En bref : Une banque qui étudie une demande de crédit part de vos états de synthèse (bilan, compte de produits et charges et, au-delà de 10 millions de DH de chiffre d’affaires, ESG, tableau de financement et ETIC : art. 9 et 21 de la loi 9-88), de votre déclaration fiscale et d’un prévisionnel. Elle y lit d’abord quatre choses : l’équilibre entre fonds de roulement et besoin en fonds de roulement, la trésorerie nette, le poids de l’endettement face à la capacité d’autofinancement, et le niveau des capitaux propres. Des comptes établis à temps, cohérents avec la liasse fiscale et, le cas échéant, certifiés, facilitent cette lecture.
Un dossier de crédit est d’abord un dossier comptable. Avant de parler taux ou garanties, l’analyste reconstitue la situation financière de l’entreprise à partir des documents remis. Cet article décrit ces documents, les indicateurs qu’on en tire et les signaux qui inquiètent, avec un exemple chiffré présenté comme hypothèse.
Les pièces habituellement demandées
Chaque établissement a sa propre liste, qui doit contenir les éléments d’information minimums que Bank Al-Maghrib lui impose de requérir selon la forme de l’entreprise, son chiffre d’affaires et le total de ses crédits auprès de cet établissement (directive n° 1/G/2005 du 1er avril 2005). Les documents ci-dessous reviennent dans la plupart des demandes ; les trois premiers découlent d’obligations légales de l’entreprise (le rapport du commissaire aux comptes lorsque la société en a un).
| Pièce | Ce qu’elle contient | Point d’attention |
|---|---|---|
| États de synthèse des derniers exercices clos | Bilan, compte de produits et charges (CPC), état des soldes de gestion (ESG), tableau de financement et état des informations complémentaires (ETIC) (art. 9 de la loi 9-88) | Jusqu’à 10 MDH de chiffre d’affaires annuel inclus, seuls le bilan et le CPC sont obligatoires, éventuellement en modèle simplifié (art. 21) |
| Déclaration du résultat fiscal et ses annexes (« liasse fiscale ») | Résultat fiscal et pièces annexes fixées par voie réglementaire, déposés dans les trois mois de la clôture (art. 20-I du CGI) | Les chiffres doivent concorder avec les états de synthèse remis à la banque |
| Rapport du commissaire aux comptes, s’il existe | Certification, certification avec réserves ou refus de certifier (art. 175 de la loi 17-95) | Le rapport accompagne les états de synthèse déposés au greffe (art. 158 de la loi 17-95, art. 95 de la loi 5-96) |
| Attestation de régularité fiscale | Attestation justifiant la régularité fiscale au titre des obligations de déclaration et de paiement des impôts, droits et taxes, délivrée par l’administration fiscale (formulation de l’art. 117-IV du CGI) | Demandez-la tôt : sa délivrance suppose des déclarations et paiements à jour |
| Situation comptable récente | Bilan et CPC intermédiaires de l’exercice en cours | Sans clôture complète, précisez les estimations retenues (stocks, provisions) |
| Prévisionnel | Compte de résultat, plan de financement et trésorerie prévisionnels du projet | Les hypothèses doivent partir des derniers comptes réels |
Les états de synthèse « forment un tout indissociable » (art. 9 de la loi 9-88). Remettre un bilan sans l’ETIC, quand l’entreprise est tenue de l’établir, prive l’analyste des explications sur les méthodes, les engagements et les événements significatifs. Le détail de chaque état figure dans notre article sur les états de synthèse au Maroc, et le contenu de la déclaration fiscale dans celui sur la déclaration IS et la liasse fiscale.
Le prévisionnel
Le prévisionnel répond à la seule question qui compte pour un prêteur : l’entreprise pourra-t-elle rembourser ? Il doit montrer le chiffre d’affaires attendu, les charges supplémentaires, l’effet du projet sur le besoin en fonds de roulement et les échéances de l’emprunt demandé. La méthode est détaillée dans l’article comment rédiger un business plan.
Ce que la banque lit dans le bilan
Le bilan décrit séparément les éléments actifs et passifs de l’entreprise (art. 10 de la loi 9-88). L’analyste le regroupe en grandes masses pour répondre à trois questions : les investissements sont-ils financés par des ressources durables, l’exploitation absorbe-t-elle beaucoup de trésorerie, et que reste-t-il en caisse ?
Fonds de roulement
Le fonds de roulement fonctionnel est égal au financement permanent (capitaux propres, capitaux propres assimilés, dettes de financement, provisions durables pour risques et charges et écarts de conversion-passif hors éléments circulants) diminué de l’actif immobilisé. Positif, il indique que les immobilisations sont couvertes par des ressources stables et qu’un excédent finance une partie du cycle d’exploitation. Négatif, il signale que des investissements sont financés par des dettes à court terme, ce que la banque regarde généralement avec attention.
Besoin en fonds de roulement
Le besoin en fonds de roulement (BFR, appelé besoin de financement global dans le tableau de financement du CGNC) est égal à l’actif circulant hors trésorerie (stocks, créances clients, autres créances) diminué du passif circulant hors trésorerie (fournisseurs, dettes fiscales et sociales, autres dettes). Il mesure l’argent immobilisé par le cycle d’exploitation. Il dépend de trois délais : rotation des stocks, délai d’encaissement des clients, délai de paiement des fournisseurs.
Trésorerie nette
La trésorerie nette est égale au fonds de roulement diminué du BFR. Elle se vérifie directement au bilan : trésorerie actif moins trésorerie passif (découverts, crédits de trésorerie). Négative, elle montre que le cycle d’exploitation est financé en partie par des concours bancaires courants. Ce n’est pas une anomalie en soi, mais une dépendance que l’analyste mesure.
Endettement et capitaux propres
Deux rapports reviennent souvent dans une analyse : les capitaux propres rapportés au total du bilan (autonomie financière) et les dettes financières nettes rapportées aux capitaux propres. Ils indiquent qui finance l’entreprise, ses associés ou ses prêteurs.
Les capitaux propres se comparent aussi au capital social. Si, du fait de pertes constatées dans les états de synthèse, la situation nette devient inférieure au quart du capital social, la règle diffère selon la forme de la société. Dans la SA, le conseil d’administration ou le directoire doit convoquer, dans les trois mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître la perte, l’assemblée générale extraordinaire, qui décide s’il y a lieu de prononcer la dissolution anticipée (art. 357 de la loi 17-95). Dans la SARL, les associés décident, dans les trois mois qui suivent cette approbation et à la majorité requise pour modifier les statuts, s’il y a lieu à dissolution anticipée (art. 86 de la loi 5-96). Une demande déposée dans cette situation doit expliquer la décision prise et la régularisation prévue. Les délais et les voies de régularisation sont détaillés dans l’article sur les capitaux propres inférieurs au quart du capital social.
Ce que la banque lit dans le CPC et l’ESG
Le compte de produits et charges récapitule les produits et les charges de l’exercice, sans tenir compte de leur date d’encaissement ou de paiement (art. 10 de la loi 9-88). L’état des soldes de gestion décrit la formation du résultat net et celle de l’autofinancement (même article). C’est dans ces deux états que se lit la capacité de remboursement.
- Excédent brut d’exploitation (EBE). Il mesure ce que l’activité dégage avant amortissements, frais financiers et impôt. Comparé aux charges d’intérêts, il indique si l’entreprise supporte le coût de sa dette.
- Capacité d’autofinancement (CAF). Par la méthode additive, elle part du résultat net, ajoute les dotations, retranche les reprises et neutralise les résultats de cession. C’est la ressource interne avec laquelle l’entreprise rembourse le capital de ses emprunts et finance une partie de ses investissements.
- Dettes financières nettes rapportées à la CAF. Exprimé en années, ce rapport donne une durée théorique de remboursement si toute la CAF y était consacrée.
- CAF rapportée aux échéances en capital. Il indique si les remboursements de l’année peuvent être couverts sans recourir à de nouveaux crédits.
- Évolution sur plusieurs exercices. Une marge qui baisse alors que le chiffre d’affaires monte, ou des charges de personnel qui progressent plus vite que l’activité, comptent autant que le niveau d’une année.
Aucun de ces rapports n’a de seuil fixé par les textes lus pour cet article. Chaque établissement applique ses propres critères, qui tiennent compte du secteur, des garanties et de la durée du crédit.
Exemple chiffré (société X, SARL, hypothèse)
La société X, SARL au capital de 2 000 000 DH, clôture au 31 décembre. Elle souhaite emprunter 2 000 000 DH sur cinq ans pour une nouvelle ligne de production. Tous les montants sont des hypothèses.
Bilan simplifié au 31/12/2025 (en DH)
| Actif | Montant | Passif | Montant |
|---|---|---|---|
| Actif immobilisé net | 6 000 000 | Capital social | 2 000 000 |
| Stocks | 2 500 000 | Réserves et report à nouveau | 1 820 000 |
| Créances clients | 3 500 000 | Résultat de l’exercice | 680 000 |
| Autres créances | 500 000 | Capitaux propres | 4 500 000 |
| Trésorerie actif | 300 000 | Dettes de financement | 3 000 000 |
| Fournisseurs | 3 200 000 | ||
| Autres dettes circulantes | 900 000 | ||
| Trésorerie passif | 1 200 000 | ||
| Total | 12 800 000 | Total | 12 800 000 |
CPC simplifié de l’exercice 2025 (en DH)
| Poste | Montant |
|---|---|
| Chiffre d’affaires hors taxes | 18 000 000 |
| Achats consommés | − 11 500 000 |
| Autres charges externes | − 1 800 000 |
| Impôts et taxes | − 100 000 |
| Charges de personnel | − 2 900 000 |
| Excédent brut d’exploitation | 1 700 000 |
| Dotations d’exploitation | − 600 000 |
| Résultat d’exploitation | 1 100 000 |
| Charges d’intérêts | − 250 000 |
| Résultat avant impôt | 850 000 |
| Impôt sur les résultats (montant retenu pour l’exemple) | − 170 000 |
| Résultat net | 680 000 |
Les échéances en capital des emprunts existants pour 2026 sont de 600 000 DH (hypothèse).
Les calculs
| Indicateur | Calcul | Résultat |
|---|---|---|
| Financement permanent | 4 500 000 + 3 000 000 | 7 500 000 DH |
| Fonds de roulement | 7 500 000 − 6 000 000 | 1 500 000 DH |
| BFR | (2 500 000 + 3 500 000 + 500 000) − (3 200 000 + 900 000) | 2 400 000 DH |
| Trésorerie nette | 1 500 000 − 2 400 000 (contrôle : 300 000 − 1 200 000) | − 900 000 DH |
| CAF (sans reprises ni cessions) | 680 000 + 600 000 | 1 280 000 DH |
| Autonomie financière | 4 500 000 / 12 800 000 | 35,2 % |
| Dettes financières nettes | 3 000 000 + 1 200 000 − 300 000 | 3 900 000 DH |
| Dettes financières nettes / capitaux propres | 3 900 000 / 4 500 000 | 0,87 |
| Dettes financières nettes / CAF | 3 900 000 / 1 280 000 | 3,0 ans |
| EBE / charges d’intérêts | 1 700 000 / 250 000 | 6,8 |
| CAF / échéances en capital 2026 | 1 280 000 / 600 000 | 2,1 |
| Délai clients (simplifié, sans retraitement de la TVA) | 3 500 000 / 18 000 000 × 360 | 70 jours |
| Délai fournisseurs (sur achats consommés) | 3 200 000 / 11 500 000 × 360 | 100 jours |
| Rotation des stocks (sur achats consommés) | 2 500 000 / 11 500 000 × 360 | 78 jours |
| BFR en jours de chiffre d’affaires | 2 400 000 / 18 000 000 × 360 | 48 jours |
La lecture
- Le haut du bilan est équilibré. Le fonds de roulement est positif : les immobilisations sont couvertes par des ressources stables.
- Le cycle d’exploitation coûte plus qu’il n’est financé. Le BFR (2 400 000 DH) dépasse le fonds de roulement (1 500 000 DH). L’écart de 900 000 DH est porté par les concours bancaires courants. C’est le point que l’analyste creusera : délais clients, ancienneté des créances, niveau des stocks.
- Le crédit fournisseurs est trop long pour être sain. Un délai fournisseurs moyen de 100 jours dépasse le délai de 60 jours applicable à défaut de convention et approche le plafond de 120 jours qu’un délai convenu ne peut dépasser, l’un et l’autre comptés en principe à partir de la date d’émission de la facture (art. 78-2 du code de commerce, issu de la loi 69-21, qui permet aussi de fixer par décret, pour certains secteurs, un délai de 180 jours au plus). Ces délais s’apprécient facture par facture : une moyenne ne suffit pas à établir un retard, mais elle conduit l’analyste à vérifier les délais convenus et l’ancienneté des dettes fournisseurs. Les factures non payées dans les délais exposent la société à l’amende prévue par cette loi, et ces retards ne constituent pas une ressource durable aux yeux de la banque (voir le guide des délais de paiement au Maroc).
- La rentabilité couvre la dette existante. L’EBE représente 6,8 fois les intérêts et la CAF couvre 2,1 fois les échéances en capital de 2026.
- Les capitaux propres sont solides au regard du capital. Le quart du capital représente 500 000 DH ; les capitaux propres s’élèvent à 4 500 000 DH. Le test de l’art. 86 de la loi 5-96 est sans objet.
L’effet du nouvel emprunt
Un emprunt de 2 000 000 DH remboursé en cinq annuités constantes de capital ajoute 400 000 DH d’échéances par an. Les échéances en capital passent à 1 000 000 DH et le rapport CAF / échéances descend à 1 280 000 / 1 000 000 = 1,28, avant les intérêts supplémentaires et avant les gains attendus de la nouvelle ligne. Les dettes financières nettes passent à 5 900 000 DH, soit 4,6 années de CAF.
C’est ici que le prévisionnel fait la différence : il doit chiffrer la marge supplémentaire produite par l’investissement et montrer la CAF des exercices suivants. Le BFR offre aussi un levier : chaque jour de délai client gagné représente 18 000 000 / 360 = 50 000 DH. Ramener le délai clients de 70 à 60 jours libérerait 500 000 DH de trésorerie, soit plus de la moitié de la trésorerie nette négative de 900 000 DH.
Les signaux qui inquiètent
Ces signaux ne sont pas des règles, mais des constats d’analyse financière courants.
- Une trésorerie nette négative qui se creuse d’un exercice à l’autre, alors que le chiffre d’affaires progresse : la croissance consomme plus de trésorerie qu’elle n’en produit.
- Un fonds de roulement négatif : des investissements financés par des dettes à court terme.
- Des pertes répétées ou des capitaux propres sous le quart du capital sans décision de l’assemblée (art. 357 de la loi 17-95 ; art. 86 de la loi 5-96).
- Des dettes fiscales et sociales qui gonflent au passif circulant : elles peuvent révéler des retards de paiement et compliquer l’obtention de l’attestation de régularité fiscale.
- Des créances clients anciennes non dépréciées ou des stocks en hausse sans rapport avec l’activité.
- Des écarts entre les comptes remis à la banque et la liasse fiscale, ou des chiffres qui changent entre deux versions du dossier.
- Des comptes établis tardivement. Les états de synthèse doivent l’être au plus tard dans les trois mois suivant la clôture, sauf circonstances exceptionnelles justifiées dans l’ETIC (art. 18 de la loi 9-88).
- Un changement de méthode non expliqué. La présentation et les modalités d’évaluation ne peuvent pas être modifiées d’un exercice à l’autre ; si elles le sont, le changement est décrit et justifié dans l’ETIC (art. 13 de la loi 9-88).
- Une certification assortie de réserves ou refusée. Le CAC en précise les motifs (art. 175 de la loi 17-95) ; l’analyste les lira. Les suites d’un tel rapport sont présentées dans l’article sur le rapport du CAC avec réserves.
Le manuel des normes d’audit PME cite d’ailleurs « la disponibilité des financements », y compris le cas des banques qui cessent de soutenir l’entité, parmi les facteurs pouvant jeter un doute sur la continuité d’exploitation (§ 3.4.4). La relation bancaire et la lecture des comptes sont liées dans les deux sens.
Ce qu’apportent des comptes certifiés
Le commissaire aux comptes est obligatoire dans toute SA (art. 159 de la loi 17-95) et dans la SARL dont le chiffre d’affaires, à la clôture d’un exercice, dépasse 50 millions de DH hors taxes (art. 80 de la loi 5-96). En dessous, les associés peuvent en nommer un. Les règles de nomination sont décrites dans l’article sur le seuil du commissaire aux comptes en SARL.
Bank Al-Maghrib impose à la banque d’exiger le rapport du ou des commissaires aux comptes dans le dossier de demande de crédit d’une SA, quel que soit son chiffre d’affaires, et dans celui d’une SARL dont le chiffre d’affaires de l’exercice dépasse 50 millions de DH hors taxes (directive n° 1/G/2005 du 1er avril 2005, art. 1er). Pour toute société, la certification apporte un élément que des comptes non audités n’ont pas : une opinion d’un professionnel indépendant selon laquelle les états de synthèse « sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société » (art. 175 de la loi 17-95). Les normes d’audit précisent qu’il s’agit d’une assurance raisonnable, « un niveau élevé, mais non absolu, d’assurance » (manuel des normes d’audit PME, § 3).
Le rapport est déposé au greffe avec les états de synthèse, dans les deux mois de l’approbation pour la SA (art. 158 de la loi 17-95) et dans les trente jours pour la SARL (art. 95 de la loi 5-96). Le rôle et le déroulement de la mission sont présentés dans notre guide du commissariat aux comptes au Maroc et sur la page consacrée à l’audit et au commissariat aux comptes.
Une société qui n’est pas tenue de nommer un CAC peut aussi améliorer la fiabilité de ses chiffres par ses propres procédures : rapprochements bancaires mensuels, inventaire physique, suivi de l’ancienneté des créances. Les contrôles clés par cycle sont décrits dans l’article sur le contrôle interne en PME.
Points de vigilance
- Clôturer à temps : états de synthèse établis dans les trois mois (art. 18 de la loi 9-88). La clôture comptable annuelle se prépare dès le dernier trimestre.
- Une seule version des chiffres : états remis à la banque, liasse fiscale et comptes déposés au greffe doivent concorder ; chaque écart s’explique avant l’envoi.
- Calculer vous-même les indicateurs de l’exemple sur plusieurs exercices et préparer une explication pour chaque évolution forte.
- Bâtir le prévisionnel sur les comptes réels, avec l’effet du projet sur le BFR et le calendrier des échéances.
- Traiter avant le dépôt une situation nette sous le quart du capital (art. 357 de la loi 17-95 ; art. 86 de la loi 5-96) et demander tôt l’attestation de régularité fiscale.
- Aucun ratio ne décide seul : l’analyste lit une tendance, un secteur et un projet.
LIRE ÉGALEMENT :
- Capitaux propres inférieurs au quart du capital social : délais, décisions et régularisation
- États de synthèse au Maroc : bilan, CPC, ESG, tableau de financement et ETIC
- Contrôle interne en PME et ETI au Maroc : les contrôles clés par cycle
Questions fréquentes
Quels documents comptables préparer pour une demande de crédit ?
Les états de synthèse des derniers exercices clos (bilan, compte de produits et charges et, au-delà de 10 millions de DH de chiffre d'affaires, état des soldes de gestion, tableau de financement et état des informations complémentaires, art. 9 et 21 de la loi 9-88), la déclaration du résultat fiscal et ses annexes, une situation comptable récente, l'attestation de régularité fiscale et un prévisionnel qui chiffre le projet et son remboursement.
La banque peut-elle exiger des comptes certifiés par un commissaire aux comptes ?
Pour certaines sociétés, elle est même tenue d'exiger le rapport du ou des commissaires aux comptes. Le dossier de demande de crédit d'une SA, quel que soit son chiffre d'affaires, ou d'une SARL dont le chiffre d'affaires de l'exercice dépasse 50 millions de DH hors taxes doit comporter au minimum les états de synthèse annuels, le rapport du ou des commissaires aux comptes, une copie du procès-verbal de l'assemblée générale ayant statué sur les comptes et une copie du récépissé de dépôt des états de synthèse et du rapport du ou des commissaires aux comptes au greffe du tribunal de commerce (directive de Bank Al-Maghrib n° 1/G/2005 du 1er avril 2005, art. 1er). Ces sociétés sont d'ailleurs tenues de désigner un commissaire aux comptes (art. 159 de la loi 17-95 ; art. 80 de la loi 5-96). Lorsqu'il certifie les comptes, son rapport indique que les états de synthèse sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle (art. 175 de la loi 17-95), ce qui renforce le crédit accordé aux chiffres présentés.
Une trésorerie nette négative empêche-t-elle d'obtenir un crédit ?
Pas en soi. Elle signifie que le besoin en fonds de roulement dépasse le fonds de roulement et qu'il est financé par des concours bancaires courants. La banque regarde généralement si cette situation est durable, si elle s'aggrave d'un exercice à l'autre et si l'entreprise a un plan pour réduire ses délais clients ou ses stocks.
Que se passe-t-il si les capitaux propres sont inférieurs au quart du capital social ?
Dans la SA, le conseil d'administration ou le directoire doit convoquer, dans les trois mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître la perte, l'assemblée générale extraordinaire, qui décide s'il y a lieu de prononcer la dissolution anticipée (art. 357 de la loi 17-95) ; dans la SARL, les associés décident, dans ce délai de trois mois et à la majorité requise pour modifier les statuts, s'il y a lieu à dissolution anticipée (art. 86 de la loi 5-96). Si la dissolution n'est pas prononcée, la société doit régulariser dans le délai légal. Un dossier de crédit présenté dans cette situation devrait expliquer la décision prise et le plan de reconstitution.
Dans quel délai les comptes doivent-ils être prêts ?
Les états de synthèse doivent être établis au plus tard dans les trois mois suivant la clôture, sauf circonstances exceptionnelles justifiées dans l'état des informations complémentaires (art. 18 de la loi 9-88). La déclaration du résultat fiscal suit le même délai de trois mois (art. 20-I du CGI).
