Loi 69-21 relative aux délais de paiement au Maroc | Upsilon Consulting

Loi 69-21 relative aux délais de paiement

La loi 69-21, publiée au Bulletin Officiel le 15 juin 2023, encadre les délais de paiement entre entreprises au Maroc. Elle vise à protéger la trésorerie des PME et TPE en imposant des délais maximaux et des sanctions en cas de retard.

Principales dispositions

• Délai légal par défaut : 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
• Délai conventionnel : jusqu’à 120 jours si convenu entre les parties.
• Délai sectoriel dérogatoire : jusqu’à 180 jours pour certains secteurs spécifiques ou saisonniers.
• Calcul du délai : à partir de la date de facturation (et non de la livraison), avec obligation d’émettre la facture au plus tard le dernier jour du mois de livraison ou d’exécution.

Obligations déclaratives

• Déclaration trimestrielle obligatoire par voie électronique (plateforme SIMPL) avant la fin du mois suivant chaque trimestre.
• Déclaration annuelle transitoire : les entreprises soumises à la déclaration (chiffre d’affaires annuel hors TVA supérieur à 2 M MAD) dont le chiffre d’affaires hors TVA du dernier exercice clos est inférieur ou égal à 50 M MAD présentent la déclaration annuellement au titre des années 2024 et 2025, respectivement avant le 1er avril 2025 et avant le 1er avril 2026 (loi 69-21, art. 2, al. 4). Au-delà de ces deux années, elles relèvent de la déclaration trimestrielle, présentée avant la fin du mois qui suit chaque trimestre (code de commerce, art. 78-4).
• La déclaration doit être accompagnée d’un état détaillé des factures dépassant les délais, visé par un commissaire aux comptes (CA ≥ 50 M) ou un expert-comptable (CA < 50 M).

Calendrier d’entrée en vigueur

Chiffre d’affaires HT	Date d’entrée en vigueur
CA > 50 M MAD	1er juillet 2023
10 M < CA ≤ 50 M MAD	1er janvier 2024
2 M < CA ≤ 10 M MAD	1er janvier 2025

Sanctions

• Retard de paiement : amende versée au Trésor, calculée sur le montant non payé dans les délais légaux de chaque facture, toutes taxes comprises, au taux directeur de Bank Al-Maghrib en vigueur à la fin du premier mois de retard (2,25 %, taux maintenu par le Conseil de Bank Al-Maghrib le 22 septembre 2026), majoré de 0,85 % par mois ou fraction de mois supplémentaire (art. 78-3 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi 69-21 ; NC 734, p. 3). L’amende n’est pas déductible du résultat fiscal (art. 11-I du CGI).
• Non-déclaration ou retard de déclaration : amendes de 5 000 à 250 000 MAD selon le chiffre d’affaires.

Textes complémentaires

• Note circulaire n° 734 — Délais de paiement : commentaires officiels de la DGI sur les dispositions fiscales de cette loi.
• Position DGI du 27/03/2026 — Holdings, SCP et personnes physiques : clarification de l’assujettissement des holdings, sociétés civiles professionnelles et personnes physiques non commerçantes.

Texte intégral en arabe. Le texte officiel de la loi 69-21 n’est disponible qu’en langue arabe. Téléchargez le PDF en arabe depuis la version arabe de cette page.