision des associés,
  • démission notifiée aux associés,
  • révocation par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, sauf disposition contraire des statuts.

Remarque : La cessation des fonctions doit donner lieu aux mêmes formalités de publicité que celles effectuées lors de la nomination.

Pouvoirs du gérant 

Dans les rapports entre associés

  • Dans la gérance unique : Le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l’intérêt de la société.
  • Par contre dans la gérance collégiale : Les gérants exercent séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient à chacun de s’opposer à une opération avant qu’elle soit conclue.

Les statuts peuvent toutefois prévoir d’autres modes d’administration. 

Dans les rapports avec les tiers

  • Dans la gérance unique : La société est engagée par les actes entrant dans l’objet social de la société.
  • Par contre dans la gérance collégiale : Chacun des gérants détient séparément le pouvoir d’engager la société dans la limite de l’objet social fixé à la société.

L’opposition formée par un gérant aux actes d’un autre gérant est sans effet à l’égard des tiers, à moins qu’il ne soit établi qu’ils en ont eu connaissance.

Obligations du gérant

Le gérant doit chaque année rendre compte de sa gestion par le biais d’un rapport sur l’activité de la société en précisant les :

  • bénéfices réalisés ou prévisibles,
  • pertes éprouvées ou prévues.
  • Responsabilité des gérants

Responsabilité civile des sociétés civiles

Les gérants sont responsables envers la société et envers les tiers des :

  • infractions aux lois et règlements applicables aux sociétés civiles ;
  • violations des clauses statutaires ;
  • fautes de gestion.

Responsabilité pénale

Faute de dispositions spécifiques concernant la responsabilité des gérants des sociétés civiles, ils sont responsables pénalement dans les conditions de droit commun : escroquerie, abus de confiance, etc.

Les associés des socités civiles

Les associés personnes physiques des sociétés civiles n’ont pas le statut de commerçant. En revanche, une société commerciale, quelque soit sa forme, peut être l’associée d’une société civile.

Les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.

L’associé qui n’a apporté que son industrie est tenu au niveau de celui dont la participation dans le capital social est la plus faible.

Tous les associés peuvent faire un apport en industrie, auquel cas la société est constituée sans capital social.

Les décisions collectives

Modalités de consultation

Les associés peuvent être consultés :

  • en assemblée,
  • par consultation écrite si les statuts le prévoient
  • par le consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé ou notarié.

Les associés ne peuvent se faire représenter par un autre associé que si les statuts le prévoient.

Règles de majorité

C’est aux statuts qu’il appartient de prévoir :

  • les règles de majorité applicables
  • le nombre de voix dont dispose chaque associé

Dans le silence des statuts, toutes les décisions sont prises à l’unanimité.

Rédaction et conservation des procès-verbaux

Chaque consultation d’associés en assemblée ou par consultation écrite doit donner lieu à la rédaction d’un procès-verbal, signé par les associés présents et représentés, et consigné dans un registre coté (numéroté) et paraphé par un juge du tribunal de commerce ou du tribunal d’instance ou encore par le maire ou l’adjoint au maire de la commune du siège social.

Par ailleurs, la loi exige que la société doit conserver ce registre à son siège social.

La cession de parts sociales des sociétés civiles

Clause d’agrément

La cession de parts sociales à des tiers est, sauf exceptions, doit recueillir l’agrément des associés.

Les statuts peuvent accorder, sinon, ce pouvoir d’agrément aux gérants. Par ailleurs, ils peuvent aussi dispenser d’agrément les cessions consenties à des associés ou au conjoint de l’un d’eux.

Sauf dispositions contraires des statuts, les cessions à des ascendants ou descendants du cédant ne passent pas par la procédure d’agrément.

Formalités et opposabilité de la cession

Les associés doivent constater la cession de parts sociales par écrit.

Elle est opposable à la société après signification de celle-ci par huissier ou acceptation de la société dans un acte authentique.

Toutefois, si les statuts le permettent, on doit réaliser l’opposabilité par le transfert sur les registres de la société.

Pour l’opposer aux tiers, les concernés doivent déposer l’acte authentique constatant la cession au Greffe du Tribunal de commerce.

OMPIC au Maroc et propriété commerciale

OMPIC ou l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale est un établissement que l’Etat Marocain a chargé de veiller sur le respect et la protection des propriétés industrielles.

Dans la vie d’une entreprise, on peut avoir besoin des services de l’OMPIC dans les cas suivants :

  • D’abord, à la création d’une entreprise, l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale est l’autorité chargée de la délivrance des certificats négatifs. Un certificat négatif est un document qui atteste de l’unicité du nom de l’entreprise. Il permet d’éviter les doublons ;
  • Ensuite, pour protéger un nom commercial contre l’usage déloyal par les concurrents ;
  • Aussi, pour obtenir des brevets pour protéger les inventions que l’entreprise (ou un particulier) peut réaliser ;
  • Réaliser, également, la mission de protection des marques, des dessins et des modèles industriels ;
  • Enfin, l’organisme est chargé de délivrer des extraits de registre de commerce, bilans, et documents juridiques. Ainsi, est-il possible de faire appel aux services de l’OMPIC pour obtenir les informations juridiques et financières ;
    • Par exemple les statuts, PV,… de leurs clients, ou partenaires qui ont un caractère public.

P.S. : Conformément aux dispositions légales, les entreprises sont tenues de publier au moins une fois par an leurs bilans et leurs procès-verbaux de réunion.

Dans cet article nous traiterons des points suivants :

  • Quel est le statut juridique de cet organisme ?
  • Quelles sont les missions de l’OMPIC ?
  • Dans quels cas faire appel aux services de l’Office Marocain de la propriété industrielle et commerciale ?
  • Comment Upsilon Consulting peut vous aider dans vos relations avec l’OMPIC ?

Qu’est-ce que l’OMPIC ?

L’OMPIC ou Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale est un organisme public créé par la loi 13-99.

En effet, dans son premier article, cette loi stipule que cet office est un établissement public qu’elle dote de :

  • la personnalité morale
  • l’autonomie financière.

Les rôles de cet établissement, comme indiqués dans ladite loi, sont les suivants :

  • Premièrement, tenue des registres nationaux de propriété industrielle. Pour ce faire, l’OMPIC doit inscrire tous les actes affectant la propriété industrielle ;
  • Deuxièmement, tenue d’un registre central du commerce (et aussi du fichier dit « fichier alphabétique des personnes physiques et morales) ;
  • Troisièmement, conservation d’exemplaires des actes afférents au registre du commerce qui sont transmis par les tribunaux de commerce ;
  • Enfin, diffusion auprès du public de toute information nécessaire afin de protéger :
    • Les inventions et les droits intellectuels commerciaux et industriels
    • L’immatriculation des commerçants au registre du commerce

D’un point de vue organisationnel, l’Office est sous la tutelle du Ministre chargé de l’Industrie, du Commerce et de l’Investissement.

Quels sont les services offerts par l’OMPIC ?

Comme on a vu dans le premier paragraphe, l’OMPIC a une large mission. Afin de remplir sa mission, l’OMPIC offre les services suivants aux utilisateurs :

OMPIC – Les brevets

La gestion des brevets d’invention est une des missions clés de l’OMPIC. L’Office est, en effet, en charge de maintenir et de protéger les brevets en offrant des services de :

    • Recherche de brevets
    • Dépôt de brevets
    • Protection des brevets à l’international
    • Protection des licences et des droits liées aux brevets au Maroc et à l’international

OMPIC – Les marques

La gestion et la protection des marques commerciales est une autre mission de l’OMPIC. Ainsi, l’OMPIC offre des services de :

    • Recherche préliminaire des marques. A travers ce service, vous pouvez avant le dépôt d’une marque, vérifier si cette dernière a déjà fait l’objet d’une protection. L’Office dispose d’une base de données qui donnent aux utilisateurs l’accès:
      • D’abord, aux marques que les entreprises déposent au niveau national auprès de l’OMPIC
      • Egalement, aux enregistrements internationaux désignant le Maroc.
    • Enregistrement de la marque. Si la marque n’est pas protégée, vous devez faire votre demande à cet organisme pour pouvoir la protéger ;
    • Renouvellement de la marque. La loi protège une marque pendant 10 ans. Si vous souhaitez continuer à l’exploiter sans risque vous devez réaliser un renouvellement à l’expiration de cette période.

OMPIC – Registre de commerce

Le Registre Central du Commerce (RCC) est un registre qui regroupe l’ensemble des informations relatives aux commerçants. Ce registre comprend :

  • Des informations de nature commerciale et juridique (date de création, gérance, siège social,…)
  • Quelques informations commerciales sur notamment des nantissements ou des saisies

Il est très important de vérifier avant de nouer une relation avec un commerçant (personne physique ou morale), les inscriptions éventuelles sur ce registre.

L’OMPIC se charge de tenir le Registre Central du Commerce. Des extraits peuvent en être obtenus à la demande.

Il est possible pour toute personne de demander l’obtention de ces informations auprès de l’OMPIC à travers :

  • D’un côté, les copies des inscriptions qui sont des documents à caractère public sur les commerçants (création et inscriptions modificatives,..). On peut y voir les changements de nom commercial, les éventuels transferts de siège social…
  • De l’autre, les copies des actes juridiques obligatoirement publiés par les sociétés notamment leurs bilans, statuts et PVs..

L’Office peut communiquer ces informations sur demande de l’intéressé.

La mission d’information de l’OMPIC

En plus des missions citées ci-dessus, l’OMPIC se charge de tenir les registres sine qua non à la protection et au maintien de la propriété industrielle et commerciale. En outre, elle dispose d’une mission d’information légale de diffusion publique de l’information.

Les informations que l’OMPIC diffuse, peuvent avoir trois caractères :

  • D’abord, un caractère juridique. A ce titre, il est possible d’obtenir auprès de cette administration des extraits de RC (modèle 7), des extraits de registre de la propriété industrielle et commerciale. En outre, il est possible de retirer des :
    • Premièrement, des extraits des publications officielles,
    • Deuxièmement des copies d’actes tels que les statuts, les bilans et PVs
  • Ensuite, un caractère technique à travers l’état de la technique relatif à un brevet ;
  • Enfin des informations commerciales et financières sur les création de sociétés au Maroc, des analyses financières sur ces dernières.

Upsilon Consulting à votre service

Upsilon consulting peut vous assister dans l’ensemble des formalités auprès de l’OMPIC. Ainsi, faites appel à nous pour :

  • Obtenir un certificat négatif pour la création de votre société ;
  • Protéger votre marque ou votre nom commercial ;
  • Obtenir des informations financières et/ou juridiques sur une société marocaine

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Établissements Publics – Quel régime fiscal en matière d’IS ?

Les établissements publics sont en général des personnes morales de droit public qui disposent de deux attributs nécessaires :

  • La personnalité morale qui leur donne une existence séparée de celle de l’Etat dans son ensemble;
  • Une autonomie administrative et financière

L’autonomie administrative et financière vise à procurer à l’établissement public la capacité de remplir sa mission. Il s’agit, en général, d’une mission d’intérêt général. Cependant, la mission des établissements publiques, sans perdre son intérêt général peut revêtir un caractère industriel et commercial. L’autonomie des établissements publics ne les exonère pas du contrôle de l’Etat.

Lire aussi : Établissement publics et entreprises publiques

Établissements Publics – Sont ils soumis à l’IS ?

La soumission à l’IS ou non d’une entité ressort de l’article 2 du CGI. Cet article stipule en effet que :

« Sont obligatoirement passibles de l’impôt sur les sociétés :

1°-
2°- les établissements publics et les autres personnes morales qui se livrent :

  • à une exploitation
  • ou à des opérations à caractère lucratif ;

3°- ….
4°- »

La loi soumet, de ce fait, les établissements publics à l’impôt sur les sociétés dès lorsqu’ils se livrent à des opérations lucratives.

Établissements Publics – Définition

Selon les dispositions de la circulaire 717, un établissement public est défini comme une personne morale de droit public qui bénéficie d’une autonomie administrative et financière et gère, sous un contrôle de tutelle, une activité qui lui est confiée dans un domaine déterminé. Le régime fiscal de ces établissements à l’égard de l’I.S. se présente comme suit :

1.1-Etablissements publics exerçant une activité à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou fournissant des prestations de service

Ces établissements sont soumis à l’I.S. en raison du caractère lucratif de leurs activités et prestations rendues moyennant prix, commission ou redevance. Ces établissements recourent, d’une manière générale, aux modes de gestion privée dans l’exercice de leurs activités professionnelles, agissant de la sorte comme de véritables commerçants, bien que leur finalité ne soit pas la recherche exclusive du profit. En effet, leurs relations d’affaires avec les usagers, les tiers (clients, fournisseurs et autres) ainsi que celles avec leur personnel, à l’exclusion des agents de direction, obéissent au droit privé. De même, leur organisation comptable et financière obéit aux règles et usages du commerce.

1.2-Etablissements publics à caractère administratif

L’objet de ces établissements, tel que défini dans leur texte de création, est d’assurer l’exécution d’un service public autre que celui de fournir, dans les conditions de marché, des biens et services économiques. Compte tenu de la nature de leurs activités, ces établissements ne sont pas imposables à l’I.S. S’il arrive, cependant, que dans les faits ces établissements réalisent des opérations à caractère lucratif, ils deviennent passibles de l’I.S., à raison des bénéfices et revenus tirés desdites opérations.

FONDS CRÉÉS PAR VOIE LÉGISLATIVE OU PAR CONVENTION

1- Définition

La création de fonds se fait dans le cadre de mécanismes de soutien aux politiques gouvernementales tels que:

  • La garantie et la promotion des exportations,
  • L’accès au logement et à l’éducation,
  • La garantie des crédits jeunes promoteurs et jeunes entrepreneurs, etc.

Sur le plan juridique, la création de fonds se fait soit par voie législative, soit par des conventions conclues entre les propriétaires de ces fonds et les établissements gestionnaires. Dépourvus de la personnalité morale, leur gestion est confiée à des organismes publics, semi-publics ou privés.

1-1- Fonds créés par voie législative

On peut citer à titre d’exemple :

  • Premièrement, Fonds Public de Réserve (F.P.R.), créé dans le cadre du dahir portant loi n° 1-73-366 du 23 avril 1974 relatif à l’assurance à l’exportation. Le décret n° 2-86-658 du 13 octobre 1996 fixant les conditions de gestion de l’assurance à l’exportation, a confié la gestion de ce fonds à la société marocaine d’assurance à l’exportation (SMAEX). L’arrêté du Ministre des Finances n° 1379-98 du 28 décembre 1988 a créé la SMAEX ;
  • Deuxièmement, Fonds d’Assurance des Notaires (F.A.N), créé par l’article 39 du dahir du 04 mai 1925 relatif à l’organisation du notariat.

1-2- Fonds créés par des conventions

On peut citer à titre d’exemple :

  • Fonds de Garantie Logement Education-Formation (FOGALEF), créé par la convention cadre signée le 04.06.2003 entre la Fondation Mohammed VI de Promotion des Œuvres Sociales de l’Education-Formation, le Groupement Professionnel des Banques du Maroc (G.P.B.M.), la Caisse de Dépôt et de Gestion (C.D.G.) et la Caisse Centrale de Garantie (C.C.G.) ;
  • Fonds OXYGENE, créé dans le cadre de l’Accord relatif à la promotion des exportations signé le 24 août 1990, entre l’USAID et le Royaume du Maroc. La convention signée le 10 novembre 1994, entre l’Etat (représenté par le Ministre des Finances) et DAR ADDamane, a confié la gestion de ce fonds à Dar AD-Damane;
  • Fonds de garantie des crédits jeunes promoteurs et jeunes entrepreneurs (F.G.C.J.P.E.), créé par une convention entre l’Etat (représenté par le Ministre des Finances) et DAR AD-DAMANE en date du 10 novembre 1994 en application de la loi n°36-87 relative à l’octroi de prêts de soutien à certains promoteurs et de la loi n°13-94 relative à la mise en œuvre du Fonds pour la promotion de l’emploi des jeunes.

2- Ressources des fonds

L’alimentation de cas fond peut provenir de dfférentes sources, notamment:

  • le budget général ;
  • les comptes spéciaux du Trésor (Fonds de garantie des crédits jeunes promoteurs et jeunes entrepreneurs (F.G.C.J.P.E.),…) ;
  • les établissements publics ;
  • les collectivités locales et leurs groupements ;
  • les fondations et associations (FOGALEF,…) ;
  • les intervenants dans certains secteurs d’activité (fonds d’assurance des notaires, …) ;
  • les organismes internationaux (Fonds OXYGENE ;
  • ainsi que par toute autre ressource.

En outre, ces fonds peuvent réaliser des opérations soumises à l’I.S. de par leur nature, telles que la perception des commissions d’intervention et des produits de placement des disponibilités du Fonds et toute autre ressource.

3- Gestion des fonds

La gestion de ces fonds est confiée à des organismes qui peuvent être:

  • Soit, des établissements publics (tels que la C.D.G., la Caisse Centrale de Garantie, …)
  • Ou bien, des sociétés de droit privé (tels que la SMAEX, DAR AD-DAMANE, …).

Ces organismes gestionnaires perçoivent des rémunérations sous forme de commissions, en contrepartie de la gestion desdits fonds et n’engagent pas, de ce fait, leurs propres ressources. Par ailleurs, les dépenses engagées par les organismes gestionnaires pour le compte des fonds, y compris les dépenses à caractère fiscal, sont à la charge, desdits fonds.

4- Comptabilité des fonds

Les organismes gestionnaires doivent tenir une comptabilité séparée par fond. Cette comptabilité vise à retracer les opérations afférentes à la gestion des ressources et des emplois de chaque fond. De plus elle permet de faire ressortir leur résultat fiscal. En effet, la comptabilité séparée de chaque fond doit faire ressortir ses produits et charges.  sans aucune compensation entre le résultat du fonds et celui de l’organisme gestionnaire.

5- Traitement fiscal

Les fonds créés par voie législative ou par convention, dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé, sont imposables à l’impôt sur les sociétés au nom de leurs organismes gestionnaires dans les conditions de droit commun sur l’ensemble des bénéfices et revenus résultant de l’exercice de leurs activités, lorsque ces fonds ne sont pas expressément exonérés par une disposition d’ordre législatif. Il y a lieu de rappeler ce qui suit:

  • Avant la loi de finances n° 26-04 pour l’année budgétaire 2005:

Les opérations réalisées par les Fonds étaient appréhendées entre les mains des établissements gestionnaires.

  • A partir du 1er janvier 2005:

Ces fonds sont  devenus imposables en tant qu’entités autonomes. Ils ont leurs propres identifiants fiscaux qui sont au nom de l’établissement gestionnaire au titre de leurs exercices comptables ouverts à compter de cette date.

Associations – Quel Régime fiscal en matière d’IS

Les associations sont-elles soumises à l’I.S. ?

De prime abord, la réponse à cette question est clairement indiquée dans l’article 2 du code général des impôts. En effet, cet article stipule que :

 » I- Sont obligatoirement passibles de l’impôt sur les sociétés :

1°-…

2°- …

3°- les associations et les organismes légalement assimilés ; »

Par ailleurs, le troisième alinéa de l’article 2 stipule que l’ensemble des organismes passibles de l’I.S. (y compris les associations) sont  » appelés « sociétés » dans le présent code ». En effet, on comprend de cet article, que le fait qu’une disposition soit prévues pour une « société » n’est pas suffisante pour se prévaloir du fait qu’elle n’est pas applicable.

De ce fait, il est légitime de se poser la question, dans quelles conditions ces associations sont passible de cet impôt.

Quelle base imposable pour les associations à but non lucratif ?

Les activités non lucratives conformes à l’objet ne sont pas passible d‘I.S.

Une association à but non lucratif peuvent réaliser en principe deux types d’opérations (d’un point de vue financier) :

  • D’abord, des opérations reconnues conformes à leur objet social comme défini dans leurs statuts ;
  • Ensuite, des opérations générant des bénéfices tirés de la gestion ou l’exploitation d’un établissement réalisant des ventes ou des services.

Exemple: Une association à but culturel peut abriter à son siège un restaurant ou une salle de sport payant.

De ce fait, une association peut recevoir au titre de ces opérations :

  • Soit cotisations que les membres versent, des dons ou des subventions ;
  • Ou alors des profits, bénéfices ou revenues en liaison avec les établissements à caractère lucratif qu’elles gèrent.

Conformément aux dispositions de l’article 6(I- A -1°) du C.G.I., les associations sont soumises à l’I.S. en raison des :

  • bénéfices ou revenus tirés de la gestion ou de l’exploitation d’établissements de vente ou de services (location d’immeubles, exploitation de magasins, cafés, restaurants, bars, octroi de crédits etc.).

En effet, l’absence de but lucratif implique, selon les analyses de la circulaire 717, la non réalisation de profit pour les associés.

Cependant, l’absence de but lucratif dans une association n’implique pas l’absence d’excédents relatif aux activités conformes à l’objet social. Ainsi, une association peut dégager un excédent des cotisations de ses membres sur les dépenses qu’elle engage pour la réalisation de son objet. Cependant, l’on pourrait supposer que ces excédents vont servir au développement ultérieur des activités associatives.

De ce fait, la circulaire 717 qu’en raison de la vocation des associations non lucrative, leurs activités réalisées sont exonérées de l’I.S lorsque :

  • D’abord, ces dernières sont en conformité avec l’objet
  • Ensuite, elles n’ont pas le caractère d’un établissement commercial
  • Enfin, elles ne sont pas un but lucratif

Toutefois, il existe des exceptions à cette exonération

La circulaire 717 donne plusieurs critères qui peuvent donner lieu à une remise en compte de l’exonération.

Examen du caractère intéressé / désintéressé de l’association

Avant de confirmer qu’une association bénéficie d’une exonération sur ces activités, un fiscaliste devrait examiner si la gestion de celle-ci est vraiment désintéressée. Cet examen se fait en se posant les questions suivantes :

  • Premièrement, la gestion de l’association est-elle à titre bénévole par ses membres ou perçoivent-ils une rémunération ?
  • Deuxièmement, est-ce que l’association procède à une distribution directe ou indirecte des excédents ?
  • Troisièmement, est-ce que des biens de l’association peuvent être attribués à des membres ou à leurs proches ?

En définitive, la réponse à une ou plusieurs de ces questions est affirmative, la société perd son caractère désintéressé. De ce fait, l’I.S. s’applique dans les conditions d’une activité commerciale.

Examen de la situation de concurrence de l’association

Lorsque la gestion des associations ne constitue pas un caractère désintéressé, il convient d’examiner, ensuite, sa situation vis-à-vis de la concurrence du secteur commercial. Ainsi, stipule circulaire 717 :

  • Lorsque la société n’exerce pas d’activité qui concurrence le secteur commercial, l’I.S. ne s’applique pas à ces activité (sous réserve des analyses précédentes) ;
  • Cependant, lorsqu’elle concurrence des activités commerciales, elle devient taxable.

Examen de l’existence de conditions comparables à celle de l’entreprise

Pour cela, les conditions d’exercice s’évaluent en fonction des crières suivants :

En premier lieu, le produit :

Ainsi, si le produit que propose l’association est similaire ou comparable à ce que propose une société commerciale, elle devient passible de l’I.S. En effet, une association à but non lucratif doit couvrir des activités qui satisfont des besoins que le marché ne couvre pas.

En deuxième lieu, le public cible :

Les associations doivent offrir leurs produits ou services à une population particulière (exemple: chômeurs, handicapés, personnes âgées..

En troisième lieu, le prix

Les tarifs qu’une association à but non lucratif propose correspondent en principe à une participation du bénéficiaire dans le coût. Ces tarifs ne doivent, en aucun cas, se comparer aux prix que les entreprises commerciales offrent.

En dernier lieu, la publicité

Si la publicité que réalise l’association est similaire à celle par une société commerciale, en principe elle doit être taxable.

En conclusion de ce paragraphe, L’I.S. s’applique dans le cas où l’association exerce son activité selon des méthodes similaires à celles des entreprises commerciales.

Associations et autres organismes – les exonérations spécifiques

Certains organismes bénéficient d’une exonération expresse prévues par la loi (exemple : Fondation hassan II de lutte contre le cancer, Association d’usagers des eaux agricoles, les coopératives…)

Dans ce cas, l’exonération ne dépend pas des critères précités. L’examen de la situation dépendra, en effet, des conditions d’exonération prévues de manière expresse par le texte qui régit l’exonération.

L’export au Maroc est il exonéré d’impôts

L’export au Maroc a toujours été un secteur au centre des politiques gouvernementales. Les exportations au Maroc connaissent depuis des années un croissance accrue. Le Maroc a mis en place des politiques qui se centrent autour de :

  • Mise en place de plateformes logiques et de production visant à encourager les exportations ;
  • Avantages fiscaux pour les exportateurs ;
  • Mise en place de zones d’accélération industrielles ;
  • Amélioration du dispositif en faveur des sociétés d’externalisation de services.

Par ailleurs, le Maroc a créé un organisme spécialisé qui vise à promouvoir les exportations et à accompagner les exportateurs.

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Cet article traite tout particulièrement de régimes avantageux fiscalement dont bénéficient les exportateurs au Maroc.

Export au Maroc – Comment procéder ?

Réglementation de l’exportation

Avant de passer en la réglementation fiscale liée à l’exportation à partir du Maroc, il est nécessaire de souligner les réglementations auxquelles doit se conformer un exportateur.

Avoir une activité d’export au Maroc suppose le respect d’un certain nombre de procédures. Ces procédures concernant les procédures en matière :

  • De réglementation douanières ;
  • De contrôle des changes.

Tout d’abord, il est nécessaire pour réaliser une opération d’exportation de disposer d’un registre de commerce. En pratique, un exportateur peut de procurer un registre de commerce sous deux formes :

  • Créer une société, nous vous invitons à lire notre article sur la création de société au Maroc ;
  • Se constituer sous la forme d’une personne physique commerçante.

Dans les deux cas, le registre de commerce s’obtient auprès du tribunal de commerce. Sa création suppose initialement de disposer d’une inscription à la taxe professionnelle.

En outre, lorsqu’un opérateur exporte de la marchandise, les produits qu’il exporte doivent faire l’objet d’une homologation par l’établissement autonome de contrôle et de coordination des exportations (E.A.C.C. E). Lire l’article sur ce sujet.

La loi distingue trois types d’exportateurs :

  • D’abord les industries, dits les transformateurs-exportateurs ;
  • Ensuite, les exportateurs d’emballages ;
  • Et enfin, les négociants exportateurs.

A noter que d’un point de vue comptable, fiscal et de réglementation de change, l’activité exportation inclut également les exportateurs de service.

Réglementation des changes

En matière de contrôle des changes, l’export au Maroc de biens est soumis aux dispositions de l’article 63 de l’instruction générale de l’office des changes.

Cette instruction considère comme export toute expédition de biens à l’étranger ou vers une zone franche d’exportation.

Cette instruction impose sur la forme, que tout export à partir du Maroc fasse l’objet d’un décompte des ventes. En effet ce décompte doit obligatoirement comporter :

  •  » La date de la vente ;
  • Le prix unitaire ;
  • Le nombre de colis, les quantités vendues et le poids correspondant ;
  • Le prix global de la vente ;
  • La nature et les montants des frais déduits à la source ;
  • Le montant net des ventes à rapatrier au Maroc.« 

Par ailleurs, l’article 65 de la même instruction stipule que « L’exportateur de biens est tenu de rapatrier le montant intégral du produit de ses exportations... ». Ainsi, les entreprises marocaines (et les personnes physiques) qui s’adonnent à des activités d’export au Maroc sont tenues de se faire payer le produit de leurs exportations au Maroc.

Cette disposition s’applique aussi bien pour l’export de biens que pour l’export de services.

L’export au Maroc – Quels avantages en matière d’I.S. ?

Les avantages en matière d’impôt sur les sociétés diffèrent selon le type de l’activité. Ainsi, on distingue :

  • Les avantages fiscaux pour les exportateurs de biens
  • Les avantages fiscaux pour les exportateurs de services

Avantages fiscaux – Export de biens

 

Avantages fiscaux – Export de services au Maroc

Avant 2020, les entreprises qui exportent des services disposaient d’une exonération de l’I.S pendant une période de 5 années. La loi de finance relative à l’exercice 2020 a supprimé cet avantage. Les entreprises qui réalisé l’export au Maroc de services sont, de ce fait, depuis cette date imposable à partir de la première année d’exportation.

Cependant, ces entreprises bénéficient d’un taux d’impôt réduit plafonné à 20%.

Voir notre article : L’Impôt sur les sociétés au Maroc (I.S).

Par ailleurs, la loi procure un avantage particulier aux entreprises qui réalisent des opérations d’externalisation de services. Ainsi, en vertu de l’article 6-II-B-4 « Bénéficient de l’exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant les cinq (5) premiers exercices consécutifs à compter de la date du début de leur exploitation :

  • et les sociétés exerçant les activités d’externalisation de services à l’intérieur ou en dehors des plateformes industrielles intégrées dédiées à ces activités, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ».

Ces sociétés bénéficient après la fin de la période d’exonération à une taxation au barème réduit au taux de :

  • 10% pour la partie de leur résultat fiscal égal ou inférieur à 300.000 dirhams
  • 20% au-delà.

Avantages fiscaux – Export de biens au Maroc

Les sociétés exportatrices de biens bénéficient de l’exonération lorsqu’elles ont une activité industrielle. Ainsi, l’article 6-II-B-4 « Bénéficient de l’exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant les cinq (5) premiers exercices consécutifs à compter de la date du début de leur exploitation :

  • Premièrement, les sociétés industrielles exerçant des activités fixées par voie réglementaire ;
  • Deuxièmement, les sociétés d’externalisation de service (voir également ci-dessus le cas d’externalisation de services)

Par ailleurs, depuis 2017, l’export n’est même plus une condition pour bénéficier de l’exonération quinquennale. En effet, pour les sociétés industrielles cet avantage a été généralisé depuis cette date.

A noter, enfin, que pour les autres activités (non industrielles) notamment les négociant exportateurs. De fait, ces derniers bénéficient du taux d’IS réduit plafonné à 20%.

L’export au Maroc – Quid de la TVA ?

L’article 92 du code général des impôts stipule que les opérations d’export au Maroc sont exonérées de TVA. Il s’agit d’une exonération avec droit à déduction.

Cet article ajoute que :

« L’exonération s’applique à :

  • la dernière vente effectuée et à
  • la dernière prestation de service rendue sur le territoire du Maroc
  • et ayant pour effet direct et immédiat de réaliser l’exportation elle-même ».

Par ailleurs, cette exonération nécessite de respecter les conditions suivantes :

  • D’abord, en ce qui concerne les prestations de services :
    • Le service en question doit être exploité ou utilisé en dehors du Maroc ;
  • Ensuite, l’entreprise doit facturer la prestation de service doit à des entreprises établies à l’étranger ;
  • Enfin, le paiement doit être effectué en devises.

Lorsque l’exportation concerne des biens, l’entreprise doit produire certains documents justificatifs. Il s’agit, notamment de :

« – titres de transport,

– bordereaux,

– feuilles de gros,

– récépissés de douane ou autres documents qui accompagnent les produits exportés » selon les termes de l’article 92.

Notez, enfin, que les exportateurs de biens et de services ont le droit de faire des demandes de remboursement de TVA pour la TVA ayant grevé leurs achats.

 

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État explicatif de l’origine du déficit

État explicatif de l’origine du déficit – Une obligation fiscale

Depuis 2013, les entreprises qui réalisent des déficits doivent joindre à leur déclaration de résultat un état explicatif de l’origine du déficit. En effet, selon les dispositions de l’article 20 du code général des impôts:

« Les sociétés sont tenues de joindre à toute déclaration de résultat fiscal nul ou déficitaire un état explicatif de l’origine du déficit ou du résultat nul déclaré, établi sur ou d’après un imprimé-modèle de l’administration et signé par le représentant légal de la société concernée, sous peine de l’application des dispositions de l’article 198 bis ci- dessous« .

Ainsi, cette déclaration doit être jointe aux déclarations annuelles. Voir notre article sur le sujet ici.

En outre, cette déclaration, instaurée à partir du 1er janvier 2013, doit se faire par télédéclaration.

Quels sont les motifs du déficit que cette déclaration prévoit ?

Le modèle de l’état explicatif de l’origine du déficit prévoit les explications suivantes :

  • Premièrement, la ventes à perte. La société doit préciser le motif des ventes à perte dans un champ de commentaire libre.
  • Deuxièmement, la réduction de prix en vue d’écouler des stocks ;
  • Troisièmement, l’insuffisance ou baisse du volume des ventes de marchandises, de biens et des services due à :
    • Démarrage d’activité
    • Investissement important
    • Crise dans le secteur
    • Concurrence
    • Arrêt provisoire de l’activité
  • Quatrièmement, l’augmentation des prix d’achat des marchandises ou matières premières
  • Cinquièmement, le maintien du personnel malgré une baisse d’activité
  • Autres motifs :
    • Provisions : préciser l’événement à l’origine de la constatation des provisions
    • Mali d’inventaire physique du stock
    • Moins-value sur cession d’immobilisations

Par ailleurs, la déclaration prévoit également un champ libre sous l’intitulé « Autres à préciser ».

 

État explicatif de l’origine des déficits – Les sanctions ?

L’article 198 bis stipule que « lorsque le contribuable ne produit pas l’état explicatif de l’origine du déficit ou du résultat nul déclaré prévu aux articles 20-IV et 82-IV ci- dessus, il est invité par lettre, dans les formes prévues à l’article 219 ci- dessous, à déposer ledit état dans un délai de quinze (15) jours suivant la date de réception de ladite lettre.

A défaut de présentation de l’état susvisé dans le délai précité, l’administration informe le contribuable par lettre, dans les formes prévues à l’article 219 ci-dessous, de l’application d’une amende de deux mille (2.000) dirhams.

Cette amende est émise par voie de rôle. »

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Fiscalité de l’indemnité de licenciement au Maroc

Fiscalité de l’indemnité de licenciement au Maroc

Souvent, la fiscalité de l’indemnité de licenciement cause des confusions. Les questions que beaucoup de gens se posent sont :

  • D’abord, cette indemnité doit-elle subir l’IR ?
  • Ensuite, doit-elle entrer dans la base des cotisations de sécurité sociale?
  • Enfin, quelles sont les modalités de calcul de la fiscalité de l’indemnité de licenciement au Maroc ?

Dans notre article Indemnité de licenciement au Maroc, nous avons traité des modalités de calcul de l’indemnité de licenciement.

Dans cet article, nous nous attardons sur les aspects fiscaux touchant cette indemnité au Maroc.

Fiscalité de l’indemnité de licenciement – Impôt sur les sociétés

Tout d’abord, la société  peut inclure dans ses charges déductibles le montant des indemnités de licenciement. Ainsi, le CGI prévoit que toute indemnité que la société verse en contrepartie de la rupture de contrat représente une charge déductible.

Voir l’article sur Charges déductibles à l’I.S au Maroc.

La société peut opérer la déduction de l’indemnité qu’il s’agisse de:

  • Premièrement, des dommages et intérêts accordés par les tribunaux en cas de licenciement
  • Deuxièmement, de l’indemnité de licenciement proprement dite,
  • Ou troisièmement, de l’indemnité de départ volontaire même si elle dépasse le montant légal

Fiscalité de l’indemnité de licenciement – Impôt sur le revenu

Le licenciement est la rupture du contrat de travail signifiée unilatéralement par l’employeur.

On distingue :

  • L’indemnité de licenciement
  • Le dommage-intérêt
  • Indemnité de préavis

Fiscalité de l’indemnité de licenciement

En effet, l’article 57-7° du C.G.I prévoit l’exonération, dans la limite de ce que prévoit la réglementation en vigueur :

  • L’indemnité de licenciement ;
  • L’indemnité de départ volontaire ;
  • et toutes indemnités pour dommages et intérêts accordées par les tribunaux en cas de licenciement.

Toutefois, en cas de conciliation, l’indemnité de licenciement est exonérée dans la limite que prévoit le code du travail.

Fiscalité du dommage et intérêt

L’indemnité pour dommages et intérêts est exonérée en totalité de l’I.R.

La loi exonère l’indemnité que le salarié obtient suite à la procédure de conciliation dans la limite de l’indemnité légale.

Fiscalité de l’indemnité de préavis

L’indemnité de préavis est imposable dans les mêmes conditions que le salaire que l’employé aurait perçu en période de préavis.

En effet, ce salaire est imposable, dans les conditions de droit commun. Ce traitement est valable aussi bien :

  • dans le cas où l’intéressé a continué d’occuper son emploi pendant la durée du préavis
  • que dans le cas où ledit salarié n’a effectué aucun travail pendant le délai de préavis.

Fiscalité de l’indemnité de licenciement – Cotisation sociale

 

Dommages-intérêts

La circulaire de la CNSS stipule que :

« Seules sont soumises à cotisation les sommes qui sont communément considérées comme rémunération ».

En principe, toutes les sommes que l’employeur verse à l’occasion ou en contrepartie d’un travail, entrent dans l’assiette des cotisations.

Cependant, certaines sommes que l’employeur verse au salarié, n’entrent pas dans l’assiette des cotisations :

  • Soit parce qu’elles représentent des frais justifiés engagés par le salarié pour l’exercice de son activité ;
  • Soit parce qu’elles constituent des dommages-intérêts versés au salarié, à l’occasion de la rupture du contrat de travail.

De ce fait, les dommages-intérêts que le salarié perçoit, n’entrent pas dans la base de calcul de la cotisation de CNSS.

Indemnité de licenciement

La circulaire de la CNSS considère que ces indemnités ne doivent pas subir la cotisation.

Cependant, seules échappent à la cotisation accordée dans la limite des taux fixés soit par :

  • Le code du travail qui détermine le montant et les modalités d’attribution de l’indemnité de licenciement ;
  • Les conventions collectives ;
  • Un jugement rendu par le tribunal suite à un licenciement abusif. L’exonération ne doit concerner, dans ce cas, que la partie représentant le dommage et intérêt.

A cet effet, la loi accorde l’exonération de ces indemnités dans la limite du montant légal dans les cas suivants :

  • Lorsque les employeurs et leurs salariés conviennent de son montant,
  • ou lorsqu’une sentence arbitrale l’arrête dans le cadre d’arrangements entre les deux parties.

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Crypto-monnaies : Top 3 des altcoins autres que le bitcoin

Le bitcoin est le précurseur des crypto-monnaies dans le monde. En effet, cette crypto-monnaie a ouvert la voie à une vague de crypto-monnaies construites sur un réseau décentralisé. Le bitcoin se base sur le principe de pair à pair et sa création a été le fruit du développement de la notion de block-chain. Le bitcoin est devenu, par ailleurs, la norme suprême des crypto-monnaies.

Depuis sa création, le bitcoin a inspiré beaucoup de projets de crypto-monnaies. Ainsi, le volume des crypto-monnaies existant sur le marché ne cesse de croître. Cependant, elles n’ont pas toutes la même valeur.

Cet article fait le tour d’horizon des 3 crypto-monnaies les plus importantes sur le marché.

Avant de présenter ces alternatives au bitcoin, autrement appelées altcoin, examinons ce que veut dire le terme crypto-monnaie.

Que sont les crypto-monnaies ?

Une crypto-monnaie, au sens large, est une monnaie virtuelle ou numérique. En effet, ces monnaies prennent la forme de jetons qui peuvent être physiques ou virtuels. En effet, il existe certaines crypto-monnaies qui offrent une forme physique ou des cartes de crédit. Néanmoins, la plupart restent entièrement intangibles.

Le terme « crypto » dans crypto-monnaies fait appel à la notion informatique de cryptage. En effet, ces monnaies se basent souvent sur une cryptographie complexe qui permet la création et le traitement de monnaies numériques. Le cryptage touche aussi à la nature des transactions dans des systèmes le plus souvent décentralisés.

Les crypto-monnaies sont en général développées sous forme de code. Chaque crypto-monnaie dispose d’une sorte de statut ou livre blanc qui fixe :

  • D’abord, le mécanisme d’émission
  • Ensuite, les modalités de transfert
  • Ainsi que d’autres contrôles.

La plupart des crypto-monnaies se basent sur le principe de « minage ». Cependant, ceci n’est pas une règle générale.

Par ailleurs, dans la majorité des cas, ces crypto-monnaies sont conçues par des organismes en dehors de tout contrôle gouvernemental. D’ailleurs, cet aspect fondamental de leur constitution , fait en même temps, leur force et leur faiblesse.

Pourquoi les altcoins?

Les monnaies calquées sur le bitcoin sont collectivement appelées altcoins. En général, les créateurs les présentent comme des améliorations des défauts du bitcoin. Ces améliorations touchent, par exemple :

  • Les modalités de leur transfert
  • Le mode de sécurisation
  • La force du support technique

Nous examinerons ci-dessous quelques-unes des plus importantes monnaies numériques autres que le bitcoin. Ce classement n’a rien d’officiel, il s’agit juste d’un classement selon notre appréciation.

Disclaimer : Investir dans les crypto-monnaies comme tout investissement financier comporte des risques. Vous devez examiner par vous-même attentivement si ces opérations sont appropriées. Le contenu de cet article est donné à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des recommandations ou des conseils d’investissement. L’usage des cryptomonnaies est interdit au Maroc.

 

1. Ethereum (ETH), la deuxième crypto-monnaie sur le marché

La première alternative au Bitcoin de notre liste, Ethereum, est une plateforme logicielle décentralisée. En effet, elle permet de construire et d’exécuter des contrats intelligents et des applications décentralisées (DApps). Par ailleurs, l’exécution sur ce système peut se faire sans aucun temps d’arrêt, fraude, contrôle ou interférence d’une tierce partie.

L’objectif d’Ethereum est de créer une suite décentralisée de produits financiers. Dans son statut, ETH précise que toute personne dans le monde peut avoir librement accès au système.

Les applications sur Ethereum sont exécutées sur son jeton cryptographique spécifique à la plateforme, l’éther.

Ethereum a lancé sa prévente en 2014. La prévente d’éther, qui a reçu un accueil enthousiaste, a contribué à inaugurer l’ère des offres initiales de jetons (ICO). Selon Ethereum, il permet de « codifier, décentraliser, sécuriser et échanger à peu près n’importe quoi.

Cependant, en 2016, suite à un incident d’attaque de la DAO en 2016 deux monnaies ont vu le jour :

  • Ethereum (ETH)
  • et Ethereum Classic (ETC).

En janvier 2021, Ethereum (ETH) avait une capitalisation boursière de 138,3 milliards de dollars. ETH a une valeur par jeton de 1 218,59 dollars.

2. Litecoin (LTC), une des premières crypto-monnaies sur le marché

Lancé en 2011, le Litecoin a été l’une des premières crypto-monnaies à suivre les traces du Bitcoin. En effet, Charlie Lee, un diplômé du MIT et ancien ingénieur de Google a lancé cette crypto-monnaie. Litecoin se base sur un réseau de paiement mondial open-source.

A l’image des autres monnaies, aucune autorité centrale ne contrôle le Litcoin. Par ailleurs, il utilise « scrypt » comme preuve de travail. Scrypt peut être décodé à l’aide de CPU de qualité grand public.

Bien que Litecoin ressemble à Bitcoin, il a un taux de génération de blocs plus rapide. Ainsi, il offre un temps de confirmation des transactions plus court.

Outre les développeurs, un nombre croissant de commerçants acceptent le Litecoin.

En janvier 2021, Litecoin avait une capitalisation boursière de 10,1 milliards de dollars . La valeur par jeton était de 153,88 dollars. De ce fait, c’est la sixième plus grande crypto-monnaie au monde.

3. Cardano (ADA)

Cardano est une crypto-monnaie « Ouroboros proof-of-stake ». C’est Charles Hoskinson qui a cofondé Cardano et le projet se base sur une approche de recherche :

  • des ingénieurs,
  • des mathématiciens
  • et des experts en cryptographie.

Le fondateur est, d’ailleurs, l’un des cinq membres fondateurs initiaux d’Ethereum qui a eu des désaccords avec la direction de ETH. En effet, il a quitté le projet et a ensuite participé à la création de Cardano.

Les chercheurs à l’origine du projet ont rédigé plus de 90 articles sur la technologie de la blockchain. Ces articles portent sur un large éventail de sujets. Ces recherches constituent l’épine dorsale de Cardano.

Grâce à ce processus rigoureux, Cardano se démarque de ses pairs de proof-of-stake ainsi que d’autres grandes cryptomonnaies. La blockchain de Cardano serait capable de bien plus que celle de ETH.

Cela dit, Cardano n’en est encore qu’à ses débuts. Il a encore un long chemin à parcourir en termes d’applications financières décentralisées.

En janvier 2021, Cardano a une capitalisation boursière de 9,8 milliards de dollars et un ADA se négocie à 0,31 dollar.

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Intilaka : Programme de financement des TPE

Le programme Intilaka est un programme de financement visant l’appui et le financement des initiatives de création d’emploi.

En effet, il s’agit d’un programme lancé par le Gouvernement marocain sous les hautes instructions royales.

Lancé en Février 20, le programme Intilaka est un programme intégré d’appui et de financement des jeunes entreprises ayant moins de 24 mois d’existence

 

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Investissement au Maroc : programme Intilaka

Le programme Intilaka vise à donner vie aux initiatives d’entreprenariat. En effet, un des objectifs affichés est de lutter contre le secteur informel en permettant un accès facile au financement aux entrepreneurs.

Ces financements bénéficient notamment d’une garantie publique à travers la caisse centrale de garantie (CCG). La CCG est un organisme assimilé à un organisme de crédit public spécialisé dans l’octroi de garantie. Par ailleurs, cet organisme vise à contribuer :

 » à donner une impulsion à l’initiative privée en encourageant la création, le développement et la modernisation des entreprises. » Comme le précise les statuts de cet organisme.

 

En quoi consiste le programme INTILAKA ?

Le programme Intilaka est un programme qui se compose d’une offre d’accompagnement et d’une offre de financement fournies à des conditions adaptées aux porteurs de projets qu’ils soient:

 

  • Jeunes diplômés qualifiés
  • Auto-entrepreneurs
  • Entrepreneurs Individuels
  • Personnes physiques
  • Très Petites Entreprises
  • Agriculteurs Individuels
  • Start-ups

Le programme de financement inclut les dépenses d’investissement ainsi que les frais d’exploitation initiaux.

Pour bénéficier de l’offre de financement INTILAKA, les porteurs de projet ont un large choix de banques partenaires. Ci-joint la liste de ces banques.

Al Barid Bank

CFG Bank

Arab Bank

CIH Bank

Attijariwafa Bank

Crédit Agricole du Maroc

Bank Al-Amal

Crédit du Maroc

BMCE Bank

Crédit Populaire du Maroc

BMCI

Société Générale Marocaine des Banques

Quelles sont les conditions d’éligibilité à l’offre INTILAKA ?

Les conditions se déclinent comme suit selon la nature du demandeur du prêt.

Entreprises en création – Un chiffre d’affaires prévisionnel inférieur à 10 millions de dirhams
Entreprises existantes en zone urbaine – Un chiffre d’affaires prévisionnel inférieur à 10 millions de dirhams

– Moins de 5 ans d’existence de la société

Entreprises existantes en zone rurale – Mêmes conditions que zone urbaine (cependant, dispense de ces conditions pour les exploitations agricoles)

Par ailleurs, les entreprises exportatrices en Afrique sont exemptées de la condition d’ancienneté.

Quels sont les conditions de l’offre de financement ?

Il est à noter que l’offre Intilaka est déclinée en 3 sous offres spécifiques :

  • A – Les crédits d’investissement et de fonctionnement dits « Intelak »
  • B – Les crédits d’investissement et de fonctionnement dits « Intelak Al Moustatmir Al Qarawi »
  • C – Les prêts gratuits « Start-TPE »

A – Conditions pour le crédit « Intelak »

Ils sont destinés aux projets et entreprises en zone urbaine. Par ailleurs, ce crédit peut concerner toutes les activités. Cependant, en sont exclues les activités de promotion immobilière et de pêche hauturière.

Quels montants de financement ?

En cumulé, les crédits d’investissement et d’exploitation peuvent atteindre un montant total de 1,2 million de dirhams.

Quelles garanties ?

  • Aucune garantie personnelle
  • Garanties liées au projet (local, matériel, fonds de commerce).
  • Aucune garantie personnelle n’est engagée sous forme notamment de caution
  • Délégation d’assurance Décès Invalidité – Totale

Quelle tarification ?

  • Taux d’intérêt préférentiel : 2% HT
  • Gratuité des frais de dossier
  • Prime d’assurance préférentielle : 0,1% HT

B- Conditions pour le crédit « Intelak Al Moustatmir Al Qarawi »

Ils sont destinés aux projets et entreprises en zone rurale. Comme pour le premier cas, la promotion immobilière et la pêche ne peuvent bénéficier de ce programme.

Quels montants de financement ?

Le cumul des crédits d’investissement et d’exploitation peut atteindre jusqu’à 1,2 million de DH par bénéficiaire.

Quelles garanties ?

  • Aucune garantie personnelle
  • Garanties liées au projet (local, matériel, fonds de commerce).
  • Aucune garantie personnelle n’est engagée sous forme notamment de caution
  • Délégation d’assurance Décès Invalidité – Totale

Quelle tarification ?

  • Taux d’intérêt préférentiel : 1,75% HT
  • Gratuité des frais de dossier
  • Prime d’assurance préférentielle : 0,1% HT

C- Conditions pour le crédit « Startup »

Il s’agit d’un prêt qui vient en complément au crédit d’investissement. En effet, ce crédit vise à financer le besoin en fonds de roulement de démarrage. Par ailleurs, on peut en bénéficier une seule fois et est remboursable après 5 ans maximum sauf en cas d’ouverture d’une procédure de liquidation de l’entreprise.

Quels montants de financement ?

Le prêt gratuit peut atteindre 20% du montant du crédit d’investissement dans la limite de 50.000 DH.

Quelles garanties ?

Les banques n’exigent aucune garantie.

Quelle tarification ?

  • Taux d’intérêt : 0%
  • Gratuité des frais de dossier

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Bitcoin au Maroc – Ce que vous devez savoir

Le bitcoin au Maroc est-il interdit ? En voilà une question que beaucoup de gens se posent.

Mais tout d’abord, c’est quoi le bitcoin? Et que veut dire le terme minage (ou minning) du bitcoin (BTC).

Qu’est-ce que le bitcoin ?

Le bitcoin (ou le BTC) est une monnaie numérique qui a été créée en janvier 2009. Elle reprend les idées exposées dans un livre blanc rédigé par un mystérieux créateur qui répond au pseudonyme de Satoshi Nakamoto. L’identité de la ou des personnes qui ont créé cette technologie reste inconnue.

Dans les faits, le bitcoin offre la promesse de frais de transaction plus faibles que les mécanismes de paiement en ligne traditionnels. En effet, contrairement aux monnaies émises par les gouvernements, il est géré par une autorité décentralisée.

Le bitcoin est un type de crypto-monnaie. Il n’y a pas de bitcoins physiques, seulement des soldes conservés dans un grand livre public auquel tout le monde a accès de manière transparente. Toutes les transactions en bitcoins sont vérifiées par une quantité massive de puissance de calcul.

En outre, les bitcoins ne sont pas émis ou garantis par des banques ou des gouvernements. Bien qu’il n’ait pas cours légal, le bitcoin est très populaire et a déclenché le lancement de centaines d’autres crypto-monnaies, collectivement appelées altcoins.

Qu’est-ce que le minage (ou mining) de bitcoins ?

L’extraction de crypto-monnaies est laborieuse, coûteuse et ne rapporte que sporadiquement. Néanmoins, le minage attire de nombreux investisseurs qui s’intéressent aux crypto-monnaies. En effet, les mineurs reçoivent une récompense pour leur travail par des jetons de crypto-monnaies.

Tout d’abord, l’attrait principal pour de nombreux mineurs est la perspective de recevoir une récompense par des bitcoins. Cela dit, il n’est certainement pas nécessaire d’être un mineur pour posséder des jetons de crypto-monnaies. Vous pouvez, en effet, également :

  • D’abord, acheter des crypto-monnaies en utilisant la monnaie fiduciaire ;
  • Ensuite, les échanger sur une bourse comme Bitstamp en utilisant une autre crypto (par exemple, en utilisant Ethereum ou NEO pour acheter du Bitcoin) ;
  • Ou alors les gagner en faisant des achats, en publiant des articles de blog sur des plateformes qui rémunèrent les utilisateurs en crypto-monnaies,
  • Ou même en créant des comptes en crypto-monnaies qui rapportent des intérêts.

La récompense en bitcoins que reçoivent les mineurs est une incitation qui motive les gens à participer à l’objectif principal du minage : légitimer et surveiller les transactions en bitcoins, en garantissant leur validité.

En effet, comme le système répartit les responsabilités entre de nombreux utilisateurs, le bitcoin est une crypto-monnaie « décentralisée ». Ceci veut dire que le bitcoin ne dépend d’aucune autorité centrale, comme une banque centrale ou un gouvernement, pour superviser sa réglementation.

Malgré les hésitations initiales, le bitcoin au Maroc s’échange dans le marché informel.

Peut-on posséder du bitcoin au Maroc de manière légale ?

Depuis 2017, les autorités marocaines interdisent le bitcoin. Cette interdiction touche, également, d’autres crypto-monnaies. En effet, cette interdiction intervient sur fond d’inquiétudes quant aux risques de sécurité. Il faut souligner que l’usage des devises, autres que le dirham demeure réglementé par l’Office des changes.

L’Office marocain des changes soutient que « les transactions financières avec l’étranger doivent être effectuées par des intermédiaires autorisés et avec des devises étrangères répertoriées par Bank Al-Maghrib. » Le commerce de crypto-monnaies au Maroc est passible d’une amende.

L’office des changes a également souligné que : « l’utilisation des crypto-monnaies comporte des risques importants pour leurs utilisateurs« . En outre, il a ajouté que « les crypto-monnaies pourraient être liées à des activités illégales sur le Web« .

N’est-ce pas le cas pour les autres monnaies, avons-nous envie de dire? Jusqu’à preuve du contraire, la première monnaie du crime dans le monde reste le dollar.

Bien qu’aucune réglementation claire n’existe, l’interdiction semble concerner toutes les sources de possession de ces crypto-monnaies. Ainsi, paraît-il les autorités interdisent d’en acheter, d’en miner ou même de l’accepter comme paiement.

Ironiquement, le bitcoin vise justement à outrepasser les interdictions.

Y-a-t-il des utilisateurs du bitcoin au Maroc ?

Malgré l’interdiction, le Maroc fait partie des quatre pays africains où le bitcoin est le plus échangé. Il arrive après le Nigeria, l’Afrique du Sud et le Kenya.

En effet, il n’est pas difficile de trouver des vendeurs et des acheteurs du bitcoin sur le site local Bitcoin. Les données de ce site classent le Maroc au 36e rang mondial pour l’activité d’échange de bitcoins. Par ailleurs, le Maroc se hisse au premier rang en Afrique du Nord.

La montée de l’intérêt pour le bitcoin est grandissante. En effet, de nombreux investisseurs mondiaux de premier plan commencent à s’intéresser à cette technologie. Ainsi, Elon Musk, a fait des vagues lorsqu’il a annoncé un investissement de 1,5 milliard de dollars dans le BTC. En outre, il a annoncé que Tesla commencera bientôt à accepter les bitcoins comme moyen de paiement pour ses produits.

Cet intérêt exprimé par des sociétés multinationales serait-il un pas pour libérer son utilisation ? Aura-t-il l’effet d’enlever cette image de monnaie mystérieuse? En attendant une réponse à cette question, la monnaie s’échange à plus de 55.000 $ la pièce et elle a fait quelques millionnaires au passage.

 

 

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