Note circulaire n° 734 — Délais de paiement 2023 | PDF | Upsilon Consulting

Note circulaire n° 734 — Délais de paiement (2023)

La Note Circulaire n° 734, publiée par la Direction Générale des Impôts (DGI) en 2023, commente les dispositions relatives aux délais de paiement entre entreprises. Ce texte s’inscrit dans le cadre des efforts législatifs visant à lutter contre les retards de paiement, fléau structurel de l’économie marocaine qui pénalise particulièrement les PME et TPE.

La NC 734 commente notamment la loi n° 69-21 modifiant la loi n° 15-95 formant code de commerce et édictant des dispositions transitoires particulières aux délais de paiement (BO n° 7204 du 15/06/2023) : personnes concernées et exclusion des personnes dont le chiffre d’affaires annuel hors TVA est inférieur ou égal à 2 M MAD ; délai de 60 jours à défaut d’accord et de 120 jours au plus en cas d’accord, un délai de 180 jours au plus pouvant être fixé par décret pour certains secteurs ; amende pécuniaire au profit du Trésor, calculée sur le montant toutes taxes comprises non payé dans les délais, au taux directeur de Bank Al-Maghrib appliqué à la fin du premier mois de retard, puis à 0,85 % par mois ou fraction de mois supplémentaire ; déclaration trimestrielle électronique et état annexe visé par le commissaire aux comptes (chiffre d’affaires égal ou supérieur à 50 M MAD) ou par un expert-comptable ou un comptable agréé (chiffre d’affaires inférieur à 50 M MAD) ; sanctions de 5 000 à 250 000 MAD selon le chiffre d’affaires et, en cas de déclaration insuffisante ou incomplète, de 5 000 MAD par facture manquante ou inexacte ; contrôle ; prescription de cinq ans ; réclamation ; date d’effet ; dispositions transitoires, dont la déclaration annuelle de 2024 et 2025. Sur le plan fiscal, elle précise que l’amende n’est pas déductible du résultat fiscal (art. 11-I du CGI).

Document de 12 pages. Téléchargez le PDF pour consulter l’intégralité des commentaires officiels de la DGI sur les délais de paiement.