En bref : Les revenus de capitaux mobiliers au Maroc regroupent les dividendes, les intérêts et les autres produits de placements financiers. Ils sont soumis à une retenue à la source (RAS) : 10 % libératoire pour les dividendes (Art. 73-II-B-7°), 30 % libératoire pour les intérêts perçus par les personnes physiques hors activité professionnelle, et 15 % pour les revenus de source étrangère. Ces revenus se distinguent des profits de cession (plus-values) qui font l’objet d’un régime d’imposition distinct.
Qu’entend-on par revenus de capitaux mobiliers ?
Les revenus de capitaux mobiliers constituent une catégorie de l’impôt sur le revenu qui regroupe les flux récurrents générés par la détention de titres financiers. Ils se distinguent des profits de cession (plus-values réalisées lors de la vente de titres), qui relèvent d’un régime fiscal spécifique.
Le CGI distingue deux grandes sous-catégories :
Produits des actions et parts sociales (Art. 13 CGI)
L’article 13 du CGI définit les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés :
- Dividendes distribués par les sociétés soumises à l’IS ou à l’IR
- Bonis de liquidation lors de la dissolution d’une société
- Distributions occultes requalifiées par l’administration fiscale
- Jetons de présence versés aux administrateurs
- Réserves distribuées et sommes mises à la disposition des associés
Produits de placements à revenu fixe (Art. 66-I-B CGI)
L’article 66-I-B vise les revenus tirés de placements à revenu fixe :
- Intérêts des comptes à terme, comptes sur carnet et dépôts à vue
- Coupons des obligations et bons de trésor
- Intérêts des bons de caisse et certificats de dépôt
- Revenus des OPCVM obligataires et monétaires
- Intérêts des prêts entre particuliers ou consentis par des sociétés
Imposition des dividendes : RAS à 10 %
Depuis la Loi de Finances 2023, les dividendes et autres produits des actions et parts sociales sont soumis à une retenue à la source au taux de 10 % (Art. 73-II-B-7° du CGI).
Caractère libératoire
Cette RAS a un caractère libératoire : le bénéficiaire des dividendes n’a pas à les inclure dans sa déclaration annuelle de revenu global. L’impôt est définitivement acquitté par la retenue opérée par la société distributrice.
Qui opère la retenue ?
La société distributrice est tenue de :
- Retenir 10 % sur le montant brut des dividendes
- Reverser le montant retenu à la DGI dans le mois suivant la distribution
- Déclarer les montants distribués et les bénéficiaires
Pour un traitement complet de la RAS sur dividendes, consultez notre guide détaillé sur la retenue à la source sur dividendes au Maroc.
Cas des sociétés holdings
Les dividendes perçus par une société holding de ses filiales bénéficient d’un abattement de 100 % en matière d’IS (régime mère-fille), mais la RAS de 10 % s’applique lors de la redistribution aux personnes physiques.
Imposition des intérêts et produits de placements à revenu fixe
Le régime fiscal des intérêts varie selon le statut du bénéficiaire :
Personnes physiques hors activité professionnelle
Les intérêts perçus par des personnes physiques n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle sont soumis à une RAS de 30 % libératoire (Art. 73-II-G-3° du CGI).
Ce taux s’applique notamment aux :
- Intérêts des comptes sur carnet (3,45 % de rémunération réglementée)
- Intérêts des dépôts à terme auprès des banques
- Coupons d’obligations cotées ou non cotées
- Rendements des bons du Trésor détenus par des particuliers
Personnes physiques en activité professionnelle (RNR/RNS)
Les intérêts perçus par des personnes physiques exerçant une activité professionnelle soumise à l’IR au régime du résultat net réel (RNR) ou du résultat net simplifié (RNS) sont soumis à une RAS de 20 % imputable (Art. 73-II-F-1° du CGI).
Cette retenue de 20 % constitue un acompte sur l’IR dû au titre du revenu global. Elle est imputable sur le montant de l’IR annuel et, le cas échéant, le surplus donne lieu à restitution.
Pour approfondir ce sujet, consultez notre article sur la retenue à la source sur intérêts au Maroc.
Récapitulatif des taux de RAS sur intérêts
| Bénéficiaire | Taux RAS | Nature |
|---|---|---|
| PP hors activité professionnelle | 30 % | Libératoire |
| PP en RNR ou RNS | 20 % | Imputable |
| Personnes morales soumises à l’IS | 20 % | Imputable sur l’IS |
Revenus de capitaux mobiliers de source étrangère
Les résidents fiscaux marocains percevant des revenus de capitaux mobiliers de source étrangère (dividendes de sociétés étrangères, intérêts de placements à l’étranger) sont imposés au taux de 15 % (Art. 73-II-C-2° du CGI).
Mécanisme d’imposition
Contrairement aux revenus de source marocaine, il n’y a pas de retenue à la source préalable. Le contribuable doit :
- Déclarer ces revenus dans sa déclaration annuelle de revenu global
- Acquitter l’IR au taux de 15 % sur le montant brut des revenus perçus
- Imputer le cas échéant l’impôt payé à l’étranger (si une convention fiscale le prévoit)
Distinction revenus vs profits de source étrangère
| Type | Taux IR | Exemple |
|---|---|---|
| Revenus de source étrangère | 15 % | Dividendes, intérêts de placements étrangers |
| Profits de source étrangère | 20 % | Plus-value de cession d’actions étrangères |
Les profits de cession de valeurs mobilières de source étrangère sont traités dans notre article sur les profits de cession de valeurs mobilières.
Distinction essentielle : revenus vs profits de capitaux mobiliers
Il est fondamental de bien distinguer ces deux notions car elles ne relèvent pas du même régime fiscal :
| Critère | Revenus | Profits |
|---|---|---|
| Nature | Flux récurrents (dividendes, intérêts) | Plus-values à la cession |
| Fait générateur | Distribution ou échéance | Cession du titre |
| Mode d’imposition | RAS (libératoire ou imputable) | Déclaration dans les 30 jours |
| Exonération | Pas de seuil | Cessions ≤ 30 000 DH/an |
| Taux | 10 %, 15 %, 20 % ou 30 % | 15 % ou 20 % |
Pour une analyse complète des produits soumis à la retenue à la source, consultez notre guide dédié.
Obligations déclaratives
Pour les revenus soumis à RAS libératoire
Si la totalité de vos revenus de capitaux mobiliers est soumise à une RAS libératoire (dividendes à 10 %, intérêts à 30 %), vous n’avez aucune obligation déclarative supplémentaire. L’impôt est définitivement acquitté.
Pour les revenus soumis à RAS imputable
Les intérêts soumis à la RAS de 20 % imputable doivent être inclus dans la déclaration annuelle de revenu global. Le montant de la RAS est déduit de l’IR calculé sur le revenu global, l’excédent étant restituable.
Pour les revenus de source étrangère
Les revenus de source étrangère doivent obligatoirement figurer dans la déclaration annuelle de revenu global, avec le justificatif de l’impôt éventuellement payé à l’étranger pour bénéficier du crédit d’impôt.
Foire aux questions (FAQ)
Les dividendes reçus d’une SARL sont-ils soumis à la RAS de 10 % ?
Oui. Tous les dividendes distribués par des sociétés soumises à l’IS — qu’il s’agisse d’une SA, SARL ou SAS — sont soumis à la RAS de 10 % libératoire. La société distributrice retient l’impôt et le reverse à la DGI. Le bénéficiaire perçoit un montant net et n’a pas d’obligation déclarative supplémentaire pour ces revenus.
Peut-on opter pour l’imposition au barème progressif plutôt qu’à la RAS libératoire ?
Non. Lorsque la loi prévoit une RAS libératoire, le contribuable ne peut pas opter pour l’imposition au barème progressif de l’IR. Le caractère libératoire est obligatoire. En revanche, pour les revenus soumis à la RAS imputable (intérêts à 20 % pour les professionnels), l’intégration dans le revenu global est obligatoire.
Comment sont imposés les intérêts d’un compte sur carnet ?
Les intérêts d’un compte sur carnet sont soumis à la RAS de 30 % libératoire pour les personnes physiques n’exerçant pas d’activité professionnelle. La banque opère la retenue directement avant de créditer les intérêts nets sur le compte. Le titulaire du compte n’a aucune démarche supplémentaire à effectuer.
Quelle différence entre la RAS de 20 % et celle de 30 % sur les intérêts ?
La RAS de 30 % est libératoire et s’applique aux personnes physiques qui ne sont pas des professionnels (épargnants individuels). La RAS de 20 % est imputable et concerne les personnes physiques exerçant une activité professionnelle soumise au RNR ou RNS : ces contribuables déclarent les intérêts dans leur revenu professionnel et imputent la RAS sur leur IR annuel.
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- Conseil en droit fiscal — Upsilon Consulting
Cet article est rédigé par l’équipe d’experts-comptables d’Upsilon Consulting, cabinet inscrit à l’Ordre des Experts-Comptables (OEC) du Maroc.
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