En bref : Les revenus professionnels au Maroc sont soumis à l’IR selon trois régimes : le Résultat Net Réel (RNR), le Résultat Net Simplifié (RNS) et la Contribution Professionnelle Unique (CPU). Le choix du régime dépend du chiffre d’affaires et de la nature de l’activité. Le RNR s’applique de plein droit au-delà de 2 000 000 MAD (activités commerciales) ou 500 000 MAD (prestations de services), tandis que la CPU cible les très petites entreprises avec un CA plafonné. Chaque régime implique des obligations comptables et déclaratives spécifiques (Art. 30 à 41 du CGI).
Qu’entend-on par revenus professionnels ?
L’article 30 du CGI définit les revenus professionnels comme ceux provenant de l’exercice d’activités à caractère :
- Commercial : achat-revente de marchandises, négoce, import-export
- Industriel : transformation de matières premières, fabrication
- Artisanal : production manuelle ou semi-industrielle
- Libéral : professions réglementées (avocats, médecins, architectes, experts-comptables) ou non réglementées (consultants, formateurs)
Sont également rattachés aux revenus professionnels les revenus à caractère répétitif qui ne relèvent d’aucune autre catégorie, ainsi que les produits bruts perçus par les personnes non résidentes visés à l’article 15 (Art. 30-2° et 3°). Les revenus agricoles constituent en revanche une catégorie distincte (Art. 22-2° et 46 et suivants). Pour les sociétés de personnes non soumises à l’IS (SNC, SCS, sociétés en participation), le bénéfice est déterminé obligatoirement selon le RNR (Art. 32-II-1°) et les prélèvements de leurs membres dirigeants ne sont pas déductibles comme charges de personnel (Art. 35).
Le contribuable qui exerce une activité à titre individuel est imposé à l’IR dans la catégorie des revenus professionnels. Le régime d’imposition détermine la manière dont le bénéfice imposable est calculé.
Régime du Résultat Net Réel (RNR) — Art. 33 à 37
Champ d’application
Le RNR est le régime de droit commun. Il s’applique obligatoirement aux contribuables dont le chiffre d’affaires annuel dépasse :
- 2 000 000 MAD pour les activités commerciales, industrielles et artisanales
- 500 000 MAD pour les prestations de services et professions libérales
En dessous de ces seuils, le RNR s’applique également à défaut d’option pour le RNS, la CPU ou le régime de l’auto-entrepreneur (Art. 32-I).
Détermination du résultat fiscal
Le bénéfice imposable est déterminé selon les règles comptables, corrigées par les ajustements fiscaux :
Résultat fiscal = Résultat comptable + Réintégrations − Déductions
Les produits imposables comprennent le chiffre d’affaires, les produits accessoires, les produits financiers, les subventions reçues et les plus-values de cession d’actifs.
Les charges déductibles incluent les achats consommés, les charges de personnel, les loyers, les amortissements, les provisions constituées et les intérêts d’emprunts professionnels, sous réserve des conditions de déductibilité fixées par le CGI.
Report du déficit
Conformément à l’article 37, le déficit d’un exercice peut être reporté et imputé sur les bénéfices des 4 exercices suivants. Toutefois, la fraction du déficit correspondant aux amortissements est reportable sans limitation de durée. Cette distinction est essentielle pour les entreprises en phase d’investissement.
Obligations comptables
Le contribuable soumis au RNR doit tenir une comptabilité complète conforme au Code Général de Normalisation Comptable (CGNC) : journal, grand-livre, balance, inventaire et états de synthèse (bilan, CPC, ESG, tableau de financement).
Régime du Résultat Net Simplifié (RNS) — Art. 38-39
Conditions d’accès
Le RNS est un régime intermédiaire destiné aux contribuables dont le CA annuel ne dépasse pas :
| Nature de l’activité | Seuil de CA maximum |
|---|---|
| Commerce, industrie, artisanat | 2 000 000 MAD |
| Prestations de services, professions libérales | 500 000 MAD |
L’option pour le RNS est formulée par écrit auprès de l’inspecteur des impôts : en cas de début d’activité, avant le 1er mai de l’année qui suit celle du début d’activité (l’option vaut alors pour l’année du début d’activité) ; en cours d’activité, dans le délai de dépôt de la déclaration du revenu global de l’année précédente, soit avant le 1er mai (Art. 44-I et 82-I). Un contribuable au RNR ne peut opter pour le RNS que si son CA est resté inférieur au seuil pendant trois exercices consécutifs (Art. 43-3°). L’exercice comptable coïncide obligatoirement avec l’année civile (1er janvier au 31 décembre).
Mode de calcul
Le résultat net simplifié est déterminé d’après l’excédent des produits sur les charges de l’exercice engagées ou supportées pour les besoins de l’activité, en application de la législation comptable, rectifié sur l’état de passage du résultat comptable au résultat fiscal, à l’exclusion des provisions et du déficit reportable (Art. 38-II). Les stocks et travaux en cours sont évalués comme au RNR.
Obligations comptables
Le contribuable tient une comptabilité simplifiée comprenant un livre-journal des recettes et des dépenses, un registre des immobilisations et des amortissements, et les pièces justificatives.
Contribution Professionnelle Unique (CPU) — Art. 40-41
Principe et historique
La CPU a remplacé l’ancien régime du bénéfice forfaitaire depuis la Loi de Finances 2021. Elle vise les très petites entreprises à faible chiffre d’affaires. Attention, la CPU est distincte du régime de l’auto-entrepreneur qui relève d’un statut juridique et fiscal propre.
Conditions d’éligibilité
La CPU est ouverte, sur option, aux personnes physiques dont le CA annuel ne dépasse pas 2 000 000 MAD (activités commerciales, industrielles et artisanales) ou 500 000 MAD (prestataires de services), à condition d’adhérer au régime de l’assurance maladie obligatoire de base (Art. 41-II). Sont exclues les professions, activités ou prestations de services fixées par voie réglementaire (Art. 41-III), liste qui vise notamment les professions libérales.
Calcul de l’impôt
L’impôt au titre de la CPU se compose de deux éléments :
- IR professionnel : CA annuel × coefficient fixé par activité = bénéfice forfaitaire, soumis au taux de 10 %
- Droit complémentaire : destiné à couvrir les cotisations de couverture sociale et médicale
Les coefficients varient selon le type d’activité (de 3 % pour un marchand de tabac à 45 % pour un courtier, 20 % pour les « autres prestations ») et sont fixés par le tableau de l’article 40-I du CGI. Lorsque le CA de prestations de services réalisé pour le compte d’un même client dépasse 80 000 MAD dans l’année, le surplus est soumis à une retenue à la source libératoire de 30 % opérée par ce client (Art. 40-I et 73-II-G-8°). Les plus-values de cession des biens affectés à l’exploitation (hors terrains et constructions) et les indemnités de cessation ou de transfert de clientèle sont imposées au taux de 20 % (Art. 40-II et 73-II-F-11°). La déclaration se fait via le portail SIMPL.
Avantages et limites
La CPU offre une grande simplicité administrative : pas de comptabilité formelle, déclaration unique et paiement libératoire. En revanche, elle ne permet pas de déduire les charges réelles, ce qui peut être désavantageux pour les contribuables ayant des charges élevées par rapport à leur chiffre d’affaires.
Tableau comparatif des trois régimes
| Critère | RNR | RNS | CPU |
|---|---|---|---|
| Seuil CA commerce | > 2 000 000 MAD | ≤ 2 000 000 MAD | ≤ 2 000 000 MAD |
| Seuil CA services | > 500 000 MAD | ≤ 500 000 MAD | ≤ 500 000 MAD |
| Base imposable | Résultat comptable corrigé | Résultat simplifié | CA × coefficient |
| Taux IR | Barème progressif (0-37 %) | Barème progressif (0-37 %) | 10 % (libératoire) |
| Comptabilité | Complète (CGNC) | Simplifiée | Aucune formelle |
| Report déficit | 4 ans (amort. illimité) | Non (exclu, Art. 38-II) | Non applicable |
| Exercice | Année civile (clôture au 31/12) | Année civile | Année civile |
| Déclaration | Annuelle + télédéclaration | Annuelle + télédéclaration | Déclaration CPU unique |
Le passage d’un régime à un autre est possible sous certaines conditions. Par exemple, le dépassement des seuils du RNS pendant deux exercices consécutifs entraîne le basculement automatique au RNR.
Obligations déclaratives communes
Selon le régime, le contribuable professionnel doit :
- Déposer sa déclaration annuelle de revenu global avant le 1er mai de l’année suivante (RNR et RNS, Art. 82-I) ; au régime de la CPU, la déclaration annuelle du chiffre d’affaires est déposée, avec le paiement, avant le 1er avril (Art. 82 quater-I), le paiement pouvant aussi être trimestriel sur option (Art. 173-I)
- Verser la cotisation minimale avant le 1er février (RNR et RNS, Art. 144-I et 173-I) : 0,25 % de la base (4 % pour les professions libérales visées aux articles 89-I-12° et 91-VI-1°), minimum 1 500 MAD, après une exonération des trois premiers exercices. L’IR des revenus professionnels ne donne pas lieu à des acomptes provisionnels, sauf pour les avocats (Art. 173-III)
- Déclarer et verser la retenue à la source sur les salaires versés à ses employés
- Utiliser le portail SIMPL pour la télédéclaration et le télépaiement
Textes de référence : Code Général des Impôts 2026 — Art. 30 à 41 (revenus professionnels) — Note circulaire n° 717
Questions fréquentes
Puis-je opter pour le RNR même si mon CA est inférieur aux seuils ?
Oui. Le RNR est le régime de droit commun : il s’applique à tout contribuable qui n’a pas opté pour le RNS, la CPU ou l’auto-entrepreneur, quel que soit son chiffre d’affaires (Art. 32-I). Les charges réelles sont déductibles au RNR comme au RNS ; le RNR permet en plus de déduire les provisions et de reporter les déficits, exclus au RNS (Art. 38-II). La CPU, elle, taxe forfaitairement le CA multiplié par un coefficient, sans déduction des charges réelles.
Quelle différence entre la CPU et le statut d’auto-entrepreneur ?
La CPU est un régime fiscal applicable aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle à faible CA. Le statut d’auto-entrepreneur est un statut juridique distinct, régi par la loi 114-13, avec ses propres plafonds de CA, taux d’imposition et obligations. Un auto-entrepreneur ne relève pas de la CPU mais d’un régime spécifique avec un taux libératoire sur le CA.
Comment se fait le passage du RNS au RNR ?
Le basculement du RNS au RNR intervient lorsque le contribuable dépasse les seuils de CA applicables pendant deux exercices consécutifs. Ce passage est automatique et prend effet au 1er janvier de l’exercice suivant le second dépassement. Le contribuable doit alors tenir une comptabilité complète conforme au CGNC.
Les revenus professionnels sont-ils cumulables avec d’autres revenus pour l’IR ?
Oui. L’IR marocain est un impôt global : les revenus professionnels s’ajoutent aux revenus salariaux, fonciers, mobiliers et agricoles pour déterminer le revenu global imposable soumis au barème progressif. Toutefois, les revenus soumis à un taux libératoire (CPU, certains revenus fonciers ou mobiliers) ne sont pas intégrés dans le revenu global.
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