En bref : Chaque déclaration des délais de paiement est accompagnée d’un état détaillé des factures. La conformité de cet état avec les factures non payées dans les délais doit être visée par le commissaire aux comptes lorsque le chiffre d’affaires annuel est égal ou supérieur à 50 000 000 DH HT, et par un expert-comptable ou un comptable agréé en dessous (art. 78-4 du code de commerce, issu de la loi 69-21). Selon la note circulaire n° 734, le professionnel engage « toutes les diligences nécessaires » et vise aussi l’état néant. Concrètement, il rapproche l’état du grand livre et des pièces : dates, délais convenus, paiements, litiges, calcul de l’amende. Une facture oubliée coûte 5 000 DH (art. 78-6), en plus de l’amende elle-même.
Les règles générales (champ, délais, calendrier, sanctions) sont présentées dans notre guide sur les délais de paiement au Maroc. Cet article traite d’un seul point : l’intervention du commissaire aux comptes (CAC) sur l’état qui accompagne la déclaration, vue par le directeur financier qui le prépare.
Ce que les textes prévoient sur le rôle du commissaire aux comptes
L’article 78-4 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi 69-21, impose aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 2 000 000 DH HT une déclaration électronique avant la fin du mois qui suit chaque trimestre. Elle est accompagnée d’un état détaillé, sur un modèle établi par l’administration. C’est cet état, et non la déclaration, que le texte soumet à un visa.
| Point | Ce que disent les textes | Source |
|---|---|---|
| Objet du visa | La conformité des informations de l’état avec les factures non payées dans les délais de l’article 78-2 | Art. 78-4 |
| Société dont le CA annuel est égal ou supérieur à 50 000 000 DH HT (dernier exercice comptable) | Visa par le commissaire aux comptes | Art. 78-4 |
| Société dont le CA annuel est inférieur à 50 000 000 DH HT | Visa par un expert-comptable ou un comptable agréé | Art. 78-4 |
| Diligences | Le professionnel « doit engager toutes les diligences nécessaires pour s’assurer de la conformité des informations dudit état » | Note circulaire n° 734 |
| Aucune facture en retard | La déclaration reste obligatoire ; l’état doit quand même être visé | Art. 78-4 ; note circulaire n° 734 |
| Fréquence | Un état par déclaration, donc chaque trimestre | Art. 78-4 |
Deux précisions viennent de la note circulaire n° 734 et non de la loi : les « diligences nécessaires » et le visa de l’état néant.
Ce que les textes ne disent pas
Les textes lus ne précisent ni la forme du visa, ni son modèle, ni la norme professionnelle qui le régit, ni sa date de remise. Ils ne prévoient pas de sanction propre au défaut de visa : les sanctions visent la déclaration, ses annexes et le paiement de l’amende (art. 78-6). Réglez ces points par écrit avec le professionnel.
Visa de l’état et certification des comptes : deux interventions distinctes
La certification porte sur les états de synthèse (certification, avec réserves ou refus : art. 175 de la loi 17-95). Le visa de l’article 78-4 porte sur un document trimestriel. Les seuils diffèrent aussi : la SARL doit nommer un CAC lorsque son chiffre d’affaires dépasse 50 millions de dirhams HT (art. 80 de la loi 5-96), alors que le visa du CAC vise un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 50 000 000 DH (art. 78-4). Le rôle général du commissaire est présenté dans notre guide du commissariat aux comptes au Maroc, et le seuil de la SARL dans l’article sur le seuil du commissaire aux comptes en SARL.
À retenir : le chiffre d’affaires retenu est celui du dernier exercice comptable, au sens commercial selon la position de la DGI du 27 mars 2026, quel que soit le mode de comptabilisation.
Ce que le commissaire aux comptes contrôle, champ par champ
Les champs de l’état sont fixés par l’article 78-4. Chacun est une affirmation de la société que le CAC peut rapprocher d’une pièce.
| Champ de l’état | Question du CAC | Pièce qui répond |
|---|---|---|
| Référence de la facture | La facture existe-t-elle et figure-t-elle en comptabilité ? | Facture, écriture au grand livre fournisseurs |
| Date d’émission | La date retenue est-elle celle de la facture ? | Facture |
| Date de livraison, d’exécution ou de prestation | La facture a-t-elle été émise au plus tard le dernier jour du mois de livraison ? Sinon, le délai court de la fin de ce mois (art. 78-2) | Bon de livraison, procès-verbal de réception |
| Identité du fournisseur | Raison sociale, RC, IF et ICE sont-ils exacts ? | Fiche fournisseur, facture |
| Nature et montant TTC | Le montant est-il bien toutes taxes comprises ? | Facture |
| Date prévue ou convenue de paiement | Un délai a-t-il été convenu, dans la limite de 120 jours ? À défaut, 60 jours s’appliquent (art. 78-2) | Contrat, conditions générales, preuve de notification (art. 78-1) |
| Montant non payé, montant payé hors délai | Le montant déclaré correspond-il au solde réellement impayé ou réglé en retard, y compris en cas de paiement partiel ? | Grand livre lettré, relevés bancaires |
| Date, mode et références du paiement | Le paiement est-il rattaché à la bonne facture ? | Relevé bancaire, ordre de virement, effet |
| Nombre de mois de retard et amende | Le calcul suit-il l’article 78-3 et le décompte des mois entamés ? | Fichier de calcul |
| Factures en litige devant le tribunal | Le litige est-il réellement porté devant la justice ? | Assignation, pièces de procédure |
L’exhaustivité d’abord
Les normes d’audit appellent « exhaustivité » l’assurance que toutes les transactions qui devaient être enregistrées l’ont bien été (manuel des normes d’audit PME). Le risque principal est une facture absente : reçue tard, saisie au trimestre suivant ou exclue par erreur. Attendez-vous à ce que le CAC parte du grand livre fournisseurs, pas de votre état.
Les dates et le point de départ du délai
Le délai court de la date d’émission de la facture, sauf trois cas (art. 78-2) : facture émise après le dernier jour du mois de livraison (le délai court de la fin de ce mois) ; transactions périodiques ne dépassant pas un mois (premier du mois suivant) ; établissement public (constatation du service fait). Une échéance tombant un jour férié ou chômé est reportée au premier jour ouvrable (note circulaire n° 734).
Les délais convenus
Au-delà de 60 jours, il faut un accord, dans la limite de 120 jours ; un délai convenu plus court est celui à respecter (note circulaire n° 734). Les conditions de paiement sont notifiées par tout moyen prouvant la réception (art. 78-1) : le CAC demandera cette pièce. Le délai de 180 jours suppose un décret sectoriel.
Le calcul de l’amende
L’amende est égale au taux directeur de Bank Al-Maghrib appliqué à la fin du premier mois de retard, puis à 0,85 % par mois ou fraction de mois supplémentaire, sur le montant TTC non payé dans les délais de chaque facture (art. 78-3). Tout mois entamé est décompté entièrement (note circulaire n° 734). Elle est versée en même temps que la déclaration.
L’exemple de la note circulaire n° 734 montre que le décompte chevauche les trimestres : facture de 4 000 000 DH TTC émise le 17/07/2023, sans délai convenu, date limite retenue le 14/09/2023, payée le 10/11/2023. Au troisième trimestre, un mois de retard (septembre) au taux directeur alors retenu de 3 %, soit 120 000 DH. Au quatrième trimestre, deux mois (octobre et novembre) à 0,85 %, soit 68 000 DH. Une même facture apparaît dans deux états successifs, qui doivent être cohérents.
Les litiges
L’amende est suspendue pour les factures en litige devant le tribunal jusqu’à une décision définitive, puis due sur les sommes exigibles (art. 78-3). Une résolution amiable, sans recours judiciaire, n’ouvre pas cette suspension (note circulaire n° 734).
Le rapprochement avec la déclaration
Les totaux de la déclaration (factures non payées dans les délais, payées hors délai, amende, litiges) doivent découler de l’état (art. 78-4). Le chiffre d’affaires déclaré, qui détermine le professionnel compétent et la tranche de sanction, doit correspondre aux comptes du dernier exercice.
Comment le professionnel travaille
Ni la loi ni la note circulaire ne décrivent la méthode du visa. Pour l’audit des comptes, les normes d’audit applicables au Maroc décrivent ces techniques :
- Le sondage. L’auditeur peut examiner tous les éléments d’une population, des éléments spécifiques (grandes valeurs, éléments au-delà d’un montant, éléments inhabituels ou très susceptibles de comporter des anomalies) ou un échantillon représentatif (manuel, § 3.4.2).
- Les procédures analytiques. Il définit ses attentes avant de les comparer aux chiffres (manuel, § 3.4.1) : une baisse brutale des retards sans changement de pratique appelle une explication.
- La confirmation externe. L’auditeur garde le contrôle des demandes adressées aux tiers et analyse toute divergence (manuel, § 3.4.3.2) : une confirmation fournisseur peut révéler une facture non enregistrée.
- Les déclarations écrites de la direction. Elles complètent les autres travaux mais ne les remplacent pas (manuel, § 6.1).
Pour la préparation de l’audit annuel, voir notre article sur la préparation de l’intervention du commissaire aux comptes.
Les pièces à préparer chaque trimestre
- Le grand livre fournisseurs lettré et la balance âgée à la fin du trimestre.
- Les factures, bons de livraison ou procès-verbaux de réception.
- Les contrats et conditions de paiement, avec la preuve de leur notification (art. 78-1).
- Les relevés bancaires et les références de chaque paiement, rattachées aux factures.
- Les dossiers de litiges portés devant le tribunal.
- Le fichier de calcul de l’amende, facture par facture, et les états précédents.
- Le rapprochement entre l’état, la déclaration, le grand livre et le chiffre d’affaires du dernier exercice.
Si le lettrage est tardif ou approximatif, le problème relève du contrôle interne du cycle achats : voir le contrôle interne en PME.
Anomalies fréquentes : exemples
Les cas ci-dessous sont des exemples types, pas des statistiques.
| Anomalie | Conséquence | Règle |
|---|---|---|
| Délai calculé depuis la réception de la facture | Échéance fausse, facture en retard omise | Art. 78-2 |
| Délai de 90 ou 120 jours appliqué sans accord établi | Le délai de 60 jours s’applique à défaut d’accord | Art. 78-1 et 78-2 |
| Litige réglé à l’amiable traité comme suspendu | Amende due et non déclarée | Note circulaire n° 734 |
| Paiement partiel déclaré pour le montant total | Montant inexact | Art. 78-4 |
| Facture déclarée hors taxes | Base de l’amende fausse : elle se calcule TTC | Art. 78-3 |
Exemple chiffré (hypothèse)
Société X, chiffre d’affaires 2025 de 80 000 000 DH HT : l’état est visé par son commissaire aux comptes. En examinant l’état du quatrième trimestre 2026 préparé par la société, le CAC relève quatre points sur son échantillon.
- Facture A, 240 000 DH TTC. Livraison le 25/09/2026, facture émise le 06/10/2026, aucun délai convenu, paiement le 03/12/2026. La société a calculé 60 jours depuis le 06/10, soit le 05/12 : pas de retard selon elle. Or la facture a été émise après le dernier jour du mois de livraison : le délai court du 30/09 et expire le 29/11 (art. 78-2). La facture est en retard. En suivant la logique de l’exemple de la note circulaire n° 734, deux mois sont entamés (novembre et décembre) : 240 000 × (taux directeur + 0,85 %).
- Facture B, 1 200 000 DH TTC. Payée à 110 jours. Aucun document n’établit l’accord sur un délai : le CAC demandera la pièce. À défaut, la facture relève du délai de 60 jours.
- Facture C, 85 000 DH TTC. Désaccord réglé à l’amiable, sans recours judiciaire, puis paiement tardif. La société l’avait exclue comme « en litige » : pas de suspension.
- Facture D, 600 000 DH TTC. Moitié payée dans le délai, moitié en retard. L’état mentionnait 600 000 DH payés hors délai au lieu de 300 000 DH.
Corrigées avant le dépôt, ces factures ne coûtent que l’amende due sur les retards. Déposées en l’état, elles exposent la société à 4 × 5 000 DH, soit 20 000 DH, pour factures manquantes ou inexactes (art. 78-6), en plus de l’amende.
Les conséquences d’une déclaration incohérente
| Situation | Conséquence | Texte |
|---|---|---|
| Défaut ou retard de la déclaration et de ses annexes, défaut ou retard de paiement de l’amende | 5 000 à 250 000 DH selon le chiffre d’affaires, appliqués une seule fois | Art. 78-6 |
| Déclaration insuffisante ou incomplète | 5 000 DH par facture manquante ou inexacte | Art. 78-6 |
| Contrôle de l’administration | Avis 15 jours au moins avant un contrôle sur place ; documents et justifications à fournir ; procès-verbal et 30 jours pour répondre | Art. 78-7 |
| Documents non présentés lors du contrôle | Sanction de l’article 78-6, premier alinéa ; doublée en cas de récidive | Art. 78-7 |
| Infraction aux articles 78-2 ou 78-4 | Inscription sur la liste annuelle des contrevenants transmise à l’observatoire des délais de paiement | Art. 78-8 |
| Remise ou modération | Possible seulement après règlement des factures en cause | Art. 78-10 |
L’action de l’administration se prescrit par cinq ans (note circulaire n° 734) : conservez l’état, le visa et les pièces sur cette durée. L’amende n’est pas déductible du résultat fiscal (art. 11-I du CGI, rappelé par la même note) ; voir les charges non déductibles.
Organiser le visa avec votre commissaire aux comptes
Le visa du quatrième trimestre tombe en janvier, pendant la préparation de la clôture. Fixez en début d’exercice le calendrier des quatre visas, les extractions attendues et la forme de l’intervention. En cas de changement de commissaire, posez la question lors de la consultation : voir le choix d’un commissaire aux comptes. Le déroulement d’une mission d’audit est présenté sur la page audit légal et commissariat aux comptes.
Points de vigilance
- Partir du grand livre, pas de l’état : l’oubli d’une facture coûte 5 000 DH (art. 78-6).
- Recalculer le point de départ de chaque délai à partir de la date de livraison et de la date de facture (art. 78-2).
- Archiver la preuve des délais convenus et de leur notification (art. 78-1).
- Distinguer le litige judiciaire du désaccord commercial : seul le premier suspend l’amende (art. 78-3).
- Faire viser aussi l’état néant (note circulaire n° 734), avant la fin du mois qui suit chaque trimestre (art. 78-4), et vérifier chaque année le seuil de 50 000 000 DH.
Questions fréquentes
Qui doit viser l’état des délais de paiement ?
Le commissaire aux comptes lorsque le chiffre d’affaires annuel est égal ou supérieur à 50 000 000 DH hors TVA au titre du dernier exercice comptable ; un expert-comptable ou un comptable agréé lorsqu’il est inférieur à ce montant (art. 78-4 du code de commerce, issu de la loi 69-21).
Faut-il un visa si aucune facture n’a été payée en retard ?
Oui, selon la note circulaire n° 734 : en l’absence de factures non payées dans les délais, l’état doit quand même être visé. La déclaration elle-même reste obligatoire dans ce cas (art. 78-4).
Le visa du commissaire aux comptes est-il une certification ?
Non. L’article 78-4 prévoit un visa portant sur la conformité des informations de l’état détaillé avec les factures non payées dans les délais. La certification, avec ou sans réserves, porte sur les états de synthèse (art. 175 de la loi 17-95). Les textes lus ne précisent pas la forme du visa.
Que risque la société si une facture en retard manque dans l’état ?
Lorsque la déclaration est insuffisante ou incomplète, une amende de 5 000 DH s’applique pour chaque facture manquante ou inexacte (art. 78-6). L’amende pécuniaire due sur la facture reste exigible, et l’administration peut contrôler la sincérité de la déclaration (art. 78-7).
Quelles pièces le commissaire aux comptes demandera-t-il ?
Celles qui justifient chaque champ de l’état : grand livre fournisseurs lettré, factures et bons de livraison, conditions de paiement et preuve de leur notification, relevés bancaires, dossiers des litiges judiciaires et calcul de l’amende.
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