En bref : L’article 28 du CGI permet au contribuable marocain de déduire de son revenu global imposable (RGI) trois catégories de dépenses : les intérêts de prêt pour habitation principale (dans la limite de 10 % du RGI), les cotisations d’assurance retraite (10 % du RGI, ou 50 % du salaire net imposable pour les salariés) et les dons versés aux organismes énumérés par la loi (habous publics, Entraide nationale, associations reconnues d’utilité publique, etc.). Ces déductions constituent un levier majeur d’optimisation fiscale pour les salariés et les professionnels.
Intérêts de prêt pour habitation principale (Art. 28-II CGI)
L’article 28-II du Code Général des Impôts accorde aux contribuables qui contractent un prêt immobilier pour l’acquisition ou la construction de leur habitation principale le droit de déduire les intérêts payés de leur revenu global imposable. Cette disposition vise à encourager l’accession à la propriété.
Conditions d’éligibilité
Pour bénéficier de cette déduction, le contribuable doit remplir les conditions suivantes :
- Le prêt doit être contracté auprès d’un établissement de crédit ou d’un organisme assimilé agréé
- Le logement financé doit constituer l’habitation principale du contribuable
- Pour les salariés, les remboursements en principal et intérêts doivent être retenus et versés mensuellement par l’employeur aux organismes prêteurs ; pour les autres contribuables, il faut joindre à la déclaration annuelle la copie certifiée conforme du contrat de prêt (ou de Mourabaha / Ijara Mountahia Bittamlik) et les quittances ou avis de débit
Modalité de déduction
Les intérêts payés au cours de l’année (ou la rémunération convenue d’avance en Mourabaha, ou la marge locative en Ijara Mountahia Bittamlik) sont déduits du revenu global imposable, dans la limite de 10 % de ce revenu (Art. 28-II CGI). Pour les salariés, la déduction est opérée à la source par l’employeur ; pour les autres contribuables, elle est exercée lors de la déclaration annuelle, sur justification des intérêts effectivement payés.
Cas de la construction
Lorsque le prêt finance la construction de l’habitation principale, la déduction des intérêts est accordée dans la limite de sept (7) ans à compter de la date de délivrance de l’autorisation de construire. Si, au-delà de ce délai, la construction n’est pas achevée ou le logement n’est pas affecté à l’habitation principale, la situation fiscale du contribuable est régularisée. Le contribuable conserve le droit à déduction pour la période restant à courir jusqu’au terme du prêt, sous réserve de justifier de l’occupation du logement à titre d’habitation principale.
Cotisations d’assurance retraite complémentaire (Art. 28-III CGI)
L’article 28-III du CGI autorise la déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats individuels ou collectifs d’assurance retraite d’une durée égale au moins à 8 ans.
Plafond de déduction
La déduction est limitée à :
- 10 % du revenu global imposable pour les contribuables n’ayant pas de revenus salariaux ;
- 50 % du salaire net imposable pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux ;
- au choix, 50 % du salaire net imposable ou 10 % du RGI pour les contribuables ayant à la fois des revenus salariaux et d’autres revenus.
La déduction de 10 % n’est pas cumulable avec celle prévue à l’article 59-II-A pour les régimes de retraite des organismes marocains de retraite.
Conditions pratiques
- Le contrat doit être souscrit auprès d’une société d’assurances établie au Maroc
- La durée minimale du contrat est de 8 ans et les prestations doivent être servies à partir de 45 ans révolus
- Le contribuable doit fournir une copie certifiée conforme du contrat et l’attestation de paiement des cotisations mentionnant qu’il a opté pour leur déductibilité
- Au terme du contrat, la prestation peut être servie en rente ou en capital. Le capital est imposé par retenue à la source au barème, après un abattement de 70 % jusqu’à 168 000 MAD et 40 % au-delà, avec étalement sur une période maximum de quatre ans. Un rachat avant 8 ans ou avant 45 ans est soumis à une retenue à la source de 15 % sans abattement, non libératoire
Pour les salariés, si les cotisations sont retenues directement sur le salaire par l’employeur, celui-ci intègre la déduction dans le calcul de l’IR salarial. Dans le cas contraire, le salarié effectue la déduction dans sa déclaration annuelle.
Dons et cotisations déductibles (Art. 28-I CGI)
L’article 28-I prévoit la déduction des dons en argent ou en nature octroyés aux organismes visés à l’article 10-I-B-2° du CGI, notamment :
- Les habous publics (biens de mainmorte gérés par le ministère des Habous)
- L’entraide nationale
- Les associations reconnues d’utilité publique qui œuvrent dans un but charitable, scientifique, culturel, littéraire, éducatif, sportif, d’enseignement ou de santé
- Les établissements publics ayant pour mission de dispenser des soins de santé ou d’assurer des actions dans le domaine culturel, d’enseignement ou de recherche
- L’Agence pour la promotion et le développement du Nord, l’Agence pour la promotion et le développement des provinces du Sud, l’Agence de l’Oriental et la Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer
Ces dons doivent être justifiés par des reçus délivrés par les organismes bénéficiaires. Les dons en nature sont évalués à leur valeur vénale au jour du don.
Tableau récapitulatif des déductions IR (Art. 28 CGI)
| Déduction | Base légale | Plafond | Justificatifs requis |
|---|---|---|---|
| Intérêts prêt habitation principale | Art. 28-II | 10 % du RGI | Salariés : remboursements retenus et versés mensuellement par l’employeur ; autres contribuables : copie certifiée du contrat de prêt et quittances ou avis de débit |
| Cotisations retraite complémentaire | Art. 28-III | 10 % du RGI ou 50 % du salaire net imposable | Copie certifiée du contrat, attestation de paiement mentionnant l’option pour la déductibilité |
| Dons aux organismes de l’Art. 10-I-B-2° (habous publics, associations UP…) | Art. 28-I | Montant des dons (limites spécifiques pour certains organismes visés à l’Art. 10-I-B-2°) | Reçus des organismes bénéficiaires |
Cas pratique : salarié avec prêt immobilier et assurance retraite
Prenons le cas de M. Karim, salarié percevant un salaire net imposable annuel de 180 000 MAD, ayant contracté un prêt pour son habitation principale et souscrit une assurance retraite complémentaire.
Données
| Élément | Montant annuel (MAD) |
|---|---|
| Salaire net imposable | 180 000 |
| Intérêts de prêt immobilier payés | 24 000 |
| Cotisations retraite complémentaire | 15 000 |
Calcul des déductions
Revenu global imposable avant déductions = 180 000 MAD
Déduction intérêts prêt : plafond de 10 % du RGI = 180 000 × 10 % = 18 000 MAD. Les intérêts payés s’élèvent à 24 000 MAD, la déduction est donc plafonnée à 18 000 MAD.
Déduction retraite complémentaire : M. Karim ne disposant que de revenus salariaux, le plafond est de 50 % du salaire net imposable (90 000 MAD). Les cotisations versées de 15 000 MAD sont intégralement déductibles : 15 000 MAD.
Revenu global imposable après déductions = 180 000 − 18 000 − 15 000 = 147 000 MAD
Impact sur l’IR
| Scénario | RGI (MAD) | IR brut (MAD) | Économie d’impôt |
|---|---|---|---|
| Sans déductions | 180 000 | 39 200 | — |
| Avec déductions Art. 28 | 147 000 | 27 980 | 11 220 MAD |
M. Karim économise 11 220 MAD d’IR grâce aux déductions sur le revenu global, soit une réduction de près de 29 % de son impôt.
Foire aux questions (FAQ)
Puis-je déduire les intérêts d’un prêt pour une résidence secondaire ?
Non. La déduction des intérêts de prêt prévue à l’article 28-II du CGI est réservée exclusivement à l’habitation principale du contribuable. Les intérêts payés pour un investissement locatif ou une résidence secondaire ne sont pas déductibles du revenu global.
Si mon conjoint et moi avons un prêt commun, qui peut déduire les intérêts ?
Chaque conjoint peut déduire la part des intérêts qu’il supporte effectivement, à condition que le bien constitue l’habitation principale du couple. En pratique, si le prêt est contracté conjointement, chacun déduit 50 % des intérêts, dans la limite de 10 % de son propre RGI.
Les cotisations CIMR sont-elles déductibles au titre de l’article 28-III ?
Oui. Les cotisations salariales versées à la CIMR dans le cadre d’un contrat d’assurance retraite complémentaire de groupe sont déductibles dans les conditions de l’article 28-III-A, soit dans la limite de 50 % du salaire net imposable pour un salarié ne disposant que de revenus salariaux. Cette déduction est opérée directement par l’employeur sur la paie (Art. 59-II), à condition qu’il retienne et verse les cotisations à la CIMR. Depuis la LF 2026, les pensions servies au titre de ces contrats de groupe sont exonérées d’IR (Art. 57-27°).
Les dons versés à une mosquée sont-ils déductibles ?
Seuls les dons versés aux organismes énumérés à l’article 10-I-B-2° du CGI (notamment les habous publics et les associations reconnues d’utilité publique) sont déductibles. Un don versé directement à une mosquée locale qui n’est pas gérée par les habous publics et ne dispose pas du statut d’utilité publique n’est pas déductible.
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Cet article est rédigé par l’équipe d’experts-comptables d’Upsilon Consulting, cabinet inscrit à l’Ordre des Experts-Comptables (OEC) du Maroc.
